Annonce de sortie
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Annonce de sortie
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle Effacer les données Annonce de sortie *Contrat nº: Partie 1: employeur *Police nº: *Entreprise: Rue, nº: CP, lieu: Remarques: Pour la retraite anticipée et retraite partielle veuillez s'il vous plaît utiliser le formulaire approprié. La partie 1 doit être remplie par l'employeur et peut être envoyée séparément de la partie 2. La partie 2 doit être remplie par la personne assurée et peut être envoyée séparément de la partie 1. Identité de la personne assurée *Nom: *Prénom: *Date de naissance: *Rue, nº: *CP, lieu: *Etat civil au moment de la sortie: ( ) * Date de mariage ou de l'enregistrement du partenariat: Date d'entrée en service: *Fin des rapports de service: * La personne assurée a-t-elle la pleine capacité de travail resp. de gain au moment de sortie? Oui Non dans la négative, merci de nous faire parvenir en supplément le formulaire «Annonce d'incapacité de travail resp. de gain».. *La sortie a-t-elle lieu suite à une restructuration de l'entreprise? Oui Non Signature de l'employeur Lieu, date Cachet, signature de l'entreprise Veuillez retourner ce formulaire à l'adresse suivante: Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, case postale 3855, 4002 Bâle Votre site Internet de référence: www.helvetia.ch/employeurs *Il faut remplir ces champs obligatoirement Version 02.17/employeur - page 1 de 1 Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle Effacer les données Annonce de sortie *Contrat nº: Partie 2: personne assurée *Entreprise: *Police nº: *Nom: Veuillez signer à la page 2. *Prénom: *Date de naissance: âge à fin des rapp.: Envisagez-vous une retraite ou une retraite partielle? (en cas de sortie d'une personne assurée âgée de Oui Non 58 ans ou plus, il faut impérativement répondre à cette question) Utilisation de la prestation de sortie Passage à la nouvelle institution de prévoyance (obligatoire si vous avez un nouvel employeur; cf. aide-mémoire, ch. 1.1) Nom et adresse du nouvel employeur: Nom et adresse de la nouvelle institution de prévoyance (veuillez joindre l'éventuel bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance): Banque/Poste (nom, adresse): IBAN- nº: Etablissement d'une police ou d'un compte de libre passage (cf. aide-mémoire ch. 1.2; dans le cas des personnes assurées ayant atteint l'âge minimum de la retraite, une signature certifiée conforme du conjoint assuré / partenaire enregistré est obligatoire) La prestation de sortie de la personne assurée doit être transférée pour la création d'un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage Swisscanto. Je souhaite le placement de ma prestation de libre passage dans le fonds de placement "LPP Mix"; je serai contacté sous peu pour un conseil en placement approprié. (Minimum CHF 10'000.-) virée pour l'établissement d'un compte de libre passage ou d'une police de libre passage à l'institution de libre passage désignée ci-dessous. (si possible, veuillez joindre une copie de la demande de libre passage) Nom de l'institution de libre passage: Banque/Poste (nom, adresse): IBAN- nº: Versement en espèces (cf. aide-mémoire ch. 1.3) La prestation de sortie de la personne assurée pourra être versée en espèces si l'une des conditions suivantes est remplie (art. 5 LFLP). Départ définitif de Suisse/du Liechtenstein (veuillez joindre l'attestation de départ de la commune ainsi que l'attestation définitive d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne; www.verbindungsstelle.ch) Commencement d'une activité lucrative indépendante (exercée à titre principal) en Suisse/au Liechtenstein et seulement possible la première année après le commencement de l'activité indépendante (veuillez joindre l'attestation de la caisse de compensation AVS; www.verbindungsstelle.ch) Frontaliers; cessation définitive de l'activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. (Prière de joindre l'attestation définitive d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne: www.verbindungsstelle.ch) Montant de la prestation de sortie inférieur à la contribution annuelle de la personne assurée (insignifiance de la prestation de sortie) Instructions de paiement du bénéficiaire Banque/Poste nom, filiale: CP, lieu: Compte-nº du bénéficiaire: SWIFT/BIC-code: IBAN- nº: *Il faut remplir ces champs obligatoirement Version 02.17/personne assurée - page 1 de 2 Effacer les données Adresse du titulaire du compte Nom: Prénom: Rue, nº: CP, lieu: Un transfert du domicile à l'étranger est-il prévu? Oui Non Si oui, quand? Traitement fiscal du versement en espèces Informations importantes pour la personne assurée: L'administration fiscale peut considérer un versement du capital comme une évasion fiscale si dans les 3 ans qui précèdent le versement, des investissements ont été effectués au sein d'une caisse de prévoyance du personnel. (cf. ch. 2.3) Il est conseillé de clarifier la question au préalable auprès de l'administration fiscale compétente. Signature de la personne assurée La personne assurée confirme par sa signature qu'elle souhaite bénéficier de la couverture de prévoyance dans la forme citée précédemment et qu'en cas de versement en espèces (à l'exception de l'insignifiance de la prestation de sortie), elle n'est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire. Lieu, date Signature de la personne assurée Pour le versement en espèces, les documents suivants sont exigés: a) personne assurée mariée ou liée par un partenariat enregistré: b) accord du conjoint ou du partenaire enregistré certifié officiellement (original) (dans une mairie ou chez un notaire par expl.) toutes les autres personnes assurées: acte d'état civil (original) Lieu, date Signature du conjoint ou du partenaire enregistré Attestation officielle Veuillez retourner ce formulaire à l'adresse suivante: Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, case postale 3855, 4002 Bâle Votre site Internet de référence: www.helvetia.ch/salaries *Il faut remplir ces champs obligatoirement Version 02.17/personne assurée - page 2 de 2 Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle Aide-mémoire: annonce de sortie La résiliation du rapport de travail entraîne automatiquement la fin du rapport de prévoyance. La sortie de l'institution de prévoyance est généralement assortie d'une prestation de sortie. Le présent aide-mémoire vous offre un aperçu des possibilités d'utilisation de la prestation de sortie, et vous informe sur les changements qu'implique la sortie. 1 Utilisation de la prestation de sortie 1.1 Vous avez un nouvel employeur en Suisse: passage dans une nouvelle institution de prévoyance Si vous entrez dans un nouveau rapport de travail après la fin de votre rapport de travail actuel, votre prestation de sortie doit être transférée à la nouvelle institution de prévoyance de votre nouvel employeur, où elle sera utilisée pour la constitution de votre prévoyance professionnelle Veuillez nous communiquer l'institution de prévoyance de votre nouvel employeur. 1.2 Vous n'avez pas de nouvel employeur: établissement d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage Si vous n'avez pas de nouvel employeur après la fin de votre rapport de travail, la prestation de sortie doit être e maintenue sous une autre forme du 2 pilier. À partir d'une prestation de sortie de CHF 10'000.-, vous avez les possibilités suivantes: transférer la prestation de sortie à la fondation de libre passage de Swisscanto pour la placer dans le groupe de placement «LPP-Mix» d'Helvetia Fondation de placement. Vous trouverez des informations complémentaires sur les solutions de libre passage d'Helvetia sur www.helvetia.ch. Quel que soit le montant de la prestation de sortie, vous pouvez: ouvrir un compte de libre passage dans l'institution de libre passage de votre choix. En l'absence d'instructions de votre part concernant l'utilisation de la prestation de sortie dans les six mois (à compter de la date de la sortie de service), nous verserons votre prestation de libre passage en votre faveur à l'institution supplétive LPP, Case postale, 8022 Zurich (art. 4 al. 2 et 3 LFLP). 1.3 Versement en espèces: conditions Si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, le versement en espèces nécessite l'accord officiellement certifié du conjoint ou du partenaire enregistré). La prestation de sortie peut être versée en espèces si vous êtes dans l'une des situations suivantes: Vous commencez une activité lucrative indépendante (à titre de profession principale) en Suisse et n'êtes plus assujetti à l'assurance sociale obligatoire. Vous êtes frontalier et cessez définitivement votre activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. L'avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si le frontalier n'est plus assujetti à l'assurance sociale 1 obligatoire dans son pays . Le montant de votre prestation de sortie est inférieur à la contribution annuelle que vous avez versée (insignifiance de la prestation de sortie). 2 Informations complémentaires 2.1 Fin de la couverture d'assurance En cas de sortie de l'institution de prévoyance, vous restez assuré pendant un mois contre les risques de décès et d'invalidité dans l'actuelle institution de prévoyance si vous n'êtes pas assuré dans une nouvelle institution de prévoyance. 2.2 Prestation de sortie des personnes de moins de 25 ans Si vous avez moins de 25 ans, vous étiez généralement assuré uniquement contre les risques de décès et d'invalidité et n'avez pas droit à une prestation de sortie. Le processus d'épargne obligatoire commence au 1.1 de l'année où la personne assurée aura 25 ans. 2.3 Traitement fiscal du versement en espèces L'administration fiscale peut considérer le versement du capital comme une évasion fiscale si des rachats ont été effectués dans les 3 ans qui précèdent ce versement du capital. Elle peut considérer de manière globale tous les e rapports de prévoyance du 2 pilier d'une personne et, de manière générale, ne reconnaît pas la déductibilité des rachats effectués pendant ce délai. Ceci peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt. La personne assurée assume dans tous les cas la responsabilité des conséquences fiscales du versement du capital. Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l'administration fiscale compétente. Vous quittez définitivement la Suisse. En cas de départ vers un pays de l'UE ou de l'AELE, l'avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si la personne qui part n'est plus assujettie à 1 l'assurance sociale obligatoire dans le nouveau pays . Le montant est versé dans des pays ayant pour monnaie officielle l'EUR, la GBP et l'USD dans la monnaie officielle correspondante. Les versements dans d'autres pays sont réalisés en CHF. 1 Vous trouverez des informations et des documents, y compris le formulaire de proposition pour déterminer l'obligation d'assurance sur www.verbindungsstelle.ch. Fonds de garantie LPP Eigerplatz 2, 3000 Berne Version 02.17/page 1 de 1