Le contrat emploi jeune en entreprises

Transcription

Pégase 3
Contrat jeune en entreprise
(CJE)
Dernière révision le 04/02/2008
http://www.micromegas.fr
[email protected]
Sommaire
Entrée en vigueur................................................................................... 4
Public visé .............................................................................................. 4
Employeurs bénéficiaires...................................................................... 5
Caractéristiques du contrat .................................................................. 5
Formalités ............................................................................................... 5
Rémunération ......................................................................................... 6
Aide forfaitaire de l’Etat......................................................................... 6
Cumul de l’aide....................................................................................... 7
Modification du contrat jeune en entreprise ....................................... 7
Liste des bénéficiaires élargie................................................................................... 7
Modification de la durée et du montant de l’aide ...................................................... 8
Cumul possible avec le contrat de professionnalisation ........................................... 8
Fin du contrat jeune............................................................................... 8
Les codes DUCS .................................................................................... 9
Mise en place dans Pégase 3................................................................ 9
Sécurité Sociale totalité « Jeunes en entreprises ».................................................. 9
Accident du travail « Jeunes en entreprises » ........................................................ 10
Sécurité Sociale plafonnée « Jeunes en entreprises »........................................... 12
Synthèse du contrat jeune en entreprise........................................... 14
Pégase 3 – Contrat jeune en entreprise (CJE)
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
2/14
Suivi de la notice
mars 2005
19 mars 2007
4 février 2008
Création de la notice
Modification du contrat suite à publication de
la loi sur l’accès des jeunes à la vie active en
entreprise 2006-457
Suppression du contrat jeunes en entreprise
suite loi de finances pour 2008.
Page 7
Pages 4
et 8
3/14
La loi de programmation pour la cohésion sociale No 2005-32 du 18 janvier
2005 a modifié le contrat jeune en entreprise sur plusieurs points, dont
notamment l’ouverture à de nouvelles catégories de jeunes ainsi que le
principe d’une modulation de l’aide de l’Etat en fonction du niveau de
formation du jeune.
Loi 2005 – 32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005, publiée au JO du 19 janvier 2005
Décret No 2005-221 du 9 mars 2005
Circulaire DGEFP No 2005/10 du 19 mars 2005 du Ministère de l’Emploi, du
Travail et de la Cohésion sociale
Directive de l’UNEDIC No 18-05 du 21 avril 2005
Loi pour l’égalité des chances N° 2006-396 du 31 mars 2006,
publiée au JO du 2 avril 2006
Loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise N° 2006-457
du 21 avril 2006, publiée au JO du 22 avril 2006
Décret 2006-692 du 14 juin 2006, JO du 15 juin
Loi de finances pour 2008 – 2007-1822 du 24 décembre 2007, publiée au
JO du 27 décembre 2007 – Article 127
Directive UNEDIC 2008-7 du 15 janvier 2008
Entrée en vigueur
Le contrat jeune en entreprise est un contrat qui existe depuis plusieurs
années. Cependant, les nouvelles réformes apportées par la loi de cohésion
sociale, sont applicables à compter du 1er avril 2005 (Décret 2005-221 du 9
mars 2005).
Par ailleurs, il n’est plus possible de signer un contrat jeune en entreprise à
compter du 1er janvier 2008 (loi 2007-1822) – Pour plus d’informations, voir
paragraphe « Fin du contrat jeune » dans la présente notice, à la page 9.
Public visé
Depuis la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, le contrat
jeune en entreprise pourra être conclu par :
- les jeunes de 16 à moins de 26 ans dont le niveau de formation est
inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l’enseignement
général, technologique ou professionnel (le niveau de formation des
jeunes de 23 à moins de 26 ans est donc plus élevé qu’avant parution
de la loi) ;
- les jeunes de 16 à moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible
(quel que soit leur niveau de formation).
- En outre, les contrats pourront être conclus avant le 1er janvier 2007
avec des jeunes de 16 à moins de 26 ans demandeurs d’emploi depuis
plus de 6 mois à la date du 16 janvier 2006, quel que soit leur niveau de
formation.
4/14
A cette liste, depuis la loi sur l’accès des jeunes à la vie active du 21
avril 2006, le contrat jeune en entreprise pourra être conclu également par
les jeunes titulaires d’un CIVIS.
Employeurs bénéficiaires
Employeurs du secteur privé tenus de s’affilier au régime d’assurance
chômage, à l’exclusion des particuliers employeurs.
Ne peut conclure de contrats jeunes en entreprise, l’employeur qui :
- a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois
précédant l’embauche du jeune (date de notification), même si le poste
destiné au jeune est différent ;
- n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions
sociales.
Les établissements publics, les collectivités
administrations ne peuvent pas en bénéficier.
territoriales
et
les
Caractéristiques du contrat
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée obligatoirement (en cas de CDD
l’employeur ne bénéficie pas de l’aide).
Ce contrat est à temps plein ou à temps partiel (mi-temps minimum).
Le jeune peut rompre le contrat sans préavis pour bénéficier d’un contrat
d’apprentissage ou d’une action de formation professionnelle continue.
Les salariés titulaires d’un contrat jeune en entreprise sont pris en compte
dans l’effectif pour le calcul des seuils.
Formalités
L’employeur doit se procurer un formulaire de demande de l’aide soit auprès
de l’ASSEDIC dont il relève (auprès du GARP en région parisienne), soit
auprès de la direction départementale du travail (DDTEFP).
Le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié puis retourné en
double exemplaire à l’ASSEDIC dont dépend l’employeur dans la limite de
trois mois (ce délai est passé de 1 à 3 mois à la suite du décret 2006-692)
suivant l’embauche avec un justificatif lorsque le jeune est âgé de 23 ans à
25 ans révolus et est bénéficiaire d’un accompagnement personnalisé.
L’ASSEDIC en transmet un exemplaire à la DDTEFP et doit l’informer de
toute modification du contrat de travail constatée lors de l’actualisation
trimestrielle de situation.
5/14
Rémunération
La rémunération du salarié est au moins égale au SMIC ou au salaire
minimum conventionnel s’il est plus favorable.
Aide forfaitaire de l’Etat
Depuis la loi du 21 avril 2006, l’aide à laquelle ouvre droit le contrat jeune en
entreprise sera versée pendant une durée de 2 ans à compter de la date
d’embauche. Le montant de cette aide est fixé par décret. Son montant,
pour un salarié en contrat jeune en entreprise à temps plein et dont la
rémunération est au moins égale au SMIC, est porté à 400 euros par mois
pour la première année (décret 2006-692 du 14 juin 2006) et de 200 euros
par mois pour la deuxième année.
Ce montant est proratisé lorsque le contrat est à temps partiel (le montant
de l’aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de
travail et la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est
inférieure à la durée légale). Mais il n’est plus prévu de moduler le montant
de l’aide selon le niveau de formation du jeune.
Cette aide est versée à l’employeur, trimestriellement à terme échu.
Rappel : Avant la loi du 21 avril 2006, l’aide de l’Etat répondait aux
indications suivantes :
Montant de l’aide forfaitaire lorsque le salarié était à temps plein :
• 150 euros par mois si le salarié perçoit le SMIC ou la garantie
mensuelle de rémunération (GMR applicable dans l’entreprise
(montant fixe quelque soit le salaire versé et l’évolution possible de
son niveau de qualification).
• Pour les jeunes d’un niveau de formation V bis ou VI, qui n’ont pas
achevé leur cycle de CAP ou de BEP, ou qui n’ont pas eu accès à la
classe de seconde, le montant de l’aide est de 300 euros par mois.
L’employeur qui conclut avec un jeune, un contrat de professionnalisation à
durée indéterminée et dont la durée de travail est au moins égale à la moitié
de la durée du travail applicable dans l’établissement, perçoit une aide de
200 euros par mois pour un contrat à temps plein, la première année, et de
100 euros la seconde (loi du 21 avril 2006).
Si le contrat est suspendu pour une durée inférieure ou égale à 15 jours
sans maintien de la rémunération, le versement de l’aide est suspendu pour
la même durée. Ces suspensions reportent d’autant le versement de l’aide.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le
terme de 3 ans, l’aide doit être intégralement reversée par l’employeur à
l’Etat. Ce reversement n’est toutefois pas dû en cas de rupture intervenant
au cours de la période d’essai ou en cas de faute grave ou lourde du
salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelles ou
médicalement constatée, ou pour motif économique.
6/14
Cumul de l’aide
L’aide de l’Etat est cumulable avec la réduction de cotisations Fillon, à
supposer que la rémunération du jeune y ouvre droit. Elle ne peut pas, en
revanche, être cumulée avec l’allégement de Robien (Circulaire DGEFP
2005-10 du 19 mars 2005, question 12).
L’aide de l’Etat est cumulable également avec la réduction des cotisations
patronales de Sécurité Sociale sur l’avantage en nature repas dans le
secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Par ailleurs, si le salarié a moins de 18 ans, l’employeur peut lui appliquer le
SMIC abattu de 10 % ou 20 % selon les cas, prévu pour les jeunes ne
justifiant pas de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche.
Enfin, si l’employeur bénéficie d’une aide de l’Etat au titre de l’emploi d’un
salarié handicapé, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’aide attachée au
contrat jeune en entreprise. C’est le cas notamment des salariés
handicapés travaillant en ateliers protégés et en centres de distribution de
travail à domicile qui bénéficient déjà de la garantie de ressources des
travailleurs handicapés (GRTH).
En revanche, les aides versées par l’AGEFIPH sont cumulables avec le
contrat jeune en entreprise, telles que la prime à l’insertion, l’aide à la
formation en alternance, l’aide à l’aménagement des postes et la GRTH en
milieu ordinaire.
Par ailleurs, depuis la loi du 21 avril 2006, les employeurs qui concluent un
contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier du
dispositif du contrat jeune en entreprise.
Modification du contrat jeune en entreprise
La loi du 21 avril 2006 sur « l’accès des jeunes à la vie active en
entreprise », supprime le contrat première embauche qui avait été créé
par la loi du 31 mars « pour l’égalité des chances ».
En contrepartie, ce texte modifie le dispositif de soutien à l’emploi des
jeunes en entreprise (SEJE), également dénommé contrat jeune en
entreprise.
Les modifications apportées au contrat jeune par la loi du 21 avril viennent
s’ajouter à celles résultant de la loi du 31 mars sur l’égalité des chances.
Les voici récapitulées ci-dessous :
Liste des bénéficiaires élargie
A la liste des bénéficiaires, la loi du 21 avril ajoute tous les jeunes titulaires
d’un CIVIS (contrat d’accompagnement personnalisé conclu entre l’Etat et
7/14
certains jeunes). Les catégories de jeunes pouvant conclure un CIVIS avec
l’Etat sont elles-mêmes élargies par la loi du 21 avril : ce sont des jeunes de
16 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion
sociale et professionnelle.
Modification de la durée et du montant de l’aide
L’aide de l’Etat à laquelle ouvre droit le contrat jeune, sera versée pendant
une durée de 2 ans (au lieu de 3 précédemment). Son montant est de 400
euros la première année puis 200 euros la seconde (décret 2006-692).
Cumul possible avec le contrat de professionnalisation
Les employeurs qui concluent avec un jeune, un contrat de
professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier du dispositif
du contrat jeune en entreprise. Ils peuvent donc cumuler l’exonération de
cotisations attribuée au titre du contrat de professionnalisation et l’aide
accordée dans le cadre du contrat jeune, sous réserve de remplir les
conditions attachées à ces deux dispositifs. Attention : dans ce cas l’aide est
de 200 euros la première année puis 100 euros la suivante.
Fin du contrat jeune
Le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise dénommé
couramment « contrat jeune en entreprise » (Code du travail – Article L.3224-6), destiné à favoriser l’accès des jeunes très peu qualifiés à l’emploi et à
faciliter leur insertion professionnelle, est supprimé à partir de l’entrée en
vigueur de la loi de finances pour 2008 (soit le 1er janvier 2008 pour
simplifier).
La directive de l’UNEDIC 2008-7 du 15 janvier 2008 confirme que plus
aucun contrat conclu depuis le 1er janvier 2008 ne permet de prétendre à
l’aide de l’Etat qui y était attachée.
En revanche, pour les embauches antérieures au 1er janvier 2008,
l’employeur peut encore déposer sa demande d’aide dans les trois mois
après l’embauche, soit jusqu’au 31 mars inclus pour les embauches
conclues le 31 décembre 2007.
L’Unédic précise enfin que la suppression du contrat jeune en entreprise à
compter du 1er janvier 2008 n’a aucune incidence sur les contrats en cours.
Les employeurs continuent à bénéficier de l’aide de l’Etat telle que prévue
initialement.
Ce dispositif est fusionné avec le contrat initiative emploi (CIE) qui permet
également de subventionner l’embauche dans une entreprise de personnes
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (Code du travail –
Article L.322-4-8). Seul ce dernier contrat subsiste, allégeant ainsi la
panoplie des contrats aidés qui peuvent être conclus dans les entreprises
du secteur concurrentiel.
8/14
Les codes DUCS
Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la
déclaration DUCS des contrats emploi jeunes en entreprises :
Code
110
111
Libellé
PLAN EMPLOI JEUNES
PLAN EMPLOI JEUNES
Région
France (Hors Alsace)
Alsace
Format
A
A
Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu « Fichier |
Tables diverses | Codes Ducs », onglet « Urssaf ») avant de mettre en
place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes.
Mise en place dans Pégase 3
Le contrat jeune en entreprise réformé par la loi de cohésion sociale,
n’implique aucun calcul spécifique du bulletin de paie, ni aucune
exonération particulière. Les rubriques de cotisation d’un bénéficiaire du
contrat jeune sont identiques à celles d’un salarié bénéficiant du régime de
droit commun. On serait tenté de ce fait, d’utiliser les mêmes rubriques et le
même bulletin modèle que les salariés non cadres.
Toutefois, il est préférable de créer des rubriques propres pour le contrat
emploi jeune en entreprises, pour des raisons de distinction des différentes
cotisations sur le tableau des charges ainsi que pour la DUCS où ce contrat
bénéficie de codes DUCS particuliers.
Il est conseillé également, de créer un profil « JEUNE » et un bulletin
modèle du même nom, propre pour les contrats jeune en entreprises, avec
des rubriques de Sécurité Sociale créées spécifiquement pour ce type de
contrat (voir description des rubriques ci-après), et en y rajoutant la rubrique
de réduction Fillon, la rubrique de FNAL déplafonné et la rubrique de
versement transport du régime général de droit commun.
Remarque : toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des
numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans
votre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités.
Sécurité Sociale totalité « Jeunes en entreprises »
Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de Sécurité
Sociale déplafonnée du régime général de droit commun (en principe la
rubrique 4100).
Salarial
=MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_
Patronal
=MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_
9/14
Avec :
-
-
Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse
déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la
contribution solidarité ;
Formule
COT01
Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d’abattement pour la
rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 €) et que l’organisme de
cotisation lié à cette rubrique, est l’URSSAF.
Pour la DUCS :
Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même
occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page
DUCS de votre rubrique comme suit :
- Code à utiliser
: 110 (ou 111 pour l’Alsace Moselle)
- Assiette de cotisation
: Déplafonné
- Colonne d’impression
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
Accident du travail « Jeunes en entreprises »
Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de taux AT
du régime général de droit commun (en principe la rubrique 4102).
Salarial
Vide
Patronal
AT_
Avec :
-
Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l’entreprise ;
Formule
COT01
10/14
Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d’abattement pour la
rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 €) et que l’organisme de
cotisation lié à cette rubrique, est l’URSSAF.
Pour la DUCS :
- Code à utiliser
: Déplafonné
: AT
11/14
Sécurité Sociale plafonnée « Jeunes en entreprises »
Pour créer cette rubrique, il est possible de dupliquer la rubrique de Sécurité
Sociale plafonnée du régime général de droit commun (en principe la
rubrique 4106).
Salarial
VIEILLESSSALTA_
Patronal
=VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_
Avec :
-
Formule
COT02
Au niveau de la page CALCUL, cochez la case ‘Régularisation
automatique’, précisez que le type d’abattement pour la rubrique est
plafonné (plafond annuel de 7600 €) et que l’organisme de cotisation lié à
cette rubrique, est l’URSSAF.
Pour la DUCS :
- Code à utiliser
: Plafonné
: AM.AV.AF.FNAL.CSG
Pour les rubriques de FNAL déplafonné et de versement transport, utiliser,
le cas échéant, les rubriques de droit commun. Il n’existe aucune
particularité pour ces cotisations pour les « Emplois jeunes », ni au niveau
du calcul, ni au niveau de la codification pour la DUCS.
12/14
13/14
Synthèse du contrat jeune en entreprise
•
•
•
Employeurs visés
Publics visés
Contrat
travail
et
durée
du
Rémunération minimale
Aides directes
Exonérations
charges
Entrée en vigueur
de
Secteur privé relevant du champ de l’assurance chômage ;
Employeurs de pêche maritime ;
2 conditions de fond : - pas de licenciement économique au cours des 6
derniers mois, - l’entreprise doit être à jour dans le versement des ses
cotisations.
• Jeunes titulaires d’un CIVIS ;
• Jeunes de 16 à moins de 26 ans et d’un niveau inférieur à un diplôme
de fin de second cycle long (ou niveau baccalauréat sans le diplôme) ;
• Jeunes de 16 à moins de 26 ans résidant en zone urbaine sensible (quel
que soit leur niveau de formation) ;
• Jeunes de 16 à moins de 26 ans demandeurs d’emploi depuis plus de 6
er
mois à la date du 16 janvier 2006 si le contrat est conclu avant le 1
janvier 2007.
• CDI à temps complet ou à temps partiel (au minimum un mi-temps) ;
• Possibilité de cumul avec un contrat de professionnalisation en CDI ;
• Possibilité de démission sans préavis pour apprentissage, contrat
d’alternance ou pour suivre une formation professionnelle.
SMIC ou minimum conventionnel.
Aide mensuelle de l’Etat en fonction du nombre d’heures travaillées sur 2
ans avec abattement de 50 % lors de la seconde année.
• Aucune exonération spécifique ;
• Possibilité pour l’employeur de bénéficier des allégements de droit
commun : réduction Fillon, réduction forfaitaire dans les hôtels, cafés et
restaurants, exonération ZFU, ZRU et ZRR, contrat de
professionnalisation.
• 1er avril 2005. Entrée en vigueur du décret 2006-692 : le 15 juin 2006
14/14

Le contrat emploi jeune en entreprises

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