Aides à la Mobilité Internationale Règlement d`intervention

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Aides à la Mobilité Internationale
Règlement d’intervention
Préambule :
Consciente de l'intérêt pour les Ligériens de s'ouvrir aux échanges internationaux, la Région
des Pays de la Loire développe depuis de nombreuses années une politique volontariste en
faveur de la mobilité internationale.
Le présent règlement est applicable aux appels d’offres de l’Offre de Formation Territorialisée
et du Programme Régional des Formations Qualifiantes pour les séjours à l’étranger prévus
dans le cadre des actions de formation votées par la Commission Permanente du Conseil
Régional.
1. Les actions éligibles
Le dispositif d’aides à la mobilité internationale concerne les actions de formation s’inscrivant
dans le cadre de l’Offre de Formation Territorialisée (OFT) et du Programme Régional des
Formations Qualifiantes (PRFQ) à la condition que la participation régionale porte sur, au
moins, 50% des stagiaires.
Pour être retenu au titre de cette aide, les séjours à l’étranger doivent s’intégrer à la
progression pédagogique de l’action de formation et répondre aux conditions ci-après :
1.1 – Type de séjour
¾ Pour les actions d’orientation et de préqualification de l’Offre de Formation
Territorialisée
-
les séjours collectifs, d’une durée minimale de 5 jours, organisés en support de
projet de redynamisation entraînant une nécessaire implication des stagiaires dans
la préparation et la réalisation du déplacement,
La durée maximale de prise en charge est limitée à 21 jours.
¾ Pour les actions qualifiantes de l’Offre de Formation Territorialisée et du Programme
Régional des Formations Qualifiantes (PRFQ)
-
les séjours de longue durée (au minimum 21 jours) correspondant à l’obligation,
dans le cadre du déroulement de la formation, d’un stage d’application à
l’étranger.
La durée maximale de prise en charge est limitée à 28 jours.
1.2 - Destination
Le déplacement doit avoir lieu hors du territoire métropolitain.
2. Public concerné
Les dépenses éligibles concernent tant les stagiaires proprement dit que les formateurs qui
les accompagnent.
2.1 – les stagiaires
Œ
l’ensemble des stagiaires de la formation, y compris les stagiaires ne bénéficiant
pas de la prise en charge Région.
2.2 - les formateurs
Œ
leur nombre doit rester raisonnable vis-à-vis de la taille du groupe (sur la base
d’un formateur par tranche de 10 stagiaires),
Œ
la prise en compte de temps de formateurs ne doit pas entrer dans les éléments
de calcul des divers coûts exposés. Le séjour faisant partie intégrante de l’action
de formation, les temps de formateur qui y sont consacrés doivent être insérés
dans les coûts de l’action de formation.
3. Nature des dépenses
On en distinguera 3 catégories :
Œ
les frais de déplacements,
Œ
les frais de restauration et d’hébergement,
Œ
les autres frais liés au déplacement.
Les solutions les plus économiques sont, en général, à privilégier (formules d’hébergement
collectif, logement chez l’habitant, déplacement en autocar).
3.1 - Les frais de déplacement
Il s’agit des frais inhérents au voyage quelque soit le moyen de transport utilisé
(train, avion, autocar…). Pour ces déplacements, seuls sont pris en compte les trajets
inter-urbains.
3.2 - Les frais de restauration et d’hébergement
Œ
les dépenses de restauration comprennent les petits déjeuners et les repas. Elles
n’intègrent pas les consommations prises en dehors des repas,
Œ
toutes les formules d’hébergement.
3.3 - Les autres frais
Ils rassemblent les frais engagés pour l’organisation et l’animation du déplacement.
A ce titre, ils peuvent comprendre :
Œ
un déplacement préalable de formateur-organisateur,
Œ
une préparation linguistique,
Œ
les services d’un traducteur,
Œ
etc …
4. Présentation
4.1. Des dépenses
L’ensemble de ces dépenses doit faire l’objet de la présentation d’un budget prévisionnel
par poste. Il en est de même pour les dépenses effectivement réalisées. En cas de
contestation ou de contrôle, les justificatifs de ces dépenses peuvent être exigés et
doivent donc être conservés par l’organisme de formation.
4.2 Des recettes
Elle s’effectue, en parallèle, et doit faire ressortir les diverses participations :
Œ
celle du centre,
Œ
celle des stagiaires,
Œ
celle d’organismes spécialisés dans le financement des échanges internationaux
(OFAJ, OFQJ…),
Œ
celle de la Région suivant le barème § 5.
5. Les barèmes
Type de dépenses
Participation régionale
Déplacement
frais réels plafonnés à 200 € par participant (stagiaire et
formateur)
Hébergement –
Restauration
frais réels plafonnés à 20 € par participant et par jour (dans les
limites fixées au point 1-1.)
Autres Frais
75 € par stagiaire, participation régionale plafonnée à 1 000 €
Pour les séjours identiques à des déplacements déjà effectués
dans le cadre d’une précédente action : 37,5 € par stagiaire,
plafonnée à 500 €
6. Modalités de mise en œuvre
6.1 - Dépôt de la demande
Le projet de séjour à l’étranger doit être mentionné dans le Projet d’Action de Formation
(réponse à l’appel d’offres) et décrit dans la note d’opportunité prévue à cet effet
(modèle type). Ce document sera joint au Projet d’Action de Formation.
Le centre informera la Région, au plus tard, trois mois avant le départ des stagiaires, des
éventuelles modifications apportées dans le déroulement du séjour.
6.2 - Décision
La demande d’aide régionale sera instruite et présentée en Commission Permanente du
Conseil Régional après vote de l’action de formation. Une convention sera passée entre
l’organisme de formation et la Région (cf modèle type).
6.3 - Versement de l’aide
L’aide régionale est versée à l’organisme de formation selon les termes de la convention,
le premier versement de 50 % étant effectué après signature de la convention et
réception de la liste des participants.
6.4 – Maintien des prestations sociales et rémunérations des stagiaires
¾ Pour les stagiaires bénéficiaires d’une rémunération versée par la Région,
Œ
La Région transmettra au CNASEA un agrément de rémunération modificatif pour
le maintien des prestations sociales pendant le déplacement à l’étranger, la
rémunération n’étant servie que si les conditions fixées à l’agrément de
rémunération et le calendrier d’étalement de la formation l’autorisent.
L’organisme de formation informera les stagiaires que des demandes de
remboursement individuel au titre du Livre IX du Code de Travail sont exclues.
¾ Pour les autres stagiaires,
Œ
c’est à l’organisme de formation de faire le nécessaire, en lien avec le stagiaire,
auprès des autres financeurs dont ils relèvent.
7. EUROPASS
La Région rappelle aux porteurs de projet de déplacements internationaux l'existence du
dispositif européen EUROPASS visant à valider les stages faits à l'étranger dans le cadre
d'une action de formation qualifiante faite en alternance.
Pour tout renseignement complémentaire : http://www.europass-France.org