DÉMARCHE INDIVIDUELLE DE FORMATION ET DE VAE VOLET

DÉMARCHE INDIVIDUELLE DE FORMATION ET DE VAE
VOLET VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)
Bénéficiaires
- demandeur d’emploi non démissionnaire (catégorie A, B, C) - sauf démissionnaire indemnisé par Pôle
emploi
Caractéristiques
- concerne toute certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- l’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend
fin à la date d’évaluation du jury - il peut s’étendre, en cas de validation partielle jusqu’au contrôle
complémentaire
Dépenses prises en charge
. prestation d’accompagnement
. frais d’inscription et de jury
Durée
. les prestations éligibles doivent avoir une durée comprise entre 4 et 24 H
. elles intègrent une phase d’accompagnement méthodologique et une phase d’aide à l’élaboration du
dossier
. en cas de besoin d’appui renforcé identifié et motivé par un Conseiller en évolution professionnelle (CEP)
ou du conseiller expert VAE, la durée peut être augmentée de 12 H pour les certifications préparées de
niveau V et IV
Validation partielle
En cas de validation partielle nécessitant le suivi d’une formation, le financement pour accéder à la
certification totale s’inscrit dans le cadre de la démarche individuelle de formation et de VAE (volet
formation)
Lieu
- la certification doit être délivrée dans les Pays de la Loire sauf si aucun certificateur ligérien ne la propose
- la prestation d’accompagnement doit prioritairement se dérouler dans les Pays de la Loire
CSP
- pour les adhérents d’un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : modalités particulières appliquées
Financement
Accompagnent compris entre
4 et 24 h pour les certifications
de niveaux V à I
Valorisation des
heures CPF du DE
dans la limite de 9 €/H
Prise en charge Pôle
emploi dans la limite
de 60 €/h et par DE
Prise en charge
Région dans la limite
de 60 €/h et par DE
Total
Accompagnement renforcé
dans la limite de 12 h pour les
certifications de niveau V à IV
Total
Plafond : 216 €
(24 h x 9 €)
Plafond : 108 €
(12 h x 9 €)
324 €
Plafond : 245 €
Plafond : 122 €
367 €
Plafond : 979 €
Plafond : 490 €
1 469 €
Plafond : 1 440 €
Plafond : 720 €
2 160 €
Pour les personnes handicapées, en cas de dépassement des plafonds, l’Agefiph peut financer les coûts
résiduels, sur la base d’un dossier de demande de subvention
Demande
- dépôt de la demande auprès de Pôle emploi, de la Mission locale ou de Cap emploi
- 4 semaines avant le démarrage de la prestation
- la demande doit comprendre :
. le formulaire de demande de financement de la VAE
. le devis, le calendrier prévisionnel ainsi que la définition de la prestation d’accompagnement fournis
par l’organisme accompagnateur et le cas échéant le service valideur
. la copie de la notification de la recevabilité
. un document de moins de 3 mois justifiant l’inscription du candidat en tant que demandeur d’emploi
- Pôle emploi fait connaître par courrier la décision au bénéficiaire et à l’organisme valideur ou
accompagnateur
- l’Agefiph adresse une lettre d’attribution de subvention à l’organisme de formation au bénéficiaire et
au conseiller à l’emploi, valideur du projet de formation
Juin 2016