comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE

comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE HANDICAP
Ecrit par Fédération des APAJH
Lundi, 30 Novembre 2009 12:33 -
Question :
Nous cherchons un comparatif des modalités des différents contrats EPARGNE HANDICAP R
éponse :
Nous faisons suite à la réception de votre mail. Les contrats d'épargne handicap sont « des
contrats d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine, lorsque ces contrats
comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à
8 ans, ou bien comportant la garantie d'une rente viagère, à l'assuré atteint, lors de la
conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales
de rentabilité, à une activité professionnelle » (article 199-2 du Code général des impôts).
Pour qu'un contrat d'assurance soit reconnu comme un contrat épargne handicap, il
faut remplir plusieurs conditions :
- le contrat doit comporter une garantie de capital en cas de vie.
- le contrat doit avoir une durée effective au moins égale à 8 ans.
- l'assuré doit être atteint d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions
normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Cette précision a son importance
puisque seules les rentes issues des contrats épargne handicap sont exclues du calcul des
ressources pour l'attribution des différentes allocations Pour toute information sur les contrats
de prévoyance, vous pouvez contacter la Fédération APAJH au 08 00 04 04 25 ou tout autre
organisme qui propose ce type de contrat.
Nous vous faisons parvenir en pièce jointe un document comportant un tableau qui compare les
contrats de rente survie et les contrats épargne handicap.
1/1