Suppression exonération fiscale frais de santé Source : RF Paye du

Suppression exonération fiscale frais de santé
Source : RF Paye du 30/12/2013 et Actuel-Rh du 23/12/2013
La loi de finances pour 2014 a été adoptée définitivement par
l'Assemblée nationale. Elle contient notamment la suppression de
l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux mutuelles.
Suppression de l'exonération fiscale de la participation de
l'employeur aux mutuelles
La loi soumet à l'impôt sur le revenu les cotisations patronales au
financement des contrats obligatoires et collectifs correspondant à des
garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les
cotisations salariales restent de leur côté déductibles. Rappelons que cette
mesure vise les salaires 2013.
Prévoyance d’entreprise : régime fiscal au regard
de l’impôt sur le revenu après la réforme
Nature du
régime
Contributions
salariales
Contributions
patronales
Régime collectif
à adhésion
obligatoire «
frais de santé »
Déductibles du
revenu imposable
dans une certaine
limite (1)
Imposables
Autre régime
de prévoyance
collectif à
adhésion
obligatoire
Déductibles du
revenu imposable
dans une certaine
limite (1)
Non imposables
dans une certaine
limite (1)
Régime de
prévoyance à
adhésion
facultative ou
non collectif
Non déductibles du Imposables
revenu imposable
(1) Les contributions salariales et patronales cumulées
sont déductibles à hauteur d'un plafond égal à la somme
de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2
% de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2
% de 8 fois le plafond annuel.
Pour mettre en place ces nouvelles mesures, vous devez disposez de la
version minimum 18.0.5. Pour vérifier votre version, accédez au menu "?
+ A propos de paye". Si vous ne disposez pas de la bonne version,
accédez au menu "? + rechercher les mises à jour".
2 possibilités de traiter la réintégration des frais de santé dans le net
imposable.
1ère possibilité : Vous régularisez le net imposable sur la dernière fiche
de paie de 2013.
ETAPE 1 : Modification des rubriques de cotisation
A partir de la version 18.0.5 une nouvelle propriété a été ajoutée sur les
rubriques de cotisation "Participe au calcul du net imposable".
Pour chaque rubrique de cotisation concernée par cette nouvelle mesure,
il convient de cocher "Part. pat." de la nouvelle propriété "Participe au
calcul du net imposable".
ETAPE 2 : Recalcul des bulletins
Pensez à bien recalculer vos bulletins afin que la nouvelle propriété soit
prise en compte pour le calcul du net imposable des bulletins de
décembre.
ETAPE 3 : Recalcul du cumul imposable depuis le début de l'année
Afin de régulariser le net imposable pour l'année, il faut lancer un dernier
traitement qui va permettre de recalculer le net imposable sur l'année
pour l'ensemble des salariés. Pour que ce calcul soit correct il faut
absolument que toutes les rubriques qui sont éligibles à ce nouveau
dispositif aient été correctement cochées à l'étape 2.
Pour lancer ce recalcul :



Accédez au menu "Outils + Maintenance utilisateur + recalcul de
cumuls",
Cochez le cumul SNETIMP, et cliquez sur OK
Saisissez un justificatif de l'évènement puis terminez par OK.
Information : En mettant en place cette procédure, le net imposable
déclaré pour chaque salarié dans votre fichier DADS-U sera correct.
2ème possibilité : Vous ne régularisez pas les fiches de paie de décembre
et vous gérerez le net imposable directement dans la DADS-U
Pour modifier une formule DADS-U, accédez au menu "Déclarations +
Configuration des cumuls N4DS"


Sélectionnez sur la partie de gauche la structure "S40.G40.00 Données fiscales"
Puis sur la partie de droite, sélectionnez la rubrique
"S40.G40.00.063.001 - Revenus d'activités nets imposables" et
modifiez la formule de la façon suivante :
SNETIMP+Montant_patronal(COTxxx)+Montant_Patronal(COTyyy)
Information: Remplacez les xxx et les yyy par les codes de rubriques
utilisés dans vos bulletins.
Date de création : 23/12/2013
Date de modification : 31/12/2013
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