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B e r l i n E c o 1 2 © DG Trésor Berlin Eco NUMERO 12 © DG Trésor 28 octobre 2016 ACTUALITE ECONOMIQUE ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE Le gouvernement, dans sa prévision publiée le 7 octobre, se montre légèrement plus prudent que les instituts pour cette année (cf. BE n° 11) et prévoit une croissance de 1,8% en 2016 (contre 1,9% pour les instituts), de 1,4% en 2017 et de 1,6% en 2018 (contre 1,7% en 2016 et 1,5% en 2017 prévu encore en avril ; corrigé des prix, non cvs-cjo). La croissance devrait être tirée exclusivement par la demande interne. POLITIQUES SOCIALES Le montant des aides sociales versées (dites „Sozialhilfe“) a progressé de 4,8% en 2015 à 27,7 Md€ : elles étaient pour plus de moitié accordées au titre des aides d’insertions délivrées aux personnes handicapées (soit 15,6 Md€ en hausse de 4,5% sur un an). Les autres dépenses étaient constituées principalement par les aides aux personnes âgées démunies ou souffrant d’une invalidité pour un montant de 5,9 Md€ (soit +8,5%) et par les aides aux personnes en situation de dépendance (3,6 Md€ en hausse de 1,9%). Source : Destatis. Le taux de chômage (en définition nationale, données cvs) a stagné à 6,1% en septembre (sur un mois). Le taux de chômage reste plus élevé à l’Est (7,9%, contre 5,4% à l’Ouest) mais sur un an il a reculé plus fortement à l’Est (-0,8 point contre -0,2 point à l’Ouest en septembre en données brutes). Source : Bundesagentur für Arbeit. Depuis le début du programme en mars dernier des « lamaneurs d’accueil » (Willkomenslotsen) pour faciliter l’insertion des réfugiés sur le marché du travail, 150 « lamaneurs » sont venus soutenir 96 chambres de commerce et autres organisations économiques. Leur action a permis le recrutement de 1 500 migrants dans des PME : 809 ont commencé un stage, 144 un stage d’observation, 235 une qualification initiale, 246 une formation en alternance et 137 réfugiés ont trouvé un poste dans une PME. Source : BMWi. POLITIQUE BUDGETAIRE Le Bund et les Länder se sont mis d’accord le 14 octobre sur une réforme du système de la péréquation financière pour la période 2020-2030. Le Bund versera environ 9,5 Md€ par an aux Länder, notamment sous forme de recettes de TVA pour compenser les écarts entre les Länder, en prenant en compte également la situation des communes. En contrepartie, les responsabilités du Bund et le contrôle de la gestion budgétaire des Länder sont renforcés. Le conseil de stabilité financière aura plus de pouvoirs pour surveiller la mise en œuvre de la « Schuldenbremse » (« frein à l’endettement ») au niveau fédéral (limite de 0,35% pour le déficit structurel depuis 2016) ainsi qu’au niveau des Länder (limite de 0% pour le solde structurel à partir de 2020). Une société pour les infrastructures de transport est créée pour faciliter les AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL B e r l i n E c o 1 2 © DG Trésor partenariats public-privés, le Bund proposera un portail numérique pour des services administratifs des différents niveaux locaux et le Bund aura également plus de pouvoirs d’injonction envers les administrations fiscales. Les deux Länder affichant de très importants problèmes budgétaires, Brême et la Sarre, recevront des versements supplémentaires pour leur permettre de respecter la règle relative à l’endettement à partir de 2020. Par ailleurs, les conditions pour obtenir l’allocation pour les parents élevant seul un enfant sont allégées ; le Bund compensera en partie les dépenses supplémentaires des Länder. Le gouvernement, dans son projet de plan budgétaire publié le 17 octobre, prévoit un excédent public de 0,5% du PIB en 2016 et de 0,25% en 2017et 2018 (arrondi à 0,25 point), ainsi qu’une baisse de la dette publique, qui devrait passer de 68,3% du PIB en 2016 à 63,5% en 2018. ACTUALITE FINANCIERE REGULATION FINANCIERE Le superviseur, BaFin, a l’intention d’interdire aux particuliers le négoce des titres indexés sur un risque de crédit (credit-linked notes/Bonitätsanleihen) et de le réserver aux investisseurs institutionnels. Il estime que les investisseurs particuliers ne sont pas suffisamment armés pour comprendre les risques d’un tel produit. Les Bonitätsanleihen représentent environ 10 % des produits dérivés négociés en Allemagne, selon les informations de la fédération allemande des dérivés, DDV. Cette dernière reproche à la BaFin de ne pas avoir fondé sa décision sur le projet de règlement PRIPPs actuellement en préparation. BANQUES ET ASSURANCES Parmi les solutions évoquées pour soutenir Deutsche Bank, une partie des entreprises du DAX se sont déclarées prêtes à acheter des actions Deutsche Bank à hauteur de plusieurs milliards d’euros. La banque réfléchirait, en outre, à se séparer d’une partie de sa filiale de gestion d'actifs, DWS, par la vente en bourse d’une participation minoritaire dont la valeur est estimée à 8 Md€. De plus, elle envisagerait finalement, de maintenir Postbank en son sein. La banque a confirmé la suppression de 9000 emplois au total. La banque est, par ailleurs, soupçonnée d’avoir bénéficié d’un traitement de faveur de la BCE lors des derniers stress tests : la vente des parts de Hua Xia Bank (dont Deutsche Bank détient 19,99%) à Property and Casualty Company (PICC) aurait été comptabilisée alors qu’elle n’avait pas encore eu lieu. Face à une baisse importante des résultats au 1er semestre 2016 et suite à la crise bancaire italienne (engagement italien de la banque estimé à 11 Md€), la Commerzbank a confirmé le 30 septembre sa décision de restructuration (cf. BE n° 10 et 11). Elle concentrera ses activités sur deux segments : « particuliers et entrepreneurs » et « clients grandes entreprises ». Elle réduira ses activités de banque d’investissement aux opérations pour le compte de clients. Les activités sur les marchés d’actions et de matières premières basées sur la création de produits structurés et sur la tenue de marché seront externalisées dans des filiales. L’activité sur les marchés de produits dérivés de taux d’intérêt sera stoppée. La réduction des activités et la numérisation conduiront à la suppression de 7300 d’emplois équivalents temps plein (ETP). La cour de justice fédérale donne raison aux associations de consommateurs qui avaient porté plainte contre Deutsche Bank et Targobank au motif qu’elles exigeaient des frais fixes élevés en cas de dépassement passager d’un découvert autorisé. La cour estime que les frais facturés sont disproportionnés au regard du montant mis à disposition. AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 2 - B e r l i n E c o 1 2 © DG Trésor Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse du Service Économique Régional de Berlin. Directrice de la publication : Anne-Laure de Coincy Service Economique de Berlin Ambassade de France en Allemagne Clause de non-responsabilité Le Service Économique Régional s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication. Adresse : Pariser Platz 5 10117 Berlin Rédigé par : Anita Gandon, Sarah Kopp, Lucie Petit et Laurence Rambert Revu par : Catherine Rozan Version du 28 octobre 2016 AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE - SERVICE ÉCONOMIQUE REGIONAL - 3 -