(Délibérations CC du 18.10.12) - Terre de Provence Agglomération

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Des Bouches-du-Rhône
___________
C o m m u n a u t é d e
C o m m u n e s
« RHÔNE - ALPILLES – DURANCE »
siège : Chemin Notre Dame
13630 EYRAGUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
__________________
L’an deux mil douze, dix huit octobre,
Le Conseil de Communauté de Communes « RHÔNE - ALPILLES DURANCE », dûment convoqué s’est réuni à EYRAGUES
Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 octobre 2012.
PRÉSENTS :
Pour la Commune de BARBENTANE : BLANC Michel, ENJOLRAS JeanPierre, ICHARTEL Jean-Louis.
Pour la Commune de CABANNES : CHASSON Christian, AUGIER
Marlène.
Pour la Commune de CHATEAURENARD : BOUCHET Louis, LOMBARDO
Michel, GAILLARDET Christian, MARTEL Marcel, MARTEEL Patrice.
Pour la Commune d’EYRAGUES : GILLES Max, POURTIER Yvette,
GOLFETTO Rémy.
Pour la Commune de GRAVESON : MATA Andrée, PECOUT Michel,
LAUGIER Jean-Paul.
Pour la Commune de MAILLANE : CORNILLON Jacqueline, SUPPO Joël.
Pour la Commune de NOVES : JULLIEN Georges, REY Christian,
AMBROGINI-QUENIN Laure (absente ayant donné procuration à M.
JULLIEN).
Pour la Commune de ROGNONAS : PICARDA Yves, CESTIER Danielle,
BESSON Jacques.
Pour la Commune de SAINT- ANDIOL : AGOSTINI Luc, AJOUC Richard,
ROSTAN Roger.
Pour la Commune de VERQUIERES : MARTIN-TEISSERE Jean-Marc, DE
LUCA Claude, TRINQUE Danièle.
ABSENTS:
Pour la Commune de CABANNES : RAMBIER Brigitte.
Pour la Commune de CHATEAURENARD : REYNES Bernard, RAGOT
Didier.
Pour la Commune d’EYRAGUES : TROUSSEL Marc.
Pour la Commune de MAILLANE : VULPIAN Sophie.
Pour la Commune de NOVES : AMBROGINI-QUENIN Laure (absente ayant
donné procuration à M. JULLIEN).
Pour la Commune de ROGNONAS : LAFOREST Michelle.
OBJET : Création d’un pôle métropolitain « Pôle de Coopérations Provence 13 »
M. le Président expose que la communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence, la communauté d’agglomération
Agglopole Provence, la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, le syndicat d’agglomération
nouvelle Ouest Provence, la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la communauté
d’agglomération du Pays de Martigues, la communauté de communes Rhône Alpilles Durance, la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles se sont engagés dans une démarche volontaire de coopération intercommunautaire
nouvelle pour porter ensemble des projets communs et des actions utiles à l’avenir de leurs territoires et de leurs
populations dans le cadre d’un pôle métropolitain conformément à leur déclaration du 7 janvier 2011.
Ces EPCI considèrent, en effet, que de nombreux enjeux de développement territorial se situent à cette nouvelle échelle.
Pour servir cet objectif, la mise en place d’un pôle métropolitain regroupant des établissements publics de coopération
intercommunale dans un partenariat librement consenti et respectueux des structures intercommunales existantes
apparaît comme une solution adaptée à la situation multipolaire de l’espace métropolitain.
A l’instar des pôles métropolitains déjà constitués en France et des projets en cours (une trentaine recensée par le réseau
national des pôles métropolitains créé par les associations d’élus locaux), cette création n’a pas vocation à devenir une
nouvelle structure administrative mais au contraire elle permettra aux élus des communautés concernées de disposer d’un
outil pour définir une stratégie territoriale partagée et des projets opérationnels dans les domaines de la coordination de
l’action économique, de la promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur, de la coordination des
schémas de cohérence territoriale, dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération
intercommunale qui composent le pôle, et du développement des infrastructures et des services de transport. Son activité
a vocation à promouvoir un modèle de développement durable du territoire, à améliorer sa compétitivité et son attractivité.
Le pôle métropolitain assurera une meilleure cohérence dans la mise en œuvre des politiques publiques locales, une
lisibilité accrue du territoire et constituera un interlocuteur identifié et privilégié. Il élaborera une stratégie globale de
développement de l’espace métropolitain, définira le contenu des projets et organisera leur financement, coordonnera leur
exécution et procèdera à leur évaluation.
Rappelons que cette démarche volontaire s’est engagée début 2011 avec l’adhésion de la communauté urbaine de
Marseille Provence Métropole au projet commun. A l’heure où cette délibération est présentée, il n’est pas apparu possible
à cet établissement public de coopération intercommunale de confirmer cette volonté pour le moment.
Le périmètre du pôle métropolitain pourra être cependant étendu à tout établissement public de coopération
intercommunale dont la présence permettra de renforcer sa pertinence et son efficacité, en particulier à la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole dont l’adhésion est vivement souhaitée par les huit membres actuels.
Le pôle métropolitain prend la forme juridique d’un syndicat mixte prévu par les articles L 5731-1 à L 5731-3 du code
général des collectivités territoriales. Il est créé par arrêté préfectoral après consultation des conseils généraux et du
conseil régional concernés. La procédure est déclenchée à partir de délibérations concordantes des établissements
publics de coopération intercommunale.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-1 à L 5711-4 ainsi que les articles L
5731-1 à L 5731-3,
Le Conseil Communautaire :
CONSIDERANT qu’il est important de participer au fonctionnement de cette nouvelle structure, utile au développement de
l’aire métropolitaine et afin de faire bénéficier à nos concitoyens de services plus adaptés à leurs besoins dans les
domaines ci-dessus énumérés ;
-
APPROUVE le principe de la constitution du pôle métropolitain « Pôle de Coordinations Provence 13 » associant
la communauté d’agglomération du Pays d’Aix en Provence
la communauté d’agglomération Agglopôle Provence
la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence
la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
la communauté d’agglomération du Pays de Martigues
la communauté de communes Rhône Alpilles Durance
la communauté de communes de la Vallée des Baux Alpilles ;
-
DEMANDE expressément au Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, la
mise en place du pôle métropolitain et du syndicat mixte qui en est le support juridique ;
-
ADOPTE les statuts joints à la présente délibération ;
-
SOUHAITE qu’après la constitution du pôle métropolitain son périmètre soit étendu au territoire de Marseille
Provence Métropole, dès que possible, pour renforcer sa pertinence et son efficacité ;
-
AUTORISE son Président à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la mise en œuvre
du pôle métropolitain.
Conformément à l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée
aux maires des communes membres de la C.C.R.A.D. afin que chaque conseil municipal se prononce sur l’adhésion de la
communauté de communes au Pôle de Coopérations Provence 13.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Votes pour :
22
Votes contre :
0
Abstentions :
8
ET SUIVENT LES SIGNATURES
Pour copie certifiée conforme
Eyragues, le 18 octobre 2012
LE PRESIDENT
Max GILLES
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PRÉSENTS :
Marlène.
GOLFETTO Rémy.
LAUGIER Jean-Paul.
JULLIEN).
BESSON Jacques.
ROSTAN Roger.
ABSENTS:
Didier.
OBJET : conventions avec les communes de Rognonas, de Graveson et le Syndicat des Eaux de MaillaneGraveson pour la gestion de l’eau et de l’assainissement sur la zone du Sagnon
M. le Président expose que située sur la commune de Graveson et en limite de la commune de Rognonas, la zone du
Sagnon est techniquement raccordée aux réseaux d’assainissement et d’eau potable de cette dernière.
C’est pourquoi la Communauté de Communes Rhône Alpilles Durance, aménageur de la zone, la commune de Rognonas,
dont les réseaux d’eau et d’assainissement sont exploités en régie, la commune de Graveson et le syndicat des eaux
Maillane-Graveson respectivement compétents pour l’assainissement et l’eau potable sur le territoire de Graveson se sont
rapprochés pour pouvoir confier la gestion de la zone à la commune de Rognonas, par conventions établies avec
l’expertise du cabinet Service Public 2000.
Les principaux termes de ces conventions sont les suivants :
-
durée : jusqu’au 30 Juin 2017,
-
responsabilité générale des parties :
o La C.C.R.A.D. est propriétaire des réseaux et de la station de reprise situés à l’intérieur de la ZAC,
o le Syndicat des eaux Maillane-Graveson et la commune de Graveson sont respectivement responsables
de l’organisation du service public de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire de
Graveson, y compris pour les usagers situés dans la ZAC du Sagnon,
o la régie de Rognonas prend en charge la gestion et l’exploitation du service public de l’eau potable de la
seule ZAC du Sagnon dans les conditions définies dans les conventions.
-
répartition des interventions sur la zone :
o la C.C.R.A.D. assure les travaux de branchement dans le cadre de la cession des terrains de la zone
ainsi que tous les éventuels investissements nécessaires pour le maintien de la qualité du service sur la
zone (pression, qualité de l’eau, éventuels travaux de renouvellement)
o
la Régie assure le fonctionnement, la surveillance et l'entretien de tous les ouvrages, équipements et
installations du service.
conditions générales de fourniture de l’eau aux abonnés :
Le règlement du service de la régie de Rognonas (contrats d’abonnement, régime des compteurs..) s’applique sur la
ZAC du Sagnon.
-
rémunération du service :
o le niveau du tarif de base doit permettre d’assurer l’équilibre financier de la convention sur sa durée. La
rémunération de la régie facturée à tous les abonnés est ainsi déterminée par application des tarifs en
vigueur sur toute la commune de Rognonas augmentés de 10% compte tenu des charges
supplémentaires pour la régie (administratif et suivi technique d’un linéaire de réseau important avec
plusieurs stations de refoulement).
o le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif en vigueur sur la zone est
celui de la participation en vigueur sur la commune de Graveson. Le réseau d’assainissement étant
raccordé à celui de Rognonas, la participation fera partie de la rémunération du service de la régie de
Rognonas.
o les consommations spécifiques à la zone (bassin pompiers, essais incendies..) sont facturés à la
C.C.R.A.D.
-
clauses de résiliation ou de révision en cas d’augmentation des tarifs de plus de 10% par rapport aux tarifs de
base, ou en cas de modification des conditions d’achat d’eau de la commune de Rognonas auprès de la COGA,
en cas de non respect par l’une des parties de ses engagements.
Le conseil communautaire, après exposé de son Président, autorise le président à signer, sur la base des termes de
convention ci-dessus présentés :
avec la commune de Rognonas et le Syndicat des Eaux de Maillane-Graveson une convention pour la gestion de
l’eau potable,
avec la commune de Rognonas et la commune de Graveson une convention pour la gestion de l’assainissement
collectif.
Votes pour :
30
Votes contre :
0
Abstentions :
0
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ROSTAN Roger.
ABSENTS:
Didier.
OBJET : Institution de zones de perception TEOM sur les communes d’Orgon et Plan d’Orgon
M. le Vice-Président en charge des déchets expose que par délibération en date du 17 septembre 2009, suite au transfert
de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés », le conseil communautaire a décidé
d’instituer et de percevoir la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères et d’instaurer des zones de perception
correspondant aux communes membres, soit dix zones de perception délimitées par les limites communales.
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2012 élargissant le périmètre de la communauté de communes aux
er
communes d’Orgon et de Plan d’Orgon à compter du 1 janvier 2013, il convient que le Conseil Communautaire délibère
sur l’institution de zones de perception pour ces communes.
En effet, en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, en cas de rattachement d'une commune à un
groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, prendre les
délibérations afférentes à l'application, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale rattaché, des zones de perceptions de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. de l'article 1636 B
undecies.
Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infra-communales ou supra-communales différentes de
celles définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement
au rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale avant le rattachement sont supprimées.
Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer pour conserver les zones de perceptions existantes sur les
communes d’Orgon et de Plan d’Orgon à savoir :
pour la commune d’Orgon, une seule zone de perception pour toute la commune,
pour la commune de Plan d’Orgon, une zone de perception pour le centre-ville et une zone de perception pour la
campagne.
Après exposé du rapporteur, le Conseil Communautaire décide, en application des dispositions de l’article 1639 A bis du
C.G.I. :
de conserver les zones de perception TEOM actuellement existantes sur les communes d’Orgon et Plan d’Orgon,
dans le cadre de la perception à compter de 2013 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur ces
communes, du fait de leur intégration à la communauté de communes Rhône Alpilles Durance.
Votes pour :
30
Votes contre :
0
Abstentions :
0
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OBJET : sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Général pour le complexe de gestion des déchets
d’Eyragues
M. le Vice-Président en charge des déchets expose que par délibération en date du 5 avril 2012, le Président de la
communauté a été autorisé à solliciter les différents partenaires pour leur participation au financement du quai de transfert
d’Eyragues.
L’Etat a été sollicité dans le cadre de la D.E.T.R. mais n’a pas donné suite à cette demande, considérant que ce projet
n’entrait pas dans les catégories de projets éligibles. Le Conseil Général au titre du Fonds Départemental de Gestion
Durable des Déchets est cependant susceptible de financer ce projet.
Il est donc proposé d’autoriser le Président de la C.C.R.AD. à solliciter ce partenaire sur la base du plan de financement
ci-dessous présenté :
Montant estimatif HT des travaux :
2 682 311.00 € HT
Subvention Conseil Général sollicitée (70%) :
1 877 617.70 € HT
Subvention ADEME sollicitée (10%) :
268 231.10 € HT
Autofinancement C.C.R.A.D. (20%) :
536 462.20 € HT
Après exposé du rapporteur, le Conseil Communautaire autorise son président à solliciter la subvention du Conseil
Général pour le complexe de gestion des déchets d’Eyragues, à hauteur de 70% du montant HT des travaux.
Votes pour :
30
Votes contre :
0
Abstentions :
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OBJET : sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Général pour la deuxième tranche de la zone du Sagnon
M. le Vice-Président en charge du développement Economique expose que dans le cadre de la première tranche de
viabilisation du Pôle d’activités du Sagnon, la C.C.R.A.D. a obtenu une aide financière de 200 000 euros du Conseil
Général 13 au titre de la création d’emplois sur la base d’une création minimum de 100 emplois (condition remplie par
l’implantation d’ID LOGISTICS et de ses 150 nouveaux emplois créés).
Suivant la finalisation des travaux de viabilisation de la deuxième tranche ouvrant de nouveaux lots à la vente, la
C.C.R.A.D. a la possibilité de solliciter à nouveau ce dispositif d’aide pour la création d’emplois. La commercialisation
assez avancée de cette tranche, avec notamment la nouvelle implantation programmée de ID LOGISTICS pour la fin de
l’année 2013 qui prévoit la création de 100 nouveaux emplois, permet en effet de solliciter le plafond de cette aide :
200 000 € (2 000 € par emploi créé avec un plafond fixé à 200 000 €).
Il convient en conséquente que le conseil communautaire autorise son président à solliciter le dispositif de subvention
d’aide à la création d’emplois du Conseil Général des Bouches-du-Rhône d’un plafond de 200 000 € pour la deuxième
tranche du pôle du Sagnon qui s’ouvre à la commercialisation.
Après exposé du rapporteur, le Conseil Communautaire autorise son président à solliciter la subvention du Conseil
Général au titre du dispositif d’aide à la création d’emplois (2 000 € par emploi créé avec un plafond fixé à 200 000 €) pour
la deuxième tranche du pôle du Sagnon qui s’ouvre à la commercialisation.
Votes pour :
30
Votes contre :
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0
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OBJET : Pôle du Sagnon – vente d’un lot à l’entreprise Mousse étoile
M. le Vice-président en charge du Développement Économique expose que, après plusieurs échanges et visites de
terrain, l’entreprise Mousse étoile, actuellement en location dans le centre-ville de Rognonas, confirme son souhait
d’acquérir un lot dans le pôle intercommunal d’activités du Sagnon pour y construire son site de production et de vente.
Cette entreprise est une des dernières entreprises françaises qui fabrique intégralement différents articles comme des
parasols, structures d’ombrage et de coussinage pour hôtels, restaurants, plages privées et particuliers. Il s’agit d’une
société à forte capacité de développement qui s’insérerait parfaitement dans le pôle du Sagnon où deux secteurs
d’activités sont bien identifiés et donnent du sens à la zone : des sociétés de transports-logistiques (ID LOGISTICS,
RAPITEAU, TRANS SGN, SOROHBIS,…) et des sociétés commerciales d’équipements de jardins, d’espaces verts et du
bâtiment (Distribution provençale, Ciffréo Bona, Provence Outillage, Pépinières Mazet du Sagnon, …).
La demande de l’entreprise porte sur l’acquisition du lot 34b1 (numérotation provisoire) en vitrine de la RD 570N d’une
superficie d’environ 1 500 m² (avant division définitive) au prix de 60 €/HT/m², soit un montant HT estimé de 90 000 €.
Considérant l’estimation des domaines proposant un prix de vente minimum de 55 € pour les lots en vitrine et d’accès
direct, au vu des éléments ainsi présentés ainsi que ceux relatifs aux droits et obligations des cédant et cessionnaire,
définis par le cahier de cession de la zone, il est en conséquence proposé au conseil communautaire :
- de se prononcer sur la vente d’une superficie de 1 500 m² environ à l’entreprise Mousse étoile, au prix de 60 € HT le m²
soit un prix de vente estimé à 90 000 € HT,
- en cas de vote favorable, d’autoriser son Président à signer tout acte relatif à cette vente et cette acquisition.
Au vu des éléments ainsi présentés ainsi que ceux relatifs aux droits et obligations des cédant et cessionnaire, définis par
le cahier de cession de la zone, le Conseil Communautaire :
-
se prononce favorablement sur la vente à l’entreprise Mousse étoile d’un lot (emplacement provisoirement
numéroté n°34b1) de 1 500 m² environ dans l’attente des documents d’arpentage, au prix de 60 € HT le m², soit
un montant total estimé de 90 000 € HT,
-
autorise son Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
Votes pour :
30
Votes contre :
0
Abstentions :
0
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Annule et remplace la délibération du
5 juillet 2012
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Objet : Décision Modificative n°1 – budget principa l
M. le Président expose que le 5 juillet 2012, le conseil communautaire a approuvé la décision modificative n°1 pour le
budget principal. Cette décision modifciative visait à prendre en compte divers ajustements :
la participation de 50 000 € au programme LEADER,
l’augmentation de 6 825 € de l’enveloppe DSC,
l’octroi de subventions (Festa),
le réajustement du FNGIR (réajusté à 1 526 375 € contre 1 466 054 € initialement estimés par les services
fiscaux),
des virements sans incidence financière en section d’investissement.
Suite à une erreur de frappe dans la rédaction de la délibération (compte 73922/014 : 6 285 € prévu au lieu de 6 825 €), la
décision modificative présentée est déséquilibrée : il convient en conséquence d’annuler la précédente délibération et de
délibérer à nouveau sur cette question.
Il est donc proposé au conseil communautaire les mouvements de crédits suivants :
Dépenses
Article / chapitre
fonction
2031 op11
2031/20 1
Investissement
Recettes
Montant
90
90
10 000,00
-10 000,00
5
95
-15 000,00
21578/op15
95
15 000,00
2315/23 6
822
-150 000,00
2315/op16
822
150 000,00
21578/21
Totaux
0,00
Article /
chapitre
fonction
Montant
Totaux
0,00
022 01
84 642,00
-
6554/65
814
50 000 ,00 73111 01
6558/65
812
-60 000,00
Fonctionnement 6574/65
92
10 000,00
73922/014
01
6 825,00
73921/014
01
73923/014
01
Totaux
-
36 000,00
6 825.00
120 642,00
36 000,00
Totaux
36 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire se prononce favorablement sur la Décision Modificative n°1 (budget
principal) ainsi présentée.
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OBJET : Sollicitation de l’aide de la Région pour un poste de chargé de mission agricole
M. le Vice-président en charge de l’Aménagement Rural expose qu’au travers de sa compétence aménagement rural, la
C.C.R.A.D. a lancé en 2012 une étude agricole avec l’aide de l’Europe et du Conseil Régional. Cette étude menée par la
Chambre d’Agriculture a permis de dégager plusieurs champs d’intervention pour une agriculture durable présentés aux
maires lors de précédents bureaux.
Pour mémoire, les champs retenus étaient les suivants : soutien et accompagnement de la filière fruits et légumes,
éradication des friches agricoles, mise en place d’une veille commerciale, développement du partenariat exploitantsindustrie agro-alimentaires. Ces champs opérationnels s’articulent entre la politique agricole de la C.C.R.A.D. et la
centralité du Min de Châteaurenard.
Pour mener à bien cette mission, il a été proposé dans les conclusions de l’étude de créer un poste de chargé(e) de
mission agricole au sein de la C.C.R.A.D., qui viendrait ponctuellement en appui du directeur du MIN. Ce poste pourrait
bénéficier du dispositif d’aide à la création de poste de chargé(e) de mission agricole (une aide dégressive sur trois ans
suivant certaines conditions d’embauche) de la Région mis en place concomitamment au soutien aux études.
Par conséquent, il convient que le conseil communautaire autorise son Président à solliciter ce dispositif d’aide à la
création d’un poste de chargé(e) de mission auprès du Conseil Régional.
Le Conseil Communautaire, après exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, autorise son Président à solliciter le
dispositif d’aide à la création de poste de chargé(e) de mission développement agricole auprès du Conseil Régional.
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Didier.
OBJET : Besoins en personnel de la structure – création de deux postes de catégorie C
M. le Président expose que l’évolution des missions de la structure et la prochaine transformation communauté
d’agglomération pose celle des moyens humains. En effet, si les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du
projet d’agglomération vont bien évidemment dépendre du contenu de ce projet, il apparait néanmoins des besoins de
renfort en certains domaines, examinés en réunion de bureau du 4 octobre dernier.
un adjoint administratif de deuxième classe pour le volet moyens généraux / comptabilité / ressources humaines
Ce volet s’est en effet trouvé fortement impacté par le transfert de la collecte :
- sur le volet comptabilité en terme d’augmentation du volume de mandatement. Ce service gère par ailleurs désormais
l’ensemble du volet facturation déchets (suivi des pesées om et tri, préfacturations prestataires déchèteries et quai de
transfert) suite à la volonté de recentrer les ambassadrices de tri sur leur cœur de métier (sensibilisation des usagers) afin
de privilégier la qualité de collecte et de tri,
- sur le volet ressources humaines en terme de gestion de l’absentéisme, de gestion des emplois contractuels, de gestion
du volet formation,
- sur le volet moyens généraux en terme de gestion des sinistres et contrats assurances.
1 adjoint technique de deuxième classe pour le volet équipement / travaux :
Un seul agent assure aujourd’hui au sein de la C.C.R.A.D. le suivi du volet équipement/travaux soit :
- le suivi de toute la partie travaux : (travaux de voirie, travaux sur les zones d’activités, travaux sur les déchetteries et sur
le quai de transfert, travaux de montée en débit),
- le suivi du volet équipement (acquisition des BOM, des conteneurs, ainsi que l’ensemble du matériel nécessaire au bon
fonctionnement du volet technique de la CCRAD),
- le suivi du volet entretien et maintenance des installations communautaires pour lequel la communauté de communes ne
dispose pas d’agents spécifiquement affectés, le personnel affecté à la collecte des déchets intervenant de façon
ponctuelle lorsque le planning le permet. Ce volet est de plus en plus important car la communauté dispose désormais
d’installations sensibles pour la sécurité (dispositifs incendie.)
Pour faire face aux projets annoncés en matière de travaux, permettre notamment que l’intégralité du suivi technique soit
pris en charge au sein de ce service (suivi technique actuellement partagé entre le technicien travaux, le chef de pôle
technique et le chef de pôle développement économique - conformité, renseignements techniques aux entreprises,
travaux de fouilles) et pouvoir assurer à moindre coût la maintenance de certaines installations, il est proposé de créer un
poste d’adjoint technique de deuxième classe en charge plus spécifiquement du volet entretien des équipements.
Le Conseil Communautaire, après exposé du président, approuve la création d’un poste d’adjoint administratif de
deuxième classe et d’un poste d’adjoint technique de deuxième classe.
Votes pour :
30
Votes contre :
0
Abstentions :
0
LE PRESIDENT
Max GILLES

(Délibérations CC du 18.10.12) - Terre de Provence Agglomération

Transcription

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