3 juin 2014(1).

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3 juin 2014(1).

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE FAVERGES DU MARDI 3 JUIN 2014
L'An deux mil-quatorze, le mardi 3 juin à 20 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement
convoqué en séance ordinaire le mardi 27 mai 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CATTANEO, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Marcel CATTANEO, Maire
Mme Sylviane REY - M. Christian BAILLY - Mme Françoise KLEMENCIC - M. Paul CARRIER Mme Nelly THELIER - M. Michel GUILLOUX - Mme Anne-Marie BERNARD - M. Alfred
GOLLIET-MERCIER, Adjoints au Maire
M. Eric GERDIL, Conseiller Municipal Délégué - Mme Sonia GIFFORD - M. Roland BLAMPEY Mme Sarah DI-GLERIA - M. Jean-Philippe MARTINET - M. Khaled ADJERIME - Mme Isabelle
THOUNY-SONNET - M. Elie TISSOT - Mme Michèle BOSA - M. Alain MILESI - Mme Jeannine
PEGAZ - M. Patrick DUC - Mme Valérie AMADIO - M. Jean-François FREALLE - Mme Maryse
SICARDI - M. Yves CHAPPAZ - Mme Jeannie TREMBLAY, arrivée à 20 heures 15 - M. Claude
GAILLARD et Mme Stéphanie LEYNE, arrivée à 20 heures 15, Conseillers Municipaux.
ETAIT EXCUSEE ET A DONNE POUVOIR : Mme Mireille BOITTE a donné pouvoir à Mme
GIFFORD.
ETAIENT EXCUSEES : Mme Jeannie TREMBLAY et Mme Stéphanie LEYNE, jusqu'à
20 heures 15.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sonia GIFFORD.
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services et
Monsieur Jacques LOSSERAND, Responsable des Services Financiers.
Membres en exercice :
Votants :
Présents :
Excusée avec procuration :
Excusées sans procuration :
29
27 jusqu'à 20 heures 15 puis 29
26 jusqu'à 20 heures 15 puis 28
1
2 jusqu'à 20 heures 15 puis 0.
-----------------
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal et aux personnes
présentes dans le public.
POINT N° 1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Sonia
GIFFORD en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMUNE DE FAVERGES – Secrétariat général
Procès-verbal du Conseil Municipal en date du mardi 3 juin 2014
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POINT N° 2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 :
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 23 avril 2014.
Monsieur Roland BLAMPEY a signalé avant le début de la présente séance à Monsieur Didier
APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie de Faverges, qu'au point n° 2 intitulé "
approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du dimanche 6 avril 2014" que
Madame Stéphanie LEYNE est "devenue" Monsieur Stéphanie LEYNE !
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du mercredi 23 avril 2014.
.
POINT N° 3 – COMPTE-RENDU D'UNE DECISION DU MAIRE N° 2014.DEC.20 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des délégations qu'il a reçues de
celui-ci, il a par la décision n° 2014-DEC-20 en date du 09 mai 2014 reçue par la Préfecture de la
Haute-Savoie le 09 mai 2014, conclu et signé un marché de fournitures avec l'entreprise FONTAINE
UGINE, Agence Renault, sise 25, Avenue Jean-Marie Meunier – 73400 UGINE relatif à l'achat d'un
véhicule diesel utilitaire d'occasion pour le Service communal des Bâtiments pour un montant
s'élevant à la somme de 16 500,00 €uros TTC auquel s'ajoute la somme de 384,50 €uros de frais de
carte grise et la somme de 70,00 €uros de frais d'immatriculation et de gasoil, à savoir un montant
total de 14 192,83 €uros hors taxes soit 16 954,50 €uros TTC.
Le Conseil Municipal, prend acte, à l'unanimité des présents, de la communication de cette décision
du Maire prise en vertu des délégations qu'il a reçues de celui-ci.
Haute-Savoie le 16 mai 2014, conclu un contrat de cession de prestation de services avec Madame
Agnès SOUVIGNET-FRAYSSE, sage-femme, dont le cabinet est sis : Montmin Chef-lieu – 74210
MONTMIN, en vue d'assurer une prestation autour du thème "Un bonheur partagé, massage bienêtre Bébé" à destination des familles. Cette prestation se déroulera en trois séances de deux heures
chacune et aura lieu les jeudis 22 mai 2014, 05 juin 2014 et 12 juin 2014 pour un montant de 383,10
€uros TTC pour l'ensemble de la prestation y compris les frais de déplacement.
Haute-Savoie le 09 mai 2014, conclu et signé un contrat de cession de droit d'exploitation d'un
spectacle "Livresque" le mercredi 4 juin 2014 à 16 heures 30 à destination du public de la
médiathèque "Le Relais de Poste" avec la Compagnie du Baobab, sise 47, Route du Perret, 74700
DOMANCY, pour un montant s'élevant à la somme de quatre cent quarante-six €uros (446,00 €uros)
TTC.
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Haute-Savoie le 15 mai 2014, conclu et signé un marché de fournitures avec l'entreprise FONTAINE
UGINE, Agence Renault, sise 25, Avenue Jean-Marie Meunier – 73400 UGINE relatif à l'achat d'un
véhicule diesel utilitaire d'occasion pour le Service communal de la Voirie pour un montant s'élevant
à la somme de 17 537,92 €uros hors taxes soit 21 045,50 €uros TTC auquel s'ajoute la somme de
384,50 €uros de frais de carte grise et la somme de 70,00 €uros de frais d'immatriculation et de
gasoil, à savoir un montant total de 17 980,75 €uros hors taxes soit 21 500,00 €uros TTC.
Haute-Savoie le 16 mai 2014, conclu et signé un marché de travaux avec l'entreprise Paul GIGUET,
sise 146 Rue Henri Gruaz – ZI – 73400 UGINE concernant l'habillage en bandeau de rive à l'Ecole
maternelle de Viuz pour un montant de 11 926, 00 €uros hors taxes soit 14 311,20 €uros TTC.
Haute-Savoie le 16 mai 2014, conclu et signé un marché de travaux avec la Société FAR sise 8
avenue Victor Hugo – 38130 ECHIROLLES concernant la réfection de la peinture routière sur le
territoire de la Commune de Faverges au titre du programme de l'année 2014 pour un montant de 13
175,90 €uros hors taxes soit 15 811,08 €uros TTC.
Haute-Savoie le 23 mai 2014, conclu et signé un marché de travaux avec la Société EIFFAGE, sise
590, Rue du Quarre, BP 127, 74805 LA ROCHE-SUR-FORON concernant l'aménagement d'un
parking Rue de la Sambuy sur le territoire de la Commune de Faverges pour un montant de 36
961,00 €uros hors taxes soit 44 353,20 €uros TTC.
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Haute-Savoie le 23 mai 2014, conclu et signé un marché de travaux avec l'entreprise GMTP, sise
230, Route d'Albertville, 74210 FAVERGES concernant la mise en œuvre de travaux de
terrassement pour la mise en place de containers semi-enterrés en 2014 sur le territoire de la
Commune de Faverges pour un montant de 38 915,50 €uros hors taxes soit 46 698,60 €uros TTC.
POINT N° 11 – EXAMEN ET APPROBATION DU PROJET DE REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Arrivées de Madame Jeannie TREMBLAY et Madame Stéphanie LEYNE à 20 heures 15.
Monsieur le Maire précise à l'Assemblée qu'en vertu de l'Article L 2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales issu de l'Article 31 de la Loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République "dans les Communes de 3 500 habitants et
plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation".
Le présent conseil municipal a été installé le 06 avril 2014 de sorte que le règlement intérieur doit
être établi au plus tard le 05 octobre 2014.
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par
le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect
toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par conséquent, le règlement intérieur ne doit porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails
relatifs à celui-ci.
La Loi du 06 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fixer dans son
règlement intérieur les conditions d'organisation du Débat d'Orientation budgétaire, les conditions de
consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'Article L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions
orales.
Le projet de règlement intérieur présenté aux membres de l'assemblée municipale, joint en annexe,
se décompose ainsi en six grands chapitres :
- Chapitre Ier : Réunions du conseil municipal
- Chapitre II : Commissions et Comités consultatifs
- Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
- Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
- Chapitre V : Comptes-rendus des débats et des décisions
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
Il est donc proposé à l'assemblée de bien vouloir approuver le projet de règlement intérieur du
conseil municipal dont un exemplaire est joint en annexe, d'une part, et d'autoriser le Maire à le
signer, d'autre part.
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Monsieur Claude GAILLARD, concernant l'Article 30 du projet de règlement intérieur intitulé "Mise
à disposition de locaux aux Conseillers municipaux" observe que celui-ci reprend les mêmes
dispositions contenues dans le règlement intérieur du Conseil Municipal du 15 juillet 2008 à savoir
le prêt de la Salle n° 203 aux groupes minoritaires de l'Assemblée.
L'intéressé précise toutefois que dans le courant du précédent mandat municipal le Maire avait
octroyé aux groupes minoritaires un local situé au troisième (3 ème) étage de la Maison des
Associations. Cette solution s'avérait plus simple puisqu'elle évitait aux groupes minoritaires
d'adresser à chaque fois et pour toute utilisation une demande de mise à disposition de la Salle n°
203. Un courrier leur avait été adressé à cet effet.
Monsieur le Maire en prend bonne note et lui apportera tous éléments de réponse en temps utile.
Nota Bene : Après vérification, il s'avère qu'un local situé au troisième (3ème) étage de la
Maison des Associations libéré par l'Association "les Cyclos de Faverges" avait été également
mis à disposition des deux groupes minoritaires du Conseil Municipal à compter de la fin du
mois de juillet 2008 sur décision de Monsieur Jean-Claude TISSOT-ROSSET, Maire, et de
Madame Anne-Emmanuelle SENECHAL, Deuxième (2ème) Adjointe au Maire.
Monsieur le Maire précise qu'il a souhaité que cette possibilité soit reconduite et figure donc dans le
présent règlement intérieur.
Règlement intérieur
du Conseil Municipal
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SOMMAIRE
Vu, l'Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel dans les communes de 3
500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation,
Chapitre I – Réunions du conseil municipal
Article 1 – Périodicité des séances
Article 2 – Convocations
Article 3 – Ordre du jour
Article 4 – Accès aux dossiers
Article 5 – Questions orales
Article 6 – Questions écrites
Chapitre II – Commissions et comités consultatifs
Article 7 – Commissions municipales
Article 8 – Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 – Comités consultatifs
Article 10 – Commission d'appel d'offres
Article 11 – Commission d'ouverture des plis – Délégation de service public
Chapitre III - Tenue des séances du conseil municipal
Article 12 - Présidence
Article 13 – Quorum
Article 14 – Pouvoirs (ou Mandats)
Article 15 – Secrétariat de séance
Article 16 – Accès et tenue du public
Article 17 – Enregistrement des débats
Article 18 – Séance à huis clos
Article 19 – Police de l'Assemblée
Chapitre IV – Débats et votes des délibérations
Article 20 – Déroulement de la séance
Article 21 – Débats ordinaires
Article 22 – Débat d'orientation budgétaire
Article 23 – Suspension de séance
Article 24 – Amendements
Article 25 – Votes
Article 26 – Clôture de toute discussion
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SOMMAIRE (suite)
Chapitre V – Comptes-rendus des débats et décisions
Article 27 – Procès-verbaux
Article 28 – Comptes-rendus
Article 29 – Recueil des Actes Administratifs
Chapitre VI – Dispositions diverses
Article 30 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 31 – Journaux municipaux
Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 33 – Retrait d'une délégation à un Adjoint au Maire
Article 34 – Référendum local
Article 35 – Consultation des électeurs
Article 36 – Modification du règlement
Article 37 – Application du règlement
CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 - Périodicité des séances
Conformément à l'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le conseil
municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils
municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le
dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation
aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la
convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui
de cette première réunion. Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il
peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances."
L'article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "le maire peut
réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai
maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans
le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les
communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les
communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le
département peut abréger ce délai".
Article 2 - Convocations
Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous
quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une
autre adresse".
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La convocation précise la date, l'heure et leur lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie
dans la Salle du Conseil Municipal.
Article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation
est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au
conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout
ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure."
Article 3 – Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
En début de réunion et sur proposition du Maire, les membres du conseil municipal décident à la
majorité absolue d'accepter ou de refuser de délibérer sur des questions d'importance mineure non
portées à l'ordre du jour et sur lesquelles il convient de délibérer en raison de l'urgence.
Article 4 – Accès aux dossiers
Article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération."
Article L 2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
"La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires relevant de ses compétences, la Commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale."
Article L 2121-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales
"Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur".
"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre
copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la
commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au
premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat,
intervient dans les conditions prévues par l'Article 4 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les
dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes".
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Durant les quatre jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les
dossiers, en Mairie uniquement, et aux heures ouvrables, à la condition d'en avoir fait la demande
écrite adressée au Maire vingt-quatre (24) heures ouvrables avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale devra se faire par courrier sous couvert du Maire.
Article 5 - Questions orales
"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la Commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement
intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A
défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal."
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations
personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions est adressé au Maire soixante-douze (72) heures au moins avant une séance
du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l'adjoint au Maire délégué compétent répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque
séance.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions municipales permanentes concernées.
Article 6 – Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la Commune ou l'action municipale.
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 – Commissions municipales
"Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier
les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
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Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y
compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe
de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Le nombre de membres indiqués ci-dessous exclut le Maire, président de droit de chacune des
commissions.
Commissions
Nombre de membres
Finances
8 membres
Cadre de Vie, Urbanisme et Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
8 membres
(PLUI)
Travaux, Bâtiments et Hameaux
8 membres
Enfance, Jeunesse et Scolaire
8 membres
Culture, Sports, Associations et Evènements
8 membres
Développement économique
8 membres
Développement durable, Agriculture et Forêt
8 membres
Cohésion sociale-Vivre-ensemble
8 membres
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la Commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et
fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des
communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission
intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste
des membres.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein
d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux
personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le
président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou
d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
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Article 8 – Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret ou à main levée si le
Conseil Municipal l'a accepté à l'unanimité, conformément à l'Article L 2121-21 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du viceprésident.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président trois (3) jours
au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de
réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile
cinq (5) jours francs avant la tenue de la réunion, sauf cas d'urgence.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au Conseil
Municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'un quorum soit exigé.
Article 9 – Comités consultatifs
"Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipement de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.'
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement
qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
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Les comités consultatifs n'ont aucun pouvoir de décision. Ils examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 10 – Commission d'appel d'offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics
I. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou
plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut
aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres
sont composées des membres suivants :
[…]
3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le Maire ou son représentant,
président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
[…]
II. – Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la
désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Cette règle
ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats
mixtes dont l'organe délibérant comporte moins de cinq membres. Lorsqu'il s'agit d'un
établissement public de santé ou d'un établissement public social ou médico-social, le remplacement
du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant chois parmi
l'ensemble des représentants suppléants.
III. – Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres
titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes
peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite
liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent,
au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. – Ont voix délibérative les membres mentionnés au 1. En cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.
V. – La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
I. – Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre
pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité
lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur
des travaux subventionnés par l'Etat ;
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2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
II. – Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public
et un représentant du service en charge de la Concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal."
Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du
chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
Article 11 – Commission d'ouverture des plis – Délégation de service public
"Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil
d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1.
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une
commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer
la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres
de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant,
président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent
également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de
leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute
discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée
délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la
commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse
des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du
contrat."
CHAPITRE III : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12 – Présidence
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
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Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son
président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se
retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des
membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués
dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient
mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil
Municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède
néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints au Maire, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses
membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la
proposition du Maire qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le
cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de
séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement
avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension
et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 13 – Quorum
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L 2121-10
à
L 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours
au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 14 – Pouvoirs (ou Mandats)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives.
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Le mandataire remet le pouvoir ou mandat au président de séance en début de séance. Le pouvoir
peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la
fin de la séance.
Les pouvoirs verbaux sont irrecevables.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de
se faire représenter.
Article 15 – Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des
pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du
procès-verbal de séance.
Les fonctionnaires municipaux et toutes autres personnes qualifiées ne prennent la parole que sur
invitation expresse du Maire.
Article 16 – Accès et tenue du public
Article L 2121-18 alinéa 1er du Code Général des Collectivités Territoriales
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 – Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'Article L 2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
La retransmission télévisée de la séance peut être autorisée par le Maire sans que l'accord des
conseillers municipaux soit requis.
Article 18 – Séance à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
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La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
La circonstance qu'une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de l'obligation de mentionner
au procès-verbal et au registre des délibérations la nature de l'ensemble des questions abordées au
cours de cette séance.
Article 19 – Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est
immédiatement saisi.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires) le Maire en dresse procès-verbal et
en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune .
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les Lois et Règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refus ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 20 – Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame
la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procèsverbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal, à la majorité absolue, la proposition
d'accepter ou de refuser de délibérer sur des questions d'importance mineure non portées à l'ordre du
jour et sur lesquelles il convient de délibérer en raison de l'urgence.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de
l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint
au Maire compétent.
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Le Maire rend compte au début de l'ordre du jour des décisions qu'il a prises en vertu des
délégations que lui a consenties le Conseil Municipal, conformément aux dispositions des Articles L
2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 – Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Un
membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même
s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
l'Article 19 relatif à la police de l'assemblée.
Le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
Article 22 – Débat d'Orientation Budgétaire
Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les
orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'Article L 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du
jour, ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donnera pas lieu à un vote mais sera enregistré
au procès-verbal de séance. Il pourra avoir lieu lors de la séance au cours de laquelle sera approuvé
le budget primitif dès lors qu'il sera intervenu préalablement à l'examen et au vote dudit budget.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement.
Article 23 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au Conseil Municipal.
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Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire soixante-douze (72)
heures au moins avant la séance du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 – Votes
[…] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l'une des deux manières suivantes :
- à main levée
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif, présenté annuellement par le Maire, doit intervenir avant le 30 juin
de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
Article 26 – Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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CHAPITRE V : Comptes-rendus des débats et des décisions
Article 27 – Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les
a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des
délibérations.
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des
débats sous forme synthétique.
Aucune disposition législative n'impose de mentionner au procès-verbal les diverses interventions
au cours de la séance. Les représentants ou agents de la Commune doivent donc se borner dans le
procès-verbal à mentionner ce qui est indispensable, c'est-à-dire l'objet et le sens de la décision du
Conseil Municipal, la délibération proprement dite.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement, sans lecture préalable.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 28 – Comptes-rendus
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Le compte-rendu sous forme d'extraits est affiché près de la porte de la Mairie.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 29 – Recueil des Actes Administratifs
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère
réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat."
Article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal
visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire,
visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes
administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle".
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CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 30 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un
décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Article D 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'Article L 2121-27, sont fixées par
accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au Maire d'arrêter les
conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à
disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale peut être dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics soit
permanente, soit temporaire.
La Salle n° 203 située dans la Maison des Associations sise Place Marcel Piquand sera notamment
mise à disposition à cet effet et à la demande écrite formulée pour chaque utilisation de chacun des
deux groupes minoritaires siégeant au sein du Conseil Municipal.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre les différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le
Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Un local situé au troisième (3ème) étage de la Maison des Associations pourra être également mis à
la disposition de l'un et l'autre des deux groupes minoritaires en cas de besoin sans demande écrite
préalable à la condition de retirer avant chaque utilisation la clef correspondante auprès du Service
Accueil, Elections, Etat-Civil et Population et de la restituer après chaque utilisation à celui-ci
moyennant signature et émargement sur un cahier de liaison détenu par ledit service.
Les locaux ainsi mis à disposition ne sauraient en aucun cas être destinés à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques.
Article 31 – Journaux municipaux
Dans les journaux municipaux d'information générale, un espace est réservé au droit d'expression
des conseillers n'appartenant pas à la majorité :
Article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que
ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un
espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Il en va ainsi du journal municipal "Faverges Avance" et du bulletin annuel de la Commune dans
lesquels les deux groupes minoritaires au sein du Conseil Municipal pourront s'exprimer :
- pour les numéros de "Faverges Avance" de quatre (4) à six (6) pages, un texte correspondant à un
quart de page A4 sera demandé ;
- pour les numéros de "Faverges Avance de huit (8) à douze (12) pages, un texte correspondant à
une demi-page A4 sera demandé ;
- dans les bulletins annuels, chaque groupe minoritaire pourra disposer d'une page A4 pour
s'exprimer.
Le contenu est libre dans la mesure où ces textes ne contiennent pas d'imputations personnelles, de
propos diffamatoires ou injurieux et ont trait aux affaires de la Commune.
Pour l'ensemble de ces publications, le même espace est réservé à la majorité municipale.
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Article 32 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des
textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes formes.
Article 33 – Retrait d'une délégation à un Adjoint au Maire
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint au Maire, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Adjoint au Maire, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'Adjoint au Maire nouvellement élu occupera la même place
que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 34 – Référendum local
Article L.O. 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet
de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette
collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce
au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Dans les cas prévus aux Articles L.O. 1112-1 et LO. 1112-2, l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du
référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la
transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet
d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum
de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération
pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une
demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un
mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande
si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à
la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis
à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le
président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans
les quarante-huit heures.
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Article L.O. 1112-4 du Code Général des Collectivités Territoriales - Obligation pour les
maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la
commune
La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une
collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa
réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette
collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le
représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
Article L.O. 1112-5 du Code Général des Collectivités Territoriales - Prise en charge des
dépenses liées à l'organisation du référendum
Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la
collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation
d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette
collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des
électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs
de cette dotation sont fixés par décret.
Article L.O. 1112-6 du Code Général des Collectivités Territoriales - Interdiction d'organiser
un référendum local pendant certaines périodes
Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé
au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée
délibérante ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son
ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de
l'article 73 de la Constitution.
Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les
jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées
délibérantes des collectivités territoriales ;
2° Le renouvellement général des députés ;
3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
4° L'élection des membres du Parlement européen ;
5° L'élection du Président de la République ;
6° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent
article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant
décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même
objet dans un délai inférieur à un an.
Article L.O. 1112-7 du Code Général des Collectivités Territoriales - Adoption, entrée en
vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris
part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables
à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
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Article L.O. 1112-8 du Code Général des Collectivités Territoriales - Mise à disposition du
public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum
Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à
disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 35 – Consultation des électeurs
Article L.O. 1112-11 du Code Général des Collectivités Territoriales - Opérations
préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et
proclamation des résultats
Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les
conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code électoral, sur les listes électorales de la
collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé
par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les
conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales
complémentaires établies pour les élections municipales.
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de
celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la
Collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la Collectivité.
Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres
collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre
du jour de l'assemblée délibérante de la Collectivité l'organisation d'une consultation sur toute
affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que
la Commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes
électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale.
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est
qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux
mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il
dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il
peut assortir son recours d'une demande de suspension.« Le président du tribunal administratif ou le
magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la
demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
« Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une
liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par
lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Page n° 23/52
Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la
commune, le représentant de l'Etat dans cette collectivité la notifie dans un délai de quinze jours
aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa
demande de suspension.« Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette
organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense
obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
« Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation
d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette
collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des
électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs
de cette dotation sont fixés par décret.
Les électeurs font connaître par « oui » ou par « non » s'ils approuvent le projet de délibération ou
d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité
compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet
Article 36 – Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou
d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 37 – Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de FAVERGES.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son
installation conformément à l’Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délibéré en conseil, le 03 juin 2014
Le Maire de FAVERGES,
Marcel CATTANEO.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de règlement intérieur du
Conseil municipal, d'une part, et autorise le Maire à le signer, d'autre part.
POINT N° 12 – CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS (C.C.I.D) :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’en vertu de l’article L 2121-32 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit dresser dans les deux mois suivant son
renouvellement la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la
Commission Communale des Impôts Directs, conformément à l’article 1650-1 du Code Général des
Impôts.
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Cette Commission, présidée par le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué, est composée de huit (8)
titulaires et huit (8) suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de
contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal et remplissant les conditions
suivantes :
-
être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne,
être âgé au moins de vingt-cinq (25) ans,
jouir de leurs droits civils,
être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune,
être familiarisé avec les circonstances locales,
posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des
personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et en tenant compte de
l’importance des hameaux de la commune.
Il y a lieu de préciser que :
- un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être obligatoirement être domiciliés
en dehors de la commune,
- un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois lorsque le
territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent (100) hectares au
minimum.
Pour Faverges, le nombre de membres de la commission étant fixé à seize (16) soit huit (8) titulaires
et huit (8) suppléants, il y a lieu de dresser en nombre double une liste de trente-deux (32) personnes
soit seize (16) titulaires et seize (16) suppléants.
Ces personnes seront appelées à travailler avec les services fiscaux pour les actualisations, les
réévaluations des bases imposables ou le calcul des valeurs imposables des nouveaux biens
imposables.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir dresser et arrêter
la liste des contribuables ainsi proposée à la Direction Départementale des Services Fiscaux à
savoir :
Titulaires :
- Monsieur CARRIER Paul
- Monsieur REY Hubert
- Madame PEGAZ Jeannine
- Monsieur PRUD’HOMME Philippe – 74210 SAINT-FERREOL
- Monsieur DESTAGNOL Jacques
- Madame FALCY Chantal
- Monsieur PRUD’HOMME André
- Monsieur TISSOT-ROSSET Jean-Claude
- Monsieur LOSSERAND Pierre
- Monsieur CARQUEX Georges
- Monsieur DUSSOLLIET-BERTHOD Roger
- Monsieur HUDRY CLERGEON Gérard
- Monsieur GOBBO Joël
- Monsieur RUFFIER Jean - Propriétaire de bois
- Monsieur CHAFFAROD René
- Monsieur GARDET René
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Suppléants :
- Madame GURRAL Irène
- Madame DEMOLIS Monique
- Monsieur DUFOUR Jean-Marie – 74210 GIEZ
- Monsieur BOUVARD Bernard
- Madame REY Sylviane
- Monsieur PORTIER Jean-Pierre – Propriétaire de bois
- Monsieur CATTANEO Roger
- Monsieur BIBOLLET Jean
- Monsieur DUBOULOZ Pierre
- Monsieur BAILLY Christian
- Monsieur DAVITIAN Michel
- Monsieur PECH Jean-Louis
- Monsieur BOURGEOIS Gérard
- Monsieur LATHURAZ Michel
- Monsieur BONATO Dominique
- Monsieur DUFRESSE Patrick.
Les huit (8) commissaires titulaires ainsi que les huit (8) commissaires suppléants seront ensuite
désignés par le Directeur Départemental des Services Fiscaux de Haute-Savoie à partir de la liste
ainsi dressée et arrêtée par le Conseil Municipal.
Madame Jeannie TREMBLAY tient à faire deux remarques. La première porte sur la répartition
inégale entre sexes tant pour les titulaires (quatorze (14) hommes et deux (2) femmes) que pour les
suppléants (treize (13) hommes et trois (3) femmes).
La seconde porte sur l'absence de représentants de la minorité du Conseil Municipal parmi les
candidatures proposées aux services fiscaux. Madame Jeannie TREMBLAY aurait, en effet, souhaité
que la liste "Faverges avec vous" puisse présenter une candidature.
Monsieur le Maire en prend acte et ne manquera pas de lui répondre.
Madame Stéphanie LEYNE observe que si au vu du règlement intérieur les questions doivent être
adressées à Monsieur le Maire au moins soixante-douze (72) heures avant le début de la séance, rien
n'empêche à ce que les Conseillers municipaux puissent poser des questions, émettre des remarques
sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire lui répond que chacun est appelé à exprimer ses positions, ses désirs et qu'ensuite
la réalité est ce qu'elle est au vu des décisions qui sont prises par l'autorité territoriale.
Madame Stéphanie LEYNE lui rétorque que des discussions auraient pu être engagées sur la
constitution de la liste proposée au titre de la Commission Communale des Impôts Directs.
Monsieur le Maire estime que les membres du Conseil Municipal issus de la liste "Faverges avec
vous" auraient pu le joindre préalablement ou du moins lui adresser une question sur ce point de
l'ordre du jour soixante-douze heures avant le début de la séance.
Le Conseil Municipal, après délibération, dresse et arrête, à la majorité des suffrages exprimés par
25 voix, 3 contre, celles de Madame Jeannie TREMBLAY, Monsieur Claude GAILLARD et
Madame Stéphanie LEYNE et 1 abstention celle de Madame Isabelle THOUNY-SONNET, la liste
des titulaires et suppléants présentée par Monsieur le Maire comme membres de la Commission
Communale des Impôts Directs, à savoir :
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Titulaires :
- Monsieur CARRIER Paul
- Monsieur REY Hubert
- Madame PEGAZ Jeannine
- Monsieur PRUD’HOMME Philippe – 74210 SAINT-FERREOL
- Monsieur DESTAGNOL Jacques
- Madame FALCY Chantal
- Monsieur PRUD’HOMME André
- Monsieur TISSOT-ROSSET Jean-Claude
- Monsieur LOSSERAND Pierre
- Monsieur CARQUEX Georges
- Monsieur DUSSOLLIET-BERTHOD Roger
- Monsieur HUDRY CLERGEON Gérard
- Monsieur GOBBO Joël
- Monsieur RUFFIER Jean - Propriétaire de bois
- Monsieur CHAFFAROD René
- Monsieur GARDET René
Suppléants :
- Madame GURRAL Irène
- Madame DEMOLIS Monique
- Monsieur DUFOUR Jean-Marie – 74210 GIEZ
- Monsieur BOUVARD Bernard
- Madame REY Sylviane
- Monsieur PORTIER Jean-Pierre – Propriétaire de bois
- Monsieur CATTANEO Roger
- Monsieur BIBOLLET Jean
- Monsieur DUBOULOZ Pierre
- Monsieur BAILLY Christian
- Monsieur DAVITIAN Michel
- Monsieur PECH Jean-Louis
- Monsieur BOURGEOIS Gérard
- Monsieur LATHURAZ Michel
- Monsieur BONATO Dominique
- Monsieur DUFRESSE Patrick.
POINT N° 13 – ELABORATION DES LISTES PREPARATOIRES ANNUELLES DES
JURES D'ASSISES:
Madame Sylviane REY, Première Adjointe au Maire, déléguée au personnel, à l’administration
générale et à la Police Municipale indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu pour constituer la liste
des jurés d’assises de la Haute-Savoie au titre de l’année 2014, de procéder au tirage au sort de dixhuit (18) personnes habitant à Faverges, lesquelles devant avoir atteint l’âge de vingt-trois (23) ans
au cours de l’année civile qui suit.
La Commune de Faverges a ainsi accusé réception le 17 avril 2014 de la circulaire de Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie en date du 14 avril 2014 relative à l'élaboration de la liste des jurés
d'Assises, année 2014, et de l'arrêté préfectoral n° 2014097-0023 du 7 avril 2014 relatif à la
répartition des jurés d'Assises.
A cet effet et afin de disposer d'une liste complète de dix-huit noms sur la liste préparatoire
communale, il est demandé à l'Assemblée de procéder au tirage au sort de vingt-huit personnes à
partir de la liste électorale de la Commune de Faverges.
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Madame Sylviane REY ouvre donc les opérations de tirage au sort dont le secrétariat sera assuré
comme chaque année par Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services de la Mairie
de Faverges.
A l'issue de ce tirage au sort et après avoir pris l'attache de ces vingt-huit personnes, la liste
préparatoire définitive est arrêtée comme suit :
Madame ABDELKADER Ginette Epouse
GONZALES
Madame AMPRIMO Carole Epouse
BOUAKKADIA
Monsieur ATTINOST Jacques
Monsieur BACHOLLET Robert
Monsieur BEAUVOIS Aurelien
Madame BERTONE Catherine Epouse TISSOT
Monsieur BOCHARD Robert
Madame BONATO Marie-Laure Epouse HUDRYCLERGEON
Madame CARCEY Claude Mireille
Madame COTTET Françoise Epouse PEGAZ
Monsieur DUC David Gérald
Monsieur LOSSERAND Michael
Madame MOCHON Virginie Epouse MERMILLOD
Madame OUVRIER Raphaëlle Epouse PALENI
Madame RUNDSTADLER Caroline Epouse
TOUSSAINT
Monsieur VALLET Bertrand
Monsieur FREALLE Jean-François
Monsieur BOSA Georges
POINT N° 14 – EXAMEN ET APPROBATION DU PROJET DE TARIFS DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES
APPLICABLES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014 ET DU SERVICE DE PORTAGE
DE REPAS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2015 :
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de la
restauration scolaire, de l’enfance et de la jeunesse, propose au Conseil municipal de bien vouloir
adopter les tarifs communaux relatifs à la restauration scolaire et à l’accueil de loisirs périscolaires
applicables à compter du 1 er septembre 2014 et au portage des repas à domicile à compter du 1 er
janvier 2015.
Les augmentations retenues proposées s’élèveraient à 1,00 % pour la restauration scolaire et le
portage des repas à domicile, à 4,00% pour les écoles extérieures et à 2,00 % pour les passages de
l’accueil de loisirs périscolaires selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.
Par conséquent, Madame Françoise KLEMENCIC demande ainsi à l’assemblée de bien vouloir
approuver cette proposition d’augmentation des tarifs communaux applicables à compter du 1 er
septembre 2014 pour le service de restauration scolaire, les écoles extérieures et l’accueil de loisirs
périscolaires et du 1er janvier 2015 pour le service du portage des repas à domicile et dont un
exemplaire est joint en annexe.
Madame Maryse SICARDI rappelle que sous le mandat municipal 2008-2014 avait été créée une
Commission Municipale Restauration Scolaire-Menus suite à la suppression de la Caisse des Ecoles
et à laquelle les représentants des parents d'élèves avaient été associés.
Elle regrette que lors de la récente réunion de la Commission Enfance, Jeunesse et Scolaire la
question de l'évolution des tarifs de restauration scolaire n'ait pas été discutée sur la base de bilans
financiers.
Dans cette condition, elle précise qu'elle s'abstiendra lors du vote de la présente délibération d'autant
plus que l'augmentation d'un pourcent (1%) des tarifs ainsi proposé ne lui paraît pas justifiée à la
différence de l'année dernière. En effet, les tarifs ont augmenté d'un pourcent (1%) en septembre
2013 afin de tenir compte du recours à un animateur supplémentaire durant le temps de cantine,
ajoute-t-elle.
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Madame Nelly THELIER lui répond que l'augmentation d'un pourcent (1%) à compter de septembre
2014 est raisonnable et a été étudiée préalablement en concertation avec Madame Françoise
KLEMENCIC, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de la restauration scolaire, de
l’enfance et de la jeunesse et Madame Laurence MONTEL, Directrice du Service Enfance, Jeunesse,
Scolaire, Social et Sportif.
Monsieur le Maire concernant l'absence d'instauration à ce jour de la Commission Municipale
"Restauration Scolaire-Menus" dont l'existence ne lui a pas été signalée jusqu'à ce jour va examiner
la proposition de Madame Maryse SICARDI de remise en place éventuelle de cette structure.
Madame Stéphanie LEYNE tient à préciser pour rétablir une vérité que cette question de création
d'une Commission "Restauration Scolaire-Menus" a été discutée lors de la récente réunion de la
Commission Enfance, Jeunesse et Scolaire lors de laquelle a été envisagé qu'une fois par an les
représentants des parents d'élèves soient associés à ses travaux et discussions et relatifs à tout ce qui
concerne la restauration scolaire.
Madame Françoise KLEMENCIC confirme la teneur des propos de Madame Stéphanie LEYNE.
Monsieur Roland BLAMPEY rappelle que les Commissions Municipales proposent et que le Conseil
Municipal dispose.
Madame Isabelle THOUNY-SONNET constate que lors de la dernière réunion de la Commission
Scolaire il n'y a eu aucun débat en son sein comme en témoigne le compte-rendu correspondant.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés par 21 voix
et 8 abstentions, celles de Monsieur Patrick DUC, Madame Valérie AMADIO, Monsieur JeanFrançois FREALLE, Madame Maryse SICARDI, Monsieur Yves CHAPPAZ, Madame Jeannie
TREMBLAY, Monsieur Claude GAILLARD et Madame Stéphanie LEYNE, l'augmentation des
tarifs communaux applicables à compter du 1er septembre 2014 de 1,00 % pour le service de
restauration scolaire, de 4,00 % pour les écoles extérieures, de 2,00 % pour l’accueil de loisirs
périscolaires et à compter du 1er janvier 2015 de 1,00 % pour le service du portage des repas à
domicile.
POINT N° 15 – APPROBATION DU PROJET D'EXPERIMENTATION RELATIF A
L'ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LES ECOLES MATERNELLES
ET ELEMENTAIRES DE FAVERGES SUITE A LA PARUTION DU DECRET N° 2014-457
DU 07 MAI 2014 :
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, à l’Enfance et
à la Jeunesse rappelle aux membres du Conseil Municipal sa délibération n° 2014/DEL/50 relative à
l’approbation du projet éducatif de territoire à intervenir sur le territoire de la Commune de Faverges
à compter de la rentrée scolaire du mois de septembre 2014, qui intégrait les modalités de mise en
œuvre du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires publié au Journal Officiel de la République Française du 26
janvier 2013.
Elle informe de la parution au Journal Officiel de la République Française du 8 mai 2014 du nouveau
décret n° 2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation
des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce décret offre la possibilité aux
Communes de regrouper sur une demi-journée les activités périscolaires, étant précisé que "les
enseignements ne pourront pas se répartir sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant
au moins cinq matinées, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures
hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée".
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Par conséquent, il est proposé, suite à l’avis favorable de l’ensemble des Conseils d’école et la
consultation du Comité de pilotage du Projet Educatif de Territoire, d’organiser la semaine scolaire
de la façon suivante, à savoir :
ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE RENE CASSIN ET ECOLE DE FRONTENEX
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
8h30
11H30
13H30
repas + accueil de
loisirs
Classe (3h00)
3H00
16h30
GROUPE SCOLAIRE DE VIUZ ET ECOLE ELEMENTAIRE DE VESONNE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
3H00
Classe (3h00)
8h30
11H30
13H30
repas + accueil de
loisirs
Classe (3h00)
Classe (3h00)
16h30
Il est précisé que cette nouvelle organisation devra être transmise pour avis au Recteur d’Académie
avant le 06 juin 2014.
Page n° 30/52
Par conséquent, Madame Françoise KLEMENCIC demande aux membres du Conseil Municipal de
bien vouloir approuver le projet d’expérimentation relatif à l’organisation des rythmes scolaires dans
les écoles maternelles et élémentaires de Faverges, d’une part, et d’autoriser le Maire à apporter les
modifications inhérentes à cette nouvelle organisation au Projet Educatif de Territoire, d’autre part.
Madame Jeannie TREMBLAY indique qu'elle s'abstiendra lors du vote de la présente délibération.
Elle estime que le projet ainsi proposé est un non sens complet notamment en ce qui concerne la
répartition sur deux demi-journées des activités périscolaires.
Madame Françoise KLEMENCIC souligne que le projet soumis à l'approbation de l'assemblée a été
arrêté avec l'accord de l'ensemble des Conseils d'écoles et du Comité de Pilotage du Projet Educatif
de Territoire.
Madame Stéphanie LEYNE fait part de son accord sur ce projet qui lui paraît plus pertinent que la
précédente version approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du mardi 18 mars 2014. En
effet, la grille proposée est davantage adaptée aux rythmes de l'enfant grâce à la marge de manœuvre
offerte par le Décret du 7 mai 2014. Elle fait également part de son inquiétude sur les délais de mise
en œuvre de ce projet pour Faverges compte tenu de la proximité de la prochaine rentrée scolaire.
Madame Françoise KLEMENCIC tout en indiquant que les démarches ont déjà été engagées avec les
différents animateurs des activités périscolaires en vue de la prochaine rentrée précise que le projet
qui va être ainsi mis en œuvre constituera une expérience sur laquelle la Commune pourra revenir
ultérieurement en cas de nécessité.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix
et 1 abstention celle de Madame Jeannie TREMBLAY, le projet d’expérimentation relatif à
l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires de Faverges, d’une
part, et autorise le Maire à apporter les modifications inhérentes à cette nouvelle organisation au
Projet Educatif de Territoire, d’autre part, à savoir :
ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE RENE CASSIN ET ECOLE DE FRONTENEX
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Repas (2h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
8h30
11H30
13H30
repas + accueil de
loisirs
Classe (3h00)
3H00
16h30
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GROUPE SCOLAIRE DE VIUZ ET ECOLE ELEMENTAIRE DE VESONNE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Classe (3h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
Repas(2h00)
3H00
Classe (3h00)
8h30
11H30
13H30
repas + accueil de
loisirs
Classe (3h00)
Classe (3h00)
16h30
POINT N° 16 – APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 AU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE MULTI-SITES DES
ECOLES RENE CASSIN ET VIUZ ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Madame Françoise KLEMENCIC, Adjointe au Maire délégué(e) aux Affaires Scolaires, à l’Enfance
et à la Jeunesse rappelle au Conseil Municipal sa délibération n° 2010/DEL/105 du 08 juin 2010
relative aux modifications des règlements de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires des
écoles René Cassin et Viuz.
Elle indique qu’il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle modification par voie d’avenant
audit règlement de fonctionnement afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires faisant suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du
temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires modifié par le décret n° 2014-457 du 07
mai 2014 à compter de la rentrée du mois de septembre 2014, et notamment le retour au mercredi
matin travaillé dans les écoles.
Madame Françoise KLEMENCIC indique que les enfants seront ainsi accueillis à l’accueil de loisirs
périscolaire le mercredi matin de 07 heures 30 à 08 heures 20 et de 11 heures 30 à 12 heures 15.
A cet effet, Madame Françoise KLEMENCIC demande au Conseil Municipal de bien vouloir
approuver le projet d’avenant n° 1 au règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire
multi-sites, d’une part et d’autoriser le Maire à le signer, d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet d’avenant n° 1 au
règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs périscolaire multi-sites relatif à l’accueil de
loisirs périscolaire le mercredi matin de 07 heures 30 à 08 heures 20 et de 11 heures 30 à 12 heures
15, d’une part, et autorise le Maire à le signer, d’autre part.
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POINT N° 17 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE FAVERGES DE DEUX
PORTIONS DE TERRAINS A PRENDRE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION F
N° 782 SISE AU LIEU-DIT "LA PENNY NORD" ET APPARTENANT A MADAME
DOMINIQUE PATUEL :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué au Cadre de Vie, à l’Urbanisme, à
l’Agriculture, à la Forêt, au Développement Durable et à l’Environnement, informe l’assemblée
qu’un accord est intervenu entre Madame Dominique PATUEL domiciliée au 35, Rue des Tilleuls
86180 BUXEROLLES et la Commune de Faverges relatif à l’acquisition de deux portions de terrains
d’une superficie totale de cent cinquante mètres carrés (150 m²) à prendre sur la parcelle cadastrée
section F n° 782 et sise au lieu-dit "La Penny Nord" le long de la Route de Saint-Ruph, selon le plan
joint en annexe.
Cette acquisition est consentie au prix de un €uro (1,00 €uro) le mètre carré soit un total de cent
cinquante €uros (150,00 €uros).
Les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Faverges.
L’acte authentique sera réalisé par l’étude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à
Faverges.
Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir accepter
cette acquisition dans les conditions précitées et d’autoriser le Maire à signer tous les documents
relatifs à celle-ci.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, l'acquisition par la Commune de
Faverges de deux portions de terrains d’une superficie totale de cent cinquante mètres carrés (150 m²)
à prendre sur la parcelle cadastrée section F n° 782 et sise au lieu-dit "La Penny Nord" le long de la
Route de Saint-Ruph, appartenant à Madame Dominique PATUEL pour un montant s'élevant à la
somme de cent cinquante €uros (150,00 €uros), d'une part, et autorise le Maire à signer tous les
documents relatifs à celle-ci, d'autre part.
POINT N° 18 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE STRUCTURE COUVERTE
MULTISPORTS SISE CHEMIN DES PRES D'ENFER SUR LA COMMUNE DE
FAVERGES – AUTORISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE :
Monsieur Paul CARRIER, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux affaires foncières, rappelle
la délibération du Conseil Municipal n° 2013/DEL/143 en date du 29 octobre 2013 relative aux
demandes de subventions pour la construction de deux courts de tennis couverts auprès du Centre
National pour le Développement du Sport, du Conseil Général de la Haute-Savoie, du Conseil
Régional Rhône-Alpes et dela Fédération Française de Tennis.
La structure couverte multisports envisagée sera implantée Chemin des Prés d’Enfer entre la salle
omnisports et le Lycée d’Enseignement Professionnel Privé La Fontaine au lieudit "Les Prés d’Enfer
Est" et desservie par le parking voisin.
Le projet concerne la construction d’un ouvrage couvert en ossature bois, composé de deux parties
distinctes d'une surface totale de 1 454 mètres carrés.
La halle sportive sera réalisée en toile tendue blanche avec le soubassement en bardage métal sur une
hauteur de 3,40 mètres. La zone d’accueil et vestiaires sera construite en maçonnerie traditionnelle
avec toiture terrasse non accessible.
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Par conséquent, Monsieur Paul CARRIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser
le Maire à déposer une demande de permis de construire relative à la construction d’une structure
couverte multisports sise chemin des Prés d’Enfer et à signer tous les documents y afférents.
Monsieur Paul CARRIER précise que la demande de permis de construire est à l'instruction depuis
quatre mois environ. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France très attendu a été transmis ce jour
à la Commune de sorte que le permis de construire pourra être accordé très prochainement.
Madame Jeannie TREMBLAY s'agissant de la demande de subvention après du Conseil Régional
Rhône-Alpes au titre du projet de réalisation d'une structure sportive couverte multi-fonctions fait
part de l'état d'avancement de son instruction.
Le dossier étant parvenu à la Région tardivement, il n'a pas pu donc être pris en considération au titre
de l'exercice 2014 et sera donc examiné au titre du budget 2015. Elle ajoute qu'elle ne peut pas
préjuger de la décision qui sera prise par la Région puisque les enveloppes financières sur ce poste
budgétaire ne connaissent pas forcément de hausse.
Elle rappelle, également, qu'au sein du Conseil Régional Rhône-Alpes les enveloppes budgétaires en
termes de subventions sont arrêtées et décidées de manière démocratique à la différence du Conseil
Général de la Haute-Savoie où chaque Conseil Général dispose de crédits cantonalisés.
Monsieur Christian BAILLY lui répond que le Conseil Général de la Haute-Savoie attribue de
nombreuses subventions suivant des critères arrêtés par l'Assemblée Départementale outre les crédits
cantonalisés dont dispose chaque Conseiller Général.
Il souhaite, par ailleurs, savoir si la Commune pourra commencer les travaux avant l'année 2015,
durant laquelle la subvention sera susceptible d'être accordée par la Région Rhône-Alpes.
Madame Jeannie TREMBLAY répond par l'affirmative puisque la demande de subvention de la
Commune a déjà été enregistrée.
Monsieur Claude GAILLARD confirme les réserves qu'il avait exprimées lors du précédent mandat
municipal sur le matériau de couverture de type toile en plastique et sur l'intégration insuffisante à
l'environnement du bâtiment entre la salle Omnisports et l'internat du Lycée d'Enseignement Privé
Professionnel La Fontaine. La durabilité des matériaux utilisés au-delà de quinze années n'est pas
avérée ajoute-t-il et le type de construction retenu tout en convenant de sa moindre cherté, exigera la
mise en œuvre de vérifications techniques bisannuelles et devrait engendrer d'importants frais de
fonctionnement en termes d'entretien notamment pour la toile qui présente des risques notables de
noircissement.
Madame Stéphanie LEYNE souhaite savoir si le coût de fonctionnement a été intégré au montant
global de cet équipement.
Monsieur Christian BAILLY précise que cet aspect sera discuté avec le maître d'œuvre tout en
convenant que ce coût de l'entretien n'a pas été évoqué jusqu'à présent. Une réunion est prévue avec
l'architecte jeudi 5 juin 2014 à 14 heures 00.
Monsieur Eric GERDIL s'agissant de couvertures analogues de bâtiments agricoles de type bâches
fait part des expériences d'exploitants dont la durabilité peut atteindre vingt-cinq (25) ans au lieu de
quinze (15) ans. Il souhaite, en outre, connaître le montant de la subvention de la Région RhôneAlpes.
Monsieur Christian BAILLY lui répond que son montant n'est actuellement pas connu. Il précise que
la Commune devrait recevoir une réponse avant la fin du mois de juin 2014 à sa demande de
subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S.).
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Madame Jeannie TREMBLAY pense que la subvention de la Région devrait s'élever à dix pourcents
(10 %) du montant des travaux.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise, à l'unanimité, le Maire à déposer une demande de
permis de construire relative à la construction d’une structure couverte multisports sise chemin des
Prés d’Enfer et à signer tous les documents y afférents.
POINT N° 19 – DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LA PARTIE
CONSACREE A L'APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'Article
L 2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un
Président de séance pour la partie du Conseil Municipal consacrée à l'approbation des comptes
administratifs 2013.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Nelly THELIER à l'assemblée pour présider
la partie de la séance du Conseil Municipal consacrée à l'approbation des comptes administratifs
2013 et demande à celui-ci de bien vouloir se prononcer.
Monsieur le Maire sera appelé à quitter la séance et à ne pas prendre part à la discussion et aux votes
relatifs à l'approbation des comptes administratifs 2013 conformément à l'Article L 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après délibération, désigne, à l'unanimité, Madame Nelly THELIER en
qualité de présidente de séance pour la partie du Conseil Municipal consacrée à l'approbation des
comptes administratifs 2013, conformément aux dispositions de l'article L 2121-14, alinéa 2, du
Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT N° 20 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2013 :
Madame Nelly THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au Commerce, à
l'Artisanat et au Développement économique, donne connaissance au Conseil Municipal des
comptes de gestion dressés par le Receveur Municipal pour l'exercice 2013 concernant le budget
principal, les budgets annexes du Service des Eaux, de la Forêt Communale et de la Section de
Frontenex .
Madame Nelly THELIER fait remarquer qu'ils sont en tous points conformes aux comptes
administratifs dressés par Monsieur le Maire et qu'ils ont été examinés préalablement lors de la
réunion de la commission des Finances du lundi 19 mai 2014.
Vu les Articles D 2343-3, D 2343-4, D 2343-5 et suivants et L 2121-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Madame Nelly THELIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir
approuver les comptes de gestion 2013 dressés par le Comptable Public de Faverges ; lesdits
documents ayant pu être consultés auprès des Services Financiers de la Mairie de Faverges dès
l'envoi de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du mardi 3 juin 2014 à savoir à compter
du mardi 27 mai 2014.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Nelly THELIER, approuve successivement, à
l'unanimité, les comptes de gestion 2013 dressés par le Receveur Municipal pour l'exercice 2013
concernant le budget principal, les budgets annexes du Service des Eaux, de la Forêt Communale et
de la Section de Frontenex, conformément aux dispositions des articles D 2343-3, D 2343-4, D
2343-5 et suivants et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire quitte la séance à 21 heures 10.
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POINT N° 21 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DU BUDGET
PRINCIPAL :
Vu les Articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nelly THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au Commerce, à
l'Artisanat et au Développement économique, donne connaissance au Conseil Municipal du
compte administratif du budget principal de l'exercice 2013, chapitre par chapitre, en
fonctionnement et en investissement qui a été examiné préalablement lors de la réunion de la
commission des Finances du lundi 19 mai 2014 et demande à l'Assemblée de bien vouloir
l'approuver à savoir :
Budget principal :
Section de fonctionnement : Recettes =
Dépenses =
soit un excédent de clôture de
11 398 892,72 €uros
10 436 415,89 €uros
962 476,83 €uros
Section d'Investissement
: Recettes =
Dépenses =
4 877 669,72 €uros
3 123 557,84 €uros
1 754 111,88 €uros
Restes à réaliser 2013 :
139 843,00 €uros
2 607 544,00 €uros
Recettes =
Dépenses =
Soit un déficit d'investissement, reports 2013 restes à réaliser compris de 713 589,12 €uros.
Monsieur Jean-Philippe MARTINET souhaite obtenir des éléments d'information complémentaires
sur les excédents et déficits constatés en Section d'Investissement dans le cadre du vote des Comptes
Administratifs 2013.
Madame Nelly THELIER lui apporte des explications sur les reports d'investissement s'agissant des
restes à réaliser de l'année 2013 n'ayant pas été comptabilisés dans le compte administratif 2013
faute de commencement d'exécution ou d'achèvement des opérations prévues à l'origine dans le
budget primitif.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte, à l'unanimité, par 28 voix, le Maire s'étant retiré
au moment de la discussion et du vote, conformément à l'alinéa 3 de l'article L 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif du budget principal pour l'exercice
de l'année 2013.
ANNEXE DU SERVICE DES EAUX :
l'Artisanat et au Développement économique, donne connaissance au Conseil Municipal du
compte administratif du budget annexe du Service des Eaux, de l'exercice 2013, en
fonctionnement et en investissement qui a été examiné préalablement lors de la réunion de la
commission des Finances du lundi 19 mai 2014 et demande à l'Assemblée de bien vouloir
l'approuver à savoir :
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Budget du Service des Eaux :
Section d'exploitation :
Recettes =
Dépenses =
233 465,78 €uros
163 460,60 €uros
70 005,18 €uros
Section d'Investissement :
Recettes =
Dépenses =
soit un déficit de clôture de
183 834,16 €uros
377 873,74 €uros
194 039.58 €uros
Restes à réaliser 2013, dépenses d'investissement =
38 143.00 €uros
Restes à réaliser 2013, recettes d'investissement =
0.00 €uros
Soit un déficit d'investissement 2013, restes à réaliser compris de 232 182.58 €uros.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte, à l'unanimité par 28 voix, le Maire s'étant retiré au
moment de la discussion et du vote conformément à l'alinéa III de l'Article L 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif du Budget annexe du Service des
Eaux pour l'exercice 2013.
ANNEXE DE LA FORET COMMUNALE ;
l'Artisanat et au Développement économique, donne connaissance au Conseil Municipal du compte
administratif du budget annexe de la Forêt Communale de l'exercice 2013 en fonctionnement et en
investissement qui a été examiné préalablement lors de la réunion de la commission des Finances du
lundi 19 mai 2014 et demande à l'Assemblée de bien vouloir l'approuver à savoir :
Budget de la Forêt communale :
Dépenses =
182 243,42 €uros
37 139,92 €uros
145 103,50 €uros
Recettes =
Dépenses =
Soit un excédent de clôture de
5 588,50 €uros
0,00 €uros
5 588,50 €uros.
Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif du Budget annexe de la Forêt
communale pour l'exercice 2013.
ANNEXE DE LA SECTION DE FRONTENEX :
l'Artisanat et au Développement économique, donne connaissance au Conseil Municipal du compte
administratif du budget annexe de la Section de Frontenex de l'exercice 2013 en fonctionnement et
en investissement qui a été examiné préalablement lors de la réunion de la commission des Finances
du lundi 19 mai 2014 et demande à l'Assemblée de bien vouloir l'approuver à savoir :
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Budget de la Section de Frontenex :
Dépenses =
4 452,91 €uros
4 651,81 €uros
198.90 €uros
0,00 €uros
0,00 €uros
0,00 €uros.
Recettes =
Dépenses =
Madame Sarah DI GLERIA demande pourquoi le Maire doit quitter la séance lors de la
discussion et du vote relatifs aux Comptes Administratifs 2013.
Madame Nelly THELIER invite Monsieur Didier APPOLLOT, Directeur Général des Services
de la Mairie de Faverges à apporter des éléments de précision.
Monsieur Didier APPOLLOT indique que le Maire doit, en effet, se retirer au moment du vote
parce qu'il s'agit suivant la Loi en vigueur de son Compte Administratif (Article L 2121-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame Sarah DI GLERIA trouve que c'est "nul" !
Général des Collectivités Territoriales, le compte administratif du Budget annexe de la Section de
Frontenex pour l'exercice 2013.
POINT N° 25 – AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013
DU BUDGET PRINCIPAL :
Retour de Monsieur le Maire à 21 heures 20.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2013 du Budget principal, Madame Nelly
THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au Commerce, à l'Artisanat et au
Développement économique, expose au Conseil Municipal qu'il convient de statuer sur l'affectation
du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014.
Section d'Investissement
Hors restes à réaliser Avec restes à réaliser
Excédent
d'investissement
Administratif
Restes à réaliser Dépenses 2013
Restes à réaliser Recettes 2013
selon
Compte
1 754 111,88 €uros
Déficit d’investissement selon Compte Administratif
Section de Fonctionnement
Excédent de fonctionnement budget principal selon compte
administratif
2 607 544,00 €uros
139 843,00 €uros
713 589,12 €uros
962 476,83 €uros
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 962 476,83
€uros au 31 décembre 2013, Madame Nelly THELIER demande au Conseil Municipal de décider
l'affectation du résultat comme suit :
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 affectation obligatoire :
 à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
0
 aux réserves réglementaires (plus values nettes de cessions d'immobilisations)
0
 à l'exécution du besoin de financement dégagé de la section
713 589,12 €uros
d'investissement (restes à réaliser compris)
 solde disponible affecté comme suit :
 affectation complémentaire en réserves, compte 1068
 affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)
248 887,71 €uros
0,00 €uros
L'excédent de fonctionnement 2013 d'un montant de 962 476,83 €uros est ainsi affecté en totalité en
section d'investissement 2014 pour couvrir le déficit d'investissement 2013 à hauteur de 713 589,12
€uros et opérer une affectation complémentaire en réserves de 248 887,71 €uros.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la proposition précitée de Madame
Nelly THELIER d'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2013 à la
Section d'Investissement 2014 du budget principal.
POINT N° 26 – AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF
2013 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX :
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2013 du Budget annexe du Service des
Eaux, Madame Nelly THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au
Commerce, à l'Artisanat et au Développement économique, expose au Conseil Municipal qu'il
convient de statuer sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2013.
Déficit d'investissement selon Compte Administratif
Restes à réaliser 2013 Dépenses
Restes à réaliser 2013 Recettes
Déficit d’investissement selon Compte Administratif
Hors restes à réaliser Avec restes à réaliser
194 039,58 €uros
38 143.00 €uros
0.00 €uros
232 182,58 €uros
Section de fonctionnement selon compte Administratif
70 005,18 €uros
Excédent d'exploitation
Constatant que le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 70 005.18 €uros au
31 décembre 2013, Madame Nelly THELIER demande au Conseil Municipal de décider
l'affectation du résultat comme suit :
 affectation obligatoire :
 à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
 aux réserves réglementaires (plus values nettes de cessions
d'immobilisations)
 à l'exécution du besoin de financement dégagé de la section
d'investissement (restes à réaliser compris)
0
70 005,18 €uros
 solde disponible affecté comme suit :
 affectation complémentaire en réserves, compte 1068
 affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)
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0,00 €uros
0,00 €uros
L'excédent d'exploitation 2013 d'un montant de 70 005,18 €uros est ainsi affecté en totalité en
section d'investissement 2014 pour couvrir le déficit d'investissement 2014 à hauteur de
70 005,18 €uros.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la proposition précitée de
Madame Nelly THELIER d'affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif
2013 à la Section d'Investissement 2014 du budget annexe du Service des Eaux.
POINT N° 27 - INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES –
ANNEE 2014 :
Madame Nelly THELIER, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, au Tourisme, au
Commerce, à l'Artisanat et au Développement économique, rappelle à l’Assemblée sa
délibération n° 2013/DEL/30 du 26 mars 2013 par laquelle elle a approuvé au titre de l'année
2013 le versement au titre du gardiennage des églises communales d'une somme d’un montant de
690,00 €uros.
Madame Nelly THELIER précise que le gardiennage est assuré par la Paroisse Saint-Joseph de
Faverges et que les crédits ont été inscrits lors du budget primitif 2014 à l’article 6282 en
dépenses de la Section de fonctionnement.
Madame Nelly THELIER propose pour l’année 2014 que cette indemnité de gardiennage soit
maintenue à un montant annuel de 690,00 €uros, conformément à la circulaire en date du 24 avril
2014 émanant de la Préfecture de la Haute-Savoie et jointe en annexe ; aucune revalorisation
n’est en effet possible en raison du montant actuellement versé qui est supérieur au plafond
indemnitaire de 474,22 €uros pour un gardien résidant dans la Commune.
Par conséquent, Madame Nelly THELIER demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer
sur le montant de l’indemnité de gardiennage des églises communales pour l’année 2014 soit la
somme annuelle de 690,00 €uros.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité, le montant de l'indemnité de
gardiennage des églises communales pour l'année 2014 soit la somme annuelle de 690,00 €uros.
POINT N° 28 - INDEMNITE DE BUDGET ET DE CONSEIL DU TRESORIER
MUNICIPAL :
Commerce, à l'Artisanat et au Développement économique, rappelle au Conseil Municipal, outre
les prestations à caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable des Communes,
les Receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux Collectivités Locales les prestations de
conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement par la Collectivité d'une
indemnité dite "indemnité de conseil".
Le taux de cette indemnité est fixé par une délibération du Conseil Municipal conformément à
l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.
Cette indemnité est basée sur la moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement et
d'investissement des trois derniers exercices à l'exception des opérations d'ordre.
Madame Nelly THELIER propose au Conseil Municipal de bien vouloir reconduire le taux
maximum pour le mandat en cours, à titre indicatif, le montant de cette indemnité était de
1 511,37 €uros pour l'exercice 2013. Cette indemnité sera attribuée à Monsieur BELLEVILLE
Gérard, Trésorier.
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Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, la reconduction du taux
maximum pour le mandat en cours, à titre indicatif, le montant de cette indemnité de budget et de
conseil était de 1 511,37 €uros pour l'exercice 2013. Cette indemnité de budget et de conseil sera
attribuée à Monsieur BELLEVILLE Gérard, Trésorier.
POINT N° 29 - PROJET D'INSTAURATION D'UN TARIF DE CAUTION RELATIF A
L'UTILISATION DU SYSTEME DE VIDEO-PROJECTION A LA SALLE
POLYVALENTE :
Commerce, à l'Artisanat et au Développement économique, rappelle à l'Assemblée que la
Commune a procédé à l'acquisition pour la salle polyvalente d'un système de vidéo-projection
auprès de la société Câbles & Cie, sise 257 rue de la Verrerie 74290 ALEX pour un montant de
8 520.00 €uros hors taxes soit 10 224,00 €uros TTC.
Madame Nelly THELIER précise que les utilisateurs extérieurs à la mairie à savoir les personnes
morales de droit public, les personnes morales de droit privé et les collectivités publiques à
l'exclusion de tout autre demandeur seront amenés à bénéficier occasionnellement de la mise à
disposition de cet équipement moyennant le versement préalable d'une caution.
Madame Nelly THELIER propose la création d’un nouveau tarif intitulé "caution prêt système
vidéo-projection" d’un montant de 2 500,00 €uros TTC applicable systématiquement pour toute
réservation.
A cet effet, Madame Nelly THELIER demande à l'Assemblée de bien vouloir approuver
l'instauration de ce nouveau tarif relatif à l'utilisation du matériel de vidéo-projection à compter
du 1er juillet 2014.
En réponse à une question de Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER sur les modalités
d'exigibilité de la caution, Madame Nelly THELIER lui précise qu'un chèque de caution devra
être remis lors de la réservation de la salle par l'utilisateur et qu'il ne lui sera restitué que si le
matériel n'a pas été abîmé ou endommagé.
Elle ajoute que le montant de la caution doit avoir un effet dissuasif.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve à l'unanimité, l'instauration de ce nouveau
tarif de 2 500,00 €uros relatif à l'utilisation du matériel de vidéo-projection à compter du 1er
juillet 2014, à savoir "caution prêt système vidéo-projection".
POINT N° 30 - DROIT A LA FORMATION DES ELUS :
Commerce, à l'Artisanat et au Développement économique, expose au Conseil Municipal que les
frais de formation constituent une dépense obligatoire pour une commune sous réserve que
l'organisme assurant la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur en vertu de l'Article
L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n° 2002/276 du 27
février 2002.
Les frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être
allouées aux élus de la collectivité soit 24 234,37 €uros.
Les crédits de formation inscrits sur le budget communal ou intercommunal permettent de
rembourser à l'élu les dépenses relatives aux frais de formation facturés par l'organisme de
formation, les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement.
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La collectivité prend également en charge les pertes de revenus de l'élu qui a la qualité de salarié
dans la limite de :
- Dix-huit jours par élu et pour la durée du mandat
- Huit heures au taux d'une fois et demie le SMIC par jour, c'est à dire dix-huit jours par huit
heures à 14,29 €uros, soit 2 057,76 €uros au maximum. Elle est de même nature que
l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.
Ce nouveau droit à la formation des élus locaux résulte des dispositions des articles 73, 74 et 75
de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Madame Nelly THELIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe
du régime du droit à la formation des élus municipaux et précise que la priorité sera donnée aux
formations dispensées par l'Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de la
Haute-Savoie.
Il est confirmé que les organismes de formation doivent être agréés par le Ministère de l'Intérieur
suite à une question de Madame Jeannie TREMBLAY.
Cette dernière s'étonne que la priorité voire l'exclusivité soit donnée aux formations dispensées
par l'Association des Maires, Adjoints au Maire et Conseil Général de la Haute-Savoie.
Madame Nelly THELIER lui répond qu'il s'agit d'une simple priorité et non pas d'une interdiction
à toute autre formation dès lors que l'organisme est agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Monsieur le Maire souligne que la présente délibération est identique à celle adoptée sous le
précédent mandat municipal.
Madame Jeannie TREMBLAY rappelle qu'elle a intégré le Conseil Municipal 2008-2014 en
cours de mandat.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le principe du régime du droit
à la formation des élus municipaux et précise que la priorité sera donnée aux formations
dispensées par l'Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de la Haute-Savoie.
POINT N° 31 - EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES ELEMENTAIRES RENE
CASSIN, DE VIUZ ET DES ECOLES DES HAMEAUX DE FRONTENEX ET DE
VESONNE – LOT N° 1 "CABLAGE NUMERIQUE DES CLASSES ELEMENTAIRES
DES ECOLES DE FAVERGES" – APPROBATION DU PROJET D'AVENANT EN
MOINS-VALUE N° 1 ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER, Adjoint au Maire délégué aux travaux, aux réseaux, aux
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie rappelle que par sa délibération
n° 2013/DEL/60 en date du 30 avril 2013 visée par le contrôle de légalité le 03 mai 2013, le
Conseil Municipal a autorisé le Maire à mettre en oeuvre une consultation sous forme de Marché
à Procédure Adaptée (MAPA) conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics
concernant l’équipement numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de
Vesonne et de Frontenex de la Commune de Faverges pour deux lots et à effectuer toutes les
démarches et signer les pièces et des contrats des marchés à intervenir.
L’entreprise RICHIERO, sise B.P 9, Z.I Rue Ambroise Croizat, 73401 UGINE CEDEX a été
ainsi retenue pour le câblage numérique des classes élémentaires des écoles de Faverges, lot n° 1.
Un marché a donc été signé par les deux parties, pour un montant de travaux s’élevant à la
somme de 32 872,64 €uros hors taxes soit 39 315,68 €uros TTC.
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Un avenant n°1 doit donc être établi concernant la mise en œuvre de moins-values dues à des
travaux non réalisés à savoir :
-Suppression des armoires de brassage inter-étage au groupe élémentaire René Cassin
-Suppression commutateur 8 ports pour chaque salle de classe du groupe élémentaire René
Cassin
- Montant hors taxes :
moins 2 941,04 €uros
- T.V.A. à 20 % :
moins 588,20 €uros
- Montant Total des prestations T.T.C. : moins 3 529,25 €uros
Le montant total de l’avenant en moins-value n° 1 s’élève donc à la somme de 3 529,25 €uros
TTC.
Le nouveau montant total du marché de travaux du lot n° 1 relatif au câblage numérique des
écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex de la Commune de
Faverges, s’élève donc à la somme de 29 931,60 €uros Hors Taxes soit 35 917,92 €uros TTC au
lieu de 32 872,64 €uros hors taxes soit 39 315,68 €uros TTC.
Lesdits travaux non réalisés, à intervenir avec l’entreprise RICHIERO représentent donc moins
8,95 % du montant initial du marché de travaux.
Par une convocation en date du 30 avril 2014, la Commission d’appel d’offres a été appelée à se
réunir le mardi 6 mai 2014, afin d’émettre un avis sur ce projet d’avenant n° 1 à intervenir avec
l’entreprise RICHIERO.
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du mardi 6 mai 2014, Monsieur
Alfred GOLLIET-MERCIER demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet
d'avenant n° 1 concernant la mise en œuvre de moins-values dues à des travaux non réalisés de
câblage numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de
Frontenex de la Commune de Faverges, à intervenir avec l’entreprise RICHIERO, dont le
montant s'élève à la somme de moins 2 941,04 €uros hors taxes soit moins 3 529,25 €uros TTC,
ramenant le montant total du marché à 29 931,60 €uros Hors Taxes, soit 35 917,92 €uros TTC,
d'une part, et autoriser le Maire à le signer, d'autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet d'avenant n° 1
concernant la mise en œuvre de moins-values dues à des travaux non réalisés de câblage
numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex de la
Commune de Faverges, à intervenir avec l'entreprise RICHIERO, dont le montant s'élève à la
somme de moins 2 941,04 €uros hors taxes soit moins 3 529,25 €uros TTC, ramenant le montant
total du marché à 29 931,60 €uros Hors Taxes, soit 35 917,92 €uros TTC, d'une part, et autorise
le Maire à le signer, d'autre part.
POINT N° 32 - EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES ELEMENTAIRES RENE
CASSIN ET DE VIUZ, ET DES ECOLES DES HAMEAUX DE FRONTENEX ET DE
VESONNE – LOT N° 2 "EQUIPEMENTS INFORMATIQUES DES CLASSES
ELEMENTAIRES DES ECOLES DE FAVERGES" – APPROBATION DU PROJET
D'AVENANT EN PLUS-VALUE N° 2 ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER, Adjoint au Maire délégué aux travaux, aux réseaux
divers, aux bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie rappelle que par sa
délibération n° 2013/DEL/60 en date du 30 avril 2013 visée par le contrôle de légalité le 03 mai
2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à mettre en oeuvre une consultation sous forme de
Marché à Procédure Adaptée (MAPA) conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics
concernant l’équipement numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de
Vesonne et de Frontenex de la Commune de Faverges pour deux lots et à effectuer toutes les
démarches et signer les pièces et des contrats des marchés à intervenir.
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L’entreprise INFORMATIQUE CONCEPT – 125 Impasse des Mésanges – 74210 Faverges a été
ainsi retenue pour l’équipement informatique des classes élémentaires des écoles de Faverges, lot
n° 2.
Un marché a donc été signé par les deux parties, pour un montant de fournitures s’élevant à la
somme de 117 143,95 €uros hors taxes soit 140 104,17 €uros TTC.
Un avenant n°1 a été établi afin d’autoriser la mise en œuvre de fournitures et de prestations
supplémentaires indispensables à l’équipement numérique des écoles élémentaires de René
Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex de la Commune de Faverges.
La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 6 février 2014, pour émettre un avis relatif à la
mise en œuvre d’un projet d’avenant n°1 concernant la mise en œuvre de fournitures et de
prestations supplémentaires indispensables à l’équipement numérique des écoles élémentaires de
René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex. Ledit avenant n°1 a ensuite été approuvé
par l’assemblée par la délibération n°2014 / DEL / 36 du 18 février 2014.
Le nouveau montant total du marché de fournitures du lot n°2, relatif à la mise en œuvre de
fournitures et de prestations supplémentaires indispensables à l’équipement numérique des écoles
élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex de la Commune de
Faverges, s’élevait donc à la somme de 119 429,95 €uros Hors Taxes soit 143 315,94 €uros TTC
y compris l’avenant n° 1.
Un avenant n°2 doit aussi être établi concernant la mise en œuvre de fournitures supplémentaires
indispensables, à savoir :
La fourniture d’un ordinateur portable destiné aux activités du psychologue scolaire
- Montant hors taxes :
- T.V.A. à 20 % :
- Montant Total des prestations T.T.C.
380,00 €uros
76,00 €uros
456,00 €uros
Le nouveau montant total du marché de fournitures du lot n° 2, relatif à l’équipement numérique
des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de Frontenex de la Commune
de Faverges y compris l’avenant n° 2 , s’élève donc à la somme de 119 809,95 €uros hors taxes
soit 143 771,94 €uros Toutes Taxes Comprises au lieu de 119 429,95 €uros hors taxes soit
143 315,94 €uros TTC.
Lesdites prestations supplémentaires relatives à l’avenant n° 2, à intervenir avec l’entreprise
INFORMATIQUE CONCEPT représentent donc 2,22 % du montant du marché de base.
Par une convocation en date du 30 avril 2014, la Commission d’appel d’offres a été appelée à se
réunir le mardi 6 mai 2014, afin d’émettre un avis sur ce projet d’avenant n° 2 à intervenir avec
l’entreprise INFORMATIQUE CONCEPT.
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres en date du mardi 6 mai 2014, Monsieur
Alfred GOLLIET-MERCIER demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet
d'avenant n° 2 concernant la mise en œuvre de fournitures et de prestations supplémentaires
indispensables à l’équipement numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de
Vesonne et de Frontenex de la Commune de Faverges, à intervenir avec l’entreprise
INFORMATIQUE CONCEPT, dont le montant s'élève à la somme de 380,00 €uros hors taxes
soit 456,00 €uros Toutes Taxes Comprises, portant le montant total du marché à 119 809,95
€uros Hors Taxes, soit 143 771,94 €uros TTC, d'une part, et autoriser le Maire à le signer, d'autre
part.
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Monsieur Paul CARRIER indique que chaque classe dispose de six (6) postes dont cinq (5) pour
les élèves et un (1) pour l'enseignant soit en totalité cent-huit (108) postes pour dix-huit (18)
classes en réponse aux questions de Madame Sarah DI GLERIA et Monsieur Khaled
ADJERIME.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'un équipement remarquable.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet d'avenant n° 2
concernant la mise en œuvre de fournitures et de prestations supplémentaires indispensables à
l'équipement numérique des écoles élémentaires de René Cassin et de Viuz, de Vesonne et de
Frontenex de la Commune de Faverges, à intervenir avec l'entreprise INFORMATIQUE
CONCEPT, dont le montant s'élève à la somme de 380,00 €uros hors taxes soit 456,00 €uros
Toutes Taxes Comprises, portant le montant total du marché à 119 809,95 €uros Hors Taxes, soit
143 771,94 €uros TTC, d'une part, et autorise le Maire à le signer, d'autre part.
POINT N° 33 - APPROBATION DU PROJET DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PUBLIQUES AVEC LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT
NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE 74) – TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT
DES RESEAUX SECS ET TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RESEAU
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DE DEFENSE INCENDIE – HAMEAU DE
VESONNE – TRANCHE 3 ET AUTORISATION DE SIGNATURE :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie, expose à l’assemblée la nécessité de
poursuivre la dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité basse tension et de
télécommunications, ainsi que la modernisation de son réseau d’éclairage public.
Il serait judicieux de profiter également des travaux de dédoublement du la ligne HTA sur le
territoire de la Commune de Faverges pour poursuivre le renforcement de l’alimentation en eau
potable et de la défense incendie.
Cette opération relative aux travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable est réalisée en
coordination avec le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie
(SYANE 74) pour les réseaux secs.
Pour optimiser la réalisation globale de l’opération, il y a lieu de confier la réalisation à une seule
entreprise ou un seul groupement d’entreprises et donc de créer un groupement de commandes
publiques qui fait l’objet d’une constitution de groupement.
Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande au Conseil Municipal de bien
vouloir :
- Procéder à la dévolution des travaux par voie d’Appel d’offres ouvert avec la création d’un
groupement de commandes publiques conjointement avec le SYANE 74
- Adhérer au groupement de commandes publiques selon la convention de constitution, dont un
exemplaire est joint en annexe et autoriser le Maire à la signer
- Accepter que la coordination soit assurée par la Commune de Faverges
- Désigner le Maire comme personne responsable du marché et l’autoriser à le signer et à en
assurer une bonne exécution
- Désigner comme représentant dans la commission d’appel d’offres appelée à être constituée
dans le cadre de la mise en place de ce groupement de commandes, Monsieur Marcel
CATTANEO, Maire de Faverges en qualité de titulaire et Monsieur Alfred GOLLIETMERCIER, membre de la Commission d’appel d’offres de Faverges, en qualité de suppléant
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- Accepter qu’après désignation du titulaire par la commission de groupement, que la Commune
de Faverges poursuive l’exécution du marché qui la concerne.
Madame Jeannie TREMBLAY demande si un fourreau a été prévu pour accueillir le réseau de
fibre optique.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER lui répond que des fourreaux ont déjà été posés il y a
trois ans par l'entreprise GRANARI.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité :
- la dévolution des travaux par voie d’Appel d’offres ouvert avec la création d’un groupement de
commandes publiques conjointement avec le SYANE 74
- l'adhésion au groupement de commandes publiques selon la convention de constitution, et
autorise le Maire à la signer
- accepte que la coordination soit assurée par la Commune de Faverges
- désigne le Maire comme personne responsable du marché et l’autorise à le signer et à en assurer
une bonne exécution
- désigne comme représentant dans la commission d’appel d’offres appelée à être constituée dans
le cadre de la mise en place de ce groupement de commandes, Monsieur Marcel CATTANEO,
Maire de Faverges en qualité de titulaire et Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER, membre de
la Commission d’appel d’offres de Faverges, en qualité de suppléant ;
- accepte qu’après désignation du titulaire par la commission de groupement, que la Commune de
Faverges poursuive l’exécution du marché qui la concerne.
POINT N° 34 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE
LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES
DE POLICE – COMPLEMENT DE SUBVENTION :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie, rappelle au Conseil Municipal la
délibération n° 2014/DEL/40 en date du 18 février 2014, relative à une demande de subventions
auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des amendes de
police.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER rappelle également que dans le cadre de la répartition
des amendes de police, une dotation est réservée aux Communes ou groupements de Communes
de moins de 10 000 habitants.
La Loi de finances 2011 impose que tous les crédits relatifs aux amendes de police soient
intégralement utilisés en fin d'exercice, sans possibilité de report sur l'année suivante. Les
travaux devront obligatoirement être engagés ou achevés en 2014.
Ce fonds est destiné à financer des programmes d'investissement concernant exclusivement des
travaux de sécurité sur la voirie et les abords des groupes scolaires.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER informe l’Assemblée que des crédits restent disponibles
qui pourraient être affectés aux travaux de la Rue de la République et de la Place Carnot.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER propose donc de présenter le dossier relatif à
l'aménagement et à la sécurisation de la Rue et la Place Carnot et de la Rue de la République,
pour un montant de 981 631,00 €uros hors taxes.
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Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande à l'assemblée de bien vouloir
approuver le complément de demande de subventions auprès du Conseil Général de la HauteSavoie au titre de la répartition du Produit des amendes de police relative aux travaux
d'aménagement et sécurisation de la Rue et la Place Carnot et de la Rue de la République et
autoriser le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à celui-ci.
Madame Isabelle THOUNY SONNET souhaite savoir si la réalisation de trottoirs pour faciliter
notamment le déplacement des élèves usagers des transports scolaires au Noyeray pourra être
éligible à ces subventions au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Monsieur Alfred GOLLIET MERCIER lui répond par l'affirmative tout en rappelant que le
versement de subventions n'excède pas en général quinze pourcents (15%) du montant des
travaux et est soumis à un plafond.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le complément de demande de
subventions auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie au titre de la répartition du Produit
des amendes de police relative aux travaux d'aménagement et sécurisation de la Rue et la Place
Carnot et de la Rue de la République et autorise le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à
celui-ci.
POINT N° 35 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION RELATIF A
L'ENFOUISSEMENT
DES
EQUIPEMENTS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES LE LONG DE LA RUE DE L'ANNONCIATION A INTERVENIR
ENTRE LA COMMUNE DE FAVERGES ET LA SOCIETE ORANGE :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie, expose à l’assemblée la nécessité de
poursuivre la dissimulation des équipements de communications électroniques de la Société
ORANGE, le long de la Rue de l’Annonciation.
La Commune de Faverges réalise ou fait réaliser les tranchées ainsi que la pose des Installations
de Communications Electroniques, puis rétrocède l’ensemble à la Société ORANGE qui en
assurera l’entretien et la gestion.
La Société ORANGE assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de câblage.
Le montant total des travaux d’enfouissement des réseaux s’élève à 4 693,99 €uros Hors Taxes
dont 4 272,07 €uros Hors Taxes sont à la charge de la Société ORANGE.
La part restant à la charge de la Commune de Faverges, soit 421,92 €uros Hors Taxes correspond
à dix-huit pourcent (18 %) du montant total des équipements de communications électroniques.
Cent pour cent (100 %) du montant total des travaux de génie civil sont pris en charge par la
Société ORANGE, dont la part fourniture du matériel est préalablement à la charge de la
Commune de Faverges puis remboursée intégralement par la Société ORANGE.
Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande à l’assemblée de bien vouloir
approuver le projet de convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de
communications électroniques pour la rue de l’Annonciation, dont un exemplaire est joint en
annexe, d’une part, et autoriser le Maire à la signer, d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de convention
particulière relative à l'enfouissement des équipements de communications électroniques pour la
Rue de l'Annonciation, d'une part, et autorise le Maire à la signer, d'autre part.
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POINT N° 36 - DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX REALISES PAR LE
SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA
HAUTE-SAVOIE – TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ELECTRICITE,
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
ET
DE
RESEAUX
DE
TELECOMMUNICATIONS – HAMEAU DU VILLARET :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie rappelle à l'assemblée que par la
délibération n° 2012/DEL/43 en date du 28 février 2012 annulant et remplaçant la délibération
n° 2011/DEL/188 en date du 25 octobre 2011, modifiant la délibération n° 2011/DEL/161 en
date du 06 septembre 2011, elle a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel des
opérations de travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et
de télécommunications au Hameau du Villaret, sous forme d'annuités.
Compte tenu de ces décisions, le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la
Haute-Savoie a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2011. Les travaux
étant terminés, la dépense totale de l'ensemble des opérations, y compris les honoraires de
maîtrise d'œuvre et frais généraux du Syndicat d'Electricité des Energies et d'Equipement de la
Haute-Savoie, s'élève à la somme de 477 011,98 €uros et le financement définitif est arrêté
comme suit :
Participation SYANE
TVA récupérable ou pas par le SYANE
Quote-part Communale y compris TVA récupérable
Frais généraux
139 369,67 €uros
63 370,75 €uros
260 378,01 €uros
13 893,55 €uros
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie a assuré le
financement des travaux restant à la charge de la Commune au taux d'intérêt de 4,77 % et
moyennant un amortissement constant.
Ces caractéristiques d'amortissement résultent des conditions d'emprunts dont a bénéficié le
Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie pour assurer le
financement de l'ensemble des travaux du programme d'Electricité 2011.
Compte tenu de la participation accordée pour l'ensemble des opérations, la Commune doit
rembourser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie la
somme de 274 271,56 €uros dont 260 378,01 €uros remboursables sur annuités et 13 893,55
€uros, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 11 673,00 €uros,
il reste dû la somme de 260 378,01 €uros au titre des travaux et de 2 220,55 €uros au titre des
frais généraux.
vouloir, en premier lieu, approuver le décompte définitif de travaux du programme précité,
réalisés pour le compte de la Commune, dont la dépense totale de l'opération est arrêtée à la
somme de 477 011,98 €uros dont 260 378,01 €uros pour la quote-part communale remboursable
sur annuités et 13 893,55 €uros pour les frais généraux remboursables sur fonds propres, en
second lieu, approuver et confirmer son engagement à rembourser la quote-part s'élevant à
274 271,56 €uros dont 260 378,01 €uros, sous forme de quinze (15) annuités, conformément au
tableau annexé et 13 893,55 €uros au titre des frais généraux, dont 2 220,55 €uros restant à
rembourser et en troisième lieu, autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires au
financement définitif des travaux précités et à procéder au remboursement des sommes dues au
Syndicat.
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Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le décompte définitif de
travaux du programme précité, réalisés pour le compte de la Commune, dont la dépense totale de
l'opération est arrêtée à la somme de 477 011,98 €uros dont 260 378,01 €uros pour la quote-part
communale remboursable sur annuités et 13 893,55 €uros pour les frais généraux remboursables
sur fonds propres, en second lieu, approuve et confirme son engagement à rembourser la quotepart s'élevant à 274 271,56 €uros dont 260 378,01 €uros, sous forme de quinze (15) annuités,
conformément au tableau annexé et 13 893,55 €uros au titre des frais généraux, dont 2 220,55
€uros restant à rembourser et en troisième lieu, autorise le Maire à signer toutes pièces
nécessaires au financement définitif des travaux précités et à procéder au remboursement des
sommes dues au Syndicat.
POINT N° 37 - PROJET D'AMENAGEMENT D'UN PARKING ROUTE DE LA
SAMBUY – ARRÊT DE PRINCIPE DU PROJET DE REALISATION DES TRAVAUX
ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE MONSIEUR LIONEL TARDY,
DEPUTE DE LA DEUXIEME CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-SAVOIE, AU
TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE :
marchés publics, aux hameaux et à la voirie, rappelle le projet d’aménagement d’un parking
Route de la Sambuy, dans le prolongement du Point d’Apport Volontaire.
Les travaux comprennent notamment la création de quinze places de stationnement, la pose de
bordures en béton, la création d’un réseau de collecte des eaux de ruissellement et la mise en
œuvre de cinq cent trente mètres carré d’enrobé noir.
Le montant des travaux s’élève à 36 961,00 €uros hors taxes, soit 44 353.20 €uros TTC, selon le
plan de financement prévisionnel suivant :
-
Subvention Réserve Parlementaire : 2 000.00 €uros
Autofinancement Commune de Faverges : 34 961.00 €uros ainsi que la totalité de la taxe
sur la valeur ajoutée pour un montant de 7 392.20 €uros.
vouloir arrêter le principe des travaux d’aménagement d’un parking Route de la Sambuy, d’une
part, autoriser le Maire à présenter une demande de subvention auprès de Monsieur Lionel
TARDY, Député de la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, au titre de la Réserve
Parlementaire, d’autre part, et l’autoriser à signer tous les documents y afférents.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, l'arrêt de principe des travaux
d'aménagement d'un parking Route de la Sambuy, d'une part, et autorise le Maire à présenter une
demande de subvention auprès de Monsieur Lionel TARDY, Député de la deuxième
circonscription de la Haute-Savoie, au titre de la Réserve Parlementaire, d'autre part, et l'autorise
à signer tous les documents y afférents.
POINT N° 38 - ACCORD DE PRINCIPE RELATIF A L'IMPLANTATION D'UN NŒUD
DE RACCORDEMENT OPTIQUE SUR UN TERRAIN COMMUNAL SOUS MAITRISE
D'OUVRAGE DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT
NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE 74) :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie informe le Conseil Municipal que
dans le cadre de la construction du réseau d’initiatives publique départemental très haut débit de
Haute-Savoie, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Energies et de l’Aménagement
Numérique de la Haute-Savoie (SYANE 74), un local technique doit être implanté sur le
territoire de la Commune de Faverges.
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Le terrain pressenti pour l’installation du bâtiment technique abritant le nœud de raccordement
optique se situe sur la parcelle cadastrée section D numéro 2609, au Lieudit Le Thovey-Est,
d’une surface de 470 mètres carrés, dans l’enceinte du terrain des ateliers communaux, à
l’intersection de la Rue du Bief et de la Route du Thovey.
Le local technique serait d’une surface de 30 mètres carrés environ et devra être accessible vingtquatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Pour cela, une servitude devra être mise en place par le
portail sis sur la parcelle voisine cadastrée section D numéro 1754 ou par un accès direct
construit lors de la réalisation du bâtiment technique.
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner
un accord de principe relatif au projet d’implantation d’un bâtiment technique abritant le nœud
de raccordement optique sur le terrain cadastré section D numéro 2609, d’une part, et autoriser le
Maire à signer le dossier de validation correspondant à intervenir entre la Commune de Faverges
et le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE 74) ,
d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le principe du projet
d'implantation d'un bâtiment technique abritant le nœud de raccordement optique sur le terrain
cadastré section D numéro 2609, d'une part, et autorise le Maire à signer le dossier de validation
correspondant à intervenir entre la Commune de Faverges et le Syndicat des Energies et de
l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE 74), d'autre part.
POINT N° 39 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE
LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES :
Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER, Adjoint au Maire délégué aux travaux, aux bâtiments,
aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie informe le Conseil Municipal que le Conseil
Général de la Haute-Savoie a institué en 2012 un nouveau partenariat avec les collectivités avec
la création du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT).
Pour l’année 2014, le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires est doté de
vingt millions d’€uros (20 000 000,00 €uros), destiné à financer des projets d’investissement
portés par les Communes et les intercommunalités concernant prioritairement les domaines
suivants :
- le construction et la rénovation des bâtiments scolaires et de services aux familles
- le développement de l’économie et de l’emploi
- le soutien à la réalisation et à la rénovation par les collectivités locales de logements accessibles
à tous
- les infrastructures de transports et de mobilité, sécurisation des déplacements et modernisation
de la voirie communale
- la construction et la rénovation d’équipements sportifs et culturels.
La Commune de Faverges a déposé les dossiers suivants :
-
Construction d’une structure couverte multisports sise chemin des Prés d’Enfer pour un
montant de 741 377,63 €uros Hors Taxes soit 889 653,16 €uros TTC ;
-
Construction d’un préau pour l’école maternelle de Viuz, accolé au bâtiment de l’école
primaire pour un montant de 48 000,00 €uros Hors Taxes soit 57 600,00 €uros TTC.
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Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande à l’Assemblée de bien vouloir
approuver les demandes de subvention au titre du Fonds Départemental pour le Développement
des Territoires relatives aux travaux de construction d’une structure couverte multisports sise
chemin des Prés d’Enfer et de construction d’un préau pour l’école maternelle de Viuz, accolé au
bâtiment de l’école primaire, d’une part, et autoriser le Maire à déposer les dossiers
correspondants auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie, d’autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, les demandes de subvention
au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires relatives aux travaux de
construction d'une structure couverte multisports sise chemin des Prés d'Enfer et de construction
d'un préau pour l'école maternelle de Viuz, accolé au bâtiment de l'école primaire, d'une part, et
autorise le Maire à déposer les dossiers correspondants auprès du Conseil Général de la HauteSavoie, d'autre part.
POINT N° 40 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
RELATIVE
AU
PASSAGE
D'UNE
CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT SUR LA PARCELLE CADASTRES SECTION C NUMERO 2569
AU LIEU-DIT "PRES D'ENFER OUEST" A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE
FAVERGES ET LE SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY (SILA) ET
AUTORISATION DE SIGNATURE :
bâtiments, aux marchés publics, aux hameaux et à la voirie, expose au Conseil Municipal qu'il
conviendrait de mettre en place une convention de constitution de servitude relative au passage
d'une canalisation de collecte des eaux usées en souterrain sur la parcelle cadastrée section C
numéro 2569 au lieu-dit "Prés d’Enfer Ouest", à intervenir entre la Commune de Faverges et le
Syndicat Mixte du Lac d’Annecy, afin de rendre obsolète la canalisation d’assainissement des
eaux usées existante, dont une partie est actuellement positionnée sous le bâtiment de la Salle
Omnisports.
La servitude concerne une bande de trois (3) mètres de large, pour l'implantation d'une
canalisation souterraine d'environ cent quatre-vingt treize (193) mètres de long ainsi que ses
ouvrages accessoires.
Le plan correspondant et le projet de convention sont joints en annexe.
Par conséquent, Monsieur Alfred GOLLIET-MERCIER demande à l'Assemblée de bien vouloir
approuver le projet de convention de constitution de servitude relative au passage d'une
canalisation d’assainissement en souterrain sur la parcelle cadastrée section C numéro 2569,
située au lieu-dit "Prés d’Enfer Ouest", à intervenir entre la Commune de Faverges et le Syndicat
Mixte du Lac d’Annecy, d'une part, et autoriser le Maire à signer ladite convention de servitude,
d'autre part.
Le Conseil Municipal, après délibération, approuve, à l'unanimité, le projet de convention de
constitution de servitude relative au passage d'une canalisation d'assainissement en souterrain sur
la parcelle cadastrée section C numéro 2569, située au lieu-dit "Prés d'Enfer Ouest", à intervenir
entre la Commune de Faverges et le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, d'une part, et autorise le
Maire à signer ladite convention de servitude, d'autre part.
POINT N° 41 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'Article 5 – Questions Orales du règlement
intérieur du Conseil Municipal approuvé lors de sa séance du mardi 15 juillet 2008 et
auquel l'actuel Conseil Municipal peut se référer utilement jusqu'à l'établissement de son
règlement intérieur dans les six mois suivant son installation "le texte des questions est
adressé au Maire au moins soixante-douze (72) heures au minimum avant une séance du
Conseil Municipal et fait l'objet d'un accusé de réception".
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Au titre des informations diverses, ont été abordés les points suivants :
- L'élection des quinze (15) délégués sénatoriaux et cinq (5) suppléants lors d'une séance
spécifique du Conseil Municipal qui aura lieu le vendredi 20 juin 2014 à 18 heures 00
conformément au décret du 26 mai 2014 (Monsieur le Maire) ; la date étant fixée par le Ministère
de l'Intérieur ;
- La mise en sécurité de la falaise du Château eu égard aux risques de chutes de rochers pour
laquelle une réunion à eu lieu avec Monsieur Rémy MARTIN, représentant du Service
Restauration des Terrains en Montagne de l'Office National des Forêts le lundi 26 mai 2014 à
15 heures 00 (Monsieur le Maire). Un dispositif de type avaloir va être ainsi édifié sur le site afin
de recueillir les chutes de pierres. Les travaux correspondants sont susceptibles d'être financés à
hauteur de 40 à 50 % au titre du fonds dit BARNIER ;
- Les visites de la Mairie par les huit classes de sixième (6ème) du Collège Jean Lachenal durant la
période du 12 au 19 juin 2014 au moins (Monsieur Christian BAILLY) ; celles-ci seront
finalement reportées à l’automne prochain.
- La visite à Bühlertal du bureau du Comité de Jumelage Faverges-Bühlertal durant le weekend
de l'Ascension et la venue à Bühlertal d'une délégation du Conseil Municipal, du Comité de
Jumelage et du Personnel Communal de Faverges du vendredi 3 au dimanche 5 octobre 2014
(Monsieur Paul CARRIER) ;
- La poursuite des visites des hameaux (Monsieur Paul CARRIER) ;
- La prochaine visite un samedi matin à une date et une heure restant à fixer des différents
installations et sites du Syndicat du Nant d'Arcier (Monsieur Roland BLAMPEY) ;
- Les remarques de Madame Isabelle THOUNY SONNET sur la non prise en compte de sa
nouvelle adresse dans l'envoi des convocations et autres courriers et l'absence de communication
par voie électronique à l'intéressée des comptes-rendus des réunions Maire et Adjoints et des
Commissions municipales ;
- La tenue de la prochaine séance ordinaire du Conseil Municipal soit le mardi 22 juillet 2014 à
20 heures 00 (Monsieur le Maire).
Constatant qu'il n'y a plus de questions à traiter, Monsieur le Maire clôt la présente séance à
22 heures 30, en ayant souhaité une bonne soirée à l'assemblée et au public.
Le Maire,
Marcel CATTANEO
Page n° 52/52

3 juin 2014(1).

Transcription

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