Conditions générales pour la fourniture d`énergie électrique

Conditions générales pour la fourniture d`énergie électrique

Berne, 1er juillet 2014
Conditions générales pour la
fourniture d’énergie électrique
Consommateurs avec accès
libre au réseau
CG pour la fourniture d’énergie électrique I Consommateurs avec accès libre au réseau
2
Sommaire
Partie 1Dispositions générales
3
Art 1
Art 2
Art 3
Art 4
Art 5
Art 6
3
3
3
3
3
4
Champ d’application
Définitions
Début des rapports juridiques
Fin des rapports juridiques
Echange d’informations et obligation de renseigner
Facturation et paiement
Partie 2Fourniture d’énergie
4
Art 7
Art 8
Art 9
Art 10
Art 11
Art 12
Art 13
4
4
4
5
5
5
5
Bases des rapports juridiques
Prestation de BKW
Etendue de la fourniture d’énergie
Mesure de la consommation d’énergie
Compensation des données de mesure
Suppression de la fourniture d’énergie
Responsabilité
Partie 3Dispositions finales
6
Art 14
Art 15
Art 16
Art 17
6
6
6
6
Transfert des rapports juridiques
Modifications
Droit applicable, for et litiges
Entrée en vigueur CG pour la fourniture d’énergie électrique I Consommateurs avec accès libre au réseau
3
Partie 1Dispositions générales
Art 1
Champ d’application
1.1
Les présentes conditions générales régissent la fourniture d’énergie électrique par BKW aux consommateurs finaux (ci-après «clients»). Elles s’appliquent aux clients ayant librement accès au réseau, en vertu de
la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Art 2
Définitions
2.1
Est réputé client:
a le fermier ou le locataire qui achète de l’énergie pour sa propre consommation;
b le propriétaire, le copropriétaire ou le titulaire du droit de superficie qui achète de l’énergie pour
sa propre consommation.
Art 3
Début des rapports juridiques
3.1
Les rapports juridiques avec BKW débutent dès qu’un point de mesure est attribué au client, au moment
de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, au plus tôt au 1er janvier de chaque année.
3.2
Sur demande, le client accorde en temps opportun à BKW un droit de consultation de l’ensemble des
documents requis.
Art 4
Fin des rapports juridiques
4.1
Le client peut mettre un terme aux rapports juridiques, en respectant un délai de préavis de 30 jours.
Les accords contractuels demeurent réservés.
4.2
La résiliation doit être annoncée par écrit.
4.3
Toutes les créances détenues jusque-là par BKW envers le client devront être payées à cette date.
4.4
Si un client ne respecte pas ses obligations, BKW est en droit de résilier les rapports juridiques par écrit,
moyennant un délai de préavis de 30 jours, après avoir adressé au client un avertissement écrit et lui avoir
accordé un délai raisonnable pour remédier au manquement.
4.5
Si au vu des conditions ou du comportement d’un client, il apparaît que l’avertissement n’a pas été pris en
considération ou que le client concerné ne sera pas en mesure de respecter ses obligations, les rapports
juridiques peuvent être résiliés par écrit, avec effet immédiat.
4.6
En cas d’insolvabilité du client, les rapports juridiques prennent fin sans résiliation. Il y a insolvabilité lorsqu’
une procédure de mise en faillite ou toute autre procédure d’insolvabilité (sursis concordataire, ajournement
de la faillite, etc.) a été ouverte à l’encontre du client, ou lorsque le client se déclare incapable de payer.
Art 5
Echange d’informations et obligation de renseigner
5.1
Le client communique sans délai à BKW toutes les modifications de ses données de base, avec mention
précise de la date du changement.
BKW traite les données en respectant les dispositions relatives à la protection des données.
5.2
BKW est autorisée à transmettre des données de consommation, de facturation et de contrat à des tiers,
notamment pour saisir, comptabiliser et facturer la fourniture d’énergie, dans la mesure où le processus
technique et commercial régulier de la fourniture d’énergie le requiert.
CG pour la fourniture d’énergie électrique I Consommateurs avec accès libre au réseau
4
Art 6
Facturation et paiement
6.1
BKW présente ses factures aux clients à intervalles réguliers qu’elle fixe elle-même.
6.2
Le montant des factures doit être acquitté dans les 30 jours à compter de leur établissement. Le paiement
fractionné des factures n’est possible qu’avec l’accord exprès de BKW.
6.3
Après expiration du délai de paiement, les frais supplémentaires occasionnés par le retard de paiement
(port, encaissement, intérêts moratoires, etc.) sont facturés au client.
6.4
En cas de retard de paiement répété ou en cas de doutes justifiés quant à la solvabilité du client ou à son
intention de payer, BKW a également le droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties ainsi que
d’établir des factures hebdomadaires. Les coûts y afférents sont à la charge du client.
6.5
Le client n’est pas habilité à compenser d’éventuelles créances par des factures de BKW.
6.6
Les contestations relatives à la mesure de l’énergie n’autorisent pas le client à refuser le paiement des
factures ou des acomptes.
6.7
Une rectification des erreurs de facturation ou de paiement est possible pendant cinq ans.
Partie 2Fourniture d’énergie
Art 7
Bases des rapports juridiques
7.1
La mise en place des conditions techniques et commerciales nécessaires à la fourniture d’énergie est
du ressort du client.
7.2
Le client ne peut utiliser l’énergie qu’aux fins convenues dans le contrat. Sauf autorisation spécifique de
BKW, le client n’est pas autorisé à redistribuer l’énergie à des tiers, à l’exception des sous-locataires des
locaux d’habitation. Dans ce cas, il ne sera appliqué aucun supplément sur les prix de BKW.
Art 8
Prestation de BKW
8.1
BKW fournit de l’énergie électrique au client à condition que celui-ci ait fait valoir son droit d’accès au
­réseau et que des contrats de raccordement au réseau et d’utilisation du réseau valides aient été conclus
avec le gestionnaire du réseau de distribution.
8.2
Le raccordement du client au réseau de distribution et l’utilisation du réseau, y compris la mesure et
le ­décompte de l’énergie fournie, sont soumis aux conditions du gestionnaire de réseau de distribution
compétent.
Art 9
Etendue de la fourniture d’énergie
9.1
BKW n’est responsable que de la fourniture commerciale. L’énergie est réputée livrée une fois mise à
­disposition dans le groupe-bilan qui comprend le point de mesure du client. La fourniture physique est
du ressort de chaque fournisseur de réseau.
9.2
Si la fourniture physique est interrompue en raison d’un cas de force majeure, par exemple suite à une
perturbation sur le réseau, le client n’est plus tenu de s’approvisionner auprès de BKW: il est en droit
de se procurer l’énergie nécessaire auprès de tiers et ne doit aucune indemnité à BKW pour l’énergie non
prélevée. BKW est par ailleurs habilitée à fournir l’énergie non prélevée à des tiers.
CG pour la fourniture d’énergie électrique I Consommateurs avec accès libre au réseau
5
9.3
Si la réception du courant fourni est retardée par le client, BKW doit en tout cas être indemnisée par ce
dernier.
9.4
BKW livre l’énergie électrique via le réseau du gestionnaire de réseau. Elle ne saurait garantir une fourniture ininterrompue dans le cadre des tolérances usuelles définies pour la tension et la fréquence selon la
norme EN 50160 «Caractéristiques de la tension dans les réseaux publics de distribution».
Art 10
Mesure de la consommation d’énergie
10.1
La consommation d’énergie est mesurée à l’aide de dispositifs de mesure ou, dans des cas particuliers,
fixée de manière forfaitaire.
10.2
La mesure de l’énergie ainsi que les compteurs et autres dispositifs (télécommandes centralisées) utilisés
à cet effet, la saisie et la fourniture des données de consommation relatives à l’utilisation du réseau (données de mesure) de même que leur exactitude (clearing des données de mesure) sont soumis aux dispositions en vigueur du gestionnaire de réseau.
10.3
Dans le cadre de la fourniture d’énergie, BKW décline toute responsabilité en matière d’interprétation, de
mise à disposition et de fourniture des données de mesure au point d’alimentation. Elle ne répond pas non
plus de leur exactitude. Toute responsabilité pour les dommages pouvant en résulter est exclue.
Art 11
Compensation des données de mesure
11.1
Le gestionnaire du réseau de distribution est seul responsable de l’exactitude des données relevées
(données de mesure).
11.2
BKW ne répond pas non plus des décomptes erronés entre des tiers et le client.
Art 12
Suppression de la fourniture d’énergie
12.1
Après avoir adressé un avertissement au client et l’avoir prévenu par écrit avec mention de la date d’exécution, BKW est en droit de supprimer la fourniture d’énergie si le client:
a ne respecte pas ses obligations de paiement vis-à-vis de BKW, refuse expressément de payer les futures
factures ou ne peut pas garantir que ces dernières seront honorées;
b ne respecte pas les échéances concernant les paiements préalables ou la fourniture de sûretés;
c enfreint de manière grave les principales dispositions des présentes conditions générales.
12.2
Si le client ou ses mandataires contournent intentionnellement les conditions tarifaires, le client est tenu
de payer à BKW les montants insuffisamment facturés dans leur totalité, avec les intérêts et une indemnité
pour les désagréments occasionnés. Dans de tels cas, BKW se réserve le droit de déposer une plainte
pénale.
12.3
Les suppressions de la fourniture d’énergie par BKW ne dispensent nullement le client du paiement de
ses factures ni du respect d’autres obligations.
12.4
En cas de suppression légale de la fourniture d’énergie, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation
de quelque nature que ce soit.
Art 13
Responsabilité
13.1
Les clauses de responsabilité applicables sont celles des dispositions légales contraignantes.
13.2
Sauf disposition contractuelle contraire, toute autre responsabilité est exclue.
CG pour la fourniture d’énergie électrique I Consommateurs avec accès libre au réseau
Partie 3Dispositions finales
Art 14
Transfert des rapports juridiques
14.1
BKW est en droit de céder à un tiers l’intégralité des rapports juridiques ainsi que tous les droits
et obligations qui en découlent.
Art 15
Modifications
15.1
BKW se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions.
Art 16
Droit applicable, for et litiges
16.1
Le présent rapport contractuel est soumis au droit suisse.
16.2
Le cas échéant, les litiges découlant du présent rapport contractuel sont du ressort des instances
gouvernementales compétentes.
16.3
Le for est Berne.
Art 17
Entrée en vigueur
17.1
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
BKW Energie SA
Viktoriaplatz 2
3000 Berne 25
Tél. 058 477 51 11
Fax 058 477 56 35
[email protected]
www.bkw.ch
6