FORMULAIRE- LAE-1- - Service Public Régional de Bruxelles

F O R M U L A I R E S U B S I D E
" L A I T
L A E - 4 -
feuillet A
Vade-Mecum "lait école" V.RBC. 09/2011
E C O L E "
(R è g l e m e n t s ( C E ) n ° 1 2 3 4 / 2 0 0 7 e t n ° 6 5 7 / 2 0 0 8 )
M O D I F I C A T I O N S
D ’ I N S C R I P T I O N
D E S
D O N N E E S
Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Economie et Emploi
Cellule Agriculture
SUBSIDE "LAIT ECOLE"
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/800.34.54 – Fax : 02/800.38.06
CE FORMULAIRE EST A COMPLETER LORS DE TOUTE
MODIFICATION DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION. LES INFOS ET
FORMULAIRES UTILES SE TROUVENT SUR :
WWW.LAIT-FRUIT.ECOLE.IRISNET.BE
1. C ASE RESERVEE A L 'A DMINISTRATION
Le cas échéant, dates intermédiaires :
Date de dépôt du dossier complet et en ordre :
……………………………………………………….….
l / l / 2
……………………………………………………….….
2. I DENTIFICATION
N° d’inscription
« lait à l’école »
délivré par
l’administration
□ Regroupement
l
N° FASE école
N° FASE implantation
Regroupement = plusieurs localisations de
distribution
l
Numéro de référence Communauté française ou
Vlaamse Overheid
Coordonnées 1
M ODIFICATIONS DU D EMANDEUR
Dénomination :
Contact
3.
l
l
□ Implantation
Téléphone :
l
l
l
N° l
l Localité : l
l
Fax : l
e-mail :
l
Adresse :
Banque
Langue
Code postal :
□ Français
Titulaire :
IBAN :
BIC :
BCE
□ Néerlandais
BE - l-l-l-l
l
UNIQUEMENT POUR LES FOURNISSEURS DE PRODUITS LAITIERS !
N° BCE :
1 Coordonnées
l-l-l-l
= siège social pour les fournisseurs
Vos numéros BIC et
IBAN figurent sur vos
extraits de compte
bancaire.
Le numéro unique
d’entreprise (n° BCE) est
dérivé de l'ancien n° de
TVA.
F O R M U L A I R E - L A E - 4 -
feuillet B
Vade-Mecum "lait école" V.RBC. 09/2011
4. E NGAGEMENT POUR TOUT LES DEMANDEURS DES AIDES
Je m'engage à :
 me conformer aux conditions prévues par le règlement (CE) n° 657/2008 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne l’octroi d’une aide
communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les
établissements scolaires ;
 n’introduire une demande d’aides que pour des produits laitiers subsidiés qui répondent aux
critères exigés par la réglementation mentionnée ci-dessus et par les réglementations relatives à la
composition et à la qualité de ces produits;
 rembourser le montant des aides qui aurait été perçu pour des produits achetés sur base du
règlement (CE) n° 657/2008 si ces produits ont été détournés de leur destination ou que les
engagements n’ont pas été respectés ou que les conditions d’octroi des aides n’ont pas été
satisfaites ;
 communiquer tout changement de demandeur des aides, d’adresse de localisation de distribution,
de responsable de l’établissement scolaire ou de signataire autorisé ;
 me soumettre aux contrôles des agents chargés de l'application de la présente réglementation ;
 fournir sur demande des instances concernées les preuves nécessaires et accepter les contrôles sur
place ;
 suivre les directives du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
5. E NGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE LORSQUE L ’ ECOLE , LA CRECHE OU L ’ ACCEUILLANTE
SONT LE DEMANDEUR DES AIDES
Je m'engage à :
 ne pas utiliser ou ne pas laisser utiliser les produits laitiers subsidiés pour la confection de repas ou
de préparations culinaires ;
 ne pas distribuer ou ne pas laisser distribuer des produits laitiers subsidiés aux enseignants ou aux
membres du personnel ;
 ne pas dépasser les prix maximaux pouvant être demandés aux élèves pour les produits laitiers
subsidiés et à afficher les prix des produits laitiers subsidiés;
 informer, chaque année, les parents de la distribution de produits laitiers subsidiés au sein de
l'établissement ;
 apposer de façon permanente dans l’entrée principale de l’établissement scolaire, à un
emplacement où elle est clairement visible et lisible, l'affiche d’information sur le régime européen
de distribution de lait aux écoles ;
 à rembourser le montant de l'aide s'il s'avère que :
 l’aide a été perçue pour des quantités supérieures aux quantités autorisées ;
 l’aide a été perçue pour des produits non subsidiables ;
6. E NGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE FOURNISSEUR EST LE DEMANDEUR DES
AIDES
Je m'engage à:
 tenir une comptabilité faisant apparaître, notamment, le fabricant des produits laitiers, les noms et
adresses des établissements scolaires bénéficiaires des aides et les quantités de produits laitiers qui
leur ont été vendues ;
 joindre au présent engagement une liste des sous-traitants éventuels mentionnant leurs noms et
adresses (personnes physiques et morales) ;
Fait à
Date :
l / l / 2
Le responsable :
Le mandataire 1 :
Le mandataire 2 :
Nom :
Nom :
Nom :
Prénom :
Prénom :
Prénom :
Fonction :
Fonction :
Fonction :
Signature :
Signature :
Signature :
F O R M U L A I R E - L A E - 4 - feuillet C
Vade-Mecum "lait école" V.RBC. 09/2011
7.
AJOUT
– SUPPRESSION D ’ ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Type de réseau
ILS FERONT L’OBJET D’UNE GESTION GROUPÉE
(FACTURATION, DÉCOMPTE ANNUEL DES AIDES
ET CALCUL DU PLAFOND ANNUEL).
Ecole
Implant. /
Matricule
Nb. de
jours
Niveau / Type d’enseignement (cocher)
Préscolaire
□
□
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□
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□
…
Maternel
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Primaire
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Secondaire
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□
□
Spécialisé
□
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□
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□
□
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□
□
□
□
5j/
7j
7j/
7j
□
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□
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□
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□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
□
Supprimer
□ Crèches
□ Accueillante conventionnée
□ Accueillante autonome
□ Autre : ……………………
1
Points de distributions
TOUS LES POINTS DE DISTRIBUTIONS DOIVENT
ETRE EXPRESSEMENT DETAILLES SUR CHAQUE
LIGNE DE CE TABLEAU.
□ Organisé par la Vlaamse Overheid
□ CF
□ Libre
subventionné 1
□ VO
N° Référence ²
N°
CE FEUILLET N’EST PAS À REMPLIR PAR LES
FOURNISSEURS.
□ Organisé par la Communauté française
□ Communal
□ Officiel
□ Provincial
Ajouter
Type de réseau (un seul choix !)
(un seul choix !)
□
□
□
□
□
□
□
□
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□
□
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□
□
□
□
□
Je soussigné, responsable ou mandataire définit au feuillet B du présent formulaire, m'engage à faire respecter la
réglementation relative à la distribution du "lait à l'école" (entre autres, les obligations rappelées au point 3 et/ou 4 du
présent formulaire).
Date : l
/ l / 2
Cachet de la structure faisant la demande d’agrément :
Signature :
1/ CF = Communauté française de Belgique et VO = Vlaamse Overheid
2 N° Référence : N° FASE (4-5 chiffres) pour les établissements scolaires enregistrés auprès de la Communauté Française / N° de matricule pour les crèches
et accueillantes (9 chiffres).