MCC DEG Licences 1415 030714 - Université Paris-Sud

Année universitaire 2014/2015
MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Licence Domaine « Droit – Economie – Gestion »
Faculté Jean Monnet
I. Structure des enseignements des mentions de Licence et inscription dans les
éléments constitutifs
Article 1.1 Crédits
Une mention de Licence est délivrée par l’acquisition de 180 crédits, après l’obtention du
baccalauréat ou d’un diplôme équivalent. Le supplément au diplôme, annexe descriptive jointe au
diplôme, permet d’assurer la lisibilité du parcours effectué de même que les connaissances et
compétences acquises par l’étudiant.
Article 1.2 Unités d’enseignement
Ces crédits sont obtenus par la validation d’Unités d’Enseignement (UE) correspondant à des
matières. Un même enseignement peut être proposé sous la forme de différentes activités
pédagogiques.
Article 1.3 Parcours de formation
Le parcours de formation est un « parcours-type » décrit dans la maquette de la formation sur la base
d’UE proposées aux étudiants. A l’occasion d’un transfert et sur demande spécialement motivée, un
étudiant peut demander un « parcours libre » qui devra être accepté par décision souveraine d’une
commission ad hoc.
Article 1.4 Nombre de semestres
Un parcours de formation en Licence obéit à des règles de progression fondées sur une structure
des enseignements découpée en 6 semestres (S1, S2, S3, S4, S5, S6) permettant chacun
l’acquisition de 30 crédits.
Article 1.5 Inscription administrative
L’inscription administrative des étudiants est annuelle (L1, L2, L3).
Les étudiants dont la réinscription administrative ne serait pas finalisée 15 jours calendaires avant le
début des travaux dirigés perdent - sauf cas de force majeure - le bénéfice du contrôle continu au
titre du semestre 1 et rejoignent de fait le régime « examen terminal » prévu à l’art. 2.1.3.
Article 1.6 Inscription pédagogique
L’inscription pédagogique dans les UE en début d’année est définitive. Un étudiant ne peut se
réinscrire dans une UE déjà acquise.
Article 1.7 Progression dans la structure
L’étudiant ayant validé son année d’inscription soit par validation des deux semestres, soit par
compensation entre les deux semestres, est admis à s’inscrire dans l’année supérieure.
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Tout étudiant de Licence 1 n’ayant pas validé l’année peut demander à bénéficier d’un « accès étape »
et à s’inscrire en Licence 2 si sa situation répond cumulativement aux deux situations suivantes :
1. Les UE validées au titre de l’année de formation en cours (licence 1 ou 2) totalisent un nombre
d’ECTS supérieur ou égal à 40/60.
et
2. Les UE affectées de 5 ECTS ou plus ont été validées.
Tout étudiant de Licence 2 n’ayant pas validé l’année peut demander à bénéficier d’un « accès étape »
et à s’inscrire en Licence 3 si sa situation répond cumulativement aux deux situations décrites à
l’alinéa précédent ET qu’il a validé intégralement les deux premiers semestres de licence.
En cas d’accès étape, la compatibilité entre les horaires d’enseignements et d’examens, de première et
seconde sessions n’est d’aucune manière garantie par l’établissement. En conséquence, un étudiant
inscrit simultanément dans deux années d’études consécutives de la même formation doit
systématiquement privilégier tout enseignement obligatoire ou examen du niveau inférieur en cas
d’incompatibilité.
Article 1.8 : Modalités transitoires pour les étudiants redoublants
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle offre de formation, des dispositions transitoires
s’appliquent pour l’année universitaire 2014/2015 pour les étudiants n’ayant pas validé leur année.
Tout acquis doit être conservé : un semestre validé dans un cursus du contrat précédent entraîne
la validation automatique du même semestre dans le cursus du contrat en cours, indépendamment des
intitulés, du contenu pédagogique et du nombre d’ECTS accordés aux UE de la nouvelle maquette (sauf
cas de réorientation qui doit être étudié individuellement).
• Dans le cas d’un semestre non validé, le nombre de crédits ECTS obtenus à ce semestre est
conservé. Le responsable de la formation sera chargé d’établir une correspondance entre les UE
acquises par l’étudiant et les UE de la nouvelle maquette.
• Dans le cas où un étudiant a déjà validé un semestre comportant une UE où il a obtenu la
moyenne et les ECTS correspondants, et que cette UE a été déplacée dans un autre semestre
(non validé), la note et les ECTS attachés à cette UE ne peuvent pas être reportés. Dans ce cas,
le responsable de la formation accorde une validation d’acquis sans note pour la matière
concernée. L’étudiant dispose d’un délai d’une semaine à compter de la rentrée universitaire
pour demander à renoncer à cette validation et à repasser l’épreuve de cette matière.
Article 1.9 Régime long
Le régime long consiste en un contrat pédagogique validé par le directeur de la pédagogie. Il doit être
fixé dans les trois semaines qui suivent la rentrée.
Les étudiants répartissent sur 2 années, et selon un programme défini par le responsable
pédagogique lors d’un entretien individuel, les matières correspondant à 2 semestres
d’enseignements.
Conservation des notes : Toutes les notes de la 1ère année sont reportées sur la 2ème année du
contrat. A l’issue de la 1ère année, un relevé de notes provisoire (notes non délibérées) sera remis à
l’étudiant. La seconde session n’a lieu qu’en fin de 2 ème année, à l’issue des délibérations de 1ère
session, sans dérogation possible. Au-delà du contrat pédagogique de 2 ans, les règles de
conservation des notes relèvent du régime général (soit la conservation des UE à 10/20).
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II. Validation des parcours de formation pour la délivrance de la mention de Licence
Article 2.1 Modalités de suivi des parcours
Les aptitudes et les acquisitions des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu, soit
par un examen de fin de semestre, soit par une combinaison de ces deux modes d’évaluation. Les
étudiants sont informés au moins deux semaines à l’avance, de la nature du contrôle, des dates des
périodes d’examens écrits et oraux, ainsi que des documents autorisés pendant les épreuves.
2.1.1 Obligation d’assiduité
Le régime de contrôle continu s’exerce dans les UE où sont organisées des séances de travaux
dirigés, pour lesquelles l’assiduité est obligatoire. Il est tenu compte de l’assiduité dans
l’établissement de la note de contrôle continu. Toute absence, même justifiée, affecte l’évaluation de
l’étudiant. De manière rédhibitoire, lorsque les absences excèdent 40% des séances de travaux
dirigés, l’étudiant ne peut être évalué et perd ainsi le bénéfice de la moitié de la note de l’UE
concernée, sans préjudice de l’application de l’article 2.1.3 régissant le régime de l’examen terminal.
Rappel : L’assiduité est une condition nécessaire pour le renouvellement des titres de séjour des
ressortissants hors Union Européenne, ainsi que pour les étudiants boursiers.
2.1.2 Laïcité
En ce qui concerne les fêtes religieuses, la Faculté Jean Monnet applique strictement les
préconisations de la Conférences des Présidents d’Université (Guide de la Laïcité).
Les règles sont précisées dans une note consultable sur le site internet de la faculté.
2.1.3 Examen terminal
Les étudiants empêchés de suivre les séances de TD peuvent demander à bénéficier du régime
d’examen terminal. La demande, circonstanciée, est à adresser au Doyen ou sur délégation au ViceDoyen chargé des études et de la vie universitaire dans les 14 jours qui suivent le premier TD, ou dès
qu’est survenu l’empêchement causé par l’état de santé, avec les justificatifs nécessaires. La décision
du Doyen ou du Vice-Doyen est discrétionnaire.
La dérogation au régime de contrôle continu peut être accordée pour le semestre, et pour une ou
plusieurs matières, aux étudiants justifiant d’une impossibilité d’assister aux séances de travaux
dirigés.
L’évaluation par examen terminal est imposée dans les cas suivants :
• Inscription administrative postérieure au début des TD ou réinscription postérieure à 15 jours
calendaires précédents le début des TD, pour le 1er semestre (sauf cas de force majeure).
• Etudiants inscrits dans le cadre d’une formation par enseignement à distance organisée ou en
partenariat avec la faculté Jean Monnet.
Ces étudiants sont soumis au régime de l’examen terminal. La note obtenue à chaque épreuve
constitue pour eux la note finale de la matière concernée.
Article 2.2 Modalités d’évaluation
Les examens de chaque fin de semestre sont organisés sous forme de sessions d’examen, à raison
de deux sessions par an. Les premières sessions sont organisées par semestre. La seconde session,
organisée en fin d’année universitaire, est réservée aux étudiants ajournés et aux défaillants, pour les
U.E. qui n’ont pas été acquises directement ou par compensation. Les étudiants se présentent alors
aux matières pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10/20 dans les semestres non
validés, et sous réserve de n’avoir pas demandé sa conservation conformément à l’art. 2.2.1 in fine.
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L'intervalle entre deux sessions d'examen doit être de 2 mois au moins, sauf dispositions pédagogiques
particulières (organisation de séances de soutien entre les 2 sessions) qui ne peuvent réduire cet
intervalle à moins de 15 jours.
2.2.1 Epreuves et notations
Par principe, chaque matière (UE) donne lieu, pour chaque étudiant et à chaque session, à
l’attribution d’une note finale. Cette note est, soit constituée :
• de la note obtenue par l’étudiant à l’épreuve (écrite ou orale) d’examen de fin de semestre,
• de la combinaison de la note de fin de semestre et de la note globale de contrôle continu.
Par exception, et par application de l’article 12 alinéa 2 de l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la
licence, il peut être mis en place « une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités
d’enseignement » dans une telle hypothèse, les étudiants seront informés des modalités
d’évaluation conformément à l’article 2.2.2 alinéa 1.
Les matières suivies avec travaux dirigés donnent lieu pour chacune d’elles, à un contrôle continu
pour la seule première session d’examen et à une épreuve écrite à chaque session d’examen.
Pour la première session, la note finale d’une telle matière est obtenue pour 50% par l’épreuve écrite
de fin de semestre et 50% par la note de contrôle continu.
Pour la seconde session, la note finale est constituée de la seule note de l’épreuve d’examen de fin
de semestre.
Cependant, à titre dérogatoire, les étudiants justifiant d’un double cursus et/ou convoqués à un
concours aux mêmes heures et dates qu’un examen de session 1, peuvent, dans le cadre de la
seconde session, bénéficier de la conservation de leur note de contrôle continu. Dans ce cas la note
finale est obtenue pour 50% par la note écrite de l’examen de fin de semestre et 50% par la note de
contrôle continu. Les étudiants empêchés de passer la 1ère session pour une autre raison peuvent, de
façon très exceptionnelle, être autorisés par le Doyen ou sur délégation par le Vice-Doyen chargé des
études et de la vie universitaire à bénéficier de la note de contrôle continu en seconde session. Cette
demande doit être présentée dans les plus brefs délais, avec les justificatifs nécessaires, dès qu’est
survenu l’empêchement. La décision du Doyen ou sur délégation du Vice-Doyen, est discrétionnaire.
Les matières suivies sans travaux dirigés donnent lieu, pour chacune d’elles, et à chaque session
d’examen, à une épreuve de fin de semestre. La note obtenue constitue la note finale de la matière
correspondante.
Les matières suivies exclusivement en travaux dirigés donnent lieu à une évaluation en TD. L’étudiant
qui n’aura pas pu assister aux TD pour des raisons graves, indépendantes de sa volonté, pourra
solliciter le bénéfice de l’examen terminal (cf. article 2.1.3). S’il lui est accordé, l’étudiant sera soumis
à une épreuve de remplacement, écrite ou orale, au choix de l’enseignant responsable de la matière,
dès la première session. En cas d’échec à cette session, il pourra se présenter à l’examen organisé
pour la seconde session, comme tous les autres étudiants ajournés.
Des points bonus peuvent être accordés en sport : les professeurs d’éducation physique et sportive
attribuent jusqu’à 15 points entrant dans le calcul de la moyenne de l’année d’étude.
À l’issue de la première session, tout étudiant de licence a la possibilité de demander la conservation
d’une ou plusieurs notes supérieures ou égales à 7/20 et inférieures à la moyenne. Cette démarche
volontaire est encadrée par des conditions de forme et de délai qui feront l’objet d’une information
détaillée. Elle emporte renonciation au bénéfice de la seconde session pour les UE retenues.
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2.2.2 Modalités des épreuves
Les épreuves sont organisées conformément à la charte des examens de l'Université Paris-Sud.
Cette dernière est consultable par voie d’affichage et sur le site internet de la Faculté.
2.2.3 Convocation aux examens
L’affichage du planning des épreuves vaut convocation aux examens.
2.2.4 Déroulement des épreuves
Lors des épreuves d’examens, l’utilisation d’ouvrages, documents, codes, textes ou matériels est
soumise à l’autorisation expresse du responsable de l’enseignement qui en précise les conditions.
Avant et pendant les épreuves, le personnel chargé de la surveillance peut demander à tout candidat
le retrait d’un accessoire vestimentaire couvrant les oreilles, le temps de procéder, si besoin en
dehors de la salle d’examen et par un surveillant du même sexe, aux vérifications nécessaires,
notamment pour s’assurer de l’absence de port d’oreillettes. Tout vêtement ou tissu cachant l'identité
d'un candidat ou d'une candidate est strictement interdit pour tout examen ou concours, en vertu de la
loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Les
téléphones mobiles et tout appareil non autorisé doivent être éteints, déposés avec les objets
personnels au lieu indiqué par les surveillants et n’être en aucun cas à portée du candidat. La
présence d'un tel appareil non déposé, même éteint, pourra être considérée comme une tentative de
fraude et, à ce titre, pourra faire l’objet d’un rapport de suspicion de fraude établi par le surveillant.
Les cas de substitutions de personnes ou de troubles affectant le déroulement des épreuves justifient
l’expulsion de la salle de composition par l’enseignant responsable.
Entrée : l’accès de la salle d’examen est permis à tout candidat qui se présente dans la limite de
quinze minutes à compter du début de l’épreuve. Aucun délai supplémentaire de composition ne sera
accordé au candidat retardataire. En cas de graves intempéries, de fortes perturbations ou grèves de
transports, l’enseignant responsable a la possibilité de retarder le début de l’épreuve.
Sortie : aucun candidat ne peut rendre sa copie ni sortir avant une demi-heure suivant le début de
l’épreuve.
Si une même épreuve se déroule dans plusieurs salles, notamment en cas de tiers-temps,
l’enseignant responsable veillera à ce que toutes les indications pédagogiques éventuellement
données dans une salle, soient pareillement transmises aux étudiants composant dans une autre
salle.
2.2.5 Session spéciale
L’étudiant qui, lors de la seconde session, exceptionnellement et pour des raisons graves et
indépendantes de sa volonté (raisons familiales ou médicales graves, hospitalisation), n’a pu subir
une ou plusieurs épreuves peut bénéficier d’épreuves spéciales de substitution.
La session spéciale n’est jamais accordée de droit.
La demande doit être faite, auprès du Doyen ou du Vice-Doyen chargé des études et de la vie
universitaire, dans les 2 jours ouvrables suivant l’épreuve et accompagnée de tous les justificatifs.
L’épreuve spéciale a lieu dans les quinze jours suivant cette épreuve si le Doyen ou le Vice-Doyen
chargé des études et de la vie universitaire, juge de la pertinence de la demande, en accorde le
bénéfice.
L’octroi de la session spéciale n’est pas de droit et relève de l’appréciation souveraine du Doyen
ou sur délégation du Vice-Doyen chargé des Etudes et de la Vie Universitaire, au regard du dossier
de l’étudiant et après avoir recueilli le cas échéant l’avis de l’enseignant dans la matière concernée.
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2.2.6 Dispositions concernant les stages
Les stages sont organisés conformément à la réglementation en vigueur, consultable sur le site de
l’université Paris-Sud.
2.2.6.1 Dispense du stage obligatoire
Les étudiants salariés ou ayant été salariés, pendant une durée au moins égale à la durée imposée
du stage au cours de l’année universitaire, peuvent, après accord du responsable de la formation, en
être dispensés. Ils remettent alors, en lieu et place du rapport de stage, un rapport d’activité salariée,
évalué selon les mêmes modalités que celles prévues pour le stage.
Les étudiants handicapés, détenus ou dans une situation particulière appréciée souverainement par
le responsable de formation, peuvent être dispensés de stage. Ils remettent alors un mémoire sur un
sujet imposé. Le responsable de la formation décide souverainement des dispenses de stage.
Article 2.3 Anonymat
Les épreuves des examens de fin de semestre donnent lieu à l’utilisation de copies rendues
anonymes, à l’exception des grilles de QCM dont la correction est automatique (logiciel spécial).
Article 2.4 Défaillance
Est déclaré défaillant à une session d’examen, l’étudiant qui ne s’est pas présenté à une ou plusieurs
des épreuves de la session. Toute défaillance fait obstacle au calcul de la moyenne.
Article 2.5 Validation des UE
La fiche pédagogique, établie et signée par les étudiants lors de leur inscription, précise pour chaque
UE proposée, le nombre de crédits qui lui sont affectés, et le mode de contrôle des connaissances.
Toute UE acquise confère à l’étudiant le nombre de crédits correspondant. Ces crédits sont acquis
définitivement et capitalisés.
Au sein d’un parcours de formation, les unités d’enseignement sont définitivement acquises et
capitalisables dès lors que l’étudiant y a obtenu la moyenne. L’acquisition de l’UE emporte
l’acquisition des crédits correspondants. Le nombre de crédits affecté à chaque UE est fixé sur la
base de 30 crédits pour l’ensemble des UE d’un semestre.
A l’issue de la première session uniquement, tout étudiant peut refuser une note d'examen de fin
de semestre d'une épreuve d'une UE, même s'il a la moyenne à l'ensemble du semestre, dans un
délai de 2 jours ouvrables après connaissance des résultats. Ce refus de note concerne uniquement
la première session. Il doit obligatoirement être demandé sous forme d'un courrier manuscrit et signé,
adressé au Président de jury. Le refus d'une note entraîne l'annulation définitive de cette note, bloque
la compensation semestrielle et oblige cet étudiant à repasser en seconde session toutes les UE pour
lesquelles la moyenne n'a pas été obtenue, s’il n’en a pas demandé la conservation.
Article 2.6 Régime d’obtention des crédits d’un semestre par compensation
La compensation est organisée sur le semestre sans note éliminatoire et sur la base de la moyenne
générale des notes obtenues pour les diverses UE, pondérée par les coefficients.
Article 2.7 Régime d’obtention des crédits d’une année par compensation
Lorsque toutes les UE d’une année d’études n’ont pas été acquises, l’étudiant peut valider l’année
par compensation quand la moyenne des notes obtenues aux différentes UE, pondérées par les
coefficients, est égale ou supérieure à la moyenne.
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Article 2.8 Obtention du diplôme par capitalisation
La mention de Licence est obtenue lorsque tous les crédits relatifs aux différents semestres d’un
parcours reconnu ont été capitalisés.
Article 2.9 Mentions
Il est indiqué, dans le supplément au diplôme, que la Licence est délivrée avec les mentions
indiquées ci-dessous, en fonction de la moyenne pondérée des notes des différentes UE. L’octroi de
la mention résulte de la moyenne générale pondérée (MGP) obtenue en L3 uniquement.
Droit :
Mention passable : 10/20 ≤ MGP < 13/20
Mention assez bien : 13/20 ≤ MGP < 15/20
Mention bien : 15/20 ≤ MGP < 17/20
Mention très bien : 17/20 ≤ MGP
Economie et Gestion :
Mention passable : 10/20 ≤ MGP < 12/20
Mention assez bien : 12/20 ≤ MGP < 14/20
Mention bien : 14/20 ≤ MGP < 16/20
Mention très bien : 16/20 ≤ MGP.
Article 2.10 Validation des acquis
Dans le cadre de la Licence Droit et Economie et Gestion, les étudiants peuvent bénéficier de
procédure de validation des acquis académiques, professionnels et de l’expérience.
Article 2.11 Validation de périodes d’études effectuées à l’étranger
Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques de la mention de Licence de
l’université Paris-Sud et que l’étudiant a obtenu la validation de sa période d’étude par l’établissement
étranger, il bénéficie des crédits correspondants à son retour à la Faculté Jean Monnet.
Les résultats obtenus à l’étranger dans le cadre des accords entre l’université et les établissements
étrangers font l’objet d’une validation globale et de l’attribution des crédits ECTS correspondant à la
période passée hors de la Faculté. Cette procédure peut avoir pour conséquence de limiter pour les
étudiants concernés la possibilité d’obtenir une mention.
III. Validation des parcours de formation pour la délivrance du DEUG
Article 3.1 Crédits nécessaires
Les étudiants dont les semestres S1, S2, S3, S4 ont été validés par l’équipe de formation et qui ont
acquis les 120 crédits correspondants obtiennent le DEUG, s’ils en font la demande.
Article 3.2 Régime de capitalisation
Les règles de capitalisation des UE et des éléments constitutifs des UE sont identiques à celles de la
mention de Licence.
Article 3.3 Obtention du DEUG par compensation
Les règles de compensation qui prévalent pour le L1 et le L2 de la Licence s’appliquent pour
l’obtention du DEUG.
Article 3.4 Mentions DEUG
Le DEUG est délivré avec une mention, passable, assez bien, bien ou très bien en fonction de la
moyenne pondérée des notes des différentes UE (voir article 2.9). Pour le Droit, la note de Licence 2
sera prise en compte pour le calcul de la mention du DEUG. En Economie-Gestion la mention du
DEUG résultera de la moyenne des notes de Licence 1 et Licence 2.
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IV. Jury de mention de Licence
Article 4.1
Les jurys d'année et de la mention de Licence sont fixés annuellement par une décision du Président
de l’Université au plus tard le 31 décembre de l’année universitaire en cours. Il peut se réunir en
formation plénière ou en formation propre à chacune des années. La composition du jury et le nom de
son Président sont proposés par le Directeur de la composante de rattachement de la formation.
Chaque jury de semestre, d'année ou de diplôme comporte au minimum trois membres et au
maximum cinq.
Article 4.2
Le jury se prononce sur chaque session de chaque semestre.
Article 4.3
Le jury du semestre statue souverainement sur les résultats des contrôles des connaissances des UE
du semestre auxquels l’étudiant est inscrit. Les étudiants relevant d’un régime spécial (étudiants
handicapés, étudiants salariés, sportifs de haut niveau, élus avec un mandat électif lourd effectif…)
peuvent bénéficier de modalités particulières de conservation de notes décidées par le jury d’examen
à l’unanimité. La validation dans le cadre des semestres respecte les règles générales de Modalités
de Contrôle des Connaissances adoptées par les Conseils de l’Université.
Article 4.4
Le jury de la mention de Licence examine la délivrance du diplôme de Licence dans la mention dont il
est responsable. Il arrête le parcours et les éléments complémentaires qui sont prévus dans le
supplément au diplôme annexé au diplôme de Licence décerné à l’étudiant.
Article 4.5
Le jury de Licence 2 de chaque mention de Licence décide de la délivrance du diplôme de DEUG
dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 4.6
Les décisions du jury sont prises à la majorité des membres, chacun des membres disposant d’une
voix. En cas d’égalité de voix, le Président du jury dispose d’une voix prépondérante.
A l’issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal de décisions, signé par le Président du jury.
Les résultats individuels, prononçant l’admission ou l’ajournement, sont affichés et consultables sur le
site internet de la faculté sans mention de notes.
Le jury est souverain. Une fois proclamé, et sauf erreur matérielle dûment constatée, le résultat
obtenu par l’étudiant est définitif.
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