Fiche 4 : Contestations relatives à l`inscription sur la liste électorale.

Fiche 4 : Contestations relatives à
l’inscription sur la liste électorale.
Un recours gracieux est possible afin de modifier les informations présentent sur la liste
électorale.
Qui peut exercer ce recours gracieux ?
L’électeur ou un représentant qu’il aura désigné saisit la DIRECCTE de la région dans laquelle
l’électeur est inscrit ou demande à être inscrit. Cette saisine se fait par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou sur place. La saisine peut également être formée par voie électronique, sur le site internet www.electiontpe.travail.gouv.fr. Un accusé de réception est alors adressé
au requérant par voie électronique1.
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, exercer ou être
concernés par un recours gracieux2.
Quand faire ce recours ?
Le délai d’action est de vingt et un jours à compter de la date de consultation de la
liste fixée par arrêté : du lundi 5 septembre au lundi 26 septembre 2016.
Que doit contenir le recours gracieux pour être recevable ?
Pour être recevable, le recours gracieux doit indiquer :
1.
son objet ;
2. les nom et prénoms du demandeur;
3. la date de naissance du demandeur;
4. l’adresse du demandeur ;
5. la qualité en laquelle le demandeur agit (électeur, mandataire, représentant d’un électeur) ;
6. les motifs de la contestation ;
7. les pièces justificatives ;
8. lorsque le recours concerne un ou plusieurs électeurs autres que le demandeur, la demande
précise leurs noms et prénoms, la dénomination et l’adresse de leur employeur3.
En cas d’absence de l’une de ces mentions, le recours est irrecevable.
La décision de la DIRECCTE est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du
recours4.
La date limite pour déposer un recours gracieux est le lundi 26 septembre 2016.
La décision de la DIRECCTE est notifiée par courrier, dans un délai de 10 jours, au demandeur et aux
électeurs concernés par ce recours. Si la DIRECCTE ne répond pas dans le délai imparti, le recours est
considéré comme ayant été rejeté.
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Article
Article
Article
Article
R.
R.
R.
R.
2122-21 du Code du travail
2122-24 du Code du travail
2122-22 du Code du travail
2122-23 du Code du travail
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au recours gracieux ?
liste des pièces justificatives à présenter à l’appui des principaux cas de recours gracieux
sur les listes électorales
requérant
objet du recours
pièces justificatives
(copies hormis pour le mandat)
Salarié non inscrit sur une liste électorale
Demande d’inscription sur la liste
électorale
Carte nationale d’identité du salarié
ou titre équivalent
Bulletin de paie du salarié du mois de
décembre 2015
Justificatif de domicile du salarié
Electeur
Demande de modification de l’inscription sur la liste électorale :
- modification d’adresse du domicile
de l’électeur
- modification du collège dans lequel
est inscrit l’électeur
- modification de la branche dans
laquelle est inscrit l’électeur
- modification de la région d’inscription de l’électeur
Carte nationale d’identité de l’électeur ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l’électeur
Bulletin de paie de l’électeur du mois
de décembre 2015
Electeur
Demande de radiation de la liste
électorale
Carte nationale d’identité de l’électeur ou titre équivalent
Tout document permettant d’établir
la perte, par l’électeur, de la qualité de salarié d’une TPE au mois de
décembre 2015
Mandataire
Demande d’inscription d’un salarié
sur la liste électorale
Mandat signé du salarié concerné
Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d’identité du salarié
concerné ou titre équivalent
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 du salarié concerné
Justificatif de domicile du salarié
concerné
Mandataire
Demande de modification de l’inscription d’un électeur sur la liste
électorale :
- modification d’adresse du domicile
de l’électeur
- modification du collège dans lequel
est inscrit l’électeur
- modification de la branche dans
laquelle est inscrit l’électeur
- modification de la région d’inscription de l’électeur
Mandat signé de l’électeur concerné
Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d’identité de l’électeur concerné ou titre équivalent
Justificatif de domicile de l’électeur
concerné
Bulletin de paie du mois de décembre 2015 de l’électeur concerné
Mandataire
Demande de radiation de l’électeur
Mandat signé de l’électeur concerné
(hormis cas de décès de l’électeur)
Carte nationale d’identité du mandataire ou titre équivalent
Carte nationale d’identité de l’électeur concerné ou titre équivalent
Tout document permettant d’établir
la perte, par l’électeur concerné, de la
qualité de salarié d’une TPE
Est-il possible de contester la décision rendue par la direccte ?
La décision de la DIRECCTE sur un recours gracieux peut être contestée devant le Tribunal d’Instance du
lieu du domicile du demandeur. Il s’agit d’un recours contentieux.
Qui peut exercer le recours contentieux ?
L’électeur ou le représentant qu’il aura désigné, peut former la contestation par déclaration remise ou
reçue au greffe du Tribunal d’Instance par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la DIRECCTE.
Les électeurs mineurs peuvent, sans l’autorisation de leur représentant légal, exercer ou être concernés par un recours contentieux.
Que doit contenir le recours contentieux pour être recevable ?
Pour être valable, la déclaration doit impérativement indiquer5 :
1. Les nom et prénoms
2. Date de naissance
3. Adresse du requérant
4. La qualité en laquelle il agit (électeur, représentant d’un électeur)
5. L’objet du recours
6. Une copie de la décision de la DIRECCTE
7. En cas de décision implicite de rejet, une copie du recours gracieux
et de l’avis de réception ou du récépissé.
Quand la décision du tribunal
d’instance est-elle rendue ?
Est-il possible de contester la décision
rendue par le tribunal d’instance ?
Le tribunal d’instance statue dans les 10 jours
suivant la date du recours sur simple convocation donnée cinq jours à l’avance aux parties
intéressées6.
La décision du tribunal d’instance peut faire l’objet
d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours
suivant la notification du jugement du tribunal
d’instance8.
La décision du tribunal d’instance est notifiée
au plus tard dans les 3 jours par le greffe au
requérant et aux parties intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. Simultanément, le greffe transmet cette décision
au prestataire chargé de l’élaboration de la liste
électorale agissant pour le compte du ministre
chargé du travail7.
L’administration précise qu’en raison du temps
nécessaire à l’impression du matériel de vote,
aucune décision du Tribunal d’Instance ne peut
être prise en considération au-delà du mardi 25
octobre 2016.
5
Article R. 2122-27 du Code du travail
www.cfecgc.org