BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
9 C-1-02
N° 26 du 6 FEVRIER 2002
ADAPTATION A L’EURO DES MONTANTS EXPRIMES EN FRANCS DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE
DES VENTES PAR ADJUDICATION DE BIENS DU DOMAINE PRIVE MOBILIER.
Bureau F 3
PRÉSENTATION
L’instruction du 30 mars 1990 relative à l’organisation des ventes domaniales et publiée au
bulletin officiel des impôts 9 C-2-90, comporte divers seuils ou montants exprimés en francs.
Il en est de même du cahier des charges–type pour l’aliénation des biens du domaine privé
mobilier, annexé à ladite instruction.
er
Ces montants doivent être lus en euros à compter du 1 janvier 2002.
La présente instruction a pour objet :
- de récapituler les nouveaux montants en euros qui devront désormais figurer dans ces
documents ;
- et d’actualiser la rédaction du cahier des charges-type en supprimant toute référence au
franc.
!
-12 507026 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975
6 février 2002
B.O.I.
I.S.S.N. 0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU
Impression : Maulde et Renou
146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge
Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN
Abonnement : 135,68 €TTC
Prix au N° : 3,05 €TTC
9 C-1-02
er
A compter du 1 janvier 2002, les sommes libellées en francs dans le corps de l’instruction du 30 mars
1990 relative à l’organisation des ventes domaniales de biens meubles et dans le cahier des charges-type qui lui
est annexé, doivent, après conversion, être lues en euros. Afin de préserver la clarté de la réglementation et
faciliter sa bonne application, le résultat de la conversion a été arrondi de manière à fixer des montants aisément
accessibles.
Ces montants sont récapitulés dans les tableaux ci-après.
A. ADAPTATION DES MONTANTS FIGURANT
DANS L’INSTRUCTION DU 30 MARS 1990
LIBELLE DU PARAGRAPHE
DE L’INSTRUCTION
2-
NOUVEAU LIBELLE
EN EUROS
ANCIEN LIBELLE
EN FRANCS
Modernisation des modalités
de vente
…moyennant le versement… ou la …moyennant le versement… ou la
fourniture d’une caution bancaire de fourniture d’une caution bancaire de
750 €.
5 000F.
2-b L’offre écrite s’avère égale ou
supérieure à l’enchère verbale
Montant de la soumission compris entre Montant de la soumission compris
le prix minimum et 1 500 €.
entre le prix minimum et 10 000 F.
Montant de la soumission compris entre Montant de la soumission compris
entre 10 000 F et 30 000 F.
1 500 € et 4 500 €.
Montant de la soumission supérieur à Montant de la soumission supérieur à
4 500 €.
30 000 F.
2-b- Exemples
Le prix minimum… est de 150 €.
Premier
cas.
L’adjudication
tranchée… au prix de 150 € …
Le prix minimum… est de 1 000F.
est Premier cas. L’adjudication
tranchée… au prix de 1 000 F …
Deuxième cas. A l’issue des enchères
verbales, l’offre la plus élevée s’élève à
228 € mais il existe une soumission d’un
montant de 304 € ;les enchères verbales
sont alors relancées sur cette base
majorée de 20 %, soit 365 € …
est
Deuxième cas. A l’issue des enchères
verbales, l’offre la plus élevée s’élève
à 1 500 F mais il existe une
soumission
d’un
montant
de
2 000 F ;les enchères verbales sont
alors relancées sur cette base
majorée de 20 %, soit 2 400 F ...
*Une surenchère orale atteint 365 € au *Une surenchère orale atteint 2 400 F
moins : …
au moins : …
*Aucune surenchère n’est proposée : le *Aucune surenchère n’est proposée :
lot reste attribué au titulaire de la le lot reste attribué au titulaire de la
soumission de 304 €.
soumission de 2 000 F.
3-
Actualisation des seuils
Les
enchères
ne pourront être Les enchères ne pourront être
inférieures à 1 €… jusqu’à 15 € et à inférieures à 5 F… jusqu’à 100 F et à
2 €… au-delà de 15 € (article 9).
10 F… au-delà de 100 F (article 9).
Les offres écrites supérieures à 750 € Les offres écrites supérieures à
devront être accompagnées d’un chèque 5 000 F devront être accompagnées
de 150 € (article 2)
d’un chèque de 1 000 F (article 2).
6 février 2002
-2-
9 C-1-02
B. ADAPTATION DES MONTANTS FIGURANT
DANS LE CAHIER DES CHARGES-TYPE
LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES
ARTICLE DU CAHIER
DES CHARGES
NOUVEAU LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES EN EUROS
ANCIEN LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES EN FRANCS
Mode d’adjudication
Article 2
… L’ouverture d’un compte est
subordonnée au versement d’un
cautionnement ou à la fourniture
d’une caution bancaire de 750 €.
… L’ouverture d’un compte est
subordonnée au versement d’un
cautionnement ou à la fourniture
d’une caution bancaire de
5 000 F.
Offres
750 €.
écrites
supérieures
à Offres écrites
5 000F.
supérieures
à
Les offres écrites supérieures à
750 €, doivent être accompagnées d’un chèque barré, libellé
à l’ordre du Trésor Public, d’un
montant de 150 €.
Les offres écrites supérieures à
5 000 F doivent être accompagnées d’un chèque barré, libellé
à l’ordre du Trésor Public, d’un
montant de 1 000F.
a) Enchères verbales
Article 9
L’adjudication est tranchée au
profit de l’enchérisseur le plus
offrant, les enchères ne pouvant
en principe, en cas de vente à
forfait, être inférieures à 1 €
jusqu’à 15 €, et à 2 €, au-dessus
de ce chiffre.
L’adjudication est tranchée au
profit de l’enchérisseur le plus
offrant, les enchères ne pouvant
en principe, en cas de vente à
forfait, être inférieures à 5 F
jusqu’à 100 F et à 10 F audessus de ce chiffre.
Paiement du prix
Article 13
Si le prix majoré de la taxe
forfaitaire excède 1 500 €, le
règlement doit être effectué soit
en numéraire, soit par chèque
certifié, par chèque de banque ou
par chèque émis sur le comptecourant d’un chef de centre de
chèques postaux.
Si le prix majoré de la taxe
forfaitaire excède 10 000 F, le
règlement doit être effectué soit
en numéraire, soit par chèque
certifié, par chèque de banque ou
par chèque émis sur le comptecourant d’un chef de centre de
chèques postaux.
Article 13
Conformément aux dispositions
de l’article L. 73 du code du
domaine de l’Etat et des arrêtés
ministériels des 15 janvier 1962
et 12 mars 1981 pris pour son
application, pour tout achat
supérieur à 6 100 €, (…), les
adjudicataires peuvent, après
avoir payé comptant la taxe
forfaitaire …., être autorisés à
différer le règlement de la totalité
ou d’une partie des prix
principaux soit par le receveur
divisionnaire…
Conformément aux dispositions
de l’article L.73 du code du
domaine de l’Etat et des arrêtés
ministériels des 15 janvier 1962
et 12 mars 1981 pris pour son
application, pour tout achat
supérieur à 40 000 F (…), les
adjudicataires peuvent, après
avoir payé comptant la taxe
forfaitaire …., être autorisés à
différer le règlement de la totalité
ou d’une partie des prix
principaux soit par le receveur
divisionnaire….
A) Vente à forfait
1°Paiement au
comptant
Paiement du prix
A) Vente à forfait
2° Paiement différé
a) Une obligation cautionnée peut a) Une obligation cautionnée peut
être établie pour toute somme être établie pour toute somme
excédant 6 100 € en principal ;
excédant 40 000F en principal ;
-3-
6 février 2002
9 C-1-02
LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES
ARTICLE DU CAHIER
DES CHARGES
NOUVEAU LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES EN EUROS
ANCIEN LIBELLE DU CAHIER
DES CHARGES EN FRANCS
c) La durée du crédit susceptible
d’être accordée est de trois mois
si le montant du crédit ne
dépasse pas 30 000 €, de six
mois s’il est supérieur à 30 000 €,
sans excéder 300 000 €, de neuf
mois s’il est supérieur à
300 000 € ; ces délais prennent
cours du jour de l’adjudication ;
c) La durée du crédit susceptible
d’être accordée est de trois mois
si le montant du crédit ne
dépasse pas 200 000 F, de six
mois s’il est supérieur à
sans
excéder
200 000 F
2 000 000 F, de neuf mois s’il est
supérieur à 2 000 000 F ; ces
délais prennent cours du jour de
l’adjudication ;
c)…Cet intérêt est compris… c)…Cet intérêt est compris…
sauf arrondissement de ce sauf arrondissement de ce
montant au franc inférieur ;
montant à l’euro inférieur ;
Paiement du prix
B) Vente à l’unité, au
poids ou à la mesure
Article 13
e)… le complément de l’intérêt
de
crédit
résultant
de
l’arrondisse-ment
à
l’euro
inférieur…
e)… le complément de l’intérêt
de
crédit
résultant
de
l’arrondisse-ment
au
franc
inférieur…
Lorsque l’une de ces sommes est
supérieure à 6 100 €, l’adjudicataire a la faculté de demander
le bénéfice du régime de
paiement différé tel qu’il est prévu
et organisé au présent article,
paragraphe a/, 2°.
Lorsque l’une de ces sommes est
supérieure à 40 000 F, l’adjudicataire a la faculté de demander
le bénéfice du régime de
paiement différé tel qu’il est
prévu et organisé au présent
article, paragraphe a/, 2°.
Dès lors, ces nouveaux montants seront systématiquement mentionnés dans les cahiers des charges des
ventes établis à compter de la publication de la présente instruction.
L’administrateur civil,
chef du bureau F 3
Gérard Dauphin
6 février 2002
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