Demande de création palombière aux filets

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
------SERVICE FORET DEVELOPPEMENT DURABLE
Cellule chasse et régulation des nuisibles
------1, Place St Louis - B.P. 369
40012 MONT DE MARSAN CEDEX
Téléphone : 05.58.06.68.31 ou 32
CREATION D'UNE INSTALLATION
MUNIES DE FILETS POUR LA CHASSE DES COLOMBIDES
Composition du dossier :
1) Demande (imprimé joint) à compléter conjointement par :
- le détenteur du droit de chasse (président d'ACCA ou propriétaire en opposition)
- le futur responsable de l'installation
2) Autorisation écrite du (des) propriétaire(s) du terrain.
Pour éviter tout litige, il est recommandé de matérialiser au plus tôt sur le terrain,
l'emplacement du poste principal (pour le respect de la distance réglementaire des 300
mètres entre les postes).
DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLATION
DE FILETS POUR LA CHASSE A LA PALOMBE
A adresser à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE FORET DEVELOPPEMENT DURABLE/ BUREAU CHASSE
1 Place St Louis - B.P. 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
Cadre réservé au détenteur du droit de chasse (Président de l'ACCA ou Propriétaire opposant)
Monsieur (1)______________________________________________________________________________________
(Nom, prénom, titre)
sollicite de Monsieur le préfet des landes l'autorisation d'installer des pantes pour la chasse de la palombe, à l'emplacement cidessous désigné :
Commune : _______________________________________________
Section :____________Numéros de parcelles_____________________
Nom et adresse du
Propriétaire des terrains : (2)
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Nom et adresse du futur utilisateur de l'installation :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Fait à _____________________, le _________________
Le détenteur du droit de chasse
(signature et cachet de l’ACCA)
(1) La demande doit être souscrite par le détenteur du droit de chasse.
Il s'agit donc du propriétaire des terrains pour les propriétés en
opposition ou du Président en exercice de l'ACCA pour les terrains
cédés à l'Association. Mentionner le nom, le prénom et le titre.
(2) L'accord écrit du propriétaire des terrains doit être joint à la
présente demande.
Cadre réservé au titulaire responsable de l'installation
Je soussigné (Nom, prénom, adresse) :
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
certifie :
è Que les filets seront installés conformément
à l'Arrêté Ministériel avant le 20 Novembre.
è Ne pas posséder d'autre installation de chasse
à la palombe avec pantes dans le département
des Landes.
Fait à ______________________, le __________________
L'utilisateur de l'installation
(Signature)