Lire le règlement du prix de la recherche
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REGLEMENTduPRIXdelaRECHERCHE deL’ECOLENATIONALEdela MAGISTRATURE L’Ecole nationale de la magistrature crée le prix de la Recherche de l’Ecole nationale de la magistraturedestinéàrécompenserannuellementunjeunedocteurendroitouenhistoiredu droit. Leprixd’unmontantde5.000euross’accompagned’unepropositiondepublicationdelathèse. Article1:L’objetduprix L’Ecolesouhaiteencouragerlarecherchedansledomainedelajusticeetdiffuserlestravauxde jeunes chercheurs. Le prix a pour objet de récompenser un docteur en droit ou en histoire du droitdontlesujetdethèseabordeaumoinsl’unedesthématiquessuivantes: ‐ Lespratiquesjudiciairesinternesoucomparées ‐ L’organisationetlefonctionnementdelajustice Article2:Lespostulants Les postulants sont des docteurs en droit ou en histoire du droit ayant soutenu leur thèse au coursdel’annéecivileprécédantcelledelaremiseduprix.Lesthèsesdoiventêtrerédigéesen languefrançaise. Les modalités d’ouverture de chaque concours seront fixées annuellement (date limite et modalitésdedépôtdesdossiers,compositiondesdossiers).Ellesserontcommuniquéeslorsde l’ouverturedechaqueconcours. Lesdocumentsfournisparlescandidatsneserontpasrestitués. Lespostulantsdéclarentêtretitulairesdesdroitsd’auteursurletravailsoumisàl’appréciation dujury.Ilss’engagentànepascéderleursdroitsd’auteursurletravailsoumisaujuryavantla réponsedecelui‐ci. Article3:Lejuryduprix Lejuryseracomposé: Detroismembresdedroit: ‐ ledirecteurdel’Ecolenationaledelamagistrature ‐ l’undesdirecteursadjoints ‐ leresponsabledelastructureenchargedelarechercheetdeladocumentation del’Ecole Detroismembresdésignésparledirecteurdel’Ecoledelamagistrature: ‐ unconseilleràlaCourdecassation ‐ deuxprofesseursdedroitprivéoud’histoiredudroit Lesmembresdujurysontdésignésparledirecteurdel’Ecolenationaledelamagistraturepour une durée de trois ans. En cas de vacance, de démission ou de toute autre cause, le nouveau membreachèvelapériodedefonctiondesonprédécesseur.Lemandatdesmembresdedroitet desmembresdésignésenraisondeleursfonctionscesseavecleurfonction. LejuryestprésidéparleDirecteurdel’Ecolenationaledelamagistratureouparsondélégué. Chaquemembredujurydisposed’unevoix.Encasdepartagedesvoix,lavoixduprésidentdu jurycomptedouble. Chaquemembredujurynepeutaccepterqu’uneseuleprocuration. Aucunquorumn’estexigé. Leprésidentdujuryousondéléguépeutconstituerunbureaudeprésélection.Afind’effectuer uneprésélection,ilpeuts’adjoindreunouplusieursexpertsextérieurs. Lejuryestsouverainetn’apasàmotiversesdécisions.Lesdécisionsdujurysontsansrecours. Article4:Lanatureduprix Lemontantduprixestde5.000euros.Atitreexceptionnel,lejurypeutdéciderd’attribuerdeux prixparconcoursouden’attribueraucunprix. L’Ecolenationaledelamagistratureproposelapublicationdutravailrécompenséàunéditeur qui procédera à la diffusion de celui‐ci auprès du public intéressé. L’éditeur peut, notamment, demanderaulauréatdeprocéderparlui‐mêmeàuneréécrituredesathèse. L’attributionduprixestsubordonnéeàl’acceptationparlelauréatducontratd’éditionproposé par l’éditeur choisi par l’Ecole. Un délai de quinze jours à compter de la date de remise du contratparlettrerecommandéeestlaisséaulauréatpouraccepterlecontratd’édition.Ildevra en retourner deux exemplaires signés par lui, l’un à l’éditeur, l’autre à l’Ecole nationale de la magistrature. Lesilenceoulerefusdulauréatconduiraàl’attributionduprix,danslesmêmesconditions,àun éventuelautrecandidatclasséaprèslui. Article5:Lesobligationsdeslauréats Les lauréats s’engagent à être présents lors de la remise du prix et lors de manifestations de médiatisationduprixetdeseslauréats. Leslauréatss’engagentàprésenterleurstravauxlorsdeconférences,decolloquesetauseinde publicationsscientifiquesenfaisantapparaîtreleprixqu’ilsontreçu. Les lauréats autorisent l’Ecole à utiliser leurs prénoms, noms et images par voie de citation, mention, reproduction, représentation à l’occasion d’actions de communication interne ou externe de l’Ecole relatives à l’organisation et à la remise des prix délivrés par l’Ecole. Ces actionsnepourrontdonnerlieuàunerémunérationouàunquelconqueavantageauprofitdes lauréatsautrequelaremiseduprix. Les lauréats cèdent à titre exclusif et à titre gratuit à l’Ecole nationale de la magistrature les droitsdereproductionetdereprésentationafférentsautravailrécompensé.Lacessions’opère pourtoutpaysetpourladuréedelapropriétélittéraired’aprèslesloisfrançaises. Article6 Laparticipationaupriximpliquel’acceptationduprésentrèglement.