Communiqué Une loi sur la gestion de fortune rendrait superflue les

Communiqué
8 avril 2016
Une loi sur la gestion de fortune rendrait superflue les LSFin/LEFin
Des adaptations de la législation existante et une nouvelle loi sur la gestion de fortune
rendraient superflues les lois sur les services financiers LSFin et LEFin. La place financière est
suffisamment réglementée. Une surveillance renforcée, une protection plus efficace de la
clientèle et un meilleur accès au marché sont des objectifs qui peuvent être atteints sans qu'il
soit nécessaire de légiférer de façon aussi disproportionnée sur les services financiers et sans
exposer les PME et les clients privés à des conséquences négatives.
La Commission de l'économie du Conseil des Etats est entrée en matière sur les projets de
LSFin/LEFin mi-février et commencera ses travaux dès la semaine prochaine.
En collaboration avec l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et le Forum OAR, l'ASG a analysé les
besoins des gérants de fortune indépendants (GFI) et des autres PME du secteur financier afin de
coordonner leurs intérêts à l'échelle nationale. Il s'agit notamment de mieux positionner et faire
entendre les intérêts des GFI. Dans ce contexte, une contre-proposition claire aux projets législatifs
excessifs et surdimensionnés des LSFin et LEFin a été présentée hier à l'occasion d'une conférence
de presse. Le principe consiste à apporter des adaptations simples à la loi sur les bourses (LBVM) et
de présenter une loi efficace pour les gérants de fortune.
Une loi spécifique sur la gestion de fortune
Les GFI suisses ne sont pas des ultralibéraux qui vivraient dans l'illusion de ne se soumettre qu'aux
règles du marché alors que tous les autres prestataires de services financiers sont soumis à des lois
plus ou moins strictes. Au contraire, ils réclament depuis des années une réglementation légale
adaptée de leur activité telle que celle qui existe – et continuera d'exister selon le projet actuel de
LEFin – pour les autres acteurs que sont les banques, les négociants en valeurs mobilières, les
assurances et les établissements réglementés par la loi sur les placements collectifs.
Il ne fait aucun sens de vouloir les soumettre au même cadre juridique que des entreprises qui
détiennent les avoirs de leurs clients en leur propre nom, telles les négociants en valeurs mobilières
ou les directions des fonds. Les GFI demandent une réglementation de la profession prenant en
compte le modèle prédominant de la microentreprise avec en moyenne moins de quatre
collaborateurs. Ils entendent pouvoir exercer leur profession sans avoir à subir des coûts inutiles
mettant leur pérennité en danger. En outre, leurs clients ne doivent pas faire les frais de paperasseries
interminables ou de lourdeurs administratives. Loin de répondre à ces attentes, la LEFin impose aux
GFI les coûts d'un appareil de gouvernance et de compliance d'une petite banque privée et les
charges administratives d'une petite direction de fonds. L'investisseur n'en retire aucun bénéfice et la
qualité de la gestion de fortune ne s'en trouve aucunement améliorée.
Initialement destinée à unifier la réglementation des établissements dans une loi transversale, la
LEFin a, depuis, abandonné ses prétentions ambitieuses. Les principaux acteurs que sont les
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banques et les assurances en sont d'ores et déjà exclus. Reste une loi devenue inutilement
compliquée et surtout totalement superflue.
Obstination du DFF
En février dernier, la Commission économique du Conseil des Etats avait demandé au Département
fédéral des finances de lui présenter des alternatives pour réglementer les GFI.
A cet effet, l'ASG a rencontré le service juridique du DFF en mars 2016. Le résultat est décevant. Le
département n'a manifestement aucune intention de présenter d'autres alternatives concernant la
question de l'assujettissement des GFI, bien que celles-ci soient connues depuis longtemps. Il
semblerait se contenter de vouloir présenter des adaptations ponctuelles de certaines dispositions de
la LSFin et de la LEFin, tout en recommandant à la Commission de les rejeter.
Après 25 ans de lutte pour une réglementation équitable et adaptée des GFI en Suisse, nous entrons
désormais dans une phase décisive. Il faut espérer que les commissions et les chambres de notre
Parlement ne suivront pas l'administration fédérale dans son obstination.
Le Forum OAR, en sa qualité de communauté d’intérêt des organismes d’autorégulation suisses du secteur non bancaire, et
l’Association Suisse des Gérants de Fortune surveillent 90% des gérants de fortune qui exercent leur activité en Suisse en ce
qui concerne le respect des obligations légales en matière de blanchiment d’argent et des règles de conduite reconnues par la
FINMA pour la gestion de fortune. Cela englobe tous les gérants de fortune indépendants en Suisse alémanique et au Tessin,
et plus de 70% des gérants de fortune en Suisse romande.
Pour plus d’informations
Genève
Association Suisse des Gérants de Fortune | ASG
Patrick Dorner
Tél.
022 347 62 40
E-Mail
[email protected]
Zurich
Verband Schweizerischer Vermögensverwalter | VSV
Alexander Rabian
Tél.
079 222 29 74
E-mail
[email protected]
Leader des associations professionnelles de gérants de fortune indépendants en Suisse, l’Association Suisse des Gérants de
Fortune | ASG a été fondée en 1986. Elle représente les intérêts de la branche face aux politiques, aux autorités de régulation
et aux autres acteurs de la finance. L’ASG compte aujourd’hui plus de 1000 membres et applique un code de conduite qui
constitue un label de qualité pour la gestion de fortune indépendante. Depuis 1999, l’ASG est un organisme d’autorégulation
reconnu dans le domaine du blanchiment d’argent.
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