Bonus de démarrage

BONUS DE DEMARRAGE
BONUS DE DEMARRAGE
Suite à la sixième réforme de l'Etat, cette compétence a été transférée aux Régions. Pour la
Région de Bruxelles-Capitale, c’est Actiris qui est chargé de l'exécution de cette matière.
De quoi s'agit-il?
Il s’agit d’une mesure en faveur de l’emploi des jeunes.
Cette mesure s'adresse aux jeunes de moins de 18 ans qui suivent un enseignement à horaire réduit
ou une formation reconnue dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel. Elle vise, par l'octroi
d'une prime, à inciter ces jeunes à suivre un stage pratique en entreprise et à mener ce stage jusqu'à
son terme.
Le bonus de démarrage est une prime octroyée au jeune qui combine avec succès un enseignement
à horaire réduit ou une formation reconnue dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel avec
une formation pratique ou une expérience professionnelle auprès d'un employeur privé ou public.
Quelles conditions ?
Pour avoir droit au bonus de démarrage, les conditions suivantes doivent être réunies:
•
vous habitez la région de Bruxelles-capitale et êtes toujours soumis à l’obligation scolaire à
temps partiel
L’obligation scolaire à temps partiel se termine le 30 juin de l’année au cours de laquelle vous
atteignez l’âge de 18 ans. Si vous êtes né avant le 30 juin, l’obligation scolaire à temps partiel
se termine le jour de votre 18ème anniversaire.
•
vous avez entamé, pendant la période d’obligation scolaire à temps partiel, une formation en
alternance (enseignement à horaire réduit ou formation reconnue dans le cadre de l’obligation
scolaire).
La formation en alternance est composée d’une formation théorique (et éventuellement, d’une
formation générale) et est complétée par une formation pratique en entreprise auprès d’un
employeur. Le cycle de la formation en alternance peut comprendre une ou plusieurs années
de formation.
La formation théorique ne peut pas être dispensée dans le cadre d’un enseignement de plein
exercice.
La formation théorique et la formation pratique ne doivent pas nécessairement commencer au
même moment.
•
dans le cadre d’une formation en alternance, vous avez entamé, pendant la période
d’obligation scolaire à temps partiel, une formation pratique auprès d’un employeur du secteur
privé ou du secteur public, en exécution d’un contrat de formation ou d’un contrat de travail.
Le contrat de travail ou de formation doit avoir une durée prévue de quatre mois au moins.
Si la formation pratique a lieu dans le cadre d’un contrat de formation, il doit s’agir:
•
soit, d’un contrat d’apprentissage industriel;
•
soit, d’un contrat d’apprentissage conclu en application de la réglementation relative à la
formation permanente dans les Classes moyennes;
•
soit, d’une convention d’insertion socioprofessionnelle ;
•
soit, d’une convention d’immersion professionnelle.
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Actiris
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La formation pratique peut se dérouler dans le cadre de l’exécution de plusieurs contrats de formation
ou de travail conclus avec un ou plusieurs employeurs. Ces contrats ne doivent pas nécessairement
se suivre sans interruption.
La formation pratique et la formation théorique peuvent faire l’objet d’un seul et même contrat (ce sera
le cas, par exemple, s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage).
•
Une demande de bonus de démarrage est introduite auprès d’Actiris. Cette demande doit
parvenir à l’adresse mentionnée ci-après dans les trois mois qui suivent le début de
l’exécution du contrat de travail ou de formation.
Quelles autres conditions ?
Le bonus de démarrage est payé au maximum pour trois années de formation d’un même cycle de
formation en alternance, chaque fois lorsque vous avez terminé avec fruit une année de formation.
Le bonus de démarrage peut vous être payé à la fin d’une année de formation si les conditions
suivantes sont réunies:
•
le cycle de formation en alternance a débuté avant la fin de l’obligation scolaire à temps
partiel;
•
vous avez entamé une formation pratique au cours de cette année de formation;
•
vous avez réussi avec fruit l’année de formation;
•
vous en faites la demande à Actiris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’année de
formation (voir ci-dessous, « Comment devez-vous demander le paiement du bonus de
démarrage? »)
Le bonus de démarrage peut être octroyé pour des années de formation dont la date de fin se situe
après la fin de l’obligation scolaire, à condition toutefois que le cycle de formation en alternance ait
débuté avant la fin de l’obligation scolaire et que la formation pratique ait lieu dans le cadre de
l’exécution d’un contrat de travail ou de formation qui a également débuté avant la fin de l’obligation
scolaire.
Quel montant ?
Le bonus de démarrage s'élève à 500 euros, à la fin d'une première ou d'une deuxième année de
formation et à 750 euros, à la fin d'une troisième année de formation.
Quelles formalités pour demander le bonus de démarrage ?
Pour obtenir le bonus de démarrage, une demande doit être introduite chez Actiris
1. Si vous et l’employeur êtes établis en région bruxelloise :
Vous complétez la rubrique I du FORMULAIRE DEMANDE DE BONUS DE STAGE ET DE DEMARRAGE en
mentionnant:
•
votre nom, votre prénom et votre adresse;
•
votre numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS);
•
les coordonnées de l’employeur où se déroule votre formation pratique ;
•
le numéro du compte sur lequel vous souhaitez que le bonus de démarrage soit versé;
•
le nom, le prénom et l’adresse de votre représentant légal (parent ou tuteur légal).
Vous signez la rubrique I de ce formulaire et, le cas échéant, vous la faites également signer par votre
représentant légal.
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Une copie du contrat de travail ou de formation conclu entre cet employeur et vous-même doit être
jointe au formulaire de demande.
La rubrique II du formulaire est complétée par l’employeur auprès duquel vous effectuez votre stage
ou formation pratique.
La rubrique III du formulaire est complétée par l’établissement d’enseignement ou de formation dans
lequel vous suivez la formation en alternance ou par l’instance compétente.
2. Si vous seul êtes établi en région bruxelloise et l’employeur dans une autre région, vous et
l’établissement de formation, complétez et signez LE FORMULAIRE DEMANDE DE BONUS DE
DEMARRAGE.
La demande complète doit parvenir à Actiris dans les trois mois qui suivent le début de l’exécution du
contrat de travail ou de formation. Si la demande parvient tardivement, le bonus de démarrage ne
peut pas être octroyé.
Si vous changez d’employeur dans le courant de votre formation en alternance, une nouvelle
demande de bonus doit être introduite auprès d’Actiris. Cette demande doit être renouvelée chaque
fois que vous changez d’employeur pendant votre formation en alternance.
Comment êtes-vous informé de votre droit au bonus de démarrage ?
A la réception de la demande complète, Actiris vérifie si les conditions d'octroi du bonus de démarrage
sont réunies.
Si vous avez droit au bonus de démarrage, vous en serez informé par écrit par Actiris. Ce courrier
vous précisera également les formalités à accomplir à la fin de l'année de formation pour obtenir le
paiement du bonus de démarrage.
Si vous n'avez pas droit au bonus de démarrage, vous en serez également informé par écrit par
Actiris. Ce courrier vous précisera le(s) motif(s) du refus ainsi que les modalités pour introduire un
recours éventuel au tribunal du travail contre cette décision.
Quelles formalités pour demander le paiement du bonus de
démarrage ?
Pour obtenir le paiement du bonus de démarrage pour une année de formation, vous devez en faire la
demande à Actiris, dans les quatre mois qui suivent la fin de cette année de formation. Si la demande
de paiement parvient tardivement chez Actiris, le bonus de démarrage ne pourra pas être payé pour
cette année de formation.
La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’établissement d’enseignement ou de
formation dans lequel vous suivez la formation en alternance (ou de l’instance compétente) prouvant
que vous avez terminé cette année de formation avec fruit.
Si le cycle de formation en alternance s’étale sur plusieurs années de formation (trois années au
maximum), la demande de paiement doit être renouvelée à la fin de chaque année de formation, pour
autant que vous l’ayez terminée avec fruit.
Si les conditions sont remplies, le bonus de démarrage (de 500 EUR ou de 750 EUR) sera versé par
Actiris sur votre compte bancaire.
Si le bonus de démarrage ne peut pas vous être versé, vous en serez informé par écrit par Actiris. Ce
courrier vous précisera le(s) motif(s) du refus ainsi que les modalités pour introduire un recours
éventuel au tribunal du travail contre cette décision.
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Votre résidence principale change pendant la formation ?
Le principe général est que c’est la région d’origine qui reste responsable pour le paiement pendant
l’année de formation. Chaque cas étant particulier, veuillez nous contacter pour plus de détails.
Plus d’info ?
ACTIRIS
Département programmes d’emploi – BSS
Avenue de l’Astronomie, 14
1210 Bruxelles
[email protected]
02 435 40 90
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