Procureur de la République - E

PROTECTION DE L’ENFANCE
Mise en œuvre concrète du
dispositif
Procureur de la République
Pages 11 à 16
et 23
DSDEN21
Protection de l'enfance 1er degré – avril 2015
page 10
LA SITUATION CONCERNE



Atteinte sexuelle
Atteinte grave à l’intégrité
physique et/ou psychique
Tout fait constitutif d’une
infraction pénale
PROCUREUR
REDACTION
TRANSMISSION
PROCUREUR
DSDEN21
Protection de l'enfance 1er degré – avril 2015
page 11
saisine directe du Procureur de la République
Art 40 du code de procédure pénale



révélation d’atteinte sexuelle par la victime elle-même
révélation d’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique
tout fait constitutif d’une infraction pénale
DOCUMENTS A UTILISER
Signalement auprès du Procureur de la République
2. Fiche de suivi du signalement
+ Document type
s’ il y a un témoignage direct d’une victime à relater
1.
3. Fiche statistique DGESCO
MODALITES
URGENCE protection immédiate requise
L’écrit est faxé au Parquet, sans appel préalable ni envoi d’un courrier
ultérieur
 Le même écrit est faxé avec la mention « COPIE »

1 exemplaire
1 exemplaire
au Conseil Général
à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Côte-d'Or (ELAE ) avec la fiche statistique DGESCO
 L’IEN est informé de la démarche
NON URGENCE
 L’écrit est adressé au Parquet par courrier, si possible recommandé avec AR
 Le même écrit avec la mention « COPIE »est adressé par fax ou par courrier
simple
1 exemplaire
1 exemplaire
au Conseil Général
à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Côte-d'Or (ELAE - sous pli confidentiel) avec la fiche statistique
DGESCO
 L’IEN est informé de la démarche
 cas d’atteinte sexuelle
Ne pas faire auditionner l’enfant une seconde fois même par l’infirmier(e),
le médecin, le psychologue ou l’assistant(e) social(e)
 mise en cause d’un membre de la communauté éducative
En tout premier lieu, ALERTER la directrice académique ou la secrétaire générale en
téléphonant au secrétariat particulier de la directrice académique au 03.45.62.75.02 ou 75.03
NB : pour en faciliter le traitement, les rapports seront dactylographiés
DSDEN21
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SIGNALEMENT AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
page 1
Etablir 1 original et 2 copies
(sous pli confidentiel)
Nom et adresse de l’école:
Original adressé au Procureur de la République
Par fax  ou courrier  le
Copie adressée au Conseil Général
Par fax  ou courrier  le
03 80 63 62 92
Copie adressée à la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Côte d'Or
Par fax  ou courrier  le
03 45 62 75 46 ou 03 45 62 75 32
Renseigner TOUTES les rubriques en notant « non connu » le cas échéant
SIGNALEMENT EMANANT DE :
NOM du signalant :
Qualité :
NOM du signalant
Qualité :
l
l
Nom-Prénom du ou des enfants concernés
Date de
naissance
Lieu de naissance
Classe
Adresse où réside(nt) le ou les enfant(s)
MOTIF DU SIGNALEMENT
en cas de motifs multiples souligner le motif principal
 Atteinte sexuelle
 Atteinte à l’intégrité physique
 Atteinte à l’intégrité psychique
COMPOSITION DE LA FAMILLE ET ADRESSE
1 - Personnes vivant au foyer
Nom
DSDEN21
Prénom
Date de
naissance
Lieu de
naissance
Lien de
parenté
Situation professionnelle
ou scolaire
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autorité
parentale
O/N
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SIGNALEMENT AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
page 2
Adresse du ou des parents si différente de l’enfant :
2 - Autres membres de la famille ou personnes concernées hors foyer
(fratrie, père, mère, personne ressource pour l'enfant, identité, adresse)
Nom
Prénom
Adresse
Nature du lien
autorité
parentale
O/N
Professionnels intervenant auprès de la famille (services - mesures éducatives en cours ou antérieures –
préciser le nom des intervenants et les dates des interventions)
CONSTAT SUR LA SITUATION ACTUELLE .
Description de la situation de l'enfant concerné, comment il la vit, ce qu'il exprime, repérage des
signes de souffrance
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En cas de témoignage direct
indiquer ci dessous exactement les propos de l’élève
En ma qualité de (nom, prénom, fonction, lieu d’exercice)
et en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, j'entends vous aviser des faits suivants, susceptibles
de revêtir une qualification pénale dénoncés par l'élève
(nom, prénom, date de naissance, classe, adresse) :
à l'encontre de
(nom, prénom de l’auteur, fonctions et adresse si connus)
L’élève, dans les circonstances suivantes, a révélé que : « ……….. »
(bien rapporter les déclarations concernant la désignation de l'auteur)
La famille a-t-elle été informée ?  oui
 non
A RENSEIGNER IMPERATIVEMENT
TOUJOURS informer la famille SAUF
 si le fait constitutif de l’infraction pénale se situe au sein de la famille
 en cas de nécessité de protection immédiate
 s’il y a risque de représailles sur l’enfant ou le signalant
Signature des personnes qui ont établi le rapport (nom, fonction)
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FICHE DE SUIVI DU SIGNALEMENT
Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Côte-d'Or
à
Madame le Procureur de la République
Objet : suite réservée à un signalement de mineur en danger (pénal ou civil)
PARTIE A REMPLIR PAR LE SIGNALANT
Signalement en date du :
Concernant les enfants mineurs : Nom Prénom de l’élève (ou des élèves) concerné(s)
Origine du signalement : EDUCATION NATIONALE
autre :
Nom du signalant :
Ecole :
PARTIE À REMPLIR PAR LE PARQUET
N° de parquet :
je vous informe que suite à votre signalement concernant la famille susvisée, et après
étude des différents éléments en ma possession, j’ai :
 saisi le juge des enfants
 d’une requête en assistance éducative
 d’une requête en aide à la gestion du budget familial
 fait diligenter une enquête pénale  par la brigade de gendarmerie de
 par le commissariat de Police de
 fait diligenter une enquête rapide par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
 fait diligenter une OPP
 transmis le signalement au Conseil général (ASE)
 classé le dossier sans suite
Fait au Parquet le,
P/le Procureur de la République
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Établir une fiche par recueil et l’adresser simultanément à la direction des services départementaux de l'éducation nationale
avec la copie qui lui est destinée
PROTECTION DE L’ENFANCE
FICHE STATISTIQUE DGESCO
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA COTE D’OR
ANNÉE SCOLAIRE 20
/ 20
ELEVES AYANT FAIT L’OBJET D’UN SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ELEVE
Nom
SIGNALANT
Prénom
Nom
Date de naissance
Prénom
Fonction
Classe
Etablissement
Date
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institutionnel
Extra familial
Intra familial
moralité
sécurité
comportement
santé
Conditions
d’éducation et
développement
Négligences lourdes
Violences sexuelles
psychiquesViolences
Violences physiques
Hors EP
RRS
Origine
transmission
Motifs
Education
prioritaire
(EP)
ECLAIR
urbain
rural
Zone Géographique
autre
Elève seul
Famille recomposée
Parent Seul
Père/Mère
Milieu de Vie
garçon
fille
Sexe