Adoption de nouveaux statuts pour Brest métropole océane.

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2006
Délibération n° 2006-06-090
Le rapporteur, M. François CUILLANDRE
donne lecture du rapport suivant
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adoption de nouveaux statuts pour Brest métropole
océane.
Les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, insérées dans le Code Général des Collectivités Territoriales, (notamment les articles
L.5211-20 et L.5211-5-1), ainsi que le IV de l'article 164 de ladite loi, modifié par l'article 18 de la
loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique)
obligent à compléter les statuts de la Communauté Urbaine de décembre 2000.
En outre, depuis l’adoption des précédents statuts, les pratiques communautaires ont connu des
évolutions importantes.
Enfin, il paraît pertinent d’approfondir la construction communautaire, dans les domaines
notamment du développement durable, de la gestion des services d'intérêt collectif, de l'habitat, de
la gestion de l'espace public et des équipements d'agglomération.
Aussi, la Communauté Urbaine de Brest métropole océane, a-t-elle adopté le 8 juin dernier un
projet de nouveaux statuts sur lesquels il appartient aux conseils municipaux des communes
membres de délibérer, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
territoriales.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17,
L.5211-20 et L.5215-20-1,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours,
Vu la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Il est proposé d’approuver le projet de statuts adopté par la Communauté urbaine de Brest le 8 juin
dernier :
Statuts de la Communauté urbaine de "Brest métropole océane"
Délibération n° 2006-06-090
ADMI-Statuts bmo
Edité le 14/06/06
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Les statuts de la communauté urbaine de Brest s'énoncent comme suit :
Article 1er : La communauté urbaine de Brest adopte la dénomination de « Brest métropole
océane ».
Article 2 : Brest métropole océane est formée des communes de Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers,
Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel- Daoulas et Plouzané.
Article 3 : Le siège de Brest métropole océane est sis à Brest.
Article 4 : Brest métropole océane est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Par accord amiable, les 83 sièges du conseil de communauté sont répartis comme suit
entre les communes :
Bohars :
Brest :
Gouesnou :
Guilers :
2
55
3
3
Guipavas
Le Relecq- Kerhuon
Plougastel- Daoulas
Plouzané
5
5
5
5
Article 6 : En sus des compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5215-20-1 du code général
des collectivités territoriales, et sous réserve des adaptations apportées par les lois postérieures
susvisées, Brest métropole océane exerce les compétences supplémentaires suivantes :
1°) En matière de développement et d'aménagement économique, social, éducatif, culturel et
sportif :
− actions de soutien à la recherche, à l'enseignement supérieur et à la formation
professionnelle et à la vie étudiante ;
− la participation aux actions et aux dispositifs d'insertion économique et, en
particulier, soutien à la maison de l'emploi et de la formation professionnelle créée
à l'échelle du pays, à la mission locale et au plan local pour l'insertion et l’emploi ;
− soutien aux projets pédagogiques dans les collèges et les lycées ;
− le tourisme et notamment les actions de soutien à l'office du tourisme ;
− la création, l’extension et l'exploitation d’infrastructures et de réseaux publics de
télécommunications ainsi, qu’en tant que de besoin, la fourniture de services de
communication dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article
L 1425 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
− dans les domaines d'activités culturelles, socioculturelles, sportives, touristiques,
de loisirs et de congrès, la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion et
l’animation des équipements et des établissements d'agglomération dont la liste
suit :
Délibération n° 2006-06-090
ADMI-Statuts bmo
Edité le 14/06/06
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le Quartz,
Océanopolis,
la Carène, salle des musiques actuelles,
le Zénith, au cas où il est décidé d'en créer un,
le Parc de Penfeld,
le Manoir de Kéroual et son domaine,
les musées faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou avec le
Conseil général,
les établissements d’enseignement musical reconnus par l’Etat,
le "Rinkla Stadium", patinoire,
le grand stade,
la grande salle de spectacles sportifs,
le port de plaisance du Moulin blanc,
le port du Château,
la goélette "La Recouvrance",
le centre médico-sportif,
les piscines,
les centres nautiques, y compris la cale du "Passage" au RelecqKerhuon.
− Brest métropole océane peut par ailleurs soutenir :
• les pratiques artistiques contemporaines au sein des équipements
d’agglomération précités et de l’association Passerelle ;
• l’organisation de manifestations nautiques et de fêtes maritimes ;
• l’organisation de congrès ou de salons professionnels ayant trait à ses
compétences ;
• le sport professionnel à compter de la mise en service des nouveaux
équipements sportifs précités, et les structures contribuant à la
formation des joueurs professionnels.
2°) Sur l'espace public :
− la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien des espaces verts publics à
l’exception de ceux accessoires à un équipement ou à un établissement communal
ou situés à l’intérieur de ceux-ci ;
− l’éclairage public ;
− le nettoiement des espaces publics, comprenant celui des plages, dont la qualité des
eaux de baignade est contrôlée par l’Etat, l’installation d’équipements sanitaires à
proximité immédiate de celles-ci ainsi que le soutien aux plans de gestion
municipaux des plages ;
− la création, l’aménagement et la gestion du stationnement sur voirie par application
des décisions de police des maires.
3°) En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
− la définition et l'animation de la politique locale de l’habitat,
− les opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
− les opérations de renouvellement urbain,
− les actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre,
− participation au financement de la production et la réhabilitation du logement privé
et du logement social,
− à l'exclusion des aides à la personne, les actions en faveur du logement des
personnes défavorisées,
− la construction, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
ainsi que l’accueil temporaire de leurs grands rassemblements.
4°) En matière de politique de la Ville :
− la participation aux actions et aux dispositifs contractuels de développement
urbain, avec en particulier la maîtrise d’œuvre du contrat de ville.
5°) En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
− la distribution publique d’électricité et de gaz ;
− la création et l’extension des réseaux de chauffage urbain ;
− la capture et la mise en fourrière des animaux errants, en application des décisions
de police des maires.
6°) En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
− l’entretien et la gestion des espaces naturels sensibles identifiés par le conseil de
communauté dans le cadre du plan local d'urbanisme, des chemins appartenant aux
communes et des sentiers de randonnées ayant fait l'objet d'une convention avec
Brest métropole océane ;
− l'entretien et la gestion de la servitude littorale, sous réserve qu'elle ait été
approuvée par l'Etat et que convention ait été passée avec lui ;
− les actions d’expertise et d’analyse dans le domaine sanitaire et environnemental ;
− la valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
− la lutte contre la pollution de l’air, sous réserve des compétences dévolues par les
lois et règlements à l’Etat ou aux autres collectivités et établissements publics ;
− la lutte contre les nuisances sonores, sous réserve des compétences dévolues par les
lois et règlements à l’Etat ou aux autres collectivités et établissements publics ;
− Les actions d’accompagnement de la politique de résorption du caravanage
sauvage ;
− le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Article 7 :
Brest métropole océane a la capacité de financer des études préalables d'opportunité sur
d'éventuels transferts de compétences supplémentaires.
Article 8 :
Les délibérations antérieures relatives aux statuts de la Communauté urbaine sont abrogées.
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes :
- d'approuver la présente délibération,
- de mandater le Maire pour transmettre la présente délibération au Président de la
Communauté Urbaine.
Avis commissions :
Avis de la Commission I : FAVORABLE A L'UNANIMITE des votants
Décision du Conseil :
ADOPTE A LA MAJORITE
Les élus des groupes
UMP-UDF et Indépendants,
UMP Brest métropole océane et UMP Brest Renouveau votent contre.
Publication le : 20 Juin 2006
Reçu à la sous-préfecture le : 22 Juin 2006