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Règlement F-Gaz, l’essentiel
de ce qui change
Par Florence Moulins IFFI – INM
® XPAIR EDITIONS – AVRIL 2014 Retrouvez toutes les chroniques en ligne ! http://conseils.xpair.com/actualite_experts.htm
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ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans
l’autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de copie,
20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris.- © XPAIR éditions, 2014
Règlement F-Gaz, l’essentiel de ce qui
change
Le 12 mars dernier, le parlement européen a voté à la majorité l’adoption du texte de
révision du règlement européen dit F-Gaz (règlement CE 842/2006) proposé par la
commission européenne en janvier dernier. Les démarches suivantes consisteront à son
approbation par le conseil - attendu en avril, puis sa publication au Journal Officiel de
l’Union Européenne (JOUE) a priori en mai. Le règlement 842/2006 sera ainsi abrogé et le
nouveau règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2015. La F-Gaz concerne les règles
relatives aux GES fluorés (gaz à effet de serre) telles que confinement, utilisation,
récupération, destruction, … avec en ligne de mire une diminution drastique des
quantités de HFC dès 2015 (phase-down).
Les grandes lignes en sont présentées ici, essentiellement dans le cadre des métiers du
froid, de la climatisation et des pompes à chaleur, qui vont devoir s’adapter à cette
réglementation.
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1/ Rappel du contexte environnemental
Les gaz fluorés font partie des gaz à effet de serre qui participent du changement
climatique. La finalité de leur régulation est de prévenir les effets climatiques
indésirables, en maintenant l’augmentation de température du climat à 2°C. Pour cela,
leur émission doit être réduite de 2/3 en 2030 en regard des émissions de 1990, ramenant
leur quantité à 35 millions de tonnes. Or, si dans l’Union Européenne les émissions dues
aux gaz fluorés ne représentent que 2% des émissions totales de gaz à effet de serre
(GES), malgré les efforts consentis jusqu’à présent, leur quantité a augmenté de 60%
depuis 1990 alors que les émissions de tous les autres GES ont baissé.
Le but du nouveau règlement est d’introduire des mesures de réduction de sorte à
diminuer progressivement les quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) dans l’UE et
interdire l’usage de fluides fluorés dans certains équipements. Par ailleurs, le nouveau
règlement devrait conduire à l’innovation technologique et ainsi participer au
développement économique européen.
Sa révision conduit également à la révision des bases, et ainsi les valeurs d’émissions,
exprimées en tonne équivalent CO2 sur 100 ans, sont relatives au 4ème rapport du GIEC.
L’évolution des engagements internationaux et des mesures prises au niveau de l’Union,
l’émergence de nouvelles technologies pourraient porter à réviser ce nouveau règlement.
Un réexamen exhaustif est prévu au plus tard à fin 2022.
2/ Introduction, les gaz à effet de serre fluorés
Les GES fluorés sont en réalité répartis en 3 groupes. Les hydroluorocarbones (HFC)
sont utilisés comme fluide frigorigène, agent d’expansion dans les mousses, solvants, ou
agent propulseurs dans les extincteurs et aérosols ; les perflurocarbones (PFC) se
rencontrent
essentiellement
dans
l’industrie
électronique,
cosmétique
et
pharmaceutique ; enfin, l’hexafluorure de soufre (SF6) est utilisé principalement dans les
isolants, les commutateurs électriques haute tension et sert à la production de
magnésium et d’aluminium.
Les HFC sont de loin les plus incidents sur le changement climatique. Pour autant, si les
HFC ont une durée de vie dans l’atmosphère relativement courte, ce n’est pas le cas des
PFC et du SF6 dont la durée de présence dans l’atmosphère se compte en milliers
d’années. Enfin, les mousses contenant des HFC ayant une durée de vie très longue, les
actions appropriées au confinement sont essentielles.
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3/ Les principales mesures de la G-Gaz
Le texte de révision du règlement européen dit F-Gaz concerne les règles relatives à la
manipulation (confinement, utilisation, récupération et destruction) des GES fluorés, il
impose les conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements en
contenant ou qui en sont tributaires, impose les conditions de certaines utilisations
spécifiques et fixe les limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC.
Les cadre général d’application a été élargi, puisque désormais les engins de transport et
les remorques frigorifiques sont inclus dans le champ du règlement (ceci ne concerne
pas les véhicules automobiles qui font l’objet de la directive 2006/40/CE, dite MAC).
Il y est clairement exprimé l’incitation à se tourner vers les alternatives existantes, à
effectuer une veille afin de connaître les nouvelles technologies et ainsi les mettre en
œuvre. En effet, la commission envisage la modification ou la création de textes ad hoc
dès lors qu’un obstacle à l’usage de technologie de substitution se présenterait. Pour
exemple, il est prévu d’étudier et proposer une révision aux législations européennes
relatives aux fluides toxiques, inflammables ou hautement pressurisés ; de même, toute
nouvelle technologie permettant la substitution de celle qui utiliserait un GES fluoré
entraînerait l’interdiction de cette dernière, en particulier pour les climatiseurs bi-blocs.
Toutefois, et par pragmatisme énergétique les technologies utilisant des GES fluorés
dont les émissions sur leur cycle de vie seraient inférieures à celle du moyen de
substitution dont la consommation correspondrait au seuil maximal selon la directive
éco-conception resterait autorisée.
L’ensemble des informations relatives aux nouvelles technologies de substitution fera
l’objet d’un rapport de synthèse au plus tard au 1er janvier 2017 par la commission.
Notons que sur ce sujet l’industrie française a pris de l’avance avec la publication du
rapport « Alternatives aux HFC à fort GWP », réalisé pour l’AFCE avec le soutien de
l'ADEME et d'UNICLIMA, par Armines CES, le Cemafroid et ERéIE.
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4/ Mise sur le marché
La commission prévoit des quotas, gérés par registre électronique central, par
producteur et/ou importateur et basés sur le marché entre 2009 et 2012. Seront prises en
compte les entreprises commercialisant mois d’1 tonne de GES fluoré, exclues jusque là
du système déclaratif, à hauteur de 11% de la quantité globale, sauf celles qui produisent
ou importent moins de 100 TeqCO2 par an.
La mise sur le marché entraînera une déclaration, que celle-ci soit effectuée à la mise sur
le marché du fluide ou de l’équipement pré-chargé en contenant (ce dès le 1er janvier
2017). Si le fluide contenu n’a pas fait l’objet de déclaration par lui-même, la déclaration
devra être effectuée par l’importateur de l’équipement dès le 1ier janvier 2018.
Les quotas seront déterminés à partir d’une valeur de référence, basée sur la déclaration
des producteurs et/ou importateurs ou l’intention de ceux qui n’en ont pas déclaré, qui
sera communiquée le 31 octobre 2014 au plus tard. Ces valeurs de référence seront
révisées en octobre 2017, puis tous les 3 ans. Les quotas seront alloués dès 2015.
La quantité maximale, les valeurs de référence et les quotas pour la mise sur le marché
des HFC concernés sont exprimés en tonnes équivalent CO2, accordant de la flexibilité
sur le couple quantité/GWP.
La réduction progressive sera effectuée selon un agenda objet de l’annexe 5 du
règlement ; ainsi, la valeur de référence sera indexée selon le schéma ci-dessous :
Année
% à appliquer pour le calcul
de la quantité d’HFC à mettre
sur le marché et les quotas
Année
% à appliquer pour le calcul
de la quantité d’HFC à mettre
sur le marché et les quotas
2015
100%
2024/2026
31%
2016/2017
93%
2027/2029
24%
2018/2020
63%
2030
21%
2021/2013
45%
Les valeurs sont applicables aux données connues,
c’est-à-dire à 89% des quantités
Un rapport portant sur la disponibilité des hydrofluorocarbones est prévu à fin 2020.
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5/ Confinement
Les systèmes visés par le règlement, équipements de réfrigération, climatisation et
pompes à chaleur fixes, de protection contre l’incendie fixe, de réfrigération de camion et
remorques frigorifiques (> 3,5 tonnes), d’appareils de commutation électrique et cycles
organiques de Rankine feront l’objet de contrôle de fuite, fonction de la charge exprimée
en tonne équivalent CO2 (Teq CO2) et à fréquence données. Pour les 4 premiers types
d’équipement, la fréquence sera la suivante :
Quantité de GES F
en TeqCO2
Sans détecteur installé
Avec détecteur installé
> ou = 5 et < 50
Tous les 12 mois
Tous les 24 mois
> ou = 50 et < 500
Tous les 6 mois
Tous les 12 mois
> ou = 500
Tous les 3 mois
Tous les 6 mois
Les équipements hermétiquement scellés seront affranchis du contrôle dés lors que leur
charge sera inférieure à 10 TeqCO2 et que leur étiquetage indique clairement leur
caractère scellé. Les systèmes contenant plus de 500 TeqCO2 devront être équipés de
contrôleur de fuite, contrôlés tous les 12 mois. Toutefois, et jusqu'au 31 décembre 2016,
les équipements contenant moins de 3 kg de GES fluorés ou les équipements
hermétiquement scellés étiquetés en conséquence et contenant moins de 6 kg de gaz à
effet de serre fluorés ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité.
Tout mouvement de fluide fera l’objet d’un enregistrement conservé pendant 5 ans par
les parties concernées.
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6/ Formation / Certification
Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux de certification (au sens du règlement)
nécessaire pour la manipulation des GES fluorés.
Contrôle d’étanchéité
Installation, réparation,
entretien, maintenance, mise
hors marché
Réfrigération fixe
PC
EC/PC
Climatisation fixe
PC
EC/PC
Pompes à chaleur fixe
PC
EC/PC
Protection Incendie fixe
PC
EC/PC
Camions &
frigorifiques
PC
PC
Type d’équipement
remorques
Commutateurs électriques
PC
Cycles
organiques
Rankine
PC
de
PC : Personne physique certifiée – EC : Entreprise certifiée (au sens du règlement)
La récupération ne peut être effectuée que par une personne physique certifiée.
Les niveaux de certification sont identiques à ceux appliqués à ce jour (relatifs au
règlement CE 842/2006). Il est demandé que les personnes récupérant les GES fluorés sur
les systèmes de climatisation des véhicules à moteur soient formées et attestées, que le
processus de formation et de certification évalue les informations relatives aux nouvelles
technologies et les aspects réglementaires applicables aux fluides de substitution. Ce
point n’était pas couvert dans le règlement précédent, et il est demandé que les
personnes d’ores et déjà certifiées puissent bénéficier d’une mise à niveau – sans que ceci
remette en cause leur certification. La reconnaissance mutuelle par les états membres doit
être appliquée. D’une manière générale, la révision du texte sur le sujet se rapproche de
ce qui est déjà mis en place en France.
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7/ Interdiction de mise sur le marché
Les interdictions en termes d’équipement sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Conditionnalité
Date
d’interdiction
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques
GWP > ou = 150
1er janvier 2015
Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux
hermétiquement scellés
GWP > 2500
1er janvier 2020
Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux
hermétiquement scellés
GWP > ou = 150
1er janvier 2022
Type d’équipement
Equipements de réfrigération fixes
Systèmes de réfrigération centralisés multipostes
à usage commercial
Équipements de climatisation mobiles
autonomes (équipements hermétiquement clos)
Systèmes de climatisation bi-blocs
GWP > ou = 2500 (ou
tributaires)
Sauf application pour 50°C
> ou = 40 kW
GWP > ou = 150 (ou
tributaires)
1er janvier 2020
1er janvier 2022
Sauf primaire de cascade si
GWP < 1500
GWP > ou = 150
GWP > ou = 750 (ou
tributaires)
1er janvier 2020
1er janvier 2025
Charge < 3kg
Mousses en polystyrène extrudé (XPS)
Autres mousses
GWP > ou = 150
1er janvier 2020
sauf si nécessité / normes 1er janvier 2013
de sécurité nationales
GWP > ou = 150
Aérosols techniques
sauf si nécessité / normes er
1 janvier 2018
de sécurité nationales ou si
utilisé pour applications
médicales
Sauf équipements militaires
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8/ Restrictions
L’utilisation des GES fluorés pour la maintenance et l’entretien des équipements de
réfrigération devra répondre aux critères suivants :
Origine du
GES fluoré
Conditionnalité
Date
d’interdiction
GWP > ou = 2500
Généralité
Charge > 40 TeqCO2
1er janvier 2020
Sauf application pour -50°C
GWP > ou = 2500
GES fluoré
régénéré
Equipements existants
1er janvier 2030
Etiquetage ad hoc
GWP > ou = 2500
Récupérés depuis le même type d’équipement
GES fluoré recyclé
L’entreprise qui l’a récupéré ou pour laquelle ils ont er
1 janvier 2020
été récupérés
Equipements existants
Etiquetage ad hoc
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9/ Etiquetage
Les produits et équipements qui contiennent des GES fluorés ou qui en sont tributaires
devront comporter une étiquette mentionnant qu’ils en comportent ou qu’ils en sont
tributaire. Les GES fluorés seront identifiés, leur quantité indiquée en poids et en
équivalent CO2, et le cas échéant que le système les contenant est hermétiquement
scellé. Les GES fluorés régénérés ou recyclés seront identifiés en tant que tels, avec le
numéro du lot, le nom et l’adresse de l’installation ayant procédé à la régénération ou
au recyclage. De même, une étiquette accompagnera les GES fluorés destinés à la
destruction, à l’exportation, ou à une utilisation particulière mentionnant expressément
cet usage.
10/ Conclusion
En mettant l’accent sur le potentiel de réchauffement climatique global d’un usage plutôt
que sur un fluide particulier – même si les deux notions sont intimement liées, le
nouveau règlement oriente résolument la réflexion et l’action des acteurs vers la
sauvegarde de la planète.
Les aménagements potentiels liés aux émissions globales sur un cycle de vie ou au
contexte économique, les révisions possibles en regard de nouvelles technologies rendent
le texte vivant et pragmatique. Certes, les démarches se complexifient, mais n’oublions
pas le but ultime … maintenir la température moyenne planétaire à un seuil
d’augmentation global de 2°C au plus.
Lexique
F-Gaz: règlement CE 842/2006
HFC: hydrofluorocarbures (F-gazes pour les anglophones)
GES: gaz à effet de serre
PFC: perflurocarbones
SF6: hexafluorure de soufre
GWP: Global Warming Potential représente le potentiel de réchauffement global (PRG) d'un gaz
émis dans l'atmosphère
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Par Florence Moulins IFFI – INM
Ingénieur Expertise-Conseil au Cemafroid, elle intervient au travers de son expérience de plus de
20 ans dans les métiers du froid, du génie climatique et de l'énergétique.
florence.moulins(at)cemafroid.fr
SOURCES ET LIENS
www.cemafroid.fr
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