Le versement santé

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La prévoyance complémentaire
SOMMAIRE
Les conditions d’exonération
Le versement santé
La portabilité des garanties de prévoyance
La limite de l'exonération sociale (par an et par salarié)
Les contributions restant dues
Le versement santé
10/01/2017
Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire
santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et
obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat
responsable. Les salariés devront produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont
souscrit un contrat de complémentaire santé.
Bénéficiaires
Cette possibilité vise :
d’une part les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission d’une durée
inférieure ou égale à trois mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est
inférieure ou égale à 15h hebdomadaires ;
un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est
nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés ;
l'accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de
frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon
les dispositions du versement santé. Il peut fixer des seuils inférieurs ;
ce dispositif peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces
salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire ;
d’autre part, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de
mission :
pour lequel la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en
matière de frais de santé est inférieure à 3 mois ;
et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.
Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement
du contrat.
Exemple : un salarié titulaire d’un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son
contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas
de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance santé à l'issue du premier CDD.
Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée
globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au
titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au
regard du versement santé est analysée contrat par contrat.
Montant du
versement santé
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire
santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de
la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15 € pour 2016.
Il est de 5 € (pour 2016) pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans
les départements d'Alsace et de Moselle.
Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
105 % pour les salariés en CDI ;
125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Le versement santé au regard des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous
certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés susvisés soit
responsable) et limites.
Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises
d’au moins 11 salariés.