convention de tenue de comptes conservation de

CONVENTION DE TENUE DE COMPTES
CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
CONVENTION DE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS DANS LE CADRE
D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
SIGNÉE ENTRE :
l’entreprise telle que définie dans les Conditions Particulières,
ci-après dénommée « L’Entreprise » ;
ET
FEDERAL FINANCE, Société Anonyme à Directoire et
Conseil de Surveillance, société de courtage d'assurances
immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 001 802 Établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel -TVA : FR 53 318 502 747, au capital social de 20
216 200 747 030 euros dont le siège social est établi 1 Allée
Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon, SIREN 318502747
RCS BREST, représentée à l’effet des présentes par, son
Président du Directoire, ci-après dénommée « Federal
Finance ».
IL A ÉTÉ ÉTABLI CE QUI SUIT :
CONDITIONS GÉNÉRALES
des Conditions Particulières emporte acceptation des
Présentes Conditions Générales et Annexe Tarifaire
applicables à l’Entreprise ainsi que celles applicables au
Participant (chacun de ces documents ou ensemble désigné(s)
« Convention » dans le cadre du présent contrat).
L’Entreprise s’engage à transmettre aux Participants toute
information utile dans le cadre de l’exécution de la Convention
et, notamment, les délais de traitement des opérations ainsi
que l’Annexe Tarifaire applicable.
ARTICLE 1 : OBJET
L’Entreprise donne mandat à Federal Finance d’assurer la
tenue de registre et la tenue de compte conservation des
parts acquises dans le cadre de ces Dispositifs. Ces parts
sont inscrites sur des comptes individuels ouverts au nom de
chaque Participant chez Federal Finance, conformément à la
décision 2002-03 du Conseil des Marchés Financiers. La
présente convention régit la tenue de registre, la tenue de
compte-conservation des comptes individuels des participants
et organise les relations entre l’Entreprise et Federal
Finance.
PREAMBULE
Dans le cadre des Dispositifs d’épargne salariale régis par le
code du travail, l’Entreprise fait bénéficier l’ensemble des
bénéficiaires tels que définis par la règlementation (les
« Participants ») d’un ou de plusieurs dispositifs d’épargne
salariale désigné(s) dans les Conditions Particulières (le/les
« Dispositifs »).
A cette fin, l’Entreprise entend confier la tenue de registre
et de compte conservation de parts à Federal Finance.
Les intervenants aux Dispositifs sont les suivants :
Société de Gestion des OPCVM :
Federal Finance Gestion
1, Allée Louis lichou
29480 LE RELECQ-KERHUON
Dépositaire des OPCVM :
CACEIS BANK France
1-3 rue Valhubert
75013 PARIS
Une convention définissant les échanges d’informations a été
conclue entre Federal Finance, la Société de gestion des
FCPE accessibles dans le cadre des Dispositifs d’épargne
salariale et le dépositaire de ces fonds.
L’Entreprise et Federal Finance arrêtent les Conditions
Particulières de tenue des comptes individuels. La signature
ARTICLE 2 : FORMALITES
D’OUVERTURE DES COMPTES
2.1 Pour permettre à Federal Finance de réaliser
l’ouverture des comptes des Participants,
l’Entreprise devra lui fournir les documents
suivants :
 Statuts de l’Entreprise ;
 Extrait K bis datant de moins de 3 mois ou selon la
profession : inscription au répertoire des métiers,
inscription sur une liste professionnelle, inscription au
tableau d’un ordre professionnel ;
 Coordonnées bancaires de l’Entreprise et mandat de
prélèvement SEPA ;
 Copie des accords ou règlements des Dispositifs mis en
place au sein de l’Entreprise: PEE-PEI / Intéressement
/ Participation / PERCO / PERCOI et les procèsverbaux de négociation le cas échéant ;
 Liste détaillée des participants du Dispositif d’épargne
salariale, conformément à l’article 4 de la présente
Convention précisant notamment leur n° INSEE.;
 Un justificatif d’identité du représentant de
l’Entreprise ;
 Un justificatif des pouvoirs et habilitations des
représentants de l’Entreprise
 La preuve de l’envoi du règlement du Dispositif à la
DIRECCTE ;
 Les Conditions Particulières dûment signées.
2.2 Mise à jour de ces informations
L’Entreprise informe immédiatement Federal Finance de
toute modification juridique la concernant, notamment et, de
façon non exhaustive, en cas de changement de dénomination
sociale, d’adresse, de fusion, scission ou de redressement
judiciaire pouvant avoir des conséquences dans le cadre de la
présente Convention.
2.3 Ouverture de comptes individuels
L’Entreprise autorise Federal Finance à ouvrir les comptes
individuels au nom de chaque Participant. L’ouverture des
comptes individuels ne sera effective qu’après réception des
documents mentionnés à l’article 2.1.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE
FEDERAL FINANCE
Les versements sur les différents fonds proposés par le
Dispositif se font selon les modalités prévues par ce
Dispositif.
Les versements peuvent être réalisés par l’Entreprise ou par
les Participants à l’exception de ceux ayant quitté
l’Entreprise pour une autre raison que le départ en retraite
et qui n’ont pas soldé leur compte individuel (sauf droits au
titre des exercices clos et en cours au moment du départ).
Quelle que soit la périodicité de valeur liquidative du FCPE
concerné, les souscriptions, rachats ou arbitrages demandés
par les Participants au Dispositif sont opérés dans un délai de
dix jours maximum à compter de la réception de la demande
complète.
Etant précisé que le TCCP ne vérifie pas le respect du
plafond légal de versement, Federal Finance s’engage à
assurer l’ensemble des prestations liées à la gestion
administrative du Dispositif aux conditions ci-après :
3.1
Versements
volontaires,
abondement,
versement d’amorçage au PERCO, versement de
l’intéressement, versement de la participation
Federal Finance adresse des bulletins de versements
volontaires à l’Entreprise ou à tout Participant sur demande.
Ils sont également accessibles via le site Internet de Federal
Finance (http://www.federal-finance.fr).
Ces moyens, papier ou informatique, permettent la
transmission des ordres ponctuels ou périodiques de
versement. Federal Finance centralise ces ordres et crédite,
en parts de
FCPE, les comptes des Participants
conformément au(x) choix exprimé(s) dans chaque ordre de
versement.
Option : versements volontaires mensuels
Les participants ont la possibilité d’opter pour des
versements volontaires programmés mensuels.
Ces versements volontaires sont programmés selon les
modalités précisées par le Participant sur son bulletin de
prélèvement mensuel. Ces versements s’effectuent par
prélèvement sur son compte bancaire ou postal, sous réserve
de la transmission à Federal Finance du mandat de
prélèvement SEPA dûment signé.
Si la mise en place des versements mensuels se fait au cours
de la vie du contrat, l’ensemble de la procédure est à
effectuer par le Participant en complétant le bulletin de
prélèvement mensuel disponible sur l’espace privé d’épargne
salariale du Participant ou sur simple appel auprès du Service
Relations Clientèle.
Le prélèvement mensuel est mis en place entre 2 à 7
semaines suivant la date de réception de la demande. Le
prélèvement mensuel est effectué le 10 de chaque mois ou si,
ce jour est férié ou non ouvré, le jour ouvré suivant.
Option : versements ponctuels
Les participants ont la possibilité d’opter pour des
versements volontaires ponctuels.
Ces versements volontaires sont précisés par le Participant
sur son bulletin de versement. Les règlements s’effectuent
par virement ou par chèque. Ce bulletin de versement peut
être co-signé par l’Entreprise (cachet et signature) lorsqu’il
donne lieu à abondement.
L’Entreprise calcule le montant de l’abondement net des
prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur et adresse à
Federal Finance le montant attribué à chaque Participant.
A réception des instructions d’affectation des sommes par
Participant et par FCPE, Federal Finance crédite son (ses)
compte(s) en part(s) de FCPE.
Si l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement et/ou de
Participation, elle peut prévoir le versement des sommes dues
au titre de cet (ces) accord(s) sur les comptes des
Participants. Federal Finance comptabilise ces droits
conformément aux règles légales et contractuelles en vigueur
sur les comptes des Participants en les investissant sur le (ou
les) FCPE. retenu(s).
A réception de la valeur liquidative adressée par la société de
gestion, Federal Finance :

comptabilise le nombre de parts revenant à chaque
Participant ;

totalise le nombre de parts souscrites pour chaque
FCPE.
3.2
Rachats
S’agissant des avoirs disponibles, chaque Participant peut
obtenir le remboursement, de tout ou partie des parts
disponibles, en formulant sa demande par Internet
(www.federal-finance.fr) ou sur le formulaire « Fiche de
correspondance » dont il peut obtenir communication auprès
de Federal Finance ou de l’Entreprise.
S’agissant des avoirs non disponibles, chaque Participant peut
demander le déblocage anticipé de tout ou partie de ses
parts dans les conditions limitativement énumérées par la
réglementation en vigueur. Le Participant formule sa demande
auprès de Federal Finance, au moyen du formulaire « Fiche de
correspondance » dont il peut obtenir communication auprès
de Federal Finance ou de l’Entreprise.
S’agissant des avoirs non disponibles ne pouvant faire l’objet
d’un déblocage anticipé, ces parts sont bloquées pour une
durée de cinq ans ou jusqu’à la retraite conformément à la
législation en vigueur.
A l’expiration d’un délai d’un an après la période
d’indisponibilité, au cas où le (les) Participant(s) ne peut
(peuvent) être joint(s) par Federal Finance, les sommes
représentatives de ses (leurs) droits sont conservées
jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
3.3
Arbitrages
3.3.1
Dans
le
cadre
d’un
plan
d’épargne
d’entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite
collectif en gestion libre
Federal Finance permet à chaque Participant d’arbitrer tout
ou partie de ses avoirs disponibles et indisponibles vers un ou
plusieurs FCPE du Dispositif. L’arbitrage est une opération qui
consiste à changer de support d’investissement, pour tout ou
partie des avoirs détenus dans le Dispositif. Ces arbitrages
peuvent être réalisés sur le site Internet (www.federalfinance.fr) ainsi qu’au moyen de fiches de correspondance
adressées à Federal Finance.
3.3.2
Dans le cadre d’un plan d’épargne pour la
retraite collectif en gestion pilotée
Les différents arbitrages sont opérés automatiquement sans
intervention possible du participant selon les modalités
définies dans le règlement du PERCO.
3.4
Transferts individuels
Chaque Participant peut demander le transfert des droits
disponibles et indisponibles de son Dispositif vers un autre
plan d’épargne salariale conformément à la réglementation en
vigueur. Sa demande est traitée par Federal Finance selon les
modalités suivantes :
Federal Finance :

Réceptionne de l’Entreprise
transferts individuels des Participants,
les
demandes
de

Détermine, sur la base de la Valeur Liquidative
communiquée par la société de gestion des FCPE, le montant
des sommes à transférer,
ARTICLE 4 : obligations de
l’entreprise
4.1 Communication
Finance
des
informations
à
Federal
L’Entreprise affirme remplir l’ensemble des conditions
règlementaires encadrant l’ouverture d’un plan d’épargne
salariale. Elle s’engage à respecter également les dispositions
légales liées à la mise en œuvre d’un Dispositif et, notamment,
le caractère collectif de l’abondement.
Préalablement à l’ouverture d’un compte individuel,
l’Entreprise devra adresser à Federal Finance les éléments
nécessaires à l’identification du Participant, et toute autre
information requise dans le cadre de l’évolution de la
réglementation en vigueur, notamment :
 Numéro INSEE,
 Civilité,
 Nom,
 Prénom,

Le cas échéant, transmet au nouveau teneur de
comptes-conservateur de parts toutes les informations qui lui
sont nécessaires, dont les périodes d’indisponibilité restant à
courir, et vire à bonne date de valeur le montant des avoirs
des Participants au nouveau teneur de comptes-conservateur
de parts,
 Adresse postale,

En cas de transfert individuel demandé dans le
cadre de la rupture du contrat de travail, les sommes issues
de la liquidation de la totalité des parts seront transférées.
L’opération de transfert entraîne la clôture des comptes du
Participant dès lors qu’aucun droit n’est susceptible d’être
versé sur le compte.
 Date d’entrée, date de départ le cas échéant, date de
Les transferts individuels sont susceptibles de faire l’objet
de frais mentionnés dans l’Annexe Tarifaire.
3.5
Transferts collectifs
Federal Finance

Réceptionne de l’Entreprise la ou les demande(s) de
transfert collectif et exécute l’opération,

Le cas échéant, transmet au nouveau teneur de comptesconservateur de parts toutes les informations qui lui sont
nécessaires, dont les périodes d’indisponibilité restant à
courir, et transfère les avoirs des Participants vers le
nouveau teneur de comptes-conservateur de parts.
3.6
 Date de naissance,
 Statut du Participant (salarié, TNS, mandataire social ou
autre),
 Résidence fiscale en France,
décès le cas échéant,
 Coordonnées bancaires (en format IBAN BIC).
L’Entreprise vérifie l’exactitude des données transmises.
Toute modification de ces dernières est notifiée soit par le
Participant soit par l’Entreprise.
L’Entreprise s’engage à notifier à Federal Finance le décès ou
le départ de tout Participant, dans les plus brefs délais, en
précisant le cas échéant, le motif du départ.
L’obsolescence des coordonnées des Participants ne saurait
être imputée à Federal Finance dans le cas où l’Entreprise ou
les intéressés ne lui auraient pas adressé leurs nouvelles
coordonnées.
Pour permettre à Federal Finance de remplir ses obligations,
l’Entreprise s’engage :
 à effectuer tous les versements prévus pour chaque
Participant ;
 à ne pas faire obstacle à l’établissement des relations
Clôture de comptes
Federal Finance peut clôturer le compte d’un Participant qui a
quitté l’Entreprise si la totalité des avoirs a été liquidée et si
le Participant n’a plus de droits à recevoir.
Federal Finance peut clôturer le compte de l’entreprise soit
après le transfert auprès d’un autre teneur de compte soit
après le rachat total des avoirs détenus dans le cadre du
Dispositif de tous les Participants.
entre Federal Finance et les Participants dans le cadre de
l’exécution de la présente convention ;
 à s’acquitter des frais précisés dans la présente
convention;
 à remettre à chaque Participant (présent et futur) un
livret d’information présentant l’ensemble des Dispositifs
d’épargne salariale.
4.2 Information des Participants
3.7
Traitement
l’intéressement
de
la
participation
et
de
Les dispositions concernant les modalités de traitement de la
participation et de l’intéressement sont détaillées dans les
Conditions Particulières.
L’Entreprise s’engage à communiquer aux Participants toute
information pouvant leur être utile dans le cadre de
l’exécution de la présente Convention. Notamment,
l’Entreprise communique aux Participants l’Annexe Tarifaire
des frais appliqués aux Participants dans le cadre de la
Convention et demeurant à leur charge (par exemple, les frais
de tenue de compte après le départ de l’Entreprise).
L’Entreprise informe également tout Participant de sa
responsabilité concernant le respect des plafonds de
versement aux Dispositifs. En outre, le Participant supporte
le préjudice lié à toute défaillance pouvant lui être imputée
quant aux informations erronées le concernant.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS
ECHANGEES
Les données relatives aux Participants et aux opérations qu’ils
effectuent sont traitées et conservées dans le respect du
secret professionnel.
L’Entreprise s’engage à faire parvenir toute information à
Federal Finance via des formats informatiques présentant un
degré de sécurité satisfaisant et correspondant à des
formats compatibles à ceux de Federal Finance.
5.1 Moyens informatiques
Federal Finance s’assure de disposer d’un système de
traitement de l’information adapté, au volume, à la spécificité
et aux délais de traitement requis des opérations qu’il traite.
5.2
Informations
communiquées
par
Finance à l’Entreprise et aux Participants
Federal
Federal Finance informe l’Entreprise de ses prestations par
l’envoi des journaux de versement.
Ces informations sont adressées à l’Entreprise, selon une
périodicité variable fonction de l’opération (des opérations)
réalisée(s).
L’Entreprise ne pourra obtenir, auprès de Federal Finance
des informations personnelles intéressant la vie privée du
(des) Participant(s).
 Federal Finance informe chaque Participant par la mise à
disposition :
-
d’un avis d’opération, (notamment les versements
effectués au titre du plan d’épargne, le transfert
individuel, le changement d’affectation des avoirs et
autres opérations individuelles) sur son compte ;
-
d’un relevé de compte annuel.
 Federal Finance adresse à l’Entreprise les informations lui
permettant d’établir un état récapitulatif de l’épargne
salariale ou, sur demande expresse de l’Entreprise, réalise
ledit état. L’état récapitulatif, établi en application de la
réglementation en vigueur, doit permettre à chaque
Participant ayant quitté l’Entreprise, pour quelque raison
que ce soit, d’obtenir plus facilement le remboursement
ou le transfert des avoirs disponibles et indisponibles.
Enfin il est expressément convenu que chaque Participant
présent ou futur demeure couvert par les dispositions de la
Convention. Par conséquent, il bénéficie de toute l’information
due à ce titre par Federal Finance et l’Entreprise.
sur simple demande auprès de Federal Finance ou via l’accès
privatif du site Internet de cette dernière « www.federalfinance.fr ». Il est précisé que Federal Finance se réserve la
possibilité de facturer aux Participants des opérations
ponctuelles demandées par eux-mêmes ou un tiers qui
affecteraient leur compte (saisies judiciaires…). De même,
les erreurs commises par l’Entreprise sont susceptibles de
faire l’objet de tarification conformément à l’Annexe
Tarifaire.
6.1
Tarification
des
comptes individuels
prestations
de
tenue
de
Les frais de tenue de compte sont établis de manière
forfaitaire par Participant. Ils correspondent aux frais
obligatoirement pris en charge par l’Entreprise pour le
compte des salariés appartenant à l’effectif de l’Entreprise.
Ils couvrent notamment l’ouverture du compte du Participant
ou l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations pris en
charge par l’Entreprise.
Le montant est prélevé annuellement sur le compte de
l’Entreprise. Il est précisé que les frais annuels de tenue de
comptes individuels sont établis par Federal Finance en
tenant compte le nombre de Participants dans l’Entreprise
ayant eu des avoirs au cours de l’année civile.
Les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté
l’Entreprise sont prélevés directement sur les avoirs des
salariés. Le forfait annuel applicable aux salariés partis est
indiqué dans l’Annexe Tarifaire applicable au Participant.
Toute
prestation
complémentaire
conformément à l’Annexe Tarifaire.
sera
facturée
6.2. Frais de mise en place
Des frais de mise en place sont facturés au moment de
l’adhésion aux dispositions générales et particulières du plan
d’épargne salariale.
6.3. Tarification des transferts collectifs
Tout transfert des avoirs d’un ensemble de Participants d’un
plan d’épargne salariale vers un autre plan sur instruction de
l’Entreprise supporte des frais forfaitaires à la charge de
l’Entreprise. Ces frais sont indiqués dans l’Annexe Tarifaire
applicable à l’Entreprise.
6.4 Evolution de la tarification
Les frais mentionnés dans les Conditions Particulières sont
indexés sur l’indice INSEE des prix à la consommation des
ménages France, ou en cas de disparition de cet indice, celui
du coût de la construction, indices publiés chaque année au
cours du mois de janvier.
Les frais mentionnés dans l’Annexe Tarifaire seront mis à
disposition annuellement via l’accès au site internet privatif.
6.5 Rémunération de Federal Finance
ARTICLE 6 : TARIFICATION
Toute opération donne lieu à une tarification détaillée dans
l’Annexe Tarifaire applicable à l’Entreprise et aux
Participants. Elles sont remises à l’Entreprise lors de la
signature des Conditions Particulières, périodiquement mises
à jour et tenues à la disposition des utilisateurs des services
Le teneur de compte Federal Finance peut recevoir une
rétrocession des frais de gestion sur OPCVM comprise entre
0 et 1.1% de la part de la société de gestion Federal Finance
Gestion. Ces frais de gestion sont prélevés sur l’actif des
FCPE gérés par la société de gestion dans la limite maximum
définie dans le règlement des FCPE et rappelés dans les DICI
joints au règlement de votre plan d’épargne salariale.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Federal Finance s’engage à exercer son activité dans le
respect de la réglementation applicable à la profession.
7.1 Force majeure
Federal Finance ne saurait être tenu pour responsable des
retards ou des conséquences dommageables résultant de cas
de force majeure tels que définis par la loi ou reconnus par la
jurisprudence. En conséquence, aucune indemnité ne pourra
lui être demandée au titre des retards et conséquences
dommageables pouvant résulter de tels événements.
étant précisé que le règlement financier s’effectue selon les
délais en vigueur des systèmes interbancaires.
Le remboursement s’effectue par virement bancaire, sur le
compte bancaire du Participant ou sur tout autre compte dont
le Participant aura communiqué les références à Federal
Finance, ou à défaut par tout moyen approprié.
Quelle que soit la périodicité de valeur liquidative du FCPE
concerné, les souscriptions, rachats ou arbitrages demandés
par les Participants au Dispositif d’épargne salariale sont
opérés dans un délai de dix jours maximum à compter de la
réception de la demande complète.
7.2 Responsabilité de Federal Finance
Federal Finance s’engage à rectifier à sa charge toute erreur
qu’elle aurait pu commettre dans l’exécution des prestations
telles que définies dans la présente Convention lorsque
l’inexécution résulte de son fait exclusivement.
A l’exception d’une faute lourde, les dommages liés à une
défaillance technique ou matérielle ne pourront être imputés
à Federal Finance.
7.3 Responsabilité de l’Entreprise
La responsabilité de Federal Finance ne saurait être engagée
en raison de tout retard ou dommage tenant à l’insuffisance
ou au caractère erroné des renseignements, fichiers, ou
documents fournis par l’Entreprise, ou du non-respect par
celle-ci de ses obligations telles qu’elles peuvent résulter des
présentes et de la règlementation. Federal Finance ne saurait
notamment prendre à sa charge les conséquences financières
résultant d’une erreur, faute, ou retard de la part de
l’Entreprise et nécessitant soit un nouveau calcul, soit une
régulation d’écriture. Ainsi, le retard ou l’erreur de
l’Entreprise conduisant à un différentiel de valorisation des
parts de fonds communs de placement d’entreprise au
détriment des Participants sera indemnisé par l’Entreprise.
L’Entreprise est tenue d’effectuer un contrôle sur l’ensemble
des documents et informations reçues de Federal Finance et
de signaler toute anomalie dans les 15 jours suivant la
réception de ces éléments. Ce délai écoulé, aucune demande
en réparation financière ne pourra être dirigée contre
Federal Finance.
ARTICLE 8 : DELAIS DE
REMBOURSEMENT AU
PARTICIPANT
Federal Finance réalise le remboursement des avoirs
demandés par les Participants selon les modalités suivantes :
Federal Finance procède dans un premier temps à la
validation et au contrôle du bien-fondé de l’ordre passé par le
Participant. Pour permettre à Federal Finance d’effectuer ce
contrôle, le Participant doit produire préalablement toutes
les pièces justificatives nécessaires au remboursement des
avoirs.
Lorsque l’ensemble des pièces est produit par le Participant,
le remboursement est effectué par Federal Finance le jour
suivant le jour de calcul de la valeur liquidative du (des) FCPE,
ARTICLE 9 : DECLARATION ET
AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
Chaque partie s’engage à effectuer les déclarations
administratives la concernant et à obtenir les autorisations
qui lui seront nécessaires dans les conditions requises par la
réglementation.
9.1 Obligation de confidentialité
Federal Finance et l’Entreprise procèderont à des
traitements informatisés des informations personnelles des
Participants préalablement communiquées par l’Entreprise.
Ces traitements font l’objet de déclarations auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL). Conformément au Code monétaire et financier,
Federal Finance s’engage à respecter une obligation de
confidentialité sur les comptes qu’il tient.
Dans le cas où Federal Finance serait amenée à sous-traiter
la réalisation des opérations, Federal Finance s’assurera
auprès du sous-traitant de la stricte confidentialité des
informations transmises.
9.2 Lutte contre le blanchiment
La tenue des comptes d’épargne salariale est soumise aux
obligations de lutte contre le blanchiment prévues par la
réglementation. A ce titre Federal Finance peut être amenée
à demander à l’Entreprise toute information utile concernant
des Participants. L’Entreprise s’engage à fournir ces
informations à première demande de Federal Finance. En cas
de non-respect de cette obligation, Federal Finance se
réserve le droit d’effectuer une déclaration de soupçon
auprès de TRACFIN.
ARTICLE 10 : UTILISATION DES
SERVICES A DISTANCE
Federal Finance propose à tous les Participants des services à
distance de gestion des comptes en application de la présente
convention. Ces services sont accessibles, 7 jours sur 7, par
Internet à partir du site www.federal-finance.fr.
Federal Finance adresse à chaque Participant qui en fait la
demande, ses codes d’accès.
ARTICLE 11 : DUREE ET
MODIFICATION
La présente Convention est conclue pour une durée d’un an à
compter de sa date de signature. Elle se renouvelle ensuite
d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un
délai de préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle.
Même en cas de dénonciation ou de résiliation, la Convention
continue à produire effet entre les Parties tant que
l’ensemble des comptes individuels n’a pas été intégralement
clôturé.
La dénonciation devra être effectuée
recommandée avec avis de réception.
par
lettre
Federal Finance se réserve la possibilité de modifier la
présente convention (incluant les Conditions Générales,
Conditions Particulières et Annexe Tarifaire applicables à
l’Entreprise et aux Participants) annuellement. Ces évolutions
seront portées à la connaissance de l’Entreprise par tout
moyen et réputées acceptées en l’absence d’un courrier de
dénonciation de la Convention envoyé sous pli recommandé à
Federal Finance dans le délai de 30 jours calendaires.
Toute évolution réglementaire affectant l’épargne salariale
ou, plus généralement, les dispositions de la Convention
seront appliquées dès leur entrée en vigueur.
ARTICLE 12 : VALIDITE ET
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La validité, l’interprétation, l’exécution de la Convention sont
soumises à la loi française. En cas de différend né à l’occasion
de la présente Convention, notamment quant à sa validité, son
interprétation, son exécution ou sa dénonciation, les parties
s’efforceront de le régler à l’amiable.
En cas d’échec des négociations tenues de bonne foi, les
parties donnent expressément compétence aux tribunaux du
siège du défendeur, lesquels pourront être saisis du litige par
l’une ou l’autre des parties.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations de la présente
Convention serait déclarée nulle par une autorité judiciaire ou
extrajudiciaire, les parties chercheraient à la remplacer par
une stipulation valide, la plus proche possible, et les autres
clauses n’en subsisteraient pas moins et conserveraient leur
pleine validité entre les parties, sauf si, en l’absence de ladite
stipulation, la Convention devenait sans objet.
FEDERAL FINANCE, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 20 747 030 euros. Siège social : 1, allée Louis Lichou 29480 LE RELECQ-KERHUON. Adresse postale : BP 97 - 29802 BREST CEDEX 9. Siren 318 502 747 RCS Brest – Société de
courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS, n° 07 001 802. Établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. TVA :
FR 53 318 502 747.
FEDERAL FINANCE
Siège social :
1 allée Louis Lichou
29480 LE RELECQ-KERHUON.
Adresse postale :
BP 97 - 29802 BREST CEDEX 9.
SA à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 20 747 030 euros.
SIREN 318 502 747 RCS Brest.
Numéro ORIAS 07 001 802.
TVA : FR 53 318 502 747.
FEDERAL FINANCE I CONDITIONS GÉNÉRALES I AOÛT 2014 I 29