Règlement zone AUf

PLU de Genilac
AUf
Règlement de la zone AUf
Caractère de la zone
Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, destinée aux activités
économiques, industrielles ou de services.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUf 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
-
les constructions à usage de logement en dehors de ceux prévus à l’article AUf2
l’extension d’habitation en dehors des cas prévus à l’article AUf2
le stationnement des caravanes isolées et les campings
l’ouverture et l’exploitation de carrière
le stockage de véhicules en plein air, type « casse » et activités apparentées.
ARTICLE AUf 2 : SONT TOUTEFOIS ADMIS SOUS CONDITIONS :
Les constructions à usage d’activité, de commerce, d’artisanat, de bureaux ou de services ,
industriels, d’entrepôts commerciaux ne sont admises qu’a condition d’être liées à la
réalisation d’équipement d’infrastructure. La raccordement au réseau collectif
d’assainissement est subordonné à la nature de la construction envisagée.
Les installations classées, de même que leurs extensions, à condition qu'elles soient pourvues
d'installations éliminant les nuisances causées aux quartiers d'habitation et qu'elles ne
présentent aucun risque pour le voisinage.
Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au
logement des personnes dont la présence permanente dans la zone est nécessaire pour
assurer la direction , la surveillance ou le gardiennage des établissements et services
généraux de la zone.
Lorsque la superficie des bâtiments destinés aux activités sera inférieure à la surface de
l’habitation, cette dernière devra être incorporée dans l’ensemble de la construction.
Les constructions susceptibles d’être gênées par le bruit (logements, bureaux), situées
dans des secteurs affectés par le bruit au voisinage des infrastructures de transport, à
condition de respecter les prescriptions d’isolement acoustiques édictées dans l’arrêté du 30
mai 1996.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AUf 3 - ACCES ET VOIRIE
Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une
servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en
application de l'article 682 du Code Civil.
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Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables , les pistes de défense de la
forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces
voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménager de façon à apporter le moins de
gêne à la circulation.
Les accès doivent être respecter l'écoulement des eaux de la voie publique.
Voirie
Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de
lutte contre l'incendie.
Leurs dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les
véhicules puissent faire demi-tour.
ARTICLE AUf 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable
4.2 -
Assainissement
4.2.1 Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au
réseau public
d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être
subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié conformément
à l'article L35.8 du Code de la Santé Publique.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eau pluviale.
4.2.2 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales
dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au
libre écoulement ou à la rétention des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire
qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tout les cas il est
demandé un dispositif de rétention des eaux pluviales adapté aux surface imperméabilisées,
qui sera d’une capacité minimale de 4m3 par 100 m de surface imperméabilisée.
ARTICLE AUf 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE AUf 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum 5 m par rapport à l'alignement
des voies publiques existantes, modifiées ou à créer ou, si elle existe, de la marge de recul
indiquée au plan 3A. Les clôtures établies à l'angle des deux alignements doivent présenter
un pan coupé suivant les croquis ci-après.
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Toutefois le recul le long des voies communales pourra être supprimé si la construction
envisagée est contiguë à un bâtiment construit lui-même en alignement .
5m
5m
5m
5m
5m
5m
5m
5m
Cette obligation subsiste dans le cas où l'un ou les deux alignements sont ceux d'une voie
privée.
Pour les transformateurs EDF, le recul pourra être inférieur à 5 m pour les voies où ce recul
est supérieur à condition qu'ils ne gênent pas la visibilité ou ne compromettent pas un
aménagement éventuel de la voirie.
ARTICLE AUf 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions peuvent s’implanter :
- soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment
et jamais inférieur à 5 m ;
- soit sur limite séparative s’il s'agit d’une construction d’une hauteur n’excédant pas 9
mètres en limite.
Toutefois, si les constructions ne jouxtent pas une zone autre que AUf, des implantations sur
les limites sont possibles si des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies
( murs coupe feu).
ARTICLE AUf 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE AUf.9 - EMPRISE AU SOL
Le coefficient d'emprise sera au maximum de 0,8.
ARTICLE AUf 1O - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur absolue est fixée à 12 m au faîtage, ouvrages techniques, cheminée et autres
superstructures exclues.
ARTICLE AUf 11 - ASPECT EXTERIEUR
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des
lieux avoisinants, des sites et des paysages.
Tenue des parcelles
Les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts doivent être aménagés et entretenus de
telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
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Constructions
L'aspect des constructions sera compatible avec l'environnement en tenant compte d'une
harmonie des volumes et des couleurs.
ARTICLE AUf 12 - STATIONNEMENT
Afin d'assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules et des deux
roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :
- Pour les constructions à usage de bureaux :
Une surface affectée au stationnement, au moins égale à 60 % de la surface de plancher
hors oeuvre de l'immeuble.
- Pour les établissements industriels :
Une place de stationnement par 80m2 de surface hors oeuvre de la construction.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes,
s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et des divers véhicules
utilitaires.
- Pour les commerces courants :
Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors
oeuvre net de l'établissement.
- Pour les hôtels et restaurants :
Une place de stationnement par 10 m2 de salle de restaurant.
Une place de stationnement par chambre.
Modalites d'application :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le
nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à
aménager sur un autre terrain situé à moins de 3OO m du premier (par le chemin piéton le
plus direct), les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la
preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
La règle applicable aux constructions ou installations non prévues ci-dessus est celle à
laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
ARTICLE AUf 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1 - Obligation de planter :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des
équivalentes.
Les espaces non utilisés et les aires de stationnement doivent être plantés.
-
plantations
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AUf 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
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