Annexe à la lettre du Directeur général de l`ANRU portant

Annexe à la lettre du Directeur général de l’ANRU portant recommandation pour la
préparation de l’avenant à la convention à la suite à l’examen du projet lors du plan de
relance du 09 juin 2009 ainsi que le projet d’avis du comité d’engagement « fiche
d’impact » établi par voie de dématérialisation le 07 août 2012 modifiant les décisions
du plan de relance du 09 juin 2009
VILLE D’AJACCIO (Corse du sud)
Quartiers Cannes-Salines
Avenant N° 2
Le projet de rénovation urbaine des quartiers Cannes et Salines, porté par la ville d'Ajaccio a
fait l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine, signée le 16
mars 2009. Il comprend 72 opérations (sans démolition ni création de logements sociaux) pour
un coût de travaux programmés de 105,4 M€.
Un avenant à cette convention a été signé dans le cadre du plan de relance le 09 juin 2009,
permettant de financer 1,5 M€ de travaux supplémentaires.
Le projet « Cannes - Salines » a un coût de 106,896 M€, financé par l'ANRU à hauteur de
30,325 M€ (convention et avenant du plan de relance).
Le projet d’avenant présenté vise à actualiser le calendrier de 42 opérations sur 69 qui n’ont pu
être engagées au vu de la nécessité de réaliser des travaux hydrauliques préalables, dont la
réalisation et le financement n’étaient pas connus au moment de la signature de la convention.
En particulier, les opérations de la famille « 08 Aménagements » prennent du retard dans leur
réalisation en raison de la prise en compte de risques d'inondation de ces 2 quartiers,
nécessitant des travaux non prévus initialement.
La ville d'Ajaccio a déposé, dans le cadre du nouvel appel à projet des programmes d'actions
de prévention des inondations (PAPI), un dossier qui a reçu un avis favorable de la commission
de labellisation qui s'est réunie le 13 décembre 2011.
Les travaux hydrauliques supplémentaires seront donc financés par l'Etat au titre du PAPI et du
plan exceptionnel d'investissement (PEI), le FEDER, la Collectivité territoriale de Corse et la
ville d'Ajaccio. Le financement de ces opérations étant acquis, leur réalisation et celle des
opérations du programme pluriannuel vont pouvoir reprendre.
Toutefois, le retard pris par le passé n'est plus compatible avec les délais de la convention ni
avec le règlement de l'agence. Un avenant est donc nécessaire afin de recaler le calendrier de
réalisation. Il tiendra compte des contraintes calendaires liées au futur avenant de clôture de la
convention. D'autre part, aucune opération ne sera annulée ni créée.
1 / Rappel du contexte :
Les fondamentaux du projet (fiche d’impact ci-jointe)
Une partie importante de cette ZUS est en zone inondable et concernée par le plan de
prévention des risques inondation, la construction de nouveaux bâtiments dans les quartiers
des Cannes et des Salines est donc très restreint. De ce fait, le projet des Cannes – Salines
d'Ajaccio ne comprend ni construction ni démolition mais est essentiellement composé
d'opérations de réhabilitation, de résidentialisation, d'aménagement et d'équipements.
Toutefois, une opération de ZAC, sur une zone limitrophe de la ZUS et permettant la
Page 1 sur 6
construction de 410 logements, est associée au projet. De plus, le terrain fourni à la Foncière
Logement donnera la possibilité de construire de 40 à 45 logements.
Ce projet, fortement orienté sur des actions de requalification d'espaces publics, répond ainsi
au problème majeur du quartier marqué par un fort défaut de qualité de ces espaces.
Ainsi, les principales actions constitutives du projet sont :







Réorganisation des circulations routières et piétonnes avec en particulier le percement
d'une copropriété aux Cannes.
Requalification des espaces publics après nouveau découpage parcellaire entre
communes d'une part, copropriétés et bailleurs sociaux d'autre part, avec création de
nouveaux espaces importants (grande place aux Salines, percée d'une barre en
copropriété aux Cannes, création de jardins familiaux, grand parc aux Salines intégrant
un stade...) et démolition d'une ruine.
Réhabilitation de 860 logements locatifs sociaux.
Projet d'OPAH sur les copropriétés avec travaux de résidentialisation des pieds
d'immeubles.
Reconstruction de 3 écoles et construction d'une maison de quartier.
Création de bassins de rétention paysagers et remise à niveau des réseaux d'eau
pluviale.
Aménagement d'un secteur de 4,5 ha actuellement non urbanisé (création de 250 à
350 logements intermédiaires en accession à la propriété et en locatif).
Les fondamentaux du projet Cannes – Salines d'Ajaccio définis en accord avec la délégation
territoriale et le chargé de mission se déclinent comme suit :

Diversification (de l'habitat et des fonctions) :
Diversification de l'habitat :
- Acquisition et mise à disposition de la Foncière Logement
- Réalisation de la ZAC
Diversification des fonctions :
- Démolition des écoles
- Reconstruction des écoles
- Construction de la maison de quartier des Cannes
- Construction du marché des Cannes

Mutabilité du foncier :
- Réalisation des nouvelles voiries prévues dans le quartier des Salines
- Réalisation de la desserte de la ZAC
- Clarification des espaces publics et privés
- Résidentialisation des copropriétés privées

Désenclavement :
- Ouverture de la barre Mancini
- Chemin des écoliers et prioritairement la liaison entre le quartier des Cannes et celui
des Salines.

Gestion urbaine de proximité et insertion par l'économie :
- Respect des engagements prévus au règlement général
Page 2 sur 6
2 / Le contenu du projet d’avenant n°2 :
Les modifications apportées au programme physique

N°1 : L'opération SOLAIRE CONCERTO de Saint Paul (Opération 05-06) est
rattachée à l'opération mère de réhabilitation de l'immeuble (Opération 05-02).

N°2 : En l'absence d'interlocuteur pour cette opération de résidentialisation (Bailleur
unique privé), le porteur de projet propose d'annuler l'opération 06-05 Immeuble
Gossin et de demander le report des économies sur l’opération 06-03 :
Résidentialisation « Les Salines – bâtiments bas et tours », afin d'abonder au
financement des travaux associés à la GUP vis à vis de la collecte des déchets
ménagers (colonnes enterrées de tri sélectif) en cohérence avec le projet de
résidentialisation.

N°3 : L'opération 12-12 - Mission AMO pour la mise en place de l'OPC Urbain ayant
été réalisée en régie par la ville d'Ajaccio, le porteur de projet sollicite le regroupement
de cette ligne avec celle de l'opération 12-05 Plan de communication.
Le calage du calendrier de réalisation
Le retard pris en raison des problématiques hydraulique et foncière, nécessite la prise d'un
avenant afin de recaler les dates de réalisation ; les modifications proposées au calendrier
sont les suivantes :
Démarrage Initial
Recalage planning
N° Opération
Année
Semestre
Durée
Année
Semestre
Durée
08-01
2010
1
2
2014
2
5
08-02
2010
1
2
2014
1
3
08-03
2010
1
2
2013
2
4
08-04
2009
2
2
2013
1
3
08-05
2010
1
3
2013
1
4
08-06
2010
1
3
2014
1
3
08-07
2010
2
5
2013
2
4
08-08
2010
1
3
2014
2
2
08-09
2010
2
5
2013
2
3
08-10
2010
1
4
2014
1
3
08-11
2010
2
4
2013
1
3
08-12
2010
2
4
2013
1
3
08-13
2009
1
7
2011
2
6
08-14
2010
2
5
2014
1
2
08-15
2009
1
9
2011
1
9
08-16
2011
1
4
2014
1
2
08-17
2011
2
1
2012
2
2
08-18
2011
1
4
2013
1
4
08-19
2010
2
3
2013
2
4
08-20
2010
1
1
2013
1
2
Page 3 sur 6
08-21
2012
1
2
2015
1
6
08-22
2010
1
3
2013
1
2
08-23
2010
1
4
2014
1
2
08-24
2009
2
10
2013
2
4
08-25
2009
2
4
2013
1
3
08-26
2009
1
4
2011
1
9
08-27
2007
1
4
2009
1
6
08-28
2010
1
8
2012
2
9
08-29
2011
1
4
2013
1
3
08-30
2011
2
7
2015
2
1
08-31
2011
2
7
2014
1
2
08-32
2012
2
7
2015
2
1
08-33
2011
2
7
2015
1
2
08-34
2012
2
7
2015
2
2
08-35
2010
2
7
2014
2
2
08-36
2012
2
7
2014
2
2
08-37
2011
2
4
2013
2
5
08-38
2010
2
4
2013
2
2
09-02
2010
1
5
2014
1
6
09-03
2011
2
3
2013
1
4
09-04
2010
1
4
2012
2
3
09-05
2011
1
1
2013
1
2
11-01
2011
1
4
2013
2
10
11-02
2012
2
2
2013
2
10
12-11
2007
2
10
2013
1
11
Évolutions envisagées et modification de l’économie générale du projet :
Les évolutions proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.
Toutefois, le calendrier proposé ne tolérera aucun retard supplémentaire. En effet, la date de
fin de convention ayant été fixée au 31 décembre 2013 lors de la revue de projet du
24 novembre 2011, l'ensemble des opérations devra présenter un taux d'avancement de 15 %
au 30 juin 2015 et devront être soldées au 30 juin 2018.
Une attention toute particulière sera donc portée au respect des délais liés aux conditions de
clôture de la convention.
Évolution du tableau financier
Economies et réutilisation envisagée :
Opérations permettant de dégager une économie sur la subvention ANRU :
•
Abandon de l’opération 06-05 résidentialisation de l’immeuble Gossin
Assiette subventionnable : 96 627 € TTC (soit 89 469 € HT)
Taux de subvention ANRU : 50 %
Montant de subvention ANRU : 48 313 €
Autres financeurs : propriétaire 50 % - 48 314 €
Page 4 sur 6
Opérations nécessitant un abondement de subvention ANRU :
Le porteur de projet souhaite répondre à la demande du bailleur social Erilia de redéploiement
des 50 % d’économie générée par l’abandon de l’opération ci-dessus sur :
•
Opération 06-03 : résidentialisation « les Salines – bâtiments bas et tours »
Situation au tableau financier de la convention :
Assiette subventionnable : 4 448 744 € TTC (soit 4 216 819 € HT)
Taux de subvention ANRU : 50 %
Montant de subvention ANRU : 2 224 372 €
Autres financeurs : Erilia - bailleur social 10 % sur fonds propres + 40 % prêts - 2 224 372 €
Situation demandée à l’avenant :
Assiette subventionnable : 4 497 057 € TTC (soit 4 262 613 € HT)
Taux de subvention ANRU : inchangé 50 %
Montant de subvention ANRU : 2 248 528 €
Autres financeurs : Erilia - bailleur social 10 % sur fonds propres + 40 % prêts - 2 248 529 €
Sur la base de cette proposition de réutilisation de crédits, le projet « Cannes - Salines » a
donc un coût de 106,849 M€, financé par l'ANRU à hauteur de 30,299 M€ (convention, avenant
du plan de relance et présent avenant).
Avenant 3
Coût total
Commune
EPCI
CR
CG
Bailleur
106 849 207
100,00 %
10 314 280 159 640 7 099 562 3 234 985
8,99 %
0,15 %
6,64 %
3,03 %
19 511 213
18,27 %
Europe
736 170
0,56 %
Autres
ANRU
35 493 905
33,99 %
30 299 452
28,37 %
Autres
ANRU
36 334 770
33,99 %
30 323 609
28,37 %
Autres
ANRU
Convention Agora
Coût total
106 897 520
100,00 %
Commune
EPCI
CR
CG
Bailleur
9 608 762 159 640 7 099 562 3 234 985
8,99 %
0,15 %
6,64 %
3,03 %
19 535 370
18,27 %
Europe
600 822
0,56 %
Variation
Coût total
-48 313
100,00 %
Commune
705 518
8,99 %
EPCI
0
0,15 %
CR
CG
0
6,64 %
Bailleur
0
3,03 %
-24 157
18,27 %
Europe
135 348
0,56 %
-840 865
33,99 %
-24 157
28,37 %
(En €)
Page 5 sur 6
3 / Avis du comité d’engagement :
Les membres du comité d’engagement prennent acte des financements obtenus par le porteur
de projet pour réaliser les travaux hydrauliques indispensables à la poursuite du projet de
rénovation urbaine des Cannes-Salines. (Financement des travaux complémentaires par l'Etat
au titre du PAPI et du plan exceptionnel d'investissement (PEI), le FEDER, la Collectivité
territoriale de Corse et la ville d'Ajaccio). Le financement de ces opérations étant acquis, leur
réalisation et celle des opérations du programme pluriannuel contenu dans la convention du
16 mars 2009 peuvent reprendre.
Le comité d’engagement émet un avis favorable à la signature du projet d'avenant présenté,
qui permet de redéfinir un calendrier des opérations d’aménagement portées par la ville
d’Ajaccio concordant avec la réalisation des travaux hydrauliques menés en parallèle.
Le calendrier présenté est compatible avec les contraintes calendaires liées au futur avenant
de clôture de la convention (31/12/2013). Les décisions d’attribution de subvention (DAS
prévisionnelles) de toutes les opérations seront prises avant le 31/12/2013.
L’ensemble des opérations devra présenter un taux d'avancement de 15 % au 30 juin 2015 et
devront être soldées au 30 juin 2018.
La date de fin de convention est ramenée au 31/12/2013.
Les autres évolutions proposées n'ont pas d'impact sur les fondamentaux du projet et ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet.
Le comité d’engagement note que le délégué territorial s’engage à exercer, en étroite
collaboration avec le porteur de projet, une vigilance accrue pour prévenir tout risque de
nouveau retard dans l’avancement du projet.
Le comité d’engagement donne son accord pour que l’avenant soit signé au niveau local, en
application des instructions relatives à la délégation de compétence élargie.
Page 6 sur 6