Cadre de financement à la mission globale des organismes

Cadre de financement
à la mission globale
des organismes communautaires
autonomes de Lanaudière
Programme de soutien aux organismes communautaires
Adopté lors de l’assemblée générale spéciale
des organismes communautaires membres de la TROCL
du 3 mai 2006
Mai 2006
Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Cadre de financement à la mission globale des organismes
communautaires autonomes de Lanaudière
Comité de travail Reconnaissance et financement
Francine Lafontaine
Nathalie Marcotte
Denyse Ouellet
Catherine-Julie Lanctôt
Robert Beauparlant
Chantal Sullivan, coordonnatrice TROCL
Rédaction : Hugo Valiquette, agent de projet
Correction : Christine Dubé, adjointe à la coordination
TROCL
25 rue Saint-Louis,
St-Esprit (Québec)
J0K 2L0
(450) 839.6085
1.866.839.6085
[email protected]
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Table des matières
L e x iq u e d e s a c r o n y m e s e t d e s s ig le s ......................................................................... 3
M is e e n c o n te x te ........................................................................................................... 4
É lé m e n ts d e d é fin itio n .................................................................................................. 5
Définition du soutien financier à la mission globale................................................. 5
Les autres sources de financement ............................................................................ 5
La contribution de l’Agence et de la communauté............................................... 6
Reconduction du financement .................................................................................. 6
T y p o lo g ie e t s e u ils d e fin a n c e m e n t ............................................................................ 7
É lé m e n ts d e p r io r is a tio n ............................................................................................... 8
P r o c e s s u s d ’a llo c a tio n .................................................................................................. 9
Les phases de développement des OCA ................................................................. 9
Investissement du financement dédié à la mission dans chacune des phases
de développement..................................................................................................... 10
Seuils de financement en fonction des phases de développement ................. 10
É v o lu tio n d u fin a n c e m e n t d é d ié à la m is s io n g lo b a le d e s o r g a n is m e s
c o m m u n a u ta ir e s a u to n o m e s ..................................................................................... 1 1
B ib lio g r a p h ie ................................................................................................................ 1 2
Lexique des acronymes et des sigles
Sigle ou acronyme
Agence
MRC
MSSS
OCA
OMR
PSOC
TROCL
Définition
Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière
Municipalité régionale de comté
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire autonome à mandat régional
Programme de soutien aux organismes communautaires
Table régionale des organismes communautaires de
Lanaudière
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Mise en contexte
Le ministère de la Santé et des Services sociaux et l’agence de la santé et des services
sociaux de Lanaudière reconnaissent l’apport essentiel des organismes
communautaires à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population
lanaudoise. Ils reconnaissent qu’au-delà des services sociaux et des services de santé
du système public, les organismes communautaires apportent une contribution
originale et essentielle qui mérite un soutien de la part de l’État. Ils reconnaissent enfin
que, par leur nature même, les organismes communautaires doivent bénéficier de
toute l’autonomie nécessaire pour la réalisation de la mission qu’ils se sont donnée.
Cette autonomie est définie à l’article 335 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2).
À cet effet, les organismes communautaires autonomes de Lanaudière revendiquent
depuis plusieurs années un rehaussement du financement à la mission afin de répondre
aux besoins de la communauté dont ils sont issus. Une réelle reconnaissance de l’apport
du mouvement communautaire autonome implique la mise en place, par l’État, de
programmes de financement qui appuient, d’abord et avant tout, la mission globale
des organismes. Il est essentiel de permettre aux organismes communautaires
autonomes d’exercer pleinement leur mission et ainsi, leur permettre de conserver leur
distance critique face aux orientations gouvernementales. Un réel respect de l’apport
du mouvement communautaire autonome en tant qu’acteur critique du changement
social est l’expression de la santé sociopolitique du Québec.1
Pour le milieu communautaire autonome, le Programme de soutien aux organismes
communautaires (PSOC) est le meilleur outil de soutien financier. Il est le seul type de
financement à privilégier pour assurer la viabilité, la consolidation et l’autonomie des
organismes.
Le PSOC reconnaît la valeur des actions des organismes communautaires autonomes et
doit leur garantir l’accès à un financement global et adéquat. Il reconnaît et respecte
leur mission, leur vie associative, leurs actions collectives, le caractère préventif de leurs
activités, la concertation et leurs actions pour la défense des droits des communautés
desquelles les organismes communautaires autonomes sont issus.
Ainsi, la TROCL a initié des travaux afin de permettre l’élaboration d’un cadre de
financement définissant les paramètres pour des investissements potentiels dédiés au
financement à la mission globale des organismes. Ce document sera présenté pour
adoption en assemblée générale spéciale des membres de la TROCL. Il fera ensuite
l’objet de négociation avec l’Agence dans le but d’une éventuelle adoption et de sa
mise en application par l’Agence.
1
TROCL, Plate-forme de revendications communes, août 2005.
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Éléments de définition
Définition du soutien financier à la mission globale
Le soutien financier en appui à la mission globale est un mode qui, tout en
reconnaissant la pertinence de la mission d’un organisme ou d’un
regroupement d’organismes, marque une distance entre la réalisation de cette
mission et les orientations ministérielles immédiates. Dans ce mode de soutien
financier, c’est le caractère alternatif de l’action de l’organisme au regard des
services de l’État qui est soutenu.2
Le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) est réservé
aux organismes communautaires autonomes oeuvrant principalement dans le
domaine de la santé et des services sociaux et est administré par l’Agence.
Ce soutien prend la forme d’une subvention versée dans le but de permettre à
l’organisme de se doter de l’organisation nécessaire à la réalisation de ses
objectifs. Elle comprend:
les montants nécessaires à son infrastructure, notamment les frais liés au
loyer, à la gestion, au transport, aux communications, aux équipements
adaptés;
les montants nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment
les frais salariaux associés au fonctionnement et aux activités de
l’organisme, les frais liés à l’organisation des activités, ceux liés à la
concertation, à la représentation, à la mobilisation et à la vie associative.
Les autres sources de financement
Les sources de financement autres que le financement à la mission globale
(ententes de services, projets ponctuels, autofinancement, etc.) ne doivent pas
être pris en considération lors de la répartition du financement en soutien à la
mission globale.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Cadre de référence en matière d’action communautaire, juillet
2004
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
La contribution de l’Agence et de la communauté
Afin de conserver une distance par rapport à l’État, les OCA conviennent de
demander un minimum de 85% de leur financement dans le cadre du PSOC.
Toutefois, pour certains organismes, cette balise peut être difficile à respecter.
« Certains organismes communautaires autonomes éprouvent plus de difficultés
que d’autres à solliciter des fonds de type privé en raison de leur mission ou de
la nature de leurs activités ou encore en raison de la situation économique du
milieu dans lequel ils sont implantés »3. Ainsi, le financement de l’Agence ne doit
pas être conditionnel aux autres sources de financement.
Reconduction du financement
Les subventions dans le cadre du PSOC sont allouées sur une base continue
dans la mesure où l’organisme répond aux critères d’analyse du financement à
la mission globale4 :
la conformité entre les activités réalisées par l’organisme et les objets de
sa charte;
la contribution de la communauté dans la réalisation des activités;
le dynamisme et l’engagement de l’organisme dans son milieu, la
concertation avec les ressources du milieu (ex. : table de concertation,
échange de services, partage des ressources).
la réponse apportée aux besoins du milieu;
la mise en place de solutions concrètes, la capacité de l’organisme à
rejoindre les personnes et l’importance de la participation aux activités
ainsi qu’à la vie associative de l’organisme;
la démonstration d’un fonctionnement démocratique;
la démonstration d’une gestion saine et transparente;
la capacité de diversifier les sources de financement.
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Cadre de référence en matière d’action communautaire, juillet
2004
4 MSSS, Programme de soutien aux organismes communautaires 2006-2007, 2005
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Typologie et seuils de financement
En fonction de la typologie détaillée dans la Brochure5 du PSOC, voici les seuils
financiers minimaux consolidés des OCA. Les montants indiqués sont des cibles à
atteindre pour consolider le mouvement communautaire lanaudois. Ces
montants représentent 85% du budget total des groupes.
Typologie MSSS
Seuils consolidés
pour les OCA
Seuils consolidés pour
les OMR
Aide et entraide
125 000 $
187 500 $
Sensibilisation,
promotion et
défense de droits
125 000 $
187 500 $
Milieu de vie et
soutien dans la
communauté
200 000 $
300 000 $
Hébergement
Regroupement
régional
350 000 $
(Centre d’action bénévole)
450 000 $
675 000 $
150 000 $
Pour calculer le financement des groupes oeuvrant sur plus d’un territoire de
MRC, on ajoute 10% du montant de base par territoire de MRC supplémentaire.
Pour un organisme à mandat régional, on ajoute 50% du montant des groupes
locaux puisque la région Lanaudière est divisée en six MRC.
Dans le cas où le cadre de financement d’un secteur spécifique indique un seuil
plus élevé, il faudra alors respecter cette balise lors de la répartition du
financement, par exemple, en tenant compte des points de services.
5
MSSS, Programme de soutien aux organismes communautaires 2006-2007, 2005
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Éléments de priorisation
Lors d’investissement d’argent à la mission globale des organismes, ces éléments
de priorisation devront être considérés :
l’équité en lien avec le type d’organisme, la mission et le territoire couvert;
la consolidation du financement des OCA déjà financés;
une prépondérance du financement disponible va au rehaussement des
OCA dont l’écart entre le financement reçu et celui correspondant à la
phase de développement où l’organisme devrait se situer est plus grand;
la durée de l’attente du financement ou de son rehaussement sera
considérée dans l’octroi de subvention;
Les organismes qui ne sont pas visés par l’octroi de financement à la
mission via des orientations ministérielles, régionales et politiques.
Toutefois, un organisme qui serait dans un processus de suivi de gestion avec
l’Agence pourrait se voir refuser l’accès à un investissement supplémentaire à
ce moment.
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Processus d’allocation
Afin de consolider les OCA, il est primordial que le Réseau de la santé et des
services sociaux investisse davantage dans le financement à la mission. Pour
favoriser un rehaussement significatif qui aura de réels impacts dans les
communautés, le processus d’allocation des budgets doit être équitable et lié
aux phases de développement des OCA. De plus, un organisme devrait voir son
financement augmenter de façon à éviter une stagnation prolongée à une
même phase et pour lui permettre de réaliser sa mission.
Les phases de développement des OCA
Implantation : Période de mise en place de l’organisme et de ses structures
démocratiques. C’est le début de la réalisation des activités en conformité avec
sa mission. L’organisme a recours à un fonctionnement minimal et à une
infrastructure correspondant à ses activités.
Consolidation : Période où l’organisme assure une certaine stabilité de son
fonctionnement. Il a défini clairement ses méthodes pour œuvrer dans le cadre
de sa mission. L’ampleur de ses besoins financiers correspond à la nécessité
d’avoir une équipe, les outils et les infrastructures nécessaires à
l’accomplissement de sa mission.
Développement : Période durant laquelle l’organisme accroît ou intensifie son
rôle dans la communauté. L’organisme est à l’étape d’étendre son action et de
développer de nouvelles activités pour répondre encore plus précisément aux
besoins exprimés par la communauté qu’il dessert. Ses besoins financiers sont en
lien avec le développement de nouvelles activités.
Il est important de noter que le financement de la plupart des organismes ne
correspond pas à la phase réelle de développement dans lequel les organismes
devraient se retrouver. Il faudra donc tenir compte de cette réalité dans
l’application du cadre. C’est pourquoi nous avons classé les OCA selon leur seuil
de financement lié à la phase de développement (se référer au tableau en
page suivante seuils de financement en fonction des phases de
développement).
Ainsi, la répartition du financement tiendra compte de la phase de
développement, du montant dédié à la phase et des éléments de priorisation.
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Investissement du financement dédié à la mission dans chacune des
phases de développement
Afin de permettre à l’ensemble des OCA de connaître une augmentation de
leur financement à la mission, un pourcentage des investissements totaux est
établi selon les différentes phases de développement.
Implantation
50 %
Consolidation
40 %
Développement
10 %
La proportion de l’investissement varie en fonction du nombre d’OCA se
retrouvant dans chacune des phases de développement. À cet égard, le
pourcentage indiqué pourra être ajusté en fonction des changements de phase
des OCA.
Seuils de financement en fonction des phases de développement
Typologie MSSS
Spécificité
Seuil minimal
pour
l’implantation
des OCA
Seuil minimal
pour la
consolidation
des OCA
Seuil minimal
pour le
développement
des OCA
Aide et entraide
OCA
OMR
42 500 $
63 750 $
125 000 $
187 500 $
151 250 $
226 875 $
Sensibilisation,
promotion et défense
de droits
OCA
OMR
42 500 $
63 750 $
125 000 $
187 500 $
151 250 $
226 875 $
Milieu de vie et
soutien dans la
communauté
OCA
OMR
68 000 $
102 000 $
119 000 $
200 000 $
300 000 $
350 000 $
242 000 $
363 000 $
423 500 $
Hébergement
OCA
OMR
153 000 $
229 500 $
450 000 $
675 000 $
544 500 $
816 750 $
51 500 $
150 000 $
181 500 $
Regroupement
régional
Centre d’action
bénévole
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Programme de soutien aux organismes communautaires
Mécanisme d’évaluation, d’analyse et de révision
Prévoir des mécanismes d’évaluation, d’analyse et de révision de ce cadre,
minimalement aux deux ans ou selon les contextes liés aux changements
appliqués au PSOC.
Évolution du financement dédié à la mission globale des
organismes communautaires autonomes
Afin de démontrer une véritable reconnaissance de l’action des OCA, l’Agence
doit mettre en place ces mesures non exclusives visant le rehaussement continu
du financement à la mission des groupes. L’Agence s’engage donc à octroyer :
l’indexation annuelle accordée par le MSSS.
minimalement 10 % des
annuellement à la région.
minimalement 10 % des budgets d’équité interrégionale accordés à la
région.
budgets
de
développement
accordés
Le milieu communautaire est un acteur incontournable dans le domaine de la
prévention auprès des communautés. Comme le souligne le rapport Un Québec
fou de ses enfants : « prévenir dans le domaine de la santé c’est bien sûr un
investissement, il ne faut pas le voir uniquement comme une dépense.[…] Les
sommes investies dans la prévention se révèleront économiquement et
socialement très rentables à long terme »6.
Il est donc plus qu’important que des investissements significatifs soient effectués
dans le cadre du financement en soutien à la mission globale des OCA afin de
consolider leurs actions préventives contribuant au développement de nos
communautés.
6 BOUCHARD
Camille, Un Québec fou de ses enfants, novembre 1991
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Cadre de financement à la mission globale des OCA
Programme de soutien aux organismes communautaires
Bibliographie
ADRLSSSS-Montérégie, cadre de collaboration entre l’Agence, les CSSS, les
établissements régionaux et les organismes communautaires, décembre 2004.
BOUCHARD Camille, Un Québec fou de ses enfants, novembre 1991
CDC Laval, document de travail cadre de gestion entre l’Agence SSS et les
organismes communautaires, juin 2005
Comité aviseur de l’action communautaire autonome, Document de référence
sur les seuils planchers, novembre 2003
CTROCs, Politique de reconnaissance et de financement en appui à la mission
globale des OCASSS : proposition d’harmonisation des pratiques administratives
en regard du PSOC, juin 2005.
Gouvernement du Québec, cadre de référence en matière d’action
communautaire, juillet 2004.
MSSS, Programme de soutien aux organismes communautaires 2006-2007, 2005.
ROC 03, Politique de reconnaissance des OCA.
RRSSS des Laurentides, Proposition d’un cadre de référence pour la
reconnaissance et le financement des organismes communautaires, février
1998.
RRSSS Mauricie-Centre du Québec, Cadre de financement de base des
organismes communautaire, juin 2001.
TROCL, Plate-forme de revendications communes, août 2005.
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