Cession de parts sociales

Cession de parts sociales
___________________
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de ___________________ euros
Siège social : ___________________
______________________________________
R.C.S. ___________________
ENTRE LES SOUSSIGNES
. ___________________
demeurant ___________________
ci-après dénommé le cédant
D'une part
ET
. ___________________
demeurant ___________________
ci-après dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société à Responsabilité Limitée ___________________ a pour objet :
______________________________________.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du ___________________ à ___________________, enregistré à
___________________, ___________________.
Son capital s'élève à la somme de ___________________ euros divisé en ___________________ parts de ___________________ euros
chacune, numérotées de 1 à ___________________, entièrement libérées.
Origine de propriété
Le cédant possède dans cette Société la totalité des parts sociales,
qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en ___________________ lors de ___________________.
qu'il a acquises de ___________________ aux termes d'un acte sous seing privé en date du ___________________ à
___________________ enregistré à ___________________ le ___________________.
qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en ___________________, pour les parts numérotées de
___________________ à ___________________, lors de ___________________ et qu'il a acquises de ___________________, pour les
parts numérotées de ___________________ à ___________________, aux termes d'un acte sous seing privé en date du
___________________ à ___________________, enregistré à ___________________ le ___________________.
Ces parts sont entièrement libérées.
Ces parts sont libérées ___________________.
Les parts no ___________________ à ___________________ sont libérées intégralement.
Les parts no ___________________ à ___________________ sont libérées ___________________.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Déclarations
Le cédant déclare :
— qu'il est né le ___________________, à ___________________.
— qu'il est célibataire.
— qu'il est marié avec ___________________ sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reçu par Maître
___________________, notaire à ___________________, le ___________________, préalable à leur union du ___________________.
— qu'il est marié sous le régime de la communauté légale.
— que les parts sociales objet de la cession ont le caractère de biens communs.
Il déclare en outre :
— qu'il est de nationalité française ;
— qu'il est résident français au sens de la réglementation des changes ;
— qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner ;
— que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
— qu'il est célibataire.
— qu'il est marié avec ___________________ sous le régime de la séparation des biens en vertu d'un contrat de mariage reç u par Maître
___________________, notaire à ___________________, le ___________________, préalable à leur union du ___________________.
— qu'il est marié sous le régime de la communauté légale.
— que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractère de biens qui lui sont propres comme provenant de
___________________.
— qu'il fait cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article 1434 du Code civil, afin que les parts sociales qui lui sont cédées
lui restent propres par l'effet de la subrogation réelle prévue à l'article 1406, alinéa 2, du même code.
___________________, son conjoint, intervient aux présentes pour reconnaître la réalité des déclarations qui précèdent et déc larer qu'il
ne pourra y avoir lieu à aucune contestation relative à la qualité de biens propres desdites parts sociales.
— que les parts sociales sont acquises avec des fonds ayant le caractère de biens communs.
— que, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, ___________________, son conjoint, a reçu le
___________________ notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'intervention de la présente ces sion ;
une copie de cette notification étant annexée aux présentes.
— qu'à la suite de cette notification, ___________________, son conjoint, qui n'intervient pas aux présentes, n'a pas notifié à ce jour son
intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises.
— qu'à la suite de cette notification, ___________________, son conjoint, intervient aux présentes pour déclarer qu'il n'entend pas
revendiquer la qualité d'associé ainsi que lui en donne le droit l'article 1832-2 du Code civil.
Le cessionnaire déclare en outre :
— qu'il est de nationalité française ;
— qu'il est résident français au sens de la réglementation des changes.
Il s'engage à se substituer au cédant pour la libération du solde de la valeur nominale des parts cédées, suivant décisions de la Gérance.
Cession
Par les présentes, le cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte,
___________________ parts sociales
de ladite
Société qui
lui
appartiennent,
numérotées
de
___________________
à
___________________, avec tous les droits et obligations y étant attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours
qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter du
___________________.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Engagement de libération
Le cessionnaire s'engage à se substituer au cédant pour la libération du solde de la valeur nominale des parts cédées, suivant décision de
la Gérance.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ___________________ euros par part cédée soit un prix tota l de
___________________ euros que le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire ce jour-même et dont il lui consent bonne et valable
quittance.
Dont quittance.
Signification - Dépôt
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification
pourra être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par la Gérance d'une attestati on de ce
dépôt.
Intervention du conjoint du cédant
Aux présentes intervient ___________________, conjoint du cédant, qui déclare donner son consentement à la cession des
___________________ parts sociales consenties par ___________________ au profit de ___________________.
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société ___________________ est soumise à l'impôt sur les
Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en ___________________. Il déclare également que les parts cédées
ne confèrent pas la jouissance de droits immobiliers.
Formalités - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en un exemplaire au Greffe du Tribunal de commerce de ___________________.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le
cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux consécutifs à la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait le ___________________
A ___________________
En ___________________ originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal)
___________________