Missions RUB

Missions du RESEAU URGENCES
BOURGOGNE (RUB)
1- Coordination, observation et analyse du fonctionnement
des Réseaux Territoriaux des Urgences
Le RUB est en charge de la coordination des groupes de travail territoriaux des urgences qui ont pour
mission de coordonner les moyens de chaque établissement du territoire de santé de la région
Bourgogne en vue d’optimiser la prise en charge en urgence ou non-programmée des patients.
Chacun des territoires de santé de la région met en place au sein de la Conférence Sanitaire de
Territoire un groupe de travail dédié à l’urgence dont l’objectif est d’apporter des réponses aux
problématiques du territoire. Chacun de ces groupes est piloté par un responsable territorial. Les
délégations territoriales des ARS participent aux groupes urgences qui se réunissent trois fois par an.
Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est un outil essentiel, déployé dans le but
d’optimiser le fonctionnement des groupes de travail territoriaux des urgences.
Le ROR doit permettre d’accéder :
•
au détail de l’offre de soins des établissements de santé, au sens de l’offre en lits
d’hospitalisation, de plateaux techniques et de places de SSR
•
à la Permanence Des Soins des Etablissements de Santé (PDSES)
•
au détail de l’offre de soins dans le cadre de la Permanence des Soins Ambulatoires (PDSA)
A - Coordination des Réseaux Territoriaux des Urgences
Le Réseau Régional des Urgences est le pivot de l'organisation territoriale des urgences. Ainsi,
tout établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences doit désormais
participer à un réseau constitué de l'ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge des
patients (article R6123-26 du Code de la Santé Publique). Le réseau a pour mission de
coordonner les moyens de chaque établissement en vue d'optimiser la prise en charge des
patients nécessitant des soins urgents en leur assurant un accès à des compétences, des
techniques et des capacités d'hospitalisation dont ne dispose pas chaque établissement. Chacun
des territoires de santé de la région définit des priorités en fonction du contexte sanitaire qui est
le sien.
Le RUB est missionné pour assurer la coordination des groupes de travail territoriaux des urgences de
la région Bourgogne. L'ARS impulse les travaux de cette instance et veille à la cohérence du dispositif
et se trouve destinataire de ses bilans de fonctionnement.
En lien avec l'Agence Régionale de Santé, le RUB assure le secrétariat et l'organisation des groupes
de travail territoriaux des urgences désignés pour chacun des territoires, il en impulse les travaux et
veille à la cohérence du dispositif sur l'ensemble du territoire, en lien avec les problématiques
transversales, telles que l'organisation de la PDSES et de la PDSA.
Outre ses missions d'arbitrage et son rôle dans la cohésion globale des groupes de travail territoriaux
des urgences, le RUB a pour mission de :
• traiter les fiches de dysfonctionnement,
• suivre le déploiement du ROR sur le territoire,
• définir et traiter les priorités de territoire.
B -ROR Bourgogne
Le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est déployé en lien avec le GCS e-Santé
Bourgogne dans le but d'optimiser le fonctionnement des Réseaux Territoriaux des Urgences.
Objectifs
Le Répertoire Opérationnel des Ressources est un outil informatique répondant aux critères
réglementaires et aux recommandations nationales ; il décrit l'aspect opérationnel de chaque
établissement de la région.
Il est partagé, conçu par les professionnels et actualisé par l'ensemble des acteurs impliqués pour
optimiser le fonctionnement des Réseaux Territoriaux des Urgences. Il a pour objectifs :
•
d’améliorer l'orientation du patient en aval des structures d'urgences, vers l'établissement le
plus adapté à leur prise en charge ou vers le secteur ambulatoire,
•
d’afficher les filières de soins et réseaux de santé des territoires
•
d’améliorer la connaissance de l'organisation de la PDSES et de la PDSA
•
d’être un support d'accueil des informations relatives au plan blanc et aux situations
d’exception
Quelles informations y trouver
Le Répertoire Opérationnel des Ressources permet d'accéder à des informations fiables et
actualisées concernant les plateaux techniques installés sur le territoire mais aussi à la disponibilité
des ressources.
Description de l'offre de soins
•
•
•
•
•
•
Spécialités au sein de chaque établissement
Fonctionnalités techniques
Capacités d'hospitalisation
Compétences des professionnels de santé
Pathologies prises en charge
Modalités de présence des professionnels de santé de la PDS
Disponibilité des ressources
•
•
•
•
•
Modalités d'accès aux plateaux techniques ou aux services d'hospitalisation
Horaires de fonctionnement
Modalités de présence des médecins (de garde ou d'astreinte) PDSES et PDSA
Fermeture programmée de services
Pannes d'équipements ou opération de maintenance
Qui renseigne le ROR ?
Des référents ont la charge de piloter le renseignement des données dans chaque établissement :
•
•
•
•
Référent établissement
Référent de la permanence des soins
Référent disponibilité des lits
Référent Plan Blanc
Les données sont renseignées et mises à jour par les Référents des Unités Opérationnelles.
2- Suivi de l’activité des Urgences
L’Observatoire Régional des Urgences Bourgogne rassemble et analyse l’ensemble des données
épidémiologiques disponibles concernant les urgences de la région. Pour ce faire, le RUB assure avec
le GCS e-Santé le développement et le suivi de logiciels informatiques utiles à la collecte et au rendu
de ces données Urgences, SAMU et SMUR.
Ces outils simples d’utilisation sont basés sur les pratiques professionnelles en médecine d’urgence.
Ils visent à permettre la collecte, transparente pour les services, des données, tout en apportant des
améliorations fonctionnelles, qu’il s’agisse d’évolution organisationnelle ou financière au bénéfice des
établissements de santé.
Données ciblées
Elles vont permettre la création d’une base régionale colligeant l’ensemble des appels aux
Centres 15 et des admissions dans les 21 services d’urgences de la région Bourgogne.
Serveur de veille et d'alerte
Les crises passées, canicule, pathologies hivernales, grippe H1N1 ont montré la nécessité de
disposer d'un système de recueil de données d'activité hospitalière, notamment des services
d'urgences et des SAMU. C'est pourquoi, la mise en place d'un dispositif de veille sanitaire, objectif
intégré au plan national urgences qui s'articule étroitement avec le plan national canicule a été
annoncé dès 2004.
L'ambition est de pouvoir disposer de données pouvant alerter sur une situation à partir du constat de
variations d'activité trop importante. Pour cela, un serveur de veille et d'alerte est alimenté
quotidiennement par les établissements de santé de la région.
Ce serveur permet de :
•
•
•
•
connaître et gérer l'adéquation des capacités hospitalières à la demande de soins urgents ou
non-programmés sur la région,
partager l'information entre les acteurs du système de santé régional, notamment sur les
capacités disponibles,
alimenter le dispositif de veille sanitaire à partir des SAMU et des urgences (Institut national
de Veille Sanitaire - InVS - Cellule Inter Régionale d'Epidémiologie - CIRE),
alimenter en tant que de besoin le niveau ministériel en indicateurs agrégés.
Le Serveur Régional de Veille et d'Alerte (SRVA) de la Région Bourgogne permet d'accéder au fil de
l’eau aux indicateurs suivants :
•
•
•
Données Urgences
Données Décès
Données SAMU
•
•
•
Données RPU (Résumés de Passages aux Urgences)
Lits disponibles
Fermeture de lits prévisionnels
Des équipes pluridisciplinaires pour des missions transversales
Pour mener à bien sa mission, l’Observatoire Régional des Urgences s’appuie sur une équipe
pluridisciplinaire constituée de :
•
•
•
personnels médicaux et paramédicaux,
informaticiens, chefs de projets,
chargés de missions, secrétaires.
STATUTS du RUB
Le RUB s’est constitué en janvier 2011 en association loi 1901, préfigurant la structure qui
portera l’Observatoire Régional des Urgences.
Statuts de l’Association
RESEAU URGENCES BOURGOGNE
ARTICLE 1 - Désignation
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Réseau Urgences Bourgogne ».
ARTICLE 2 - Objet
Cette association a pour objectif d'optimiser à la fois :
•
l'organisation des ressources en proximité ainsi que la fluidité des parcours de l'amont à
l'aval de l'établissement disposant d'une structure des urgences,
•
l'organisation en filières, au niveau régional, des recours aux plateaux techniques
spécialisés dans le cadre de la gradation des soins,
•
l'orientation directe des patients vers la structure adéquate en cas d'urgence mettant en
jeu le pronostic vital et fonctionnel.
•
En conséquence, ce réseau doit :
•
permettre l'accès à une structure d'accueil des urgences de proximité et/ou un accès
rapide à une réponse téléphonique coordonnée,
•
assurer la performance de prise en charge des urgences engageant le pronostic vital ou
fonctionnel,
•
garantir la sécurité et la continuité des prises en charge par l'accès à des spécialités ou à
des capacités d'hospitalisation adaptées aux besoins des patients,
•
constituer le cadre d'une organisation commune permettant l'intervention des
professionnels des établissements détenteurs d'une autorisation d'activité de soins en
médecine d'urgence, pour favoriser
•
l'identification des ressources dont disposent les établissements des territoires de santé,
•
la mise en place et l'actualisation d'un répertoire opérationnel des ressources (ROR) ; ce
dernier définira le cadre commun et partagé de bonnes pratiques de prises en charge et
d'orientation des patients au niveau de la région,
•
organiser les collaborations médicales dans le cadre d’une Fédération Médicale InterHospitalière des Urgences
•
définir les filières de prise en charge spécifiques, en particulier pour les urgences neurovasculaires, cardiologiques, traumatologiques (dont les urgences de la main),
psychiatriques, la prise en charge des enfants et des personnes âgées, dans le cadre de
la gradation des soins,
•
optimiser l'organisation des ressources de proximité ainsi que la fluidité des parcours de
l'amont à l'aval en articulation avec les différents acteurs impliqués (structures des
urgences, établissements médico-sociaux, médecine ambulatoire, maisons médicales de
garde, etc...),
•
participer au dispositif de veille et d'alerte sanitaire, en lien avec la CIRE et l’INVS,
•
élaborer et diffuser des protocoles de prises en charge (avec des procédures et moyens
d'évaluations), en lien avec le Collège de Médecine d’Urgence de Bourgogne,
•
réfléchir à une harmonisation du contenu du dossier patient aux urgences, et à une fiche
d'intervention commune pour les SMUR, dans le contexte d’une informatisation du
dossier patient,
•
assurer une veille et un suivi de la qualité du
grâce à l’analyse des fiches de dysfonctionnements.
fonctionnement des filières
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège social de l'association est fixé par décision de l'assemblée générale au siège du GCS eSanté, 5 rue Georges Maugey, 71100 CHALON/SAONE. Il pourra être transféré par simple
décision du co
nseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 – Les membres
Sous réserve de leur adhésion à la présente convention par délibération de leur assemblée
délibérante, selon les dispositions de la circulaire du 13/02/2007 suscitée,
Sont membres actifs du réseau
•
les établissements autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence selon
une ou plusieurs des 3 modalités prévues au décret (Art R6123-1 CSP),
•
les établissements non autorisés en médecine d'urgence disposant d'un plateau
technique spécialisé reconnu au SROS (Schéma Régional d’Organisation sanitaire) :
cardiologie interventionnelle, chirurgie de la main
•
les établissements sans structure des urgences disposant de services de médecine ou de
spécialités avec des capacités d’hospitalisation,
•
les Centres Hospitaliers Spécialisés,
•
un médecin représentant l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS),
•
le Collège de Médecine d'Urgence de Bourgogne.
Sont membres associés du réseau
•
les membres désignés par les CODAMUPS-TS :
•
le Directeur et le Médecin-Chef du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS),
•
un conseiller départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM),
•
un médecin représentant les associations de PDS,
•
un médecin représentant les Maisons Médicales de Garde (MMG),
•
un représentant des Associations des Transports Sanitaires Urgents (ATSU),
•
un représentant des associations d’usagers,
•
un représentant des médecins correspondants du SAMU,
•
un représentant (directeur ou médecin) des établissements détenteurs d'une autorisation
de soins de suite et de réadaptation,
•
un représentant par territoire des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) désigné par la Conférence de Territoire,
•
le représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
ARTICLE 5 – Architecture du réseau.
Le réseau Régional des Urgences s'appuie sur une organisation en territoires correspondant aux
4 départements, selon les dispositions du SROS, articulée autour des établissements sièges de
la régulation des appels. Dans chaque territoire est établi un cahier des charges opérationnel qui
précise :
•
l’organisation des relations établies entre les établissements concernés en cohérence
avec le projet médical de territoire,
•
les protocoles d'accès aux diverses structures, les modalités d'admission et de transfert
des patients avec les modalités de gestion des disponibilités en lits pour le territoire,
•
les modalités de gestion du répertoire opérationnel des ressources, notamment
l’information sur les capacités disponibles des différentes entités, l’accès à un avis
spécialisé,
•
le recours aux techniques de transferts d'image et de télémédecine et toutes les
modalités d'organisation sur lesquelles le réseau souhaite s'appuyer,
•
le niveau local participe à l'élaboration et à la mise à jour du répertoire opérationnel des
ressources.
ARTICLE 6 - L'Assemblée Générale.
Elle réunit les adhérents,
Avec voix délibérative :
•
les établissements autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence selon une ou
plusieurs des 3 modalités prévues au décret, représentés par leur directeur (ou
son représentant), le praticien responsable de la structure des urgences (ou son
représentant), le praticien responsable du SAMU (ou son représentant),
•
les établissements non autorisés en médecine d'urgence disposant d'un plateau
technique spécialisé reconnu au SROS, représentés par leur directeur (ou son
représentant) et un médecin d'un plateau technique spécialisé (ou son représentant),
•
les établissements disposant de service de médecine et de spécialités avec des
capacités d'hospitalisation représentés par leur directeur (ou son représentant) et un
médecin,
•
les Centres Hospitaliers Spécialisés, représentés par leur directeur (ou son représentant)
et un médecin,
•
le médecin représentant l’Union Régionale des Professions de Santé (URPS),
•
le Collège de Médecine d'Urgence de Bourgogne, représenté par son président (ou son
représentant).
Avec voix consultative :
•
les membres désignés par les CODAMUPS-TS :
•
le Directeur et le Médecin-Chef du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS),
•
un conseiller départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM),
•
un médecin représentant les associations de PDS,
•
un médecin représentant les Maisons Médicales de Garde (MMG),
•
un représentant des Associations des Transports Sanitaires Urgents (ATSU),
•
un représentant des associations d’usagers,
•
un représentant des médecins correspondants du SAMU,
•
un représentant (directeur ou médecin) des établissements détenteurs d'une autorisation
de soins de suite et de réadaptation,
•
un représentant par territoire des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) désigné par la Conférence de Territoire,
•
le représentant du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins
L'Assemblée Générale du réseau se réunit au moins une fois par an. Elle doit être réunie lorsque
le tiers des représentants des membres actifs du réseau en exprime la demande. Le quorum est
fixé à la moitié plus un de ses membres, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité simple de l'ensemble des représentants des structures.
Le Président peut autoriser toute personne dont la compétence serait nécessaire à assister aux
séances avec voix consultative.
L'Assemblée Générale :
•
définit la politique du réseau de prise en charge des urgences dans le respect des
objectifs définis à l'article 1 de la présente convention,
•
approuve les comptes de l'exercice écoulé, donne quitus au trésorier du réseau et vote le
budget de l'exercice suivant,
•
adopte annuellement le montant de la participation financière des adhérents du réseau,
•
est seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre.
Tous les trois ans l’Assemblée Générale élit en son sein un Conseil d'Administration dont la
composition est fixée à l'article 4-2 de la présente convention.
Les compte-rendus sont transmis, via l’ARS, au CODAMUPSTS dans chaque département en
raison des liens entre urgences et organisation de la PDS et des transports.
ARTICLE 7 - Le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion du réseau. Il a
notamment pour missions de :
•
se prononcer sur toutes les admissions et sur la radiation des membres du réseau,
•
définir la politique financière et économique du réseau.
II comporte 12 membres. La composition du Conseil d'Administration respecte autant que
possible une répartition permettant la représentation équilibrée des personnels médicaux et de
direction et les différents départements. Le Conseil d’Administration est chargé d’établir le
Règlement Intérieur, soumis à l’Assemblée Générale.
Le président du Conseil d'Administration est obligatoirement un médecin appartenant à un
établissement de santé titulaire d'une autorisation pour faire fonctionner une structure des
urgences.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin
et au moins deux fois par an. Le quorum est fixé à la moitié des personnes présentes ou
représentées, et ses décisions sont prises à la majorité absolue.
Le Conseil d'Administration peut autoriser toute personne dont la compétence serait nécessaire à
assister aux séances avec voix consultative.
ARTICLE 8 - Le Bureau.
Le Conseil d'Administration élit en son sein pour une durée de trois ans le bureau constitué de :
•
un président,
•
deux vice-présidents,
•
un secrétaire,
•
un secrétaire adjoint
•
un trésorier.
Le bureau provisoire est constitué par le bureau du Collège de Médecine d’Urgence de
Bourgogne. Le bureau prépare les travaux du Conseil d'Administration et assure le
fonctionnement du réseau. Le Président représente le réseau devant les autorités de tutelle. Le
Conseil d'Administration et le Bureau assurent leur propre secrétariat.
ARTICLE 9 – Ressources de l’association.
Le réseau est financé par les cotisations des membres adhérents, des crédits spécifiques
éventuels alloués par différents partenaires, les dons et legs.
ARTICLE 10 - Assemblée générale ordinaire.
L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils
y soient affiliés. Elle se tient deux fois par an et donne lieu à bilan de fonctionnement valorisant
les améliorations apportées par le réseau, et permettant d'effectuer un examen collégial des
dysfonctionnements signalés, au regard de l'exploitation des fiches de dysfonctionnement.
Un rapport annuel est transmis à l’ARS, dans le but de s'assurer de la bonne cohérence entre les
différents acteurs des réseaux de proximité. Ce rapport participera de fait au suivi des
engagements contractuels souscrits par les établissements.
Le réseau propose des indicateurs d'évaluation, leurs modalités et périodicités de recueil. Il en
assure l'analyse et la synthèse. Le bilan précise les difficultés et dysfonctionnements relevés
ainsi que les actions à mettre en œuvre. Il mesure également le respect des objectifs et des
règles de la convention constitutive du réseau. Les résultats de cette évaluation annuelle sont
transmis aux membres du réseau et à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les
soins du secrétaire. Ils peuvent se faire représenter. L'ordre du jour est indiqué sur les
convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale
de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des
membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du
jour.
ARTICLE 11 - Assemblée générale extraordinaire.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut
convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.
ARTICLE 12 - Sortie d'un membre du réseau.
Tout membre du réseau peut dénoncer son adhésion par lettre recommandée adressée au
Président du Conseil d’Administration. Le cas échéant, la demande de radiation est présentée
par l'assemblée délibérante de l'établissement de santé ou de l'association concernée. La date
d'effet de la radiation ainsi demandée est fixée au 31 décembre de l'année en cours, sous
réserve du respect d'un préavis de six mois. Toute année engagée donne obligatoirement lieu au
versement de la cotisation due à l'association de gestion du réseau.
ARTICLE 13 - Règlement Intérieur.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'administration, qui le fait alors approuver
par l'Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment
ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 14 - Durée et modification de la convention constitutive du réseau.
Conformément à l'article L 6121-5 du Code de la Santé Publique, la présente convention est
soumise à l'agrément du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne.
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé est informé de toute nouvelle adhésion au réseau.
L'adhésion de tout nouveau membre fait l'objet d'un avenant transmis pour être soumis à
l'agrément du Directeur de l'Agence Régionale de Santé
A partir de la date de l'agrément, sa durée de validité est celle du SROS en cours. Elle est
renouvelable par tacite reconduction pour la durée du SROS, sous réserve des dispositions
réglementaires.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les dispositions de la présente convention.
Ces modifications font l'objet d'un avenant soumis à l'agrément du Directeur de l'Agence
Régionale de Santé.
ARTICLE 15 – Dissolution.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à
l'Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a
lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août
1901.
Fait à Dijon, le 28/01/11
Après décisions modificatives de l’assemblée générale constitutive et élection du bureau.
Certifié conforme,
Docteur Didier HONNART
Président,
Docteur Agnès LEURET-BARONDEAU
Vice-Présidente