Extrait des conditions gnrales de vente

Extrait des Conditions Générales de Vente CONNEXION
Préambule - : toute commande ou tout achat de matériel/appareils implique l'acceptation pleine et entière par le client des conditions générales de vente du vendeur affichées en magasin et dont un extrait est reproduit ciaprès :
Article 1 – Vente / Paiement du prix / Réserve de propriété et transfert des risques
La vente est réputée conclue dès la signature par le vendeur et le client du bon de commande pour les appareils non disponibles ou à livrer ou dès la délivrance de la facture pour les appareils disponibles et à emporter.
Sauf accord de la part du vendeur et sauf exceptions prévues à l'article 2 ci-après, la vente une fois conclue ne pourra pas être annulée ou résolue et aucune modification de la commande ne pourra être acceptée. En
revanche, les appareils pourront être échangés dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
Les prix des appareils immédiatement disponibles en magasin et à emporter, ainsi que les prix de toutes prestations de services (mises en service, livraisons dans un rayon excédent 30 km autour du magasin, réparations
hors garantie) sont payables intégralement au moment de la vente et de la demande de prestations de services. Les prix des appareils commandés (non disponibles ou à livrer) font l'objet du versement d'un acompte d'un
montant minimum de 30% du prix au moment de la vente. Le paiement du solde devra être effectué au plus tard au moment de l'enlèvement des appareils, mise à disposition en magasin ou de la livraison des appareils au
domicile du client. En cas de mise à disposition des appareils en magasin sans livraison à domicile, ceux-ci devront être retirés au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date de mise à disposition. Le défaut
de retrait des appareils dans le délai susmentionné sera considéré comme une annulation de la vente par le client.
Les appareils restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leurs prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la remise ou la date de mise à disposition en magasin des appareils au client ou
dès leur enlèvement par un transporteur, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des appareils soumis à réserve de propriété ainsi que des risques de dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas d'annulation ou de résolution de la vente par le client, l'acompte versé pour le paiement des appareils restera acquis au vendeur. En cas de défaut de paiement des appareils à échéance, une majoration du
prix des appareils d'un montant égal à 1% du prix par jour de retard à compter de la date d'échéance non respectée sera appliquée à titre de clause pénale.
Article 2 - Livraison et mise en service
Sont effectuées gratuitement la livraison et la mise en service des téléviseurs non portables et du gros électroménager, hors micro-ondes, dans un rayon de 30 km autour du magasin, sauf à l'occasion de ventes
particulières (soldes, matériel à emporter ; dans ce cas, sur demande du client, la livraison peut être effectuée au prix en vigueur affiché au service après vente ; la durée de la garantie est alors réduite à 1 an
) ou lorsque l'affichage de prix en magasin indique un forfait livraison en sus. La mise en service comprend la vérification du bon fonctionnement sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur,
l'explication de l'utilisation et la remise de la notice d'emploi. Les accessoires éventuels nécessaires à l'installation et l'utilisation (câbles, prises, tuyaux de gaz, tuyaux de vidange, etc ...) sont à la charge exclusive du
client. Si la mise aux normes proposée lors de l’installation n’est pas acceptée par le client, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de défauts, disfonctionnements ou dommages en résultant.
Au-delà du rayon de 30 km, la livraison et la mise en service pourront être effectuées selon les conditions affichées en magasin.
Les délais de livraison ou de mise à disposition prévus sur les bons de commande le sont à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à quelconque indemnité. En cas de retard dans la
livraison ou dans la mise à disposition de plus de 90 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition prévue au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure au sens de
l'article 1148 du Code civil, la vente pourra être résolue à la demande du client. Celui-ci pourra alors obtenir restitution de son acompte.
Article 3 – Réclamations / Echange gratuit d'appareils
Dans les 8 premiers jours suivant la remise ou l'enlèvement de l'appareil en magasin, ou la livraison au domicile du client de l'appareil, le vendeur s'engage à échanger gratuitement l'appareil vendu contre un appareil
identique ou de fonctions similaires et de prix équivalent, si le client constate un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées :
-
contrôle de l'appareil par les services techniques du vendeur ;
défaut non réparable par ceux-ci dans un délai de 48 heures ouvrables ;
l'appareil doit être en parfait état de présentation, propre et sans aucune marque d'usage, dans son emballage complet, accompagné de ses accessoires, de ses notices et de la facture.
Si le client s'aperçoit qu'il a acheté un appareil ne correspondant pas à ses besoins, le vendeur s'engage, dans le même délai que celui mentionné ci-dessus, à échanger gratuitement cet appareil contre un autre de
fonction similaire et de prix équivalent ou contre un avoir. L'appareil rendu ne doit pas être un matériel acheté dans le cadre d'une opération promotionnelle. Il doit être en parfait état, propre et sans aucune marque
d'usage. Il doit être remis dans son emballage complet, accompagné de ses accessoires, de ses notices et de la facture.
Une fois le délai de 8 jours expiré, aucune réclamation au titre d'une erreur d'achat ou de vices apparents d'un appareil acheté ne pourra être prise en compte par le vendeur. En cas de mise à disposition ou de livraison,
les vices apparents ou défaut de conformité devront être dans tous les cas signalés sur le bon de livraison ou de retrait, et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs en cas d'avaries ou de
perte partielle (réserves adressées par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois jours suivant la réception).
Article 4 - Garantie contractuelle
La garantie décrite ci-après n'exclut pas l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Par ailleurs, un contrat de garantie est signé entre le vendeur et l'acheteur
pour certains types d'appareil conformément à l'article R.211.2 du Code de la consommation.
4.1.Etendue et conditions de la garantie : L'application de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture d'achat à chaque intervention. La garantie contractuelle s'entend de la seule
réparation du bien, c'est à dire de la main d'œuvre et du remplacement des pièces déficientes et, dans certains cas, du déplacement chez le client. Elle n'ouvre droit au paiement d'aucune indemnité à quelque titre que ce
soit et notamment pour l'immobilisation du bien ou les dommages causés. Toute expédition du matériel au service après vente du magasin en vue de la mise en œuvre de la garantie, de même que le retour de matériel
après réparation, s'effectue aux seuls frais et risques du client.
En cas d'impossibilité de réparation de l'appareil reconnue par les services techniques du vendeur et le constructeur ou l'importateur de l'appareil (c'est à dire lorsque sa valeur, vétusté déduite, est inférieure au coût de
remise en état), le client a droit au remboursement de l'appareil. L'indemnisation est calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial, vétusté déduite (0% la première année, 20% par an à partir de
ème
la 2 année).
En cas d'immobilisation de l'appareil, le vendeur pourra, dans la limite de ses disponibilités, prêter au client un appareil de remplacement qui n'aura pas forcément les mêmes caractéristiques que le bien acheté
(immobilisation supérieure à 10 jours : téléviseur ; immobilisation supérieure à 2 jours : réfrigérateur ou congélateur).
Les défauts de fonctionnement internes doivent être constatés par les services après-vente CONNEXION ou tout organisme désigné par eux, à l'exclusion de tout autre. Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé ni
modifié. La garantie est valable uniquement en France métropolitaine et s'applique au seul acheteur d'un appareil neuf vendu dans un magasin à l'enseigne CONNEXION (pour les DOM-TOM, voir conditions en magasin).
4.2 Durée de la garantie : La garantie court à compter de la prise de possession du matériel.
A) - GARANTIE (gratuite) 2 ANS PIECES ET MAIN D'ŒUVRE* pour les matériels suivants dont le prix est supérieur à 190 € : micro-ondes, caméscopes, téléviseurs portables, enregistreurs de salon,
éléments séparés aux normes hifi, chaînes midi ou mini.
B) - GARANTIE (gratuite) 2 ANS PIECES, MAIN D'ŒUVRE ET DEPLACEMENT* pour les articles et dans les conditions énumérées à l'article 2 ci-dessus. Au-delà du rayon de 30 km et dans la limite de la
zone définie, le déplacement est facturé selon les conditions affichées en magasin.
C) - GARANTIE (gratuite) 1 AN PIECES ET MAIN D'ŒUVRE* pour les matériels suivants : Autoradios, petit électroménager, micro-informatique, antennes et démodulateurs satellite, téléphonie, audio,
transcodeurs, Cette garantie 1 an pièces et main d’œuvre s'applique également aux matériels définis à l'article 4.2 paragraphe A) dont le prix est inférieur à 190 €, sauf consommables et accessoires.
D) - GARANTIE LONGUE DUREE 3 ANS (payante selon conditions affichées en magasin) en plus de la GARANTIE (gratuite) 2 ANS PIECES ET MAIN D'ŒUVRE ou de la GARANTIE (gratuite) 2 ANS
PIECES, MAIN D'ŒUVRE ET DEPLACEMENT*.
* Ces garanties comprennent la possibilité pour le client de demander le remboursement de son appareil dans les conditions définies à l'article 4.1 ci-dessus. La durée de garantie est prolongée du temps de son
immobilisation si elle est d'au moins 15 jours ouvrables.
4.3 Exclusion de la garantie : sont exclus de la garantie :
a- les frais correspondants :
à une installation non conforme, réalisée par l'utilisateur ;
à un appel injustifié lorsque l'état de fonctionnement de l'appareil n'est pas en cause (défaut d'alimentation, tuyau de vidange pincé, …) ;
à un réglage expliqué par la notice d'utilisation ;
à des causes externes à l'appareil (antenne TV, robinet, disjoncteur, corps étrangers, …).
b- les dommages résultant :
de l'utilisation d'énergie ou de l'emploi d'installation non conformes aux normes françaises et aux prescriptions du constructeur (erreur de voltage, gaz non conforme, tension électrique défectueuse, fusibles sautés,
appareil placé dans un local soumis aux intempéries, à l'humidité, sans ventilation, …) ;
de chocs, de chutes ou consécutifs à une mauvaise utilisation ;
de réparations exécutées par des personnes non agréées par les SAV Connexion ;
de l'usure normale de tout ou partie de l'appareil ;
d'une faute dans la manipulation ou dans l'utilisation ;
d'un mauvais entretien ou d'un mauvais nettoyage intérieur ou extérieur (filtre, vidange, pompe bouchée) ou de l'entartrage (pompe, résistance) ;
du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa notice d'emploi ;
de l'entretien et du nettoyage de l'appareil avec des produits inadaptés ;
d'utilisation d'ustensiles de cuisine non adaptés aux plaques électriques ;
d'une utilisation à caractère professionnel, commercial ou collectif ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
de cataclysmes naturels et autres sinistres ayant une cause extérieure au produit (incendies, dégâts des eaux, tempêtes, foudre, surtensions ou décharges électriques, givrage, enneigement).
c- les dommages concernant :
l'aspect de l'appareil n'affectant pas son bon fonctionnement (chocs, rayures, accidents de fumeur, …) ;
des pièces ou accessoires métalliques, plastiques ou caoutchouc comme : panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque grille, moufles de four, bougies d'allumage, chapeaux de
brûleurs, courroies, joints, ampoule d'éclairage, bouton de commande, vitre, cordon d'alimentation, plaque autonettoyante (fours et cuisinières), manchette de cuve, filtre, batteries ou piles, diamants, saphirs, têtes
de lecture/enregistrement, télécommande, accessoires robots et aspirateurs et, en général, toutes les pièces dont l'usure naturelle nécessite un renouvellement régulier ;
les appareils expédiés qui voyagent aux risques et périls de l'expéditeur (il appartient au destinataire de faire à réception les réserves selon les formes légales. Cf. article 3 ci-dessus).
d- les disfonctionnements concernant : les satellites géostationnaires, les transpondeurs et les modifications des caractéristiques d'émissions de chaînes audiovisuelles diffusées par satellite, câble ou par le réseau
hertzien, ainsi que les mises à jour des programmations des nouvelles chaînes.
Article 5 - Litiges
En toute circonstance, chaque magasin CONNEXION traite en son nom personnel et ne saurait en aucune façon être considéré comme le mandataire du franchiseur CONNEXION S.A. Chaque magasin
CONNEXION s'engage seul vis-à-vis de sa clientèle. Il s'engage notamment à se substituer au franchiseur CONNEXION SA au cas où celui-ci serait directement assigné par un des propres clients du
vendeur. Dans la mesure où CONNEXION SA n’est en aucun cas le vendeur des produits vendus par les magasins CONNEXION, CONNEXION SA n’assume aucune obligation de garantie vis-à-vis des
clients et aucune autre obligation propre au vendeur.