Déblocage ponctuel de fonds - DRDJSCS des Pays de la Loire

REQUETE AUX FINS DE DEBLOCAGE PONCTUEL DE FONDS
CONCERNANT UNE PERSONNE PROTEGEE SOUS TUTELLE
N° RG :
Cab :
Présentée par : «Sexe» «Prénom» «Nom»
«Adresse_1» «Adresse_2» «Ville»
A
Madame / Monsieur Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de «Ressort»,
En ma qualité de tuteur, j’ai été désigné pour m’occuper de «IM».
Cette personne a besoin de liquidités afin de 1 :
Conformément aux articles 427,473, 496 et 505 du Code Civil et dans l’intérêt de la personne protégée, je
sollicite l’autorisation de débloquer :
- la somme de2
sur le compte de placement3
ouvert auprès de4
.
5
-
Le
à
Signature du requérant
Pièces à joindre à la requête :
-
Devis ou facture pro forma de l’achat envisagé ou tout justificatif du montant de la dépense
Etat actualisé du ou des comptes sur lesquels doivent être retirés les fonds
Comptes de gestion de l’année s’ils n’ont pas été adressés
1
Préciser le motif de la demande de manière détaillée
Montant des sommes faisant l’objet du déblocage
3
Origine des sommes à débloquer
4
Dénomination de l’établissement bancaire ou financier
5
En cas de demandes multiples sur des placements différents, bien vouloir compléter la requête en précisant pour chaque déblocage,
les renseignements, (4), (5), (6) et (7).
2
POLE TUTELLES - Association « Cité, Justice, Citoyen »
12, rue Max Richard – BP 61046 – 49010 ANGERS CEDEX 01
ou Palais de Justice – Place St Michel- 49400 SAUMUR
Téléphone : 06 09 04 80 73 – 02.41.80.91.77
e-mail : [email protected]