PAEC Vallée de la Sée

Notice validée par la Région
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche
Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC)
Notice d’information du territoire
« Vallée de la Sée »
Campagne 2015
Accueil du public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Correspondant MAEC de la DDTM :
Nom : Aline LELEGARD
Téléphone : 02.33.77.52.36
Mail : [email protected]
Nom : Laurence LECOUTEY
Téléphone : 02.33.77.52.93
Mail : [email protected]
Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
proposées sur le territoire Site Natura 2000 «Vallée de la Sée» au titre de la programmation 20152020.
Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique 2015-2020, disponible sous Télépac
La notice nationale
d’information sur les MAEC
et l’AB 2015-2020
(disponible sous Télépac)
La notice d’information du
territoire
La notice d’aide
contient
•
et l’AB
•
•
•
Les conditions d’engagement dans les MAEC
Les obligations générales à respecter
Les contrôles et le régime de sanctions
Comment remplir les formulaires
contient
Pour l’ensemble du territoire :
•
La liste des MAEC proposées sur le territoire
•
Les modalités de demande d’aide
contient
Pour chaque MAEC proposée sur le territoire :
•
Les objectifs de la mesure
•
Le montant de la mesure
•
Les conditions spécifiques d’éligibilité
•
Les critères de sélection des dossiers
•
Le cahier des charges à respecter
•
Le régime de sanctions
Notice validée par la Région
Les bénéficiaires de MAEC doivent respecter, comme pour les autres aides, les exigences de la
conditionnalité présentées et expliquées dans les différentes fiches conditionnalité qui sont à votre
disposition sous Télépac.
Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAEC.
Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM
L'instruction de votre dossier est faite par la DDT(M) de votre siège d'exploitation.
1. PERIMETRE DU TERRITOIRE Site Natura 2000 « Vallée de la Sée »
Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures localisées qui y sont proposées
(Cf. § 3).
Le site « Natura 2000 Vallée de la Sée » se situe dans le Sud du département de la Manche, au
cœur du bassin versant de la Sée qui s'étend sur 47 000 ha et couvre 25 communes (annexe 1). Ce
site, d’une superficie (hors lit mineur) de 1 424 ha dont l’usage agricole est largement majoritaire
(95 %), épouse approximativement le lit majeur de la rivière : cours principal de la Sée, ruisseaux
de la Bouanne, de Pierre Zure, du Glanon, du Saint-Laurent, du Bieu, du Moulin du Bois.
Liste des communes concernées :
BEAUFICEL
BRECEY
BROUAINS
CHERENCE LE ROUSSEL
CUVES
LA GOHANNIERE
LE MESNIL ADELEE
LE MESNIL GILBERT
LE MESNIL TOVE
LE PETIT CELLAND
LES CRESNAYS
LES LOGES SUR BRECEY
LINGEARD
NOTRE DAME DE LIVOYE
PERRIERS EN BEAUFICEL
PONTS
ST BRICE
ST GEORGES DE LIVOYE
ST LAURENT DE CUVES
ST NICOLAS DES BOIS
ST POIS
ST SENIER SOUS AVRANCHES
SOURDEVAL
TIREPIED
VERNIX
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2. RESUME DU DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DU TERRITOIRE
Conformément au Programme de Développement Rural 2014-2020, le territoire est défini au
sein des zones à enjeux environnementaux suivants :
•
Biodiversité
Le site de la Vallée de la Sée abrite des espèces d’intérêt communautaire visées par la directive
« habitat ». La conjugaison d’habitats physiques très favorables (fonds pierreux ouverts) et des
débits soutenus détermine la qualité exceptionnelle de la Sée. Le périmètre est constitué du lit
majeur de la Sée qui est retenu au titre des habitats d’espèces.
L’un des objectifs de Natura 2000 « Vallée de Sée » est d’assurer la préservation des habitats
naturels de quatre espèces de poissons (Saumon atlantique, Chabot, Lamproie de Planer, Lamproie
marine) dont les exigences écologiques sont :
- Les fonds bien éclairés, non colmatés, avec végétation aquatique.
- L’eau fraîche et bien oxygénée.
- La bonne qualité de l’eau : les espèces de poissons des eaux courantes sont en effet sensibles à
l’abaissement excessif de l’oxygène dissous dû à une surcharge organique, une eutrophisation
(prolifération d’algues) ou un réchauffement ; ou bien à une concentration d’ammonium et de
nitrites.
La Sée draine un bassin-versant composé de roches imperméables (roches cristallines type granite,
roches métamorphiques) et bénéficiant de précipitations annuelles supérieures à 1 000 mm. Le
cours principal et ses affluents ont des écoulements rapides, localement encaissés comme la vallée
du Brouains, à la morphodynamique très active et aux fonds pierreux bien ouverts.
Toutes ces caractéristiques rendent les cours d’eau particulièrement sensibles à l’érosion hydrique
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des sols dont les conséquences peuvent être fortement dommageables pour le maintien de la
biodiversité (dans les cours d’eau et à l’embouchure), pour le maintien des habitats des 4 espèces
de poissons, mais aussi pour la ressource en eau potable.
En outre, on note la présence de zones humides composées de parcelles comprises dans le lit
majeur de la Sée dont la protection est indispensable pour préserver la richesse écologique de ce
site. Elles jouent un rôle d’épurateur des eaux et participe à la régulation des niveaux d’eaux des
rivières et ruisseaux en période hivernale.
La priorité d’action définie dans le DOCOB pour maintenir la qualité des eaux est de limiter les
risques de pollutions d’origine agricole. Cette stratégie s’explique par la part très importante (95%)
de surface à vocation agricole dans la zone Natura 2000. Le public cible concerne donc
principalement les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans cette zone.
Les enjeux complémentaires et la stratégie de territoire sont les suivants :
•
•
•
Qualité de l'eau
Système herbager
Préservation et maintien des ensembles paysagers bocagers
Les mesures agro-environnementales proposées s’inscrivent dans cette stratégie et visent à
maintenir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement à proximité de la Vallée de la
Sée pour :
Préserver la richesse faunistique et la qualité de ses habitats aquatiques ;
Maintenir des surfaces en herbe pour une gestion extensive des prairies et éviter le
surpâturage qui dégraderait celles-ci ;
Entretien du maillage bocager pour limiter l’érosion des sols.
L'opérateur porteur du PAEC sur ce territoire est :
Structure : Communauté de commune du Val de Sée
Correspondant : Samson Yves
téléphone : 02.33.89.21.02
e mail : [email protected]
L'animateur est :
Structure : ADASEA
Animateur : Gautier Nadège
téléphone : 02.33.06.48.74
e mail : [email protected]
Structure réalisant les plans des gestions :
Association Odyssée
Mme GOUHIER Aurélie
41 rue des écoles
50520 JUVIGNY-LE-TERTRE
téléphone : 06 58 29 58 50
e mail : [email protected]
Notice validée par la Région
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE
Type de
couvert et Code de
/ou
la
habitat
mesure
visé
Nom de la mesure
Objectifs de la
mesure
BN_VSEE
_HE01
Gestion extensive de prairie
avec maîtrise du pâturage
Limiter la
détérioration des
prairies en période
hivernale
surfaces en
herbe
BN_VSEE
_HE02
Gestion extensive de prairie
avec absence de
fertilisation et maîtrise du
pâturage
Limiter la
détérioration des
prairies en période
hivernale et la
fertilisation
Surfaces en
herbe
BN_VSEE
_HE03
Création et maintien d’un
couvert herbacé avec
absence de fertilisation et
maîtrise du pâturage
Remise en herbe
de parcelle
initialement en
labour
surfaces en
herbe
surfaces en
herbe
BN_VSEE
_HE04
surfaces en
herbe en
zone
humide
BN_VSEE
_HE05
surfaces en
herbe en
zone
humide
BN_VSEE
_HE06
Linéaire de
haies
BN_VSEE
_HA01
Création et maintien d’un
couvert herbacé avec
maîtrise du pâturage
Gestion de milieux humides
et maîtrise du pâturage
Gestion de milieux humides
avec absence de fertilisation
et maîtrise du pâturage
Entretien de haies sur deux
côtés
Remise en herbe
de parcelle
initialement en
labour
Préservation des
prairies en zones
humides
Combinaison
d 'engagements
unitaires
HERBE 11
HERBE 11
HERBE 03
Montant
54.86 €
185.43 €
HERBE 03
COUVER 06
HERBE 11
315.69 €
HERBE 11
COUVER 06
HERBE 11
HERBE 13
Préservation des
prairies en zones
humides
HERBE 03
HERBE 11
HERBE 13
Favoriser le maintien LINEA 01
et l’entretien de
haies limitant
l’érosion des sols
185.12 €
174.86 €
305.43 €
0.18 €
Financeurs
Part prévue dans le financement des mesures
FEADER
75%
ETAT (Ministère de l'agriculture)
Agence de l'eau
25%
Régles de cumuls :
Sur une même exploitation :
• interdiction de cumuler les MAEC « Vallée de la Sée » BN_VSEE_ HE03, HE04, HE05,
HE06 et la MAE Système Polyculture élevage du département de la Manche.
• Possibilité de cumuler sur l’exploitation et/ou sur les mêmes parcelles les MAEC
« Vallée de la Sée » BN_VSEE_ HE01, HE02 et HA01 et la mesure MAE Système
Polyculture élevage du département de la Manche. Votre aide sera plafonnée au
plafond communautaire en vigueur (450€/ha pour les prairies).
Notice validée par la Région
Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est
jointe à cette notice d’information du territoire « Vallée de la Sée ».
4. MONTANTS D’ENGAGEMENT MINIMUM ET MAXIMUM
Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs MAEC de ce territoire que si votre
engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 300
euros. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci
sera irrecevable.
Par ailleurs, le montant de votre engagement est susceptible d’être plafonné selon les modalités
d’intervention des différents financeurs qui sont précisées dans la notice spécifique de chaque
mesure. Si ce montant maximum est dépassé, votre demande devra être modifiée.
5. COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES D’ENGAGEMENT POUR UNE NOUVELLE
MAEC ?
Pour vous engager en 2015 dans une nouvelle MAEC, vous devez obligatoirement remplir les
documents ci-après et les adresser à la DDTM avec votre dossier de déclaration de surface avant le
15 juin 2015.
5.1 Le registre parcellaire graphique
Pour déclarer des éléments surfaciques engagés dans
une MAEC « BN_VSEE_HE01 à HE06 », vous devez
dessiner, sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à
la DDTM, les surfaces que vous souhaitez engager dans
chacune des MAEC proposées. Chaque élément
surfacique engagé doit correspondre à une parcelle
numérotée. Pour de plus amples indications, reportezvous à la notice nationale d’information sur les MAEC et
l’agriculture biologique 2015-2020.
L1
P1
S2
S1
L2
P2
Pour déclarer des éléments linéaires engagés dans la
MAEC «BN_VSEE_HA01 », vous devez également
dessiner d’un trait les éléments linéaires (ex : haies) que vous souhaitez engager. Chaque élément
devra être numéroté. Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale
d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020.
Notice validée par la Région
5.2 Le formulaire « Registre Parcellaire Graphique - Descriptif des parcelles »
Ce formulaire doit être rempli pour déclarer les éléments surfaciques engagés en MAEC.
Indiquer le numéro
de l’îlot où se
situera
l’engagement
MAEC
Reporter le numéro de la
parcelle renseignée sur le RPG
correspondant exactement à
l’élément engagé
Le code de la MAEC, pour chaque élément surfacique engagé dans une MAEC, est le
code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure proposée. Ce code
est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.
ATTENTION : pour identifier les « surfaces cibles » de la mesure SHP, ce code est
légèrement différent du code mesure. Se reporter à la notice d’aide ci-joint.
5.3 Le formulaire « Registre parcellaire - Descriptif des éléments MAEC linéaires et ponctuels »
Ce formulaire doit être rempli pour chaque élément linéaire ou ponctuel que vous souhaitez
engager en MAEC et que vous avez localisé sur le feuillet RPG. Pour de plus amples indications,
reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAEC et l’agriculture biologique 20152020.
5.4 Le formulaire « Demande d'aides (Premier pilier – ICHN - MAEC - BIO – Assurance récolte) »
Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN – MAEC –BIO », la case Mesure agroenvironnementale et
climatique, et déclarer en cochant la case correspondante :
« m’engager dans une MAEC de la programmation 2015-2020 ».
5.5 Le formulaire « Déclaration des effectifs animaux »
Vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » pour renseigner les animaux
de votre exploitation autres que bovins, afin que la DDTM soit en mesure de calculer le
chargement ou les effectifs animaux de votre exploitation.