Le transfert de technologie et le droit de la concurrence
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Le transfert de technologie et le droit de la concurrence
AROPI - 26 avril 2016 Le transfert de technologie et le droit de la concurrence – Un aperçu de la législation et des pratiques en vigueur en Suisse Maud Fragnière 2 / 19 A. Bref historique Contrairement à l’UE, pas d’interdiction per se des ententes dures (hardcore restrictions), mais présomption d’illicéité (qui peut être renversée). (et non ) La réforme du droit de la concurrence, lancée en 2009 et qui visait notamment à interdire strictement les ententes dures, a finalement été rejetée en 2014. Maud Fragnière B. Système général 3 / 17 4 / 19 C. Ententes « dures » (hardcore restrictions) (1) 1. Accord sur les prix 2. Accord sur les quantités accords horizontaux (art. 5 al. 3 LCart) 3. Répartition du marché 4. Prix de vente imposés 5. Verrouillage du marché Maud Fragnière accords verticaux (art. 5 al. 4 LCart 5 / 19 C. Ententes « dures » (hardcore restrictions) (2) • Accord horizontal (entre concurrents) art. 5 al. 3 LCart • Accord vertical (entre entreprises occupant des échelons du marché différents) art. 5 al. 4 LCart, CommVert Maud Fragnière 6 / 19 C.1. Accord sur les prix (art. 5 al. 3 let. a LCart) • Liste de prix fixes / Recommandations de prix accompagnées d’incitations • Barème de prix avec rabais maximum autorisé • Incitation à ne pas pratiquer de prix trop bas en prévoyant p. ex. que la redevance augmentera si les prix du produit passent en-dessous d’un certain niveau • Fixation d’une redevance minimale Maud Fragnière 7 / 19 C.2. Accord sur les quantités (art. 5 al. 3 let. b LCart) • Accord sur des quantités maximales de produits à produire / acheter / fournir (pour réduire l’offre existante en vue de faire augmenter les prix) Maud Fragnière 8 / 19 C.3. Répartition du marché (art. 5 al. 3 let. c LCart) • Licences croisées exclusives qui auraient pour résultat une répartition du marché entre les parties NB : ≠ verrouillage du marché (art. 5 al. 4 LCart) Maud Fragnière 9 / 19 C.4. Prix de vente imposés (art. 5 al. 4 LCart) (1) • Liste de prix fixes / Recommandations de prix accompagnées d’incitations (sanctions, bonus etc.) • Barème de prix avec rabais maximum autorisé • Incitation à ne pas pratiquer de prix trop bas en prévoyant p. ex. que la redevance augmentera si les prix du produit passent en-dessous d’un certain niveau • Imposition de prix ou de conditions commerciales inéquitables position dominante (art. 7 LCart) Maud Fragnière 10 / 19 C.4. Prix de vente imposés (art. 5 al. 4 LCart) (2) • • • • Recommandations de prix « neutres » (à éviter toutefois) Fixation d’un prix de vente maximal Statistiques en matière de prix Redevance minimale Maud Fragnière 11 / 19 C.5. Répartition du territoire (art. 5 al. 4 LCart) • Attribution d’un territoire accompagnée d’une interdiction des ventes passives • Exception : art. 9a al. 5 LBI Maud Fragnière 12 / 19 D. Renversement de la présomption (ou pas de présomption) atteinte notable ? Critères qualitatif et quantitatif • Critère qualitatif entente dure • Critère quantitatif concurrence intramarque et/ou intermarques subsistante (l’une des deux suffit) NB : pondération des critères qualitatif et quantitatif Maud Fragnière 13 / 19 D. Atteinte notable : critère quantitatif ? (1) Ententes « dures » : • Pas de safe harbours (seuils de PDM) • Dépend du taux de suivi (dès 60-65% ) TAF B-5685/2012 c. 5.4.1 et 6.4.3, « Roger Guenat » Comco DPC 2010/4 p. 649, « Médicaments Hors-liste » Mais attention TAF B-506/2010 du 19.12.2013, « GABA » et TAF B-3332/2012 du 13.11.2015, « BMW » en matière de restriction aux importations parallèles (accords verticaux) interdiction per se ? Maud Fragnière 14 / 19 D. Atteinte notable : critère quantitatif ? (2) Pas d’entente « dure » safe harbours : Seuils des PDM • < 15% individuellement OU • < 5% individuellement, respectivement 30% cumulés (plusieurs réseaux parallèles) Au-delà : taux de suivi (si > 65% Secrétariat Comco, DPC 2011/2 p. 248, « Hörgeräte » Maud Fragnière ) 15 / 19 E. Atteinte notable motifs justificatifs ? Art. 5 al. 2 LCart = 103(3) TFUE Maud Fragnière 16 / 19 E. Motifs justificatifs (efficacité économique) (1) CommVert • ≠ entente dure • PDM individuelles ≤ 30% CommPME • ≠ entente dure • PDM cumulées ≤ 10% (accord horizontal) Maud Fragnière 17 / 19 E. Motifs justificatifs (efficacité économique) (2) Exemples (cf. ch. 16 CommVert) : • Protection limitée dans le temps des investissements nécessaires à la pénétration d’un nouveau marché • Nécessité d’assurer la qualité (notamment système de distribution sélective) • Protection des investissements propres à une relation contractuelle • Protection contre le parasitisme Maud Fragnière 18 / 19 F. Eurocompatibilité ? « Les contrats de distribution licites au regard du droit européen des cartels doivent également être considérés comme licites en Suisse. » TAF B-5685/2012 du 17.12.2015 c. 4.2.1, « Roger Guenat » Quid de l’illicéité per se ? (« GABA/Gebro », « BMW » et « Roger Guenat ») Maud Fragnière décisions prochaines du TF 19 / 19 DES QUESTIONS ? Merci de votre attention ! Maud Fragnière