REGLEMENT INTERIEUR CAL - Grand Périgueux Habitat

REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION d'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
ARTICLE 1 - COMPOSITION
En application de l'article L 441-1-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Urbanisme (CCH), il est créé
dans chaque Office Public de l'Habitat une Commission d'attribution des Logements (CAL) chargée d'attribuer
nominativement chaque logement locatif.
Elle est
est composée de six membres :
-
Deux Administrateurs représentant la Collectivité locale
Deux Membres parmi les Administrateurs nommés par le Préfet
Un Administrateur représentant les locataires
Le représentant de la C A F.
Autres participants aux réunions de la CAL :
D'office : le Préfet du département du siège de l'organisme HLM ou l'un de ses représentants –destinataire de la
convocation à toute réunion de la CAL, de son ordre du jour et du PV de décisions;
Sur décision du Président de la CAL : un représentant des CCAS ou du service de l'action sanitaire et sociale du
département du lieu d'implantation des logements ;
En cas de mise en gestion des logements, le président de la CAL de l'organisme mandant participe à la CAL du
mandataire pour l'attribution des logements relevant du mandat, avec voix délibérative (art. R441-9 du CCH).
Elle est complétée par les maires (ou leurs représentants) des Communes d'implantation des logements à
attribuer. Les maires (ou leurs représentants) assistent à la séance que pour la durée des débats concernant leur
Commune.
ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT des MEMBRES
Le Conseil d’Administration procède au remplacement des membres de la Commission qui viendraient à perdre
leur qualité d’Administrateur.
ARTICLE 3 – ELECTION du PRESIDENT
PRESIDENT
Les six membres de la Commission élisent en leur sein à la majorité absolue un Président, après chaque
renouvellement général, sur proposition du Conseil d’Administration.
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ARTICLE 4 – REUNIONS
La Commission se réunit au siège de l’Office en principe au moins une fois par mois selon des dates fixées par la
Commission d'Attribution. Son secrétariat est assuré par les services de l’Office en charge des attributions. Les
dates des réunions étant fixées à l’issue de chaque commission.
A titre tout à fait exceptionnel et selon la nécessité, la Commission peut être réunie à distance, notamment par
internet et se prononcer sur la ou les propositions d’attribution qui lui sont faites. Les règles de ces Commissions
sont les mêmes que les autres Commissions qui se tiennent au Siège.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT de la COMMISSION
Tout membre de la Commission peut donner pouvoir à un autre membre de la Commission.
Les décisions d’attribution sont prises à la majorité des présents ou des représentés.
En cas d’égalité, le Président a voix prépondérante.
Le quorum est de trois membres.
Le Maire de chaque commune dispose en ce qui le concerne lors des séances d'une voix prépondérante en cas de
partage égal des voix (loi 2003-710 du 1er Août 2003 article 58).
a) Examen des demandes
La Commission s’assurera avant d’étudier les dossiers que les attributaires remplissent toutes les conditions pour
bénéficier d’un logement social aidé et qu’ils respectent en particulier, les conditions de ressources définies par les
textes en vigueur.
Numéro unique : Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas enregistrée suivant la
procédure du "numéro unique". Ainsi, toute demande de logement social fait l'objet, à partir d'un formulaire
CERFA, d'un enregistrement par un système de gestion national ou départemental agréé par le Préfet qui donne
lieu à la délivrance d'un numéro par le service d'enregistrement (service de l'Etat, organisme de logements
sociaux, société d’économie mixte, commune, groupement de communes, réservataires) dans le délai d'un mois
qui suit le dépôt de la demande.
La demande enregistrée est valable un an et renouvelable. Elle ne peut être radiée que pour l'un de ces motifs :
-
Le demandeur a bénéficié d'une attribution;
La demande de logement n'a pas été renouvelée;
Le demandeur renonce par écrit à sa candidature;
Absence de réponse à un courrier adressé à la dernière adresse indiquée par le demandeur;
Irrecevabilité de la demande au regard des conditions légales et règlementaires.
Le taux d'effort : lorsque la CAL utilise le taux d'effort pour proposer un logement adapté à la situation du
demandeur, elle doit calculer ce taux selon une méthode fixée règlementairement (arrêté du 10 mars 2011).
La CAL doit, pour chaque logement à attribuer, examiner au moins trois candidatures.
candidatures Il existe deux
dérogations à cette règle :
-
insuffisance de candidats
ménage en situation de droit au logement opposable (Dalo, article R. 441-3 du CCH).
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Les revenus servant de base au calcul du taux d'effort s'entendent autant que possible sans les prestations
provisoires (allocation jeune enfant ...)
b) Contingent
Contingent de la Réservation
Les règles générales d'attribution définies précédemment doivent être appliquées avec la même rigueur aux
logements faisant l'objet d'une convention de réservation.
La commission d'attribution peut refuser l'attribution à un candidat présenté par le réservataire, à charge pour
celui-ci de présenter un autre candidat dans le respect des délais qui lui sont impartis, de même pour les
logements réservés par le Préfet conformément aux conventions de réservation, lorsque l'organisme réservataire
n'a pas proposé de candidat, celle-ci doit :
-
à l'issue du préavis prendre à sa charge jusqu'à 2 mois de loyer et ses accessoires.
à l'issue des 2 mois, remettre le logement à l'Office qui le rendra au départ du nouveau locataire.
c) Nouvelles attributions
attributions
La Commission et le service attribution veilleront tout particulièrement à préserver l’équilibre sociologique des
immeubles. Des rééquilibrages pourront intervenir lorsqu’un trop grand écart entre la composition sociale de la
cité et la réalité de la population de la Commune sera constatée.
Les attributions se feront conformément aux articles R 441.1– R 441.2 et R 441.4 du CCH.
d) Baux Glissants
Dans le cas de « baux glissants » la Commission sera amenée à statuer lors de l’attribution du bail à la personne
morale puis lors de l’attribution du logement définitif à une des familles précédemment occupante.
e) Retard ou Annulation de Préavis
En cas de retard ou annulation de préavis, si la Commission a déjà statué sur l’attribution du logement, le
candidat pourra se voir proposer un autre logement dans les mêmes conditions directement par le service
Gestion Locative. L’accord du Président de la CAL est au préalable nécessaire. La Commission devra statuer à sa
plus proche réunion.
Chaque décision devra être entérinée par la Commission.
Pour limiter la vacance des logements, la commission pourra demander aux services de l'Office, d'engager toutes
actions nécessaires et suffisantes pour trouver des candidats en accord avec les maires des communes concernées.
Pour chacun de ces dossiers, un avis dûment motivé et individualisé sera rendu par la commission.
f) Mutations internes
Afin de satisfaire à un maximum de demandes extérieures au patrimoine, les demandes de mutation interne
doivent résulter de l'inadéquation du logement :
-
en raison de la modification de la composition familiale ou autres impératifs,
en raison de l'insuffisance des ressources par rapport aux loyers et charges,
pour raison de santé
Hormis ces motifs, aucune demande de mutation n'est recevable à moins de deux ans d'occupation du logement
occupé, sauf dérogation dûment motivée réduisant ce délai à 1 an.
Chaque demande intervient comme complément à l'instruction de la demande et avant qu'elle ne soit présentée
en commission d'attribution.
Aucune mutation n'est recevable s'il y a des impayés de loyers ou si le logement occupé n'est pas en parfait état
de location, excepté si le loyer du logement proposé permet de résorber la dette.
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La pré-visite établie par le Service Technique de l'Office permet d'apprécier l'état d'entretien du logement à
libérer.
ARTICLE 6 – CRITERES D'ATTRIBUTION
Les critères généraux : il est tenu compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des
conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l'éloignement du lieu de travail et de la
proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, et de leur activité professionnelle pour les
assistants maternels ou familiaux agréés (article L441-1, 1° alinéa du CCH).
La Commission décidera après étude du dossier par le service instructeur, de reporter ou d'ajourner les demandes
dans les cas suivants :
Raisons financières
-
Report pour un logement moins cher.
Comportement et mode de vie :
-
Report en raison du mauvais entretien du logement actuel ;
Report si problème de comportement ;
Possession d'animaux dangereux tels que les chiens d'attaque
Equilibre financier lié aux opérations financées en PL
PL U S
La Commission décidera après étude du dossier par le service instructeur, de rejeter les demandes dans les cas
suivants :
-
de ressources dépassant le plafond
d’absence de titre de séjour.
d’incapacité à signer un contrat (mineur, majeur protégé...)
de respect de la mixité sociale des villes et des quartiers (il est alors proposé d'étendre la demande à
d'autres secteurs).
La Commission d'attribution examinera avec une attention particulière les dossiers suivants :
-
Ceux relevant de l'article R 441-4 du C C H (Handicapés, jeunes, changement d'emploi)
Ceux relevant de la Commission de Relogement Adapté (CORA) ayant fait l'objet d'une étude sociale
préalable par le service de Périgueux Habitat.
ARTICLE 7 – DOSSIER PRIORITAIRES
Les critères généraux de priorité : dans l'ordre de citation des textes
-
-
Les personnes en situation de handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation
de handicap, les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leur conditions d'existence, les personnes
hébergées ou logées temporairement dans des établissements et de longues durée, les personnes
victimes de violences conjugales (art. L441-1 du CCH);
Les personnes connaissant des difficultés économiques et sociales visées dans les accords collectifs
intercommunaux (article L 441-1 du CCH) et départementaux (art. L 441-1-2 du CCH) ;
Les personnes visées au PDALPD (art. R 441-3 du CCH) ;
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Les logements construits ou aménagée en vue d'une occupation par une personne en situation de
handicap sont attribués à celles-ci ou à défaut à des personnes âgées dont l'état le justifie ou aux
ménages les hébergeant (art. R 441-4 du CCH) ;
Les CAL attribuent nominativement chaque logement, dans le respect des objectifs généraux et au bénéfice
notamment des demandeurs prioritaires définis par les textes, en veillant à la mixité sociale des villes et des
quartiers (art. L 441-1, L 441-1-1, L 441-1-2 et R 441-3 du CCH) ;
Les dossiers que les associations comme l’APARE, le SAFED, l’UDAF etc. peuvent être amenés à présenter
compte-tenu de la situation.
ARTICLE 8 - DELAIS
Sur simples demandes des candidats à la location, les services de l'Office les informent de la décision prise après
étude de leur dossier par la commission d'attribution.
Les demandes en attente d'attribution sont à actualiser et à confirmer tous les six mois, pour assurer un meilleur
traitement des demandes en attente. La validité réglementaire d'une demande reste limitée à 1 an.
Les dossiers de demandes de logements sont annulés en l'absence de renouvellement.
Le délai d'attente manifestement anormal a été fixé lors de l'accord collectif départemental à 14 mois, une
réponse est obligatoire afin d'informer le demandeur.
ARTICLE 9 – COMPTECOMPTE- RENDU d’ACTIVITE
Au moins une fois par an, la Commission rend compte de son activité au Conseil d’Administration.
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