Les pourriels à la poubelle

GROUPE DU DROIT DES COMMUNICATIONS DE STIKEMAN ELLIOTT
LES POURRIELS À LA POUBELLE
Ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi canadienne anti-pourriel
L’application de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrainera d’importants changements
dans les pratiques de prospection électronique et les procédés commerciaux des entreprises
canadiennes et internationales.
En règle générale, la loi interdit l’envoi d’un message électronique commercial ou l’installation
d’un programme d’ordinateur sans le consentement explicite préalable de la partie concernée.
Messages électroniques
Quels sont les points traités?
La loi s’applique à une vaste gamme de technologies de messagerie et d’activités commerciales,
qui comprend non seulement les messages électroniques, mais également les messages textes,
la messagerie instantanée et même les messages de médias sociaux.
Pour de plus amples renseignements,
veuillez communiquez avec votre
avocat chez Stikeman Elliott
ou avec :
OTTAWA
David Elder
Chef du groupe des communications
[email protected]
(613) 566-0532
TORONTO
Quelles sont les exigences?
La loi interdit généralement l’envoi de MEC sans le consentement préalable, tant des clients
potentiels que des contacts existants. Toutefois des exceptions sont prévues dans certaines
circonstances et pour certains types de messages.
La LCAP prévoit également que les MEC doivent respecter certains critères quant à la forme;
ils doivent notamment divulguer les renseignements réglementaires au sujet de l’expéditeur et
offrir un mécanisme d’exclusion facile d’utilisation.
Wesley Ng
[email protected]
(416) 869-5218
Exceptions
MONTRÉAL
Il existe de nombreuses exceptions à l’interdiction générale de transmettre des pourriels. Ces
exceptions ont des portées très variables, certaines dispensent l’expéditeur de l’obligation
d’obtenir un consentement préalable et d’autres le dispensent de certaines exigences relatives
au consentement et à la forme.
Catherine Jenner
[email protected]
(514) 397-3356
CALGARY
Parmi ces exceptions, il y a lieu de mentionner les suivantes :
■■ Une large exception pour les MEC transmis entre entreprises, à la condition que
l’expéditeur soit en relation avec le destinataire
■■ Une exception unique pour les MEC transmis par suite d’une recommandation d’une ou
plusieurs personnes physiques qui ont une relation prescrite avec le destinataire
■■ Une exception partielle pour les MEC transmis à un destinataire avec lequel l’expéditeur a
des relations d’affaires en cours, par exemple lorsque le destinataire a acheté des biens ou
des services de l’expéditeur au cours des deux années précédentes
■■ Une exception partielle pour les MEC transmis à des adresses qui ont fait l’objet d’une
publication bien en vue
■■ Une exception partielle pour les MEC transmis à des adresses qui avaient été directement
communiquées à l’expéditeur par le destinataire
Gary Clarke
[email protected]
(403) 266-9001
VANCOUVER
Noordin S.K. Nanji
[email protected]
(604) 631-1396
NEW YORK
Kenneth Ottenbreit
[email protected]
(212) 845-7460
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.
La LCAP s’applique à l’envoi de « messages électroniques commerciaux » (MEC), à savoir des
messages dont il est raisonnable de conclure qu’ils ont pour but d’encourager la participation à
une activité commerciale, peu importe que cette activité soit exercée ou non dans le but d’en tirer
un profit. Par conséquent, la loi régit non seulement les sollicitations directes, mais également un
grand nombre d’activités se rapportant à la publicité, à la commercialisation et à la promotion
en général.
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Ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi canadienne anti-pourriel
Programmes d’ordinateur
Généralités
Quels sont les points traités?
Consentement
La LCAP s’applique également à l’installation d’un programme
sur l’ordinateur d’une autre personne dans le cadre
d’activités commerciales. Cette disposition est rédigée de
façon plutôt générale et s’appliquerait à tout élément d’un
code exécutable installé sur un dispositif qui est en mesure
de l’exécuter.
Lorsque aucune des exceptions ne s’applique, la loi oblige
l’expéditeur d’un MEC à obtenir le consentement explicite
préalable du destinataire. Les demandes de consentement doivent
être dans la forme prescrite par la loi. Les messages électroniques
qui sollicitent un tel consentement sont eux-mêmes considérés
comme des MEC, de sorte qu’ils ne peuvent pas être transmis sans
consentement préalable, sauf si l’une des exceptions s’applique.
Quelles sont les exigences?
En règle générale, la loi interdit l’installation d’un programme
d’ordinateur sans un consentement préalable; toutefois
certaines exceptions sont prévues.
La LCAP impose aussi certains critères de forme à toute
demande visant à obtenir un consentement pour l’installation
d’un programme d’ordinateur. Il faut notamment que la
personne qui sollicite le consentement communique certains
renseignements réglementaires la concernant. Lorsque le
programme en question pourrait avoir pour effet de faire
fonctionner l’ordinateur d’une façon contraire aux attentes
raisonnables de l’utilisateur, par exemple en entravant le
contrôle de l’ordinateur ou les préférences installées, des
renseignements plus détaillés et plus visibles devront être
communiqués.
Exceptions
Il existe de nombreuses exceptions à l’obligation générale
d’obtenir le consentement avant d’installer un programme
d’ordinateur, des témoins de connexion, un code HTML et
un JavaScript.
Sanction
La LCAP prévoit des sanctions pouvant atteindre un million de
dollars pour les personnes physiques et dix millions de dollars
pour les personnes morales et autres entreprises. Outre ces
sanctions pécuniaires, la loi offre également un droit privé
d’action pour les dommages qui pourraient découler des
manquements à ses principales dispositions.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
La LCAP entrera en vigueur par étapes :
■■ Les principales dispositions anti-pourriel entreront en
vigueur le 1er juillet 2014
■■ Les dispositions concernant l’installation de programmes
d’ordinateur entreront en vigueur le 15 janvier 2015
■■ Les dispositions concernant le droit privé d’action entreront
en vigueur le 1er juillet 2017
De plus, lorsqu’un expéditeur a des relations d’affaires en
cours avec un destinataire en date du 1er juillet 2014 et que ces
relations incluent l’envoi de MEC, l’expéditeur peut continuer
de les transmettre jusqu’au 1er juillet 2017.
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Le présent article ne vise qu’à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considéré comme un avis juridique.
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