Certification des tirages / Auto déclaration

Certification des tirages / Auto déclaration
En remplissant cette auto déclaration, l’éditeur confirme avoir conclu avec la
REMP, Recherches et études des média publicitaires (ci-après la REMP), un
contrat concernant la certification des tirages par la REMP/FRP et/ou la
confirmation des tirages en Suisse à la Poste. L’ensemble des dispositions de
l’actuel «Règlement sur la certification des tirages par la REMP/FRP. Confirmation
des tirages en Suisse à la Poste» que vous trouvez sous
(http://wemf.ch/fr/pdf/Reglement_certification_tirages.pdf) et du document
«Liste de prix» (http://wemf.ch/fr/pdf/Liste_de_prix._2010.pdf) font partie
intégrante du contrat passé entre l’éditeur et la REMP. L’éditeur s’engage à
respecter les dispositions du règlement et de la liste de prix et de s’acquitter de
l’indemnité prévue, conformément au tarif ad hoc.
Pour le reste, les rapports contractuels entre l’éditeur et la REMP sont soumis aux
dispositions suivantes.
1. Dispositions générales
1.1 Conformément à la liste de prix, l’indemnité est facturée chaque année en
novembre et doit être réglée dans les 30 jours.
1.2 Le contrat entre l’éditeur et la REMP est conclu pour une durée indéterminée
et peut être résilié par écrit à la fin de chaque période de relevé, c’est-à-dire
au 30 juin, moyennant préavis de trois mois.
1.3 L’éditeur décharge la REMP de toute responsabilité pour des dommages dus
au fait que l’éditeur ou ses collaborateurs remettent à la REMP ou à sa
fiduciaire des informations erronées ou incomplètes. Il décharge également la
REMP de toute responsabilité pour toute prétention à des dommages-intérêts
que des tiers ou des fiduciaires pourraient de ce fait faire valoir auprès de la
REMP.
1.4 Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Zurich.
WEMF AG für Werbemedienforschung – REMP Recherches et études des médias publicitaires
Bachmattstrasse 53 – CH-8048 Zürich – Téléphone +41 43 311 76 76 – Fax +41 43 311 76 77 – [email protected] – www.remp.ch
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2. Dispositions relatives à l’accès au système d’envoi en ligne
2.1 L’éditeur envoie l’auto déclaration relative à son tirage en ligne par le biais
d’un accès protégé par un mot de passe.
2.2 Seules ont accès au système d’envoi en ligne les personnes qui se seront
identifiées comme les représentants officiels de l’éditeur par le biais d’un
code d’identification de l’utilisateur et d’un mot de passe personnel
(modifiable). Les personnes ayant accès au système d’envoi en ligne sont
considérées comme dûment autorisées par la REMP.
2.3 Toutes les auto déclarations envoyées à la REMP par l’éditeur par le biais du
système d’envoi en ligne sont considérées comme ayant été rédigées par
l’éditeur et donc comme autorisées. La REMP se réserve toutefois le droit de
refuser en tout temps et sans indication de motifs la légitimation de
l’utilisateur du système d’envoi en ligne et de demander à l’éditeur d’envoyer
son auto déclaration dûment signée par courrier postal.
2.4 L’éditeur est tenu de modifier immédiatement le premier mot de passe reçu
de la REMP. Il lui est fortement recommandé de modifier par la suite
régulièrement le mot de passe.
2.5 L’éditeur est tenu de garder secret le code d’identification de l’utilisateur et le
mot de passe, de ne les divulguer qu’à un petit nombre de personnes
soigneusement choisies au sein de l’entreprise et de les protéger de toute
utilisation abusive par des tiers. Après avoir été modifiés, les mots de passe
ne doivent par être enregistrés ou sauvegardés sans protection sur les
installations électroniques de l’éditeur. L’éditeur assume tous les risques liés
à la divulgation et/ou à l’utilisation impropre du code d’identification de
l’utilisateur et du mot de passe.
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2.6 L’éditeur assume l’entière responsabilité à l’égard de la REMP des dommages
éventuels résultant de l’utilisation par des tiers - même abusive de son accès
au système d’envoi en ligne. L’éditeur décharge en particulier la REMP de
toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par la transmission à
la REMP ou à la fiduciaire d’informations fausses ou incomplètes par des
personnes non autorisées ayant accédé au système d’envoi en ligne de
l’éditeur. Il décharge également la REMP de toute responsabilité pour toute
prétention à des dommages-intérêts que des tiers ou des fiduciaires
pourraient de ce fait faire valoir auprès de la REMP.
2.7 La REMP ne peut pas garantir la sécurité absolue et le fonctionnement en
tout temps du système d’envoi en ligne. L’éditeur doit notamment prendre
conscience que des connaissances insuffisantes du système et des lacunes
dans le dispositif de sécurité protégeant ses installations électroniques
peuvent faciliter un accès indu. Il lui incombe donc de s’informer sur les
dispositifs de sécurité à mettre en place.
La REMP décline également toute responsabilité en cas de dommages
occasionnés au client pas des erreurs de transmission, des défauts
techniques, des pannes, des interruptions et des surcharges du système, des
interventions illicites effectuées sur le système, des dérèglements
intentionnels des installations de télécommunication et des réseaux ou
encore des insuffisances dues aux exploitants du réseau et des installations
de télécommunication.
La REMP décline par ailleurs toute responsabilité pour des problèmes
survenant sur les logiciels ou le matériel informatique livrés par elle.
En envoyant son auto déclaration, l’éditeur confirme avoir pris connaissance de
la version 2008 du «Règlement sur la certification des tirages par la REMP/FRP.
Confirmation des tirages en Suisse à la Poste», du document «Liste de prix» ainsi
que des dispositions des art. 1-2.7 ci-dessus. Il certifie avoir compris et accepté
ces dispositions.