Réforme du CRFPA - La Gazette du Palais

Ac tu a l it é
278s8
278r2
La phrase
278r3
Le chiffre
“ ”
Les cabinets doivent
choisir comment ils veulent
traiter le client et marketer leur
offre. Il n’y a pas de réponse
unique.
L’indiscret
80 988
Ce sont les effectifs de la
Mission Justice en 2016,
contre 77 381 en 2015
(source : Les chiffres-clés
de la Justice 2016).
278r2
Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris,
lors de la conférence du CCBE sur
l’innovation le 21 octobre dernier
Une note d’étape a été présentée
au conseil de l’ordre de Paris faisant
des suggestions afin d’améliorer la
transparence financière de l’ordre.
Une clarification du statut des
avocats travaillant pour l’ordre,
grâce à la reconnaissance du statut
d’un avocat salarié aux instances
ordinales, a notamment été
proposée.
278r3
278s8
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Professions
Accès aux CRFPA : les nouvelles modalités dévoilées 278p2
Unité de sujets, unité de temps, unité de corrections : l’examen d’accès aux CRFPA sera désormais
le même pour tous dans l’Hexagone et fera la part belle aux épreuves pratiques. De quoi redorer son
blason auprès de la profession, qui attendait cette réforme avec impatience.
L’examen d’accès aux écoles d’avocats est désormais
national. Le décret modifiant les conditions d’accès
aux CRFPA et l’arrêté fixant le programme et les
modalités de l’examen ont en effet été publiés au
Journal officiel la semaine dernière (D. n° 2016-1389,
17 oct. 2016 : JO, 18 oct. 2016 ; A., 17 oct. 2016,
NOR:MENS1629317A : JO, 18 oct 2016). Le
CNB, qui militait en ce sens depuis sa résolution du
16 juin 2012, a aussitôt exprimé sa satisfaction envers
une réforme permettant « de mieux déceler chez
le candidat les aptitudes indispensables à l’exercice
de la profession d’avocat tout en unifiant les
modalités d’accès aux écoles d’avocats dans un souci
d’égalité ». Idem pour l’ARES, la fédération nationale
des associations représentatives des étudiants en
sciences sociales, qui a salué « un examen plus en
phase avec la préparation à la profession d’avocat ».
La situation, il est vrai, devenait difficilement tenable.
Auparavant confiée aux Instituts d’études judiciaires
(IEJ) des universités, l’organisation de l’examen
d’accès au CRFPA engendrait de fortes disparités sur
le territoire, aussi bien dans le choix des sujets que des
consignes de corrections. Ce qui donnait lieu à des taux
de réussites allant de 13 à 57 % selon le lieu d’examen
(source : communiqué de Jean-Jacques Urvoas et de
Thierry Mandon, 8 juill. 2016), et semait le doute sur
le niveau de certains titulaires du certificat. Désormais,
terminés les traitements de faveur. À partir de 2017,
tous les candidats seront logés à la même enseigne.
Du point de vue pratique, les épreuves d’admissibilité
débuteront sur l’ensemble du territoire chaque
1er septembre – ou le premier jour ouvrable qui suit –,
tandis que les épreuves d’admission débuteront chaque
2 novembre – ou le premier jour ouvrable qui suit. Ne
pourront s’y inscrire que les candidats ayant obtenu
les 60 premiers crédits d’un master en droit ou l’un
des titres ou diplômes reconnus comme équivalents.
Les IEJ devraient continuer à organiser matériellement
l’examen, mais c’est une commission nationale,
nommée pour trois ans par arrêté conjoint du ministre
de la Justice et du ministre chargé de l’Enseignement
supérieur, qui élaborera les sujets des épreuves écrites
d’admissibilité. Sa composition : quatre universitaires
et quatre avocats proposés par le CNB. Si le CNB se
prépare à rendre sa copie, le choix des universitaires
a, lui, déjà été arrêté (bien qu’il ne soit pas encore
public), avec le souci de « respecter un équilibre
multiple : hommes / femmes, Paris / province, grandes
et petites facultés, et le plus important l’équilibre
des disciplines », explique Thomas Clay, conseiller
personnel du secrétaire d’État à l’Enseignement
supérieur Thierry Mandon, professeur à l’université de
Versailles et qui a été en première ligne sur cette réforme.
Objectif : que la commission soit opérationnelle « dans
les prochains jours », poursuit-il. Une mise en place
rapide qu’appelle également de ses vœux Pierre Crocq,
président de l’Association des directeurs d’IEJ, qui
avait émis par le passé des réserves sur la création d’un
examen national : « La réforme doit désormais être
mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles.
Il y a un travail important à mener. Il faut que la
commission nationale élabore les sujets, qu’elle précise
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A ct u al i t é
aux étudiants quels seront les documents autorisés, et
que les IEJ s’adaptent et soient officiellement désignés
comme centres d’examen. Même si nous connaissons
la position du ministère sur la question, cela n’est pas
précisé dans le texte. »
“ avocat, même publiciste, doit connaître le droit des
obligations. » Le sort spécifique réservé à cette matière
a toutefois laissé perplexes les membres du CNB.
Appelée à se prononcer sur le projet d’arrêté lors de
son assemblée générale des 7 et 8 octobre 2016,
l’institution a d’ailleurs adopté une résolution exigeant
le retour du droit des obligations dans l’épreuve de
cas pratique. « Ce sera une épreuve pratique, tempère
Thomas Clay. Son but reste la mise en application des
connaissances, ce qui est l’esprit global de la réforme ».
Même étonnement de certains profesionnels
concernant la disparition de certaines matières, comme
le droit fiscal. « Le choix a été fait, avec le CNB,
l’Association des directeurs d’IEJ et les représentants
des associations étudiantes de simplifier l’examen et
donc de supprimer tous les oraux monodisciplinaires.
Il y a eu un consensus sur ce point », justifie Thomas
Clay. De son côté, Pierre Crocq regrette que le
programme joint en annexe de l’arrêté soit moins précis
que dans les préconisations des IEJ, ne permettant
pas de s’assurer de l’équilibre des matières. « Le
programme n’est pas parfaitement équilibré, reconnaît
Élizabeth Ménesguen, présidente de la commission
Formation professionnelle au CNB, mais des efforts
ont été faits, à preuve l’ajout à la procédure pénale du
droit de l’exécution des peines ». « Il est certain que
des ajustements devront être opérés, poursuit-elle. Le
premier examen devra être exemplaire ». Ce, avant de
passer à une nouvelle étape : celle de la réforme de la
formation initiale.
Le droit des obligations
est une matière fondamentale
”
Afin de garantir une parfaite égalité des candidats, la
commission se verra également confier une mission
d’harmonisation des critères de correction des épreuves.
À cette fin, elle établira des recommandations pouvant
prendre la forme de grilles de notation à destination
des jurys et des correcteurs. Les différents jurys de
l’examen d’accès à un même CRFPA devront par
ailleurs comparer leurs moyennes et leurs prévisions
d’admissibilité avant de proclamer les résultats. Pour
Pierre Crocq, cette disposition est contestable : « si cela
s’apparente à une obligation de comportement, cela
va à l’encontre du principe de souveraineté du jury »,
note-t-il. Quoi qu’il en soit, il proposera au sein de
l’Association des directeurs d’IEJ de mettre en place
un mécanisme de comparaison de nature à clarifier la
situation. À noter que les membres de la commission
comme du jury seront tenus à une obligation de
confidentialité et qu’ils ne pourront enseigner
simultanément dans une formation publique ou
privée préparant à l’examen d’accès dans les CRFPA.
Le statut de membre de la commission sera par
ailleurs incompatible avec celui de membre d’un jury.
Concernant le contenu des épreuves, exit le contrôle
des connaissances théoriques, censées avoir été
acquises à l’université. Pour accéder à une école
d’avocats, le candidat devra passer quatre épreuves :
une note de synthèse, une épreuve de droit des
obligations, une épreuve de cas pratique dans une
matière qu’il aura choisie (droit civil, droit des
affaires, droit social, droit pénal, droit administratif
ou droit international et européen) et une épreuve
de procédure (procédure civile et modes alternatifs
de règlement des différends, procédure pénale ou
procédure administrative contentieuse). Les épreuves
d’admission comprendront, pour leur part, un grand
oral de 45 minutes et une épreuve de langue. Pourquoi
avoir rajouté une épreuve de droit des obligations, qui
ne figurait pas dans le projet initial ? « Le droit des
obligations est une matière fondamentale, explique
Thomas Clay, et c’était une demande très forte de la
plupart des partenaires. On ne peut prétendre vouloir
être avocat sans passer une épreuve en la matière ».
Un avis partagé par Pierre Crocq. « C’était un vœu
des universitaires, reconnaît-il. C’est un socle. Un
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Laurence Garnerie
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Vient de paraître
Les Grands procès du XXe siècle 278r4
Raconter l’histoire du XXe siècle à
travers quelques-uns de ses procès les
plus retentissants : tel est l’objectif de
cet ouvrage. De la première Guerre
mondiale, avec le procès d’Henriette
Caillaux, à la guerre d’Algérie, avec
le procès des barricades, treize procès
ont ainsi été sélectionnés par Stéphanie
de Saint Marc, maître de conférences à l’université
Panthéon-Assas (Paris II). À travers les textes des
débats, réquisitoires et plaidoyers, l’ouvrage apporte
au lecteur un éclairage singulier sur la vie politique et
sociale de cette époque, ainsi que sur le fonctionnement
de la Justice et sa perméabilité à l’air du temps.
De Saint Marc S., Les Grands procès du XXe siècle, oct. 2016,
Robert Laffont, coll. Bouquins, 30 €, disponible sur lgdj.fr
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