1_-_Rapport et conclusions - Lycée_Andréossy Castelnaudary

ENQUETE PUBLIQUE
Guy CANO
Commissaire enquêteur
14, avenue des Minervois
11160 VILLENEUVE-MINERVOIS
Tél : 04.68.26.16.44
Portable : 06.89.833.867.
@ mail : [email protected]
DEPARTEMENT DE L’AUDE
***
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
***
ENQUETE PUBLIQUE
Au titre de l'autorisation unique loi sur l'eau portant sur
le projet de reconstruction du lycée Andréossy de
Castelnaudary.
***
Le présent dossier comprend deux documents. Le rapport du Commissaire Enquêteur et ses
conclusions motivées. Ils sont indépendants et doivent être considérés comme séparés.
SOMMAIRE
A – RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
Pages
CHAPITRE I
- GENERALITES………………………………………………… … 1
CHAPITRE II
- OBJET DE L’ENQUETE……………………... …….………….. .. 1
CHAPITRE III
- CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE……………….….. 1
CHAPITRE IV
- DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC……......1 - 2
CHAPITRE V
- PRESENTATION DE LA COMMUNE………….. ………….… . 2
CHAPITRE VI
- LE LYCEE ANDREOSSY…………………………………….…. 2
CHAPITRE VII
- DISPOSITIONS PROJETEES………………. …………….……… 3
CHAPITRE VIII
- L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES………………..….… 3
CHAPITRE IX
- RECEPTION PAR LES BASSINS DE RETENTION DES EAUX
DES BASSINS VERSANTS…………………………………………4
CHAPITRE X
- RECEPTION PAR LES NOUES DE RETENTION DES EAUX
DES BASSINS VERSANTS…………………………………………4
CHAPITRE XI
- VOLUMES UTILES DES BASSINS ET NOUES DE RETENSION.5
CHAPITRE XI
- VOLUMES A DRAGUER……………………………………….... 5
CHAPITRE XII
- LA LOI SUR L'EAU………………..………………………….….. 5
CHAPITRE XIII
- CHIFFRAGE DE L'OPERATION……………………..……… ….. 6
CHAPITRE XIV
- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE…..……6
CHAPITRE XV
- PUBLICITE DE L'ENQUETE .......................................................... 7
CHAPITRE XVI
-
OBSERVATIONS DU PUBLIC ...............................................…......7
CHAPITRE XVII -
COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR……….8 - 9
CHAPITRE XVIII - LES ZONES NATURELLES REMARQUABLES OU CLASSEES..9
CHAPITRE XVIII - DESTINATAIRES DU RAPPORT D'ENQUETE…………….….. ..10.
B – CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR.
C – ANNEXES.
***
DEPARTEMENT DE L’AUDE
***
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
***
ENQUETE PUBLIQUE
Au titre de l'autorisation unique loi sur l'eau portant sur le
projet de reconstruction du lycée Andréossy de
Castelnaudary.
***
ENQUETE
I - GENERALITES :
Le présent rapport a pour objet de relater les conditions du déroulement de l'enquête
publique, d’exposer, analyser les observations ainsi que les divers renseignements recueillis et
émettre un avis motivé dans les conclusions.
II - OBJET DE L'ENQUETE :
Il s'agit d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation unique loi sur
l'eau pour un projet de reconstruction du lycée François Andréossy sur la commune de
CASTELNAUDARY (Aude).
III - CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE :
L’enquête est prescrite par l'arrêté n° 2015117-0008 en date du 19 mai 2015 de
Monsieur le Préfet de l'Aude au nom du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon, maître
d'ouvrage, conformément aux prescriptions des textes suivants:
* Autorisation au titre de la Loi sur l'Eau codifiée en application des articles R.214-1 et
suivants du code de l'Environnement- (Rubrique 2.1.5.0);
*Articles L.123-1 et L.123-2 du Code de l'environnement relatifs au champ d'application et à l'objet de l'enquête publique;
* Articles L.123-3 à L.123-16 du code de l'environnement relatifs à la procédure et au
déroulement de l'enquête publique;
* Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement (articles R.121-1 à
R.123-27 du code de l'environnement)
* Décret n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement;
* la décision n° E15000071/34 de Madame le président du tribunal administratif de
Montpellier en date du 9 avril 2015 désignant le commissaire-enquêteur;
IV - DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC :
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public comporte onze pièces cotées et
paraphées de 1/11 à 11/11.
- La présentation générale du dossier;
- Le résumé non technique du dossier d'autorisation au titre du code de l'Environnement
et de la loi sur l'eau;
- Le dossier d'autorisation au titre du code de l'Environnement et de la loi sur l'eau;
- Le plan d'aménagement hydraulique (échelle 1/1000°);
- Les textes régissant l'enquête publique et la façon dont celle-ci s'insère dans la
procédure administrative;
- L'arrêté préfectoral n° 2015117-0008 en date du 24 avril 2015 - portant ouverture
d'enquête publique relative au projet de reconstruction du lycée Andréossy sur la
commune de Castelnaudary (Aude);
- L'avis d'enquête établi en préfecture en date du 24 avril 2015;
- Décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de
l'environnement n° 009/15 en date du 9 janvier 2015;
- Avis de la Commission Locale de l'eau du SAGE Fresquel sur l'opération de
reconstruction du lycée en date du 10 mars 2015;
- Courrier de la DDTM de l'Aude relatif à l'instruction du dossier d'autorisation unique
loi sur l'eau en date du 17 mars 2015;
- Diagnostic archéologique de la direction régionale des affaires culturelles sur les
différentes parcelles objet du projet en date du 10 décembre 2014;
- Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager
déposé le19 décembre 2014 en mairie;
- La décision n° E15000071/34 de Madame le président du tribunal administratif de
Montpellier en date du 9 avril 2015 désignant le commissaire-enquêteur;
- Dossier complémentaire de l'arrêté d'enquête dans la presse locale (L'IndépendantLa Dépêche);
- Le registre d'enquête publique.
Tous ces documents ont été contrôlés et paraphés par le commissaire enquêteur.
V - PRESENTATION DE LA COMMUNE :
La commune de CASTELNAUDARY est située à l'Ouest du département de l'Aude,
sur l'axe reliant la vallée de la Garonne à la Méditerranée, entre Toulouse et Carcassonne. Elle se
trouve à 7 km à l'Est du seuil de Naurouze qui sépare le bassin versant Atlantique du bassin versant
Méditerranéen. Elle compte 12028 habitants et fait partie de la communauté de communes
Castelnaudary et du bassin Lauragais (CCCBL). Cette structure rassemble douze communes
appartenant au canton de Castelnaudary qui compte environ 18000 habitants. Elle est traversée par
le canal du midi qui relie la côte atlantique à la côte méditerranéenne. 240 Km séparent les villes de
Toulouse et Sète. Elle constitue le pôle d'emplois, de services et d'équipements majeurs du secteur
du Lauragais en accueillant des équipements scolaires et sportifs importants, des activités
diversifiées et des commerces. La principale activité économique est fondée sur l'agroalimentaire et
son agriculture au sein d'un bassin essentiellement agricole produisant haricots, maïs, blé…
VI - LE LYCEE ANDREOSSY:
C'est par décision en date du 21 mars 1986 du Conseil d'Administration que le lycée
professionnel St François a pris le nom de Lycée François Andréossy du nom de l'ingénieur du
canal du midi. En 1993 avec l'ouverture d'une filière technologique le lycée devient lycée
polyvalent et en 2002, compte tenu de la richesse de son offre de formation pour l'industrie et le
BTP il devient lycée des métiers de l'habitat et des travaux publics. Certains bâtiments datent de
1875. Il accueille au cours de l'année scolaire 2014-2015 environ 550 élèves. Le déplacement de
cet établissement permettra un accès plus aisé car actuellement il se situe au centre ville.
VII - DISPOSITIONS PROJETEES :
Compte tenu de la vétusté actuelle des bâtiments du lycée Andréossy, dont la remise
aux normes actuelles serait d'un coût trop important, il a été décidé de la construction, d'un nouvel
établissement plus fonctionnel et plus accessible. Il sera composé de divers bâtiments
(enseignement, restauration, administration, internat…) d'espaces extérieurs (cours, terrains de
sport…) parking, espaces verts et d'une nouvelle voie d'accès. Le terrain retenu de 11,24 ha auquel
s'ajoute un bassin versant de 18,30 ha soit une surface totale de l'opération hydraulique de 29,54 ha
se situe sur les parcelles section BC n° 165 à 168 et 173 à 175, 287, 289 291 491à 494. Il est
positionné au Sud-ouest de l'agglomération entre le lycée mixte Jean-Durand au Nord et le lycée
professionnel agricole Pierre-Paul Riquet au Sud-ouest. Ces trois emplacements sont limités par un
axe Sud-Ouest/Nord-Est par l'avenue du Docteur Laënnec (route départementale 624 qui relie
Castelnaudary à Villeneuve-la-Comptal) et au Sud-Est par des terres agricoles. Le projet est
présenté par Monsieur Damien ALARY président du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon
qui a la maîtrise foncière de la totalité du terrain. Il permettra la création d'un campus lycéen en
regroupant le pôle scientifique, technologique et professionnel. Il favorisera la mutualisation de la
gestion de ce nouveau complexe.
La construction du lycée, sur un terrain actuellement en friche entraînera
inévitablement une diminution de la surface d'absorption des eaux par infiltration augmentant
également les eaux de ruissellement lors d'orages. Pour palier ces conséquences le projet
hydraulique a été établi. Il fait l'objet de la présente enquête au titre du code de l'environnement et
de la loi sur l'eau.
VIII - L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES:
Le ruissellement pluvial du lycée (toitures, cours, espaces verts) sera principalement
collecté par cinq bassins de rétention et le reste évacué vers les fossés qui mènent au ruisseau de
"Tréboul". Ce dernier se rejette en aval dans le Fresquel, affluent rive droite de l'Aude. Le
ruissellement pluvial de la voie d'accès et les accotements sera géré indépendamment du
ruissellement pluvial du lycée. La collecte des eaux sera acheminée vers quatre noues fonctionnant
en cascade. L'autre partie sera évacuée vers un fossé à créer, indépendant du lycée. La concentration
des eaux vers les différents ouvrages sera réalisée grâce à un réseau fluvial dimensionné pour une
pluie centennale et en superficiel au moyen de caniveaux, d'avaloirs et d'un nivellement adapté des
sols. Les pentes seront orientées vers les fossés, les noues et les bassins.
La gestion des eaux de ruissellement se fera par des bassins de rétention et des noues dont le
détail figure ci-dessous:
Superficie et volumes pour la rétention des eaux:
Bassin de rétention
R.1
R.2
R.3
Surface en m²
3420
3680
1090
Volume en m3
2050
1260
430
R.4
Parking visiteurs
TOTAL
1500
920
10610
590
330
4660
Noues
N.1
N.2
N.3
N.4
TOTAL
200
410
480
360
1450
40
55
85
80
260
Prairie inondable
1300
400
TOTAL GENERAL:
13360 m²
5320 m3
Le bassin de rétention1 se versera dans le bassin 2, lequel aura comme exutoire un
fossé dont l'exutoire est le ruisseau du Tréboul. Les bassins 3 et 4 se vidangeront dans le fossé
existant à l'Est du projet. Le bassin de rétention du parking s'évacuera dans le fossé existant à l'Est
du projet. Les eaux de la prairie inondable (entre internat et logements de fonction) seront évacuées
par le B.R.1. A noter que le fossé ouest existant sera dévoyé au sud du parking visiteur pour
rejoindre le fossé Est existant.
IX - RECEPTION PAR LES BASSINS DE RETENTION DES EAUX DES
BASSINS VERSANTS:
Les bassins versants nommés BVA – BVB – BVC – et BV parking visiteur. Cet
impluvium couvre une surface totale de 9,57 ha.
* Le BR1 collectera les eaux de la prairie inondable qui réceptionnera les eaux du BVA;
* Le BR2 recevra les eaux du BVB;
* Le BR3 recevra les eaux du BVB;
* Le BR4 recevra les eaux du BVC;
* Le BR voie d'accès recevra les eaux du BV voie accès sud + accotements
* Le BR parking recevra les eaux du BV;
X - RECEPTION PAR LES NOUES DES EAUX DES BASSINS VERSANTS:
* La noue 1 recevra les eaux pluviales du BV voie d'accès sud 1;
* La noue 2 recevra les eaux pluviales du BV voie d'accès sud 2 et celle du BV voie
d'accès sud 1;
* La noue 3 recevra les eaux pluviales du BV voie d'accès sud 3 ainsi que celles des BV
voie d'accès sud 1 et 2;
* La noue 4 recevra les eaux pluviales du BV voie d'accès sud 4 ainsi que celles des BV
voie d'accès sud 1, 2 et 3.
La concentration des eaux vers les différents ouvrages sera réalisée grâce à un réseau pluvial
aménagé et dimensionné pour la pluie centennale (fossés et noues de collecte à l'intérieur de
l'opération et en superficiel au moyen de caniveaux, d'avaloirs et d'un nivellement dont les pentes
seront orientées vers les fossés, les noues et les bassins.
Le ruissellement collecté sera réceptionné dans des dispositifs de rétention qui assureront la
décantation des matières en suspension et de la pollution associée, l'interception des corps flottants
(grille) et l'écrêtement des débits de pointe.
Deux séparateurs à hydrocarbures devront être réalisés:
- Avant le rejet des eaux pluviales du parking bus dans le fossé existant;
- Avant le rejet des eaux pluviales provenant du fossé à créer le long de la voie d'accès dans le
ruisseau du Tréboul.
XI - VOLUMES UTILES DES BASSINS ET NOUES DE RETENTION.
Les ouvrages de rétention et d'infiltration ont été étudiés et dimensionnés en fonction
de la capacité d'absorption des sols et des ouvrages en fonction des volumes d'eau retenu. Le total
utile pour la rétention des eaux est de 5320 m3 ou 4920 m3 si l'on ne tient pas compte de la prairie
inondable. Le volume demandé par l'Etat est de 2754m3. Il existera donc une marge de sécurité
importante pour le fonctionnement hydraulique du secteur en cas de pluies importantes évitant ainsi
les risques d'inondation.
XII - LA LOI SUR L'EAU:
Le projet est situé sur un terrain de 11,24 ha auquel s'ajoute un bassin versant
intercepté de 18,30 ha, soit une superficie globale de 29,54 ha. La superficie étant supérieure à 20
hectares, il est soumis à une procédure d'autorisation (décret n° 2006 881 du 17 juillet 2006) en
application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
relatif aux zones de répartition des eaux.
Rubrique
Nature de la rubrique
2150
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant:
Supérieure ou égale à 20 ha:
Autorisation
Caractéristiques
du projet
Superficie des
bassins versants:
Régime applicable
au projet
Autorisation.
29,54 ha
XIII - CHIFFRAGE DE L'OPERATION:
Non communiqué initialement dans le dossier, il figure dans le mémoire en réponse. Le
coût global de ce projet est estimé à 65 millions d'euros.
XIV - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE :
La Région Languedoc-Roussillon projette la reconstruction du lycée Andréossy . La
préfecture, par arrȇté n° 2015117-0008 du 19 mai 2015 a organisé l'enquête (Cf. annexe I). Le
président du tribunal administratif de MONTPELLIER, par ordonnance n° E15000071/34 en date
du 9 avril 2015 m'a désigné en qualité de commissaire-enquêteur (Cf. annexe II).
L’enquête s'est déroulée du mardi 19 mai au lundi 22 juin 2015 à 17 heures, soit 35
jours consécutifs.
Après concertation, avec Mme BROSSARD du bureau de l'administration territoriale
de la préfecture de l'Aude, monsieur LUNA du service Programmes Immobiliers et Maintenance de
la Région et Mme MERCIER, responsable du service urbanisme à la mairie Castelnaudary, nous
avons mis au point le déroulement de l'enquête. Nous avons fixé, les jours et heures des
permanences destinés à recevoir le public ainsi que les conditions d’affichage et de publicité. Le 5
mai 2015, à 14 heures, je me suis rendu au bureau des services techniques de la mairie de
Castelnaudary, chemin de Cruzolle, pour rencontrer Messieurs LUNA de la Région L.R., SECQ du
département et HILLAT des services techniques de la mairie. Ils m'ont présenté le dossier et les
plans de la future construction du lycée. Nous avons ensuite effectué une reconnaissance sur le site
impacté par le projet. Cela m’a permis de visualiser la topographie des lieux, situer les différents
secteurs, les noues et bassins de rétention. J'ai paraphé les diverses pièces composant le dossier ainsi
que le registre d'enquête.
Le commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la mairie de
Castelnaudary:
* le mardi 19 mai de 9 heures à midi.
* le jeudi 28 mai de 14 à 17 heures.
* le vendredi 12 juin de 9 heures à midi
* le lundi 22 juin de 14 à 17 heures
Le dossier ainsi que le registre d'enquête cotés et paraphés étaient à la
disposition du public.
Le lundi 22 juin à 17 heures, le délai d’enquête étant arrivé à son terme,
conformément à l'article R123-18 du C.E. j’ai clos le registre d’enquête que j'ai emporté.
XV - PUBLICITE DE L’ENQUETE :
Le dossier de projet de reconstruction du lycée incluant l'étude d'incidence, les
mesures compensatoires et le résumé non technique du dossier peuvent être consultés sur le site
internet des services de l'Etat.
L'avis d'enquête publique (Cf. annexe III) a été également apposé:
- sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie de Castelnaudary;
- à trois emplacements à proximité des lieux de la reconstruction (format A2 (42X59,4 cm de
couleur jaune) Cf. annexe IV).
L'affichage a été constaté par le commissaire-enquêteur avant l’ouverture de l’enquête
publique, puis à chacun de ses passages pour vérifier qu'ils ne soient pas dégradés par les
intempéries ou autres facteurs.
L’avis d’ouverture de l'enquête publique a été publié dans deux journaux locaux diffusés
dans le département de l'Aude (15 jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci). " L'Indépendant " et "La Dépêche" les 2 et 20 mai 2015 (Cf. annexes V1 à V.4).
Le maire a établi le certificat d’affichage le 23 juin (Cf. annexe VI).
Le dossier et le registre d’enquête ouverts par mes soins sont restés à la disposition du
public pendant toute la durée de l’enquête aux heures d'ouverture de la mairie, 22 cours de la
République à CASTELNAUDARY, du lundi au jeudi de 8h30 à midi et de 13h30 à 17h30. Le
vendredi de 8h30 à midi et de 13h30 à 17 heures. Tous ces documents ont été contrôlés et paraphés
par le commissaire-enquêteur.
XVI - OBSERVATIONS DU PUBLIC :
Aucune observation n'a été mentionnée par le public sur le registre d'enquête ou par
courrier. En dehors de mes permanences personne n'a demandé à consulter le dossier d'enquête. Il
semblerait que la population locale ne soit pas sensibilisée par ce type d'enquête malgré la publicité
qui en a été faite.
Comme le prévoit l'article R.123-18 du code de l'Environnement, j'ai contacté, le 23
juin, le maître d'ouvrage par l'intermédiaire de Monsieur LUNA du service Programmes
Immobiliers et Maintenance de la Région. Un point a été fait sur le déroulement de l'enquête. Le 26
juin je lui ai adressé par mail différentes questions. Un mémoire en réponse du porteur de projet
était demandé pour le 10 juillet 2015. (Conf. Annexe VII).
Par courrier, en date du 9 juillet, les réponses aux questions posées m'ont été
adressées par Mr Bernard BOLUIX, directeur de l'éducation au département Jeunesse et égalité des
chances, service programmes immobiliers et Maintenance. (Cf. annexe VIII). Elles sont détaillées
ci-dessous, accompagnées de mes commentaires.
Questions du C.E.:
- Il est mentionné, dans le dossier un entretien régulier des bassins de rétention. Est-il prévu une
lutte contre les moustiques attirés par de l'eau qui pourrait stagner à certaines périodes de l'année?
- Est-ce que les bassins de rétention seront sécurisés, seront-ils accessibles par les lycéens ?
- Ya t'il eu des compensations pour l'obtention de l'ensemble des terrains? De quelle nature?
- Il ne figure pas dans le dossier le chiffrage du projet. A-t-il été estimé? Pour quel montant.
Réponses:
- Les bassins de rétention seront sécurisés par de la végétation de type buisson ou haie et complétés
suivant le cas par des clôtures de 1,20 m de hauteur. Ils seront entretenus par le service espaces
verts du lycée (taille des haies ou buissons et débroussaillage). En période humide l'eau ne
stagnera que le temps d'épisodes pluvieux, les bassins sont équipés de buses de surverse qui
limitent et règlent la hauteur de l'eau en fond de bassin. En période sèche et de chaleur les bassins
ne contiennent pas d'eau.
- Les terrains actuels sont propriétés de la Région Languedoc-Roussillon exploités par le lycée
agricole Pierre Paul RIQUET. En compensation des terres perdues et cultivées (env:6 ha) par le
lycée agricole, la région a acheté un terrain de 13,8 ha sur le domaine de Fendeil situé à 2 Km du
site.
- Le coût global de ce projet est estimé à 65 millions d'euros.
Commentaire du C.E.:
* La sécurité est donc préservée par de la végétation ou des haies et les risques
sanitaires liés à l'humidité sont contenus par les mesures qui seront prises (buses de surverse).
* La compensation des terres perdues (6ha) a été largement compensée (13,8 ha).
* Le coût global de l'opération est précisé et semble correspondre au projet engagé.
XVII - COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR:
L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions. La procédure a bien été respectée.
Le dossier établi par le bureau d'études BE2T ingénierie (Infrastructure Hydraulique Topographie)
est de bonne qualité. Il est accessible à un public non averti a l'exception des données techniques et
des méthodes de calculs concernant notamment la modélisation des bassins de rétention pour la
pluie ou les charges de concentration en pluvio-lessivats ainsi que les calculs de capacité des noues
et collectes. La société Fondasol de Montpellier a été mandatée pour effectuer l'étude géotechnique.
CRB environnement de Perpignan a effectué le diagnostic environnemental. Le Centre National
d'Innovation pour le Développement Durable et l'Environnement dans les Petites entreprises a été
consulté.
Le regroupement de ces trois lycées, comptera 1800 élèves (1000 élèves à Jean
Durand, 550 à Andréossy et 250 au lycée agricole P.Paul Riquet). L'ouverture de ce pôle lycéen est
prévue pour la rentrée 2017. Trois maîtres d'ouvrage sont investis dans cette réalisation. La Région
L.R. pour l'ensemble, la mairie de Castelnaudary pour la voie d'accès Nord/Sud à créer à partir du
rond-point des établissements Atteris ainsi que le parking et le Conseil Départemental pour la
plateforme d'échange des bus scolaires.
- La D.D.T.M. de l'Aude, après consultation de l'A.R.S (Agence Régionale de Santé),
- La Commission Locale de l'Eau du SAGE Fresquel, le S.M.M.A.R; et le Conseil
Général de l'Aude) ne présentent pas d'observation au projet présenté.
- La commune fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation du 30
novembre 2010. Il répond à ses prescriptions.
* Zone Ri1 au Nord-est du projet (secteurs urbanisés, aléa fort);
* Zone Ri2 au Nord-est du projet (secteurs urbanisés soumis à un aléa modéré;
* Zone Ri4 à l'Est et au centre du projet (secteurs urbanisés ou urbanisables situés en
zone potentiellement inondable);
- Zone non inondables pour le reste du projet.
- La Direction régionale de l'Environnement par courrier en date du 9 janvier 2015
décide que le projet de reconstruction du lycée Andréossy intégrant la voie d'accès n'est pas soumis
à étude d'impact.
- La Direction régionale des affaires culturelles précise que l'emprise des terrains est
libérée des contraintes archéologiques.
- Le dimensionnement des divers bassins de rétention, des noues de collecte des eaux
pluviales, des fossés d'évacuation des eaux pluviales, des ouvrages de franchissement des fossés
existants, la collecte et l'évaluation des eaux usées ont été étudiés avec précision et répondent aux
normes actuelles.
XVIII - LES ZONES NATURELLES OU REMARQUABLES CLASSEES:
* L'emplacement du projet de reconstruction du lycée Andréossy n'abrite pas de
ZICO, de ZNIEFF .
*Natura 2000: (article R414-23 du C.E.) Le réseau écologique européen détermine la
constitution de sites Natura 2000 établi par la directive "habitats" du 21 mai 1992. Il prescrit
l'évaluation des incidences dans les ZSC (Zones Spéciales de Conservation) ou SIC (Site d'Intérêt
Communautaire) pour les habitats naturels et les ZPS (Zone de Protection Spéciale) sites de survie
et reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages . Le site Natura 2000 le plus proche se trouve à 2 Km
au Sud-ouest (Pièges et collines du Lauragais). Il n'a aucune incidence sur la destruction d'habitats,
de dérangement de la faune ou de destruction d'individus.
Le projet de reconstruction du Lycée Andréossy entre les lycées Jean Durand et PierrePaul Riquet est pertinent et justifié. Il permettra la création d'un pôle lycéen permettant une
meilleure gestion de ces établissements.
Le dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau est de bonne qualité notamment au
niveau technique et respecte la législation en vigueur en ce domaine.
XIX - DESTINATAIRES :
Le présent rapport, accompagné des conclusions et des annexes I à VIII a été établi en
dix exemplaires ainsi que sur un support informatisé. Les huit premiers destinés à Monsieur le
Préfet de l'Aude (Direction des collectivités et du territoire, bureau de l'administration territoriale).
Un exemplaire sera adressé simultanément au président du tribunal administratif de Montpellier par
le commissaire-enquêteur, le dixième étant conservé en archive.
La rédaction des conclusions du présent rapport figurent sur un document séparé joint.
Etabli à VILLENEUVE-MINERVOIS, le 16 juillet 2015.
Guy CANO
Commissaire-enquêteur
DEPARTEMENT DE L’AUDE
***
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
***
ENQUETE PUBLIQUE
Au titre de l'autorisation unique loi sur l'eau portant sur le
projet de reconstruction du lycée Andréossy de
Castelnaudary.
***
CONCLUSIONS
CONCLUSIONS
DE L'ENQUETE RELATIVE A UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A
UNE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE LOI SUR L'EAU POUR UN
PROJET DE CONSTRUCTION DU LYCEE ANDREOSSY A
CASTELNAUDARY.
Référence: Arrêté préfectoral n° 2015117-0008 en date du 19 mai 2015;
Considérant :
- Que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions pendant 35 jours consécutifs, du 19 mai au
22 juin 2015 conformément aux prescriptions réglementaires de l'arrȇté de Monsieur le préfet de
l'Aude n° 2015117-0008 en date du 19 mai 2015;
- Que le projet de construction du lycée Andréossy, présenté par BE2T et les différents éléments du
dossier sont conformes aux textes qui le prévoient;
- Que le dispositif de collecte des eaux, étudié notamment pour lutter contre les risques
d'inondations, tel que présenté au dossier est fonctionnel, pertinent et adapté à la configuration des
lieux ;
- Que les dispositions projetées relèvent du bon sens et satisfont aux conditions imposées par la
réglementation en vigueur, notamment loi sur l'eau et code de l'environnement;
- Que le public a bien été informé de l'enquête par la publicité qui en a été faite;
- Qu'aucune observation n'a été formulée par le public oralement, par courrier ou sur le registre
d'enquête;
- Que les réponses aux questions posées au maître d'ouvrage ont reçues des réponses précises;
- Que le choix de l'emplacement retenu pour la construction de ce lycée est idéal et judicieux pour
former un pôle lycéen composé de trois établissements;
- Qu'il a été tenu compte de l'impact sur l'environnement (pas de réserve naturelle);
- Que les services de l'Etat consultés ne formulent aucune objection à la réalisation de ce projet;
- Que la sécurité des lieux et les moyens de surveillance des travaux ont été prévus;
- Qu'il n'y a pas de site archéologique, classés ou inscrits sur cette zone;
- Que le dossier présenté est complet et de bonne qualité et qu'il respecte la législation en vigueur;
Au terme de l'enquête, après avoir analysé l'ensemble des éléments du dossier présenté par le
Conseil Régional, j’émets un avis favorable à la demande d'autorisation unique, loi sur l'eau, pour
un projet de construction du lycée Andréossy à CASTELNAUDARY tel que proposé au dossier
soumis à l’enquête publique.
Fait à VILLENEUVE-MINERVOIS, le 16 juillet 2015.
Guy CANO
Commissaire-enquêteur
DEPARTEMENT DE L’AUDE
***
COMMUNE DE CASTELNAUDARY
***
ENQUETE PUBLIQUE
Au titre de l'autorisation unique loi sur l'eau portant sur le
projet de reconstruction du lycée Andréossy de
Castelnaudary.
***
ANNEXES
ANNEXES
I
- Arrêté préfectoral n° 2015117-0008 en date du 19 mai 2015 portant ouverture de
l'enquête.
II
- Décision de désignation et provision du Tribunal Administratif n° E14000091/34 en
date du13 juin 2014.
III
- Avis portant ouverture d'enquête.
IV
- Planche photographique relative à l'affichage.
V/1 à V/4 - Publications de presse.
VI
- Certificat d’affichage.
VII - Procès-verbal de communication des observations.
VIII - Mémoire en réponse.
Fait à Villeneuve-Minervois, le 16 juillet 2015
Guy CANO
commissaire-enquêteur