Autres questions sur la TPS et la TVQ

Autres questions sur la TPS et la TVQ
1. Pour les importations de biens d’une valeur supérieure à 20,00 $ et qu’on ne reçoit
pas les papiers du dédouanement, comment doit-on procéder pour l’auto-cotisation de
la TVQ et pour la TPS ?
Réponse :
Règle générale, l’auto-cotisation à l’égard de l’importation s’applique au bien meuble
incorporel ou au service. Toutefois, la TPS est perçue par les douanes ou Postes Canada
sur les biens meubles corporels importés au Canada dont la valeur est supérieur à 20 $. Si
les douanes n’ont pas perçu la TPS lors de l’importation d’un bien meuble corporel,
l’administration scolaire, doit s’autocotiser et demander son remboursement partiel.
2. Si c’est un service (service par Internet) qui est rendu aux États-Unis, comment doiton procéder pour le calcul et l’inscription des taxes TPS et TVQ?
Réponse :
Le calcul des taxes s’applique sur le prix de vente du service en dollars canadien. Le nonrésident peut être tenu de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ si il effectue des
fournitures au Canada de façon régulière et continue.
3. Nous avons un projet en collaboration avec des partenaires (MRC, municipalités). Ce
projet est subventionné à 70 %. Lors de la refacturation des dépenses à nos
partenaires qu’elles sont les taxes qui s’appliquent?
Réponse :
Tel que mentionné lors de la session de formation du 29 janvier dernier, dans un cas
semblable, nous vous suggérons de faire parvenir l’entente au MRQ afin que nous
puissions analyser l’assujettissement aux taxes.