ARRETE ANNUEL PLAN DE GESTION

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRETE N° 14EB0857-DDTM
relatif au plan de gestion cynégétique du Groupement d’Intérêt Cynégétique
de la DOUBLE SAINTONGEAISE
La PREFETE de la CHARENTE MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés
VU les statuts du GIC de la Double Saintongeaise
VU la proposition du plan de gestion formulée par le GIC de la Double Saintongeaise du 10 juillet 2014
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente Maritime en date du 17 juillet 2014
VU l’arrêté préfectoral N° 12-1456 du 14 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1er : En vue d’améliorer la gestion du SANGLIER et du CHEVREUIL sur le territoire des Associations
Communales de Chasse Agréées de BOSCAMNANT et SAINT AIGULIN, le plan de gestion cynégétique du Groupement
d’Intérêt Cynégétique de la Double Saintongeaise, ci-dessous présenté est approuvé pour une durée d’un an et prend effet à la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : De l’ouverture à la fermeture générale, la chasse du sanglier et du chevreuil en battue ne peut se pratiquer que
les SAMEDIS, DIMANCHES et JOURS FERIES. Les battues devront se dérouler sous la responsabilité du détenteur du droit
de chasse ou de son délégué, muni d’un ou de plusieurs bracelets attribués.
ARTICLE 3 : En période d’ouverture anticipée du sanglier et du chevreuil, la chasse de ces espèces est autorisée tous les jours
prévus par l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse, y compris en réserve en respectant la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4 : L’agrainage est autorisé selon les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-1992 du 9 juin 2011 fixant les
mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs et fixant les prescriptions relatives à l’agrainage des sangliers
en milieu naturel dans le département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication, d’un recours
gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L’éventuel recours
gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la CHARENTE MARITIME, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente Maritime, le chef du
service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que tous les agents assermentés au titre de
la police de la chasse , sont chargés chacun en ce le qui concerne de l’exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le 7 août 2014
Pour la Préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
L’Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement
Yann FONTAINE
Signé