PROCES-VERBAL de CONSTAT

950/017527 RL
535338
PROCES-VERBAL
de
CONSTAT
L'AN DEUX MILLE QUATORZE et le DIX AVRIL
A la requête de
la Société RENOLUX France INDUSTRIE, ayant siège social ZI de
Montbertrand 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX.
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié
en cette qualité audit siège.
Elisant domicile en notre Etude.
Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de
Madame Nadine MAIRE :
Qu’elle organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé «
BOULGOM ».
Le jeu se déroulera du 1er Septembre 2014 au 31 Octobre 2014
inclus.
Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-verbal de dépôt du
règlement de ce jeu et de l’ensemble des documents présentant ladite
opération publicitaire conformément à la Loi.
Déférant à cette réquisition expresse
Je, Philippe VITTU, Huissier de Justice, membre de la Société
d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Ph. VITTU – J.E
BICHON – J.M POMMIER , Titulaire d'un Office d'Huissier de
Justice, ayant siège social à COURBEVOIE (92400) 8, rue d’Aboukir
(Hauts-de-Seine)
et
bureaux
annexes
à
BOULOGNE
BILLANCOURT (92100) 26, boulevard Jean Jaurès et à NEUILLY
SUR SEINE (92200) 54, avenue Charles de Gaulle, y demeurant,
soussigné :
Etant en notre étude, fait les constatations suivantes :
Mme Nadine MAIRE me remet par mails des 09 et 10 Avril 2014, un
exemplaire du règlement du jeu et des documents publicitaire
présentant ladite opération publicitaire à savoir :
- Encart présent sur les tracts de ses clients et sur son site internet
- Flyer/leaflet (recto et verso) présent dans les emballages de ses
produit
- Sticker collé sur tous ses emballages
que j’inclus ci-après au présent Procès-Verbal.
2/8
REGLEMENT DU JEU :
REGLEMENT DU JEU CONCOURS BOULGOM
ARTICLE 1 : société organisatrice
LA SOCIETE RENOLUX France INDUSTRIE, ayant son siège social situé à ZI de Montbertrand, 38230
CHARVIEU, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité organise
un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 01 Septembre au 31 Octobre 2014 inclus, intitulé JEU
CONCOURS BOULGOM.
ARTICLE 2 : participants
Ce jeu est ouvert à toutes personnes physiques, majeures, résidant en France Métropolitaine, à
l’exclusion des employés de LA SOCIETE ORGANISATRICE ou appartenant au groupe de la société
organisatrice, et de leur famille et toute personne ayant collaboré à la conception ou réalisation du jeu.
ARTICLE 3 : modalités de participation
Ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Pour jouer, il suffit de se rendre sur le site www.boulgom.com est de répondre à un questionnaire en
ligne.
Il est possible de participer gratuitement et sans obligation d’achat.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu
(méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute
tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.
La participation du jeu est limitée à 1 (une) par jour et par personne.
ARTICLE 4 : gains
Les gains mis en jeu sont les suivantes :
-
10 coffrets Smartbox (au choix du gagnant) :
•
Rêves de SPA, d’une valeur commerciale de 129,90 €
•
Pass Expériences Prestige, d’une valeur commerciale de 129,90 €
La société organisatrice se réserve le droit de les remplacer, en tout ou partie, par d’autres lots de valeur
équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment une rupture
même momentanée.
3/8
ARTICLE 5 : détermination des gagnants :
Les gagnants sont désignés par un tirage au sort.
Tout bénéficiaire d’un coffret Smartbox peut échanger gratuitement son coffret sur le site internet
www.smartbox.com/fr durant la durée de validité de son coffret.
Article 6 : Remise des lots :
Les gagnants seront avertis par courrier et recevront le coffret Smartbox de leur choix.
ARTICLE 7 : droit d'accès et de rectification
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de
rectification des informations les concernant, conservées dans un fichier informatisé, qu’ils pourront
exercer auprès de LA SOCIETE ORGANISATRICE.
Les participants autorisent par avance la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leur
nom, de leur adresse et de leur image.
ARTICLE 8: Acceptation du règlement
Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions et
à la renonciation à tout recours contre les décisions de la société organisatrice du jeu.
ARTICLE 9 : faculté de modification/suppression du jeu
La société organisatrice se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu, à son
interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre
indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.
Le jeu peut être annulé en cas de force majeure.
ARTICLE 10 : Dépôt du règlement chez un Officier Ministériel :
La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, déposé au sein
de la SELARL VBP, Huissiers de Justice VITTU BICHON POMMIER, 26 Bd Jean Jaurès – 92100 BOULOGNE.
Celui-ci est adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à LA SOCIETE
ORGANISATRICE, remboursement du timbre au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu,
concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux du ressort du TGI de BOULOGNE.
4/8
ENCART (TRACTS & SITE INTERNET) :
5/8
FLYER/LEAFLET DANS EMBALLAGES PRODUITS :
Recto :
Verso :
6/8
STICKER SUR EMBALLAGES :
7/8
Telles sont mes constatations
Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent Procès-Verbal
de constat pour servir et valoir ce que de droit,
Philippe VITTU
Huissier de Justice
PHOTO N°2
8/8
PHOTO N°3