ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS GUYANE QUE CHOISIR

 ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS GUYANE QUE CHOISIR 8, rue de la Marée Résidence Zénith 97351 MATOURY Face aux nombreuses interrogations concernant le foncier, l’Association de Consommateurs GUYANE-­‐QUE-­‐CHOISIR constate que dans un pays de plus de 180 000 hectares, l’Etat est propriétaire selon des critères historiques de foncier en Guyane et qu’il ne paie aucune taxe foncière sur le foncier non bâti. Ce monopole est de 90% de notre patrimoine foncier, alors que celui des collectivités n’atteint pas les 0,2%. Cette situation date d’un décret du 15 novembre 1898 et est consacrée par l’art D33 du code du domaine de l’Etat qui dispose que « les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n’ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret du 16/1/46, font partie du domaine de l’Etat. Ce monopole constitue un retard considérable au développement des politiques d’aménagement des collectivités. Malgré la création de l’EPAG (de l’Etablissement public d’aménagement de la Guyane) dans lequel siègent l’Etat et des représentants des deux collectivités, qui devait permettre à toute personne qui en fait la demande de pouvoir bénéficier d’une parcelle de terres en conformité avec les programmes d’aménagement des collectivités (PLU, SAR), l’Etat continue de retenir les terres sur lesquelles en outre il ne paie aucune taxe. Depuis des années des Associations foncières de pluri-­‐actifs réclament la rétrocession de terres qu’elles ont mis en valeur, mais se heurtent au conservatisme de l’Etat. L’Association de Consommateurs Guyane-­‐que-­‐choisir compte travailler avec les Associations foncières et les élus de toutes collectivités pour faire aboutir ce dossier ou, en cas refus de l’Etat de le faire aboutir, de le contraindre à payer les taxes foncières auxquelles seraient notamment assujettis les attributaires de ces terrains. Concernant le domaine non -­‐bâti tel que : Construite par les Jésuites en 1079, l’hôtel du Gouvernement devient hôtel de la préfecture lors de la départementalisation en 1947. Propriété du Conseil Général, l’Etat conserve un droit d’usage. La sous-­‐préfecture de St-­‐Laurent-­‐du-­‐Maroni est occupée par les locaux de l'ancien tribunal maritime. Ils sont propriétés du Conseil Général, l'Etat conserve un droit d'usage.
Ancien logement du directeur du bagne, résidence du sous-­‐
préfet propriété du Conseil Général, l'Etat conservant un droit d'usage. Pour permettre de renflouer les caisses de la Collectivité départementale l’Etat devrait payer un loyer ce qui permettrait d’investir et le développement de certaines infrastructures en Guyane. L’Etat devrait payer au même titre que le contribuable des taxes, ce qui permettrait l’allègement de certaines taxes aussi bien aux collectivités qu’aux consommateurs. Nous disons stop à la hausse des prix du carburant Nous voulons l’amélioration des réseaux, eaux, électricité, téléphone Nous demandons l’aménagement des parcelles viabilisées pour la construction de logements à loyers modérés Nous réclamons l’aménagement de parcelles permettant l’installation d’entreprise pour favoriser le développement de l’emploi La Présidente Monique GUARD Cayenne, le 6 Mars 2014 -­‐