Communication CRCC n° 29 (Mai 2015)

Transcription

Chers Consœurs,
Chers Confrères,
Ce début d’année est encore marqué par une actualité professionnelle riche, tant au niveau
local que national. Au menu de ce n°29 : loi Macron, le conseil national, la première
publication de l’Institut Messine, les travaux des commissions de travail, l’exercice sous
forme de société unipersonnelle et l’assemblée générale de notre compagnie …
ACTUALITÉ NATIONALE
LOI MACRON
ACTUALITÉ RÉGIONALE
CONSEIL NATIONAL
INSTITUT MESSINE
À VOS AGENDAS
COMMISSIONS NATIONALES
ÉVOLUTION SUR LA PLURIDISCIPLINARITÉ :
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques, dite « Loi Macron » a pour objectif de redynamiser l’économie au
travers de trois axes :
LA LEVÉE DES FREINS À L’ACTIVITÉ
: ouvrir certains secteurs et certaines professions (par
exemple, les transports par autocars, les professions réglementées, ou encore les
domaines du logement et de l'urbanisme commercial).
L’INVESTISSEMENT : rénover le cadre d'intervention de l'État actionnaire, mieux gérer
les délégations de service public et les partenariats publics-privés ou encore
réformer l'actionnariat salarié.
LE TRAVAIL : rénover le cadre prud'homal ou encore simplifier le travail dominical.
Dans ce contexte, la CNCC poursuit son action afin de faire valoir son point de vue dans les
débats sur ce projet de loi et plus particulièrement sur son article 21 qui traite des sociétés
pluridisciplinaires entre les professions du droit et du chiffre. C’est la seule disposition qui
vise directement l’exercice du commissariat aux comptes.
En effet, le Ministre de l’économie s’oppose à l’exercice de la profession de commissaire aux
comptes au sein de ces sociétés, arguant d’une situation de conflit d’intérêt. Son
argumentation est basée sur le principe de la séparation de l’audit et du conseil et qu’ainsi
depuis l’affaire Enron, l’exercice du commissariat aux comptes et de l’expertise comptable
ne peut exister au sein de la même société. Il souhaite ainsi étendre ce postulat erroné aux
nouvelles sociétés interprofessionnelles.
Le chemin législatif restant à parcourir jusqu’à l’adoption définitive de ce texte est encore
long et des rebondissements peuvent encore intervenir, notamment l’exclusion totale des
professionnels du chiffre.
La Compagnie Nationale est vigilante (voir la récente communication du président LESPRIT
ci-jointe) et son Ministre de Tutelle la soutient afin de ne pas entraîner une séparation des
deux professions.
Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale : http://www.crcc-montpellier.fr
Mot de passe pour accéder aux pages réservées à la profession : crcc
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LOI MACRON
CONSEIL NATIONAL
INSTITUT MESSINE
La première session du conseil national, après la mise en place de l’actuelle mandature, s’est
tenue le 2 avril 2015 avec un ordre du jour chargé, notamment l’intervention du président
du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et des échanges sur le point cidessus, la désignation des derniers membres du bureau, l’approbation des comptes de
l‘exercice 2014 de la CNCC et de CNCC Services, l’actualité de certaines commissions (voir
infra).
À noter que notre Président régional, Guy BOULET, accède au poste d’invité permanent au
Bureau National.
Comme à l’accoutumée, une réunion des présidents avait lieu la veille. Elle a été l’occasion
pour les présidents des différentes CRCC d’échanger, de partager et de mettre en avant les
actions réalisées dans leur région.
LOI MACRON
CONSEIL NATIONAL
INSTITUT MESSINE
Créé en 2014 avec le soutien de la CNCC, ce laboratoire d’idée (think tank) a
pour objectif que notre profession occupe une plus grande place dans la
réflexion économique Française.
Il s’est donné pour mission de réfléchir aux grands enjeux économiques du pays et de ses
entreprises. Le premier rapport de l’Institut vient d’être publié et porte sur Fiscalité et
politiques publiques : Peut-on vraiment orienter le comportement des entreprises par
l’impôt ? Il émet quelques recommandations et pistes à l’attention du Gouvernement pour
une fiscalité plus simple, plus stable et plus neutre.
Ce rapport très intéressant est disponible en téléchargement à l’adresse suivante :
http://institutmessine.fr/publications
LOI MACRON
CONSEIL NATIONAL
INSTITUT MESSINE
COMMUNICATION : La CNCC poursuit le travail entrepris sur la communication et ses
outils : « le CAC créateur de confiance »
Un visuel et un slogan sont en cours de création pour appuyer les CRCC dans leurs actions
et pour communiquer sur un message unique.
Un logo à l’usage des commissaires aux comptes est à l’étude. La vérification de la
faisabilité juridique est en cours.
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ÉTUDES JURIDIQUES : parmi le nombre toujours important de questions, deux thèmes
ont principalement été abordés lors des dernières séances :
Le secret professionnel du CAC – Révélation d’un fait erroné lors d’une AG ?
Lors d’une assemblée générale, en cas d’éléments erronés mentionnés par un participant, le
commissaire aux comptes ne doit les révéler que s’ils ont un caractère significatif.
Exercice du CAC en SASU – Sort des mandats en cas de décès de l’associé unique ?
En cas de décès du CAC, la liquidation de la société est immédiate. Les mandats sont donc
transmis aux suppléants (R 822-104 du CC).
ÉTUDES COMPTABLES : les questions posées aux études comptables demeurent
complexes et nombre d’entre elles nécessite plusieurs sessions afin d’apporter la
réponse attendue. Les principales thématiques sont :
la consolidation des CCI Régionales
la provision des comptes épargne temps dans les hôpitaux
aux valeurs d’apport dans les fusions…
ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE : le nombre de questions posées à la commission éthique
professionnelle a sensiblement augmenté, les confrères préférant désormais
s’orienter vers la commission plutôt que vers le H3C.
Bon nombre de questions porte sur la succession de mission entre expertcomptable et commissaire aux comptes, délais de viduité, etc...
CONTRÔLE QUALITÉ : La campagne 2014 achevée, l’heure est au bilan :
1 025 contrôles programmés : 895 contrôles, 130 re-contrôles
971 pré-rapports reçus, 926 rapports définitifs
La qualité des rapports s’améliore d’année en année
Les objectifs de la campagne 2015 ainsi que les axes de réflexion ont été définis par le H3C.
Pour sa campagne 2015, le H3C portera une attention particulière aux travaux relatifs au
blanchiment, aux vérifications spécifiques prévues par la loi et à la consolidation, sans
oublier bien évidement tous les aspects déontologiques.
COOPÉRATION AGRICOLE : la journée nationale du 26 mars 2015 a été un véritable
succès. Les sujets techniques abordés étaient fort intéressants et la conférence de
René CARON, ex-président du Crédit Agricole était de grande qualité.
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LISTE DES MAITRES DE STAGE
BILAN 2014
OBLIGATION DE SOLIDARITÉ
RÉVÉLATION DES FAITS DÉLICTUEUX
SUPPLÉANCES
À VOS AGENDAS
EXERCICE PROFESSIONNEL
Depuis la modification du règlement du stage intervenue l’an dernier, la CRCC est tenue de
valider chaque 30 juin la liste des maîtres de stage habilités à recevoir des stagiaires.
Elle doit donc vérifier que les conditions requises lors de leur inscription au registre des
stagiaires sont toujours respectées :
Un volume d’heures d’audit permettant au stagiaire de remplir ses obligations (90
heures à minima pour être habilité à recevoir 1 stagiaire),
Avoir bénéficié d’un contrôle qualité satisfaisant,
Satisfaire à l’obligation de formation (120 heures sur 3 ans glissants dont 60
homologuées avec un minimum de 20 annuel).
Nous vous rappelons l’importance du respect de ces conditions et des obligations
déclaratives, nécessaire au maintien de l’habilitation de maitre de stage. En cas de retrait
d’habilitation, les stagiaires devront rechercher un co-maître de stage.
BILAN 2014
SUPPLÉANCES
Les comptes de la CRCC ont été approuvés et font ressortir pour l’exercice 2014 un excédent
de 14 793 € pour un montant de produits (hors contrôle qualité) de 218 426 €.
BILAN 2014
SUPPLÉANCES
Le conseil régional a pu constater que les informations figurant sur les déclarations d’activité
concernant le commissaire suppléant ne sont pas toujours servies ou correctes. Ainsi, nous
avons pu relever que figurent encore sur les extraits K Bis des confrères ne figurant pas sur la
liste, ayant fait valoir leur droit à la retraite, non informés, ou encore des entités au sein
desquelles la nomination d’un suppléant n’est pas intervenue ou la nomination d’un
nouveau suppléant n’a pas été portée sur l’extrait K Bis.
Toutes ces situations constituent des irrégularités qui doivent être relevées par le
commissaire aux comptes titulaire et portées à la connaissance des dirigeants dans le cadre
des communications prévues aux articles L 823-16 et L 823-12.
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Il est également rappelé qu’un même commissaire aux comptes personne physique ne peut
être à la fois signataire d’une personne morale commissaire aux comptes et commissaire aux
comptes suppléant sur un même mandat.
Il en est de même de l’impossibilité pour une personne physique d’être commissaire aux
comptes titulaire et seul associé commissaire aux comptes d’une société de commissariat
aux comptes suppléante d’un même dossier.
Ces irrégularités peuvent entraîner des difficultés en cas d’empêchement du commissaire
aux comptes titulaire.
BILAN 2014
SUPPLÉANCES
La rédaction de l’article R 822-104 prévoit la dissolution de plein droit de la société en cas de
décès de l’associé unique Personne Physique. Les héritiers ne pourront donc céder les parts
sociales ou actions et les suppléants accéderont à la mission.
Il convient donc que les confrères s’interrogent sur l’opportunité de recourir à ce type de
structure.
BILAN 2014
SUPPLÉANCES
Il ne paraît pas inutile de rappeler la rédaction des articles du Règlement Intérieur relatif à
cette obligation :
Article 11-1. Les commissaires aux comptes sont tenus à une obligation de solidarité en faveur des
ayants-droit de commissaires aux comptes décédés et des commissaires aux comptes frappés d’une
invalidité ou incapacité conduisant à l’impossibilité d’exercer, lorsque la transmission des mandats
n’est prévue par aucune convention….
Article 11-3. Les modalités de mise en œuvre de l’obligation de solidarité sont les suivantes :
« 1°. L’obligation s’applique quel que soit le mode de désignation du successeur et même dans le cas
où ce dernier était commissaire aux comptes suppléant.
2°. En cas de décès du commissaire aux comptes, les sommes dues au titre de l’obligation de
solidarité sont versées à la succession.
3°. Une demande devra être formulée par le commissaire aux comptes invalide ou incapable, par son
tuteur en cas de tutelle, ou par ses ayants droit en cas de décès, au président de la compagnie
régionale dont le commissaire aux comptes dépend.
4°. Le président de la compagnie régionale désigne un commissaire aux comptes comme
administrateur chargé d’instruire un dossier qu’il présente au bureau.
5°. L’obligation de solidarité consiste dans le versement d’une indemnité par le repreneur des
mandats laissés par le commissaire aux comptes décédé, ou frappé d’une invalidité ou d’une
incapacité conduisant à l’impossibilité d’exercer.
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6°. Pour les mandats allant jusqu’à la sixième tranche du barème incluse (7 622 000 à 15 245 000
euros), une indemnité de référence est calculée. Le montant de cette indemnité est égal au montant
hors taxes de la dernière annuité d’honoraires lorsque le mandat doit courir sur six exercices. Dans le
cas contraire, l’indemnité de référence est calculée au prorata du nombre d’exercices restant à courir
jusqu’à la fin du mandat (règle du sixième), sans pouvoir être inférieure au tiers du montant hors
taxes de la dernière annuité d’honoraires.
……..
Les critères à prendre en compte pour la détermination du montant de l’obligation de solidarité sont
les conditions d’exercice professionnel, la nature des mandats transmis et la situation financière du
commissaire invalide ou incapable ou de ses ayants droit.
Généralement, l’obligation de solidarité est versée par le ou les successeurs des mandats.
BILAN 2014
SUPPLÉANCES
Nous vous rappelons que l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est un délit
pénal, et à ce titre, susceptible de révélation au Procureur de la République lorsqu'il est
constaté par un commissaire aux comptes (Cf. Bonne pratique professionnelle sur la
révélation d'avril 2014).
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
PRESTATION DE SERMENT
À VOS AGENDAS
CARNET
L’assemblée générale 2015 se déroulera le 11
septembre 2015 au DOMAINE DE VERCHANT à
Montpellier et aura pour thème:
LA CYBERCRIMINALITÉ, L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE.
Pour la première fois une partie de notre assemblée
(conférence et table ronde) sera ouverte aux chefs
d’entreprises et à notre environnement.
N’hésitez pas à convier vos clients et contribuer ainsi à faire de cette manifestation une
réussite.
CARNET
La Prestation de Serment aura lieu le 10 juillet 2015 à 11 heures au Palais de Justice de
Montpellier.
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CARNET
Nous avons appris avec une grande tristesse le décès le 7 mai 2015 de notre confrère
Roland KUNTZ des suites d’une longue maladie.
François RUBIO, ancien commissaire aux comptes, et père de notre confrère Christian
RUBIO, est également décédé à Millau ce 9 mai 2015, à l’âge de 84 ans.
Aux familles et aux proches, le Conseil Régional adresse ses plus sincères condoléances.
LE CONSEIL RÉGIONAL
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Communication CRCC n° 29 (Mai 2015)

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