De la lotion capillaire aux médicaments et au

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De la lotion capillaire aux médicaments
et au-delà : une vision des Cours fédérales
et de la propriété intellectuelle
Judith Robinson
Associée
Norton Rose OR S.E.N.C.R.L.,s.r.l.
[email protected]
Colloque des Cours fédérales
Ottawa, le 28 octobre 2011
Un coup d’oeil vers l’arrière …
La Cour de l’Échiquier du Canada
et
la propriété intellectuelle
(circa 1875)
2
3
4
Le passé récent et le présent
La Cour fédérale du Canada
et les Cours fédérales
(1971 – présent)
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Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle
Conditions essentielles de la cause ITO-International
Terminal Operators
1. Il doit y avoir attribution de compétence par une loi du
Parlement fédéral
Article 20 Loi sur les Cours fédérales :
•
20(1) Compétence exclusive en première instance pour
– Conflits de demandes de brevet d’invention, ou d’enregistrement d’un droit
d’auteur, d’une marque de commerce, d’un dessin industriel ou d’une
topographie (…)
– Tentatives d’invalidation d’un brevet ou d’inscription, de radiation ou de
modification dans un registre de droits d’auteur, de marques de commerce,
de dessins industriels ou de topographies (…)
•
20(2) Compétence concurrente
– Tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute
autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement aux brevets,
marques de commerce, droits d’auteur ou topographie
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Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle
Conditions essentielles de la cause ITO-International
Terminal Operators
2. Il doit exister un ensemble de règles de droit fédérales qui
sont essentielles à la solution du litige et constituent le
fondement de l’attribution légale de compétence
• Loi sur le droit d’auteur
• Loi sur les dessins industriels
• Loi sur les brevets
• Loi sur les marques de commerce
• Loi sur les topographies de circuits intégrés
• Loi sur les obtentions végétales
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Compétence de la Cour fédérale en propriété intellectuelle
Conditions essentielles de la cause ITO-International
Terminal Operators
3. La loi invoquée dans l’affaire doit être « une loi du
Canada » au sens où cette expression est employée à
l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867
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Contrôle judiciaire en vertu de :
•
La Cour fédérale :
– article 18(1) “tout office fédéral”, par exemple, le commissaire
aux brevets, le registraire des marques de commerce, le
ministère de la Santé
•
La Cour d’appel fédérale :
– article 28(1)(j) Loi sur les cours fédérales – la Commission du
droit d’auteur
– article 28(1)(n) Loi sur les cours fédérales – le Tribunal de la
concurrence
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Marques de commerce
•
•
•
Radiation
Appels de décisions en matière de procédures
d’opposition
Contrefaçon
MacDonald c. Vapor : article 7(e)
Kirkbi AB c. Ritvik Holdings Inc. : article 7(b)
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Brevets
•
Invalidation d’un brevet d’invention
•
Action en contrefaçon
•
Article 55.2(4) Loi sur les brevets et Règlement sur les
médicaments brevetés (avis de conformité)
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Droits d’auteur
•
•
La Commission du droit d’auteur
Audition des appels suivants à la Cour Suprême du
Canada les 6 et 7 décembre 2011 :
–
–
–
–
–
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Re : Sound c. Motion Picture Theatre Association of Canada, 2011 CAF 70
(CSC 34210)
Alberta (Education) c. Access Copyright, 2010 CAF 198 (CSC 33888)
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell
Canada, 2010 CAF 123 (CSC 33800)
Entertainment Software Association and the Entertainment Software
Association of Canada c. CMRRA/SODRAC Inc., 2010 CAF 221 (CSC
33921)
Shaw Cablesystems G.P. c. Society of Composers, Authors and Music
Publishers of Canada, 2010 CAF 220 (CSC 33922)
Initiatives de la Cour fédérale dans les causes de
propriété intellectuelle
•
IP Users Committee
•
Une forte gestion d’instance et une ouverture à fixer tôt
une date de procès dans les procédures
•
Jugement et procès sommaires (règle 213)
Teva Canada Ltd. c. Wyeth LLC et Pfizer Canada Inc.,
2011 CF 1169
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Regard dans la boule de cristal
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Brevets
• Médicaments personnalisés
• Produits biologiques
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Brevets
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Brevets
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Droit d’auteur
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Rappel … Ça ne sera jamais ennuyeux!
Bon courage!
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