Principes et conditions générales d`attribution des bourses scolaires

Principes et conditions générales d’attribution des bourses scolaires
Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués par le Ministère de l’Education
nationale, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants. L’Agence pour l’Enseignement
Français à l’Etranger (AEFE) peut leur apporter une aide à la scolarisation, pour couvrir totalement ou
partiellement ces frais, sous forme de bourse, accordées sous condition de ressources (familles à revenus
modestes) à partir de l’évaluation d’un quotient familial réel net des frais de scolarité. Elle peut être attribuée
aux enfants scolarisés dans tous les cycles, du préélémentaire au secondaire, des établissements homologués par
le ministère de l’éducation nationale.
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La procédure de demande de bourse est totalement indépendante de la procédure d’inscription du/des
enfant(s) dans les établissements scolaires et doit être renouvelée chaque début d’année lors de la
première session.
Elle doit être établie par la personne chez qui réside(nt) le(s) enfant(s) pour le(s)quel(s) une aide est
sollicitée.
Toute déclaration inexacte des ressources entraînera l’exclusion du bénéfice des bourses.
L’élève doit obligatoirement :
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Etre de nationalité française.
Etre inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ainsi que le parent demandeur. Il est
impératif que l’inscription soit valide au moment du dépôt du dossier de bourse et ce pour une période
d’au moins 6 mois. Merci de vérifier dès à présent la validité de l’inscription consulaire ainsi que
celle(s) du/des enfant(s) (pour mémoire l’inscription est valable 5 ans).
Résider avec au moins l’un de ses parents ou tuteur légal à Madagascar.
Avoir atteint au moins l’âge normal d’entrée en maternelle moyenne section, soit 3 ans dans l’année
civile de la rentrée scolaire et ne pas avoir, normalement, plus d’un an de retard en primaire et plus de
deux ans dans le secondaire.
Formulation de la demande :
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Quand ? :
Pour la première session : de début janvier à la mi-mars.
Pour la seconde session : de la mi-juillet à la mi-septembre.
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Où ? :
Il doit être déposé en personne au consulat sur rendez-vous uniquement, auprès du service des bourses
scolaires du consulat général de France à Tananarive.
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Comment ? : Remplir le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives. A défaut de
production de tous les documents sollicités, sans explication valable, la demande pourra être rejetée.
Pourquoi ? :
Les frais susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont :
o Les frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle ou de première inscription selon le cas.
o Les frais correspondant à l’achat de manuels scolaires, droits d’inscription aux examens et frais
de transport
Instruction de la demande :
Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard
du barème d’attribution. Les revenus pris en compte sont les revenus « bruts » soit tels qu’ils figurent avant
toute déduction ou retenue financière et sur la base de justificatifs produits (revenus d’emploi et assurance
emploi, chômage, pension alimentaire, prestations familiales, aide familiale, avantages en nature, etc.).
En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus et les charges du foyer au sein
duquel vivent les enfants, pour lesquels une demande de bourses est présentée, sont pris en compte. En cas de
séparation ou de divorce réglé par un jugement et de garde exclusive des enfants à l’un des parents, seules les
ressources du parent demandeur (pension alimentaire incluse) sont prises en considération. En cas de garde
partagée les revenus des deux parents seront pris en compte.
Le calcul est fait en appréciant la situation et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Le
service des bourses scolaires s’assure également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de
la famille. En tant que de besoin, une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le consulat à
tout
moment.
Le fait de remplir toutes les conditions règlementaires ne donne pas automatiquement droit aux bourses
scolaires : leur attribution et le montant retenu sont fonction des disponibilités budgétaires de l’Agence pour
l’enseignement français à l’étranger. Dans votre intérêt, il est important que vos ressources puissent être
clairement établies. Pour ce faire, votre imprimé de demande de bourse devra être rempli le plus précisément
possible en omettant aucune réponse et accompagné de toutes les pièces justificatives, sans lesquelles votre
demande ne pourra être traitée.
Il est également tenu compte de l’éventuel patrimoine mobilier ou immobilier de la famille. Depuis 2014, les
seuils d’exclusion à l’attribution des bourses scolaires en matière de patrimoine mobilier sont fixés à 50 000
€ et en matière de patrimoine immobilier à 150 000 € de valeur acquise (valeur d’achat diminuée du montant
des emprunts au 31/12/15). Des dérogations peuvent toutefois être prises en compte au regard de situations
particulières.
Les demandes sont instruites par le service des bourses scolaires du consulat. Elles sont ensuite présentées lors
du conseil consulaire des bourses scolaires où siègent le Consul général en tant que Président du conseil
consulaire et/ou son représentant le consul adjoint, la Chef de chancellerie, les Conseillers consulaires élus, le
Conseiller Culturel, les différents représentants des établissements scolaires, des organisations syndicales
représentatives des personnels enseignants, des associations de parents d’élèves et des associations des Français
à l’étranger. Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour
l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive ou leur rejet après avis de
la commission nationale des bourses scolaires.
Deux sessions de bourses scolaires ont lieu par an :
1 - Première session :
Sont examinées :
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Les demandes de renouvellement formulées par les familles déjà bénéficiaires d’une bourse scolaire.
Les premières demandes concernant les familles déjà ou tout récemment installées à Madagascar.
L’inscription effective du/des enfant(s) dans un des deux établissements scolaires n’est pas
obligatoire pour déposer une première demande de bourses.
Calendrier :
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Début janvier à la mi-mars : dépôt ou envoi des dossiers au consulat.
Fin avril/début mai : premier conseil consulaire des bourses scolaires (au consulat).
Mi-juin : première commission nationale des bourses à l’A.E.F.E.
Fin juin/début juillet : notification par lettre des résultats de la commission nationale.
2 - Deuxième session :
Sont exclusivement examinées :
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Les premières demandes formulées par les familles nouvellement installées à Madagascar ou après la
date limite de dépôt des dossiers de la première session ;
Les demandes ajournées ou rejetées lorsque la révision est sollicitée par des familles contestant la
décision prise au premier conseil consulaire des bourses scolaires en apportant des informations
complémentaires probantes par rapport au dossier présenté ;
Les demandes de renouvellement pour les familles qui, pour une raison de force majeure
(redoublement de la terminale, etc.), n’ont pas été en mesure de présenter leur demande au premier
conseil consulaire des bourses scolaires.
A ce stade, la scolarisation du/des enfant(s) dans un des établissements scolaires est exigée pour
pouvoir déposer une première demande de bourses.
Calendrier :
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Mi-juillet à mi-septembre : dépôts des dossiers, sur rendez-vous uniquement, auprès du consulat ;
Fin octobre/début novembre : réunion du second conseil consulaire des bourses scolaires ;
Mi-décembre : deuxième commission nationale des bourses scolaires ;
Fin décembre/ début janvier : notification par lettre des résultats de la deuxième commission nationale
des bourses scolaires.
Décision :
La notification est transmise par courrier postal aux familles établies à Tananarive et également aux
établissements scolaires relevant de la circonscription de Tananarive, un sms est également envoyé aux familles
ayant communiqué leurs adresses de messagerie lors de la remise du dossier de demande de bourses scolaires,
par le consulat, et pour toutes les provinces de Madagascar, les notifications sont transmises aux Agences
consulaires et aux établissements scolaires pour remises aux familles en mains propres, et ce dès que les
décisions de l’Agence lui sont communiquées.
Tout rejet de votre demande, après le premier conseil consulaire, peut faire l’objet d’une révision en
second conseil. En cas de rejet après le second conseil, un recours gracieux peut être présenté auprès de
la directrice de l’AEFE, via le consulat (courte période ouverte après la commission nationale de la midécembre jusqu’à fin février. Le montant des bourses scolaires est versé par l’AEFE directement aux
établissements scolaires.