Vente de patrimoine occupé

Mise en vente de patrimoine occupé
de Corrèze Habitat
Vente sur décision de CORREZE HABITAT
CORREZE HABITAT fait une offre de vente au locataire présent dans les lieux.
S’il ne l’accepte pas, CORREZE HABITAT procède à une publicité de vente du
patrimoine précisant les conditions financières et appelant les candidats à faire
une offre. Le processus est identique à celui décrit en fiche 1.
Une proposition de relogement est faite au locataire occupant refusant l’offre.
Fixation du prix
La mise à prix fixée prend en compte le prix du bien en fonction des travaux
nécessaires à réaliser.
Elle tient compte de la Valeur Nette Comptable, du Capital Restant Du en
emprunt et d’une estimation en fonction de la surface utile.
La publicité (cf. fiche 3), mentionne la description du bien, le prix proposé et
le descriptif succinct des travaux essentiels à réaliser.
Elle est assurée :
- par une information avec le quittancement
- par voie d’affichage au siège social de l’organisme et aux agences de
Corrèze Habitat
- par une information affichée sur la maison ou à proximité immédiate
- par une information sur le site Internet : www.correzehabitat.fr
Vente sur demande du locataire
Quand les ventes sont réalisées à la demande des locataires en place dans le
logement, certaines clauses doivent être respectées : conditions d’ancienneté du
logement (10 ans) et du temps de location (5 ans).
Le service des domaines estime le logement et Corrèze Habitat procède aux
autorisations administratives.
Office Public de l’Habitat
Corrèze
9 avenue Alsace-Lorraine
CS 70504
19015 TULLE Cedex
Tél. : 05 55 29 55 29
Fax : 05 55 29 95 17
www.correzehabitat.fr
Créé par décret du 3 février 1950
RCS TULLE : 271 927 212 2008B116
Code APE : 6820A
TVA Intracom. : FR 08271927212
Le prix de vente
Le prix de vente est déterminé en croisant les données suivantes :
- estimation des domaines
- estimation d’un professionnel
- estimation par nos services prenant en compte le loyer actuel
- comparaison avec les prix de vente de logements sur le marché
Descriptif succinct de la procédure administrative
La promesse de vente est un sous seing privé fixant les conditions de la vente.
Un acte de vente notarié est rédigé (les frais sont à la charge de l’acquéreur).
Corrèze Habitat prend en charge les diagnostics.
Les ventes sont réalisées après avis du maire et accord du préfet. Il n’est pas
procédé de vente dans les communes soumises aux dispositions de l’article 55
de la loi SRU.
Sur les autres communes, le plan de vente s’appuie sur les dispositions du PSP.
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