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ASSOCIATION
« TIKI AIRSOFT »
Statuts
I. Formation et objet de l’association.
Article 1er : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Tiki airsoft ».
Article 2 : Objet de l’association
Le but de cette association est, d’une part, de promouvoir, développer, d’informer et d’initier à
la pratique de l’airsoft les joueurs et équipes de Polynésie française.
En organisant des rencontres avec toutes les personnes, sociétés ou entreprises désirants
connaître cette activité et voulant la pratiquer dans un cadre légal et sécuritaire.
En intégrant de nouvelles associations dans notre union d’association partenaire.
D’autre part cette association a pour but de développer le côté sportif de l’airsoft en
organisant des compétitions qui donneront lieu à un classement officiel et à des rencontres
locales, nationales et internationales.
Dans ce cadre elle peut organiser des manifestations sportives ou autres contribuant à la
réalisation de son objectif.
Elle peut acheter, louer ou vendre des biens mobiliers et/ou immobiliers permettant la
réalisation de son objectif.
Elle peut engager des actions promotionnelles ou commerciales permettant la réalisation de
son objectif.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Punaauia, pk 15, lotissement Punavai Nui, voie X, lot N°183.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, la ratification par
l’assemblée sera nécessaire.
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Article 4 : Durée de l’association
L’association est créée de la date de parution au journal officiel pendant une durée illimitée.
Article 5 : Composition de l’association
L’association est composée de :
-
Membres fondateurs
Membres actifs
Membres occasionnels
Membres d’honneurs
Association partenaire
Membres honoraires
Membres bienfaiteurs
Article 5.1 : Membre fondateur
Les membres fondateurs sont les membres qui ont mis en place la structure associative à son
origine. Ils ont pour but d’orienter correctement la direction de l’association et ont dans ce sens
tout droit d’exécution.
Ils peuvent notamment poser un droit de veto sur toutes décisions du bureau.
Ce statut peut se perdre et se gagner selon les dispositions du règlement intérieur de
l’association.
Article 5.2 : Membre actifs
Les membres actifs sont les membres ayant payés une cotisation annuelle dont le montant est
conforme au règlement intérieur.
Ils ont droit de vote à l’assemblée générale et peuvent être membre du conseil
d’administration.
Ils pourront participer aux activités qui sont organisées de façon régulière mais devront payer
des frais supplémentaires lors des événements organisés de façon exceptionnelle ou qui
demande des fonds exceptionnels.
L’association pourra leur fournir des répliques à titre gratuit ou bien à titre onéreux selon
l’événement.
Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur et le code de jeu.
Article 5.3 : Membre occasionnel
Les membres occasionnels sont les membres qui payent une cotisation selon une durée dont le
montant est conforme au règlement intérieur.
Ils pourront, une fois le règlement effectué, participer à l’activité de l’association dont ils ont
effectué le règlement.
L’association pourra mettre du matériel à leur disposition s’ils n’en possèdent pas, à titre
onéreux conformément à l’article « location » du règlement intérieur.
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Article 5.4 : Membre d’honneur
Les membres d’honneur sont les membres qui ont rendus des services signalés à l’association,
par leur notoriété, ils peuvent être dispensés de cotisation.
Ce statut pourra être demandé par décision du Conseil d’Administration.
Ils ne peuvent pas voter à l’assemblée générale.
Article 5.5 : Association partenaire
Les associations partenaires sont des ensembles de membres regroupés sous une autre
association. On pourra également attribuer ce statut à des ensembles de membres regroupés
en équipe et qui désire être reconnu comme tel.
Ils pourront élire un représentant de l’association par l’assemblée générale de leur association,
celui-ci prendra alors place parmi les membres du Conseil d’Administration de l’union
d’association.
Ces associations apportent un apport d’ordre matériel ou financier à notre association pour
réaliser notre but. Réciproquement notre association apporte une aide identique pour
contribuer à la réalisation du but de l’association partenaire.
Un contrat de partenariat contribuant à l’adhésion d’une nouvelle association dans cette union
sera mis en place conformément aux dispositions du règlement intérieur. Ce contrat doit être
signé par les deux parties.
Article 5.6 : Membres honoraires
Les membres honoraires sont les anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de
l’association.
Article 5.7 : Membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs sont des membres qui ont rendu des services importants à
l’association. Il paie une cotisation déterminée par le règlement intérieur.
Article 6 : Respect du règlement
Lors de l’adhésion d’un membre, le bureau remettra une copie du règlement intérieur et des
statuts de l’association. Pour valider sa demande d’adhésion, le futur membre devra lire le
règlement intérieur et apposé la mention « lu et approuvé » avec sa signature à
l’emplacement prévu à cet effet.
A quelques titres que ce soit un membre de l’association se doit de respecter le règlement
intérieur sous peine de ratification de son adhésion.
Lors de partie de jeu les membres en plus du règlement intérieur devront respecter le code de
jeu, correspondant à l’attitude correcte en jeu.
Article 7 : Admission et adhésion
Condition d’accès au statut de membre de l’association :
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-
Etre âgée de 18 ans au moins à la date de l’adhésion conformément à l’article 2 du
décret 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisations de
certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu.
Possèdent le statut de « régulier » :
-
Les personnes membres du Conseil d’Administration à la création de l’association.
Les personnes parrainées par un de nos parrains, s’étant acquitté du montant de
l’adhésion conforme au règlement intérieur et sous réserve d’approbation du Conseil
d’Administration.
Possèdent le statut « d’occasionnel » :
-
Toute personne parrainée par un des parrains de l’association et s’étant acquittée d’un
droit d’adhésion défini dans le règlement intérieur.
Les demandes d’adhésion à l’association sont formulées par écrit, signées par le demandeur et
soumises au Conseil d’Administration qui en vérifie la conformité et accorde les droits d’accès.
Le Conseil d’Administration peut refuser une adhésion si les conditions d’accès ne sont pas
remplies.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
Cessent de faire partie de l’association, sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :
-
Les démissionnaires ayant informés par courrier
d’Administration.
Les membres radiés par le Conseil d’Administration.
Les membres décédés.
Les membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations.
le
président
du
conseil
Article 9 : Radiation
La radiation temporaire ou définitive pourra être prononcée par le Conseil d’Administration en
cas de non-respect des règlements ou statuts de l’association ou en cas de motifs graves.
La décision sera transmise à l’intéressé par courrier ou courriel signé numériquement.
La radiation temporaire deviendra définitive en cas de récidive.
La radiation ne peut donner droit au remboursement tout ou partie de la cotisation ou de frais
engagé à l’association.
La décision sera notifiée au membre exclu par courrier ou courriel dans les huit jours qui suivent
la décision. Le membre exclu peut, dans les quinze jours de cette notification, exiger par lettre
recommandée adressée au président du Conseil d’Administration la réunion, dans le délai d’un
mois, du Conseil d’Administration pour qu’il puisse s’exprimer, le membre exclu ayant été
convoqué huit jours à l’avance par lettre recommandée.
Le Conseil d’Administration rendra alors une réponse définitive par lettre recommandée à
l’intéressé dans la quinzaine qui suit son jour de présentation devant eux.
Tous les délais qui ont pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à
partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par
le récépissé.
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Article 10 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association comprennent :
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7)
8)
Le montant des droits d’entrée et des cotisations
Les subventions de l’Etat, du Pays et des communes.
Les financements privés
Les ventes de services et d’accessoires
La location de matériels liés à l’activité
Des dons
Le sponsoring, mécénat ou partenariat.
Les inscriptions aux événements organisés par l’association.
Article 11 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité de façon à pouvoir justifier de l’emploi des fonds
reçus ou à recevoir.
II. Administration
Article 12 : Le Conseil des Fondateurs
Le Conseil des Fondateurs est constitué des personnes qui ont mis en place toute la structure
associative (Membres fondateurs).
Il est composé au minimum des deux premiers fondateurs et pourra s’étendre en concordance
avec les dispositions du règlement intérieur.
Le Conseil des Fondateurs à sa création est composée de :
-
Monsieur Christian CLAVERIE, gérant d’entreprise, résidant à Mahina
Monsieur Heimana MARIN, infirmier, résidant à Punaauia
Monsieur Christophe MOREAU, agent administratif, résidant à Pirae
Les membres de ce conseil ont un mandat permanent. Ils peuvent cependant pour des raisons
personnelles demandées la fin de ce mandat en conciliation avec les autres membres du
conseil.
Article 12.1 : Le conseil d’administration
L’association est dirigée par un Conseil de Membres élu pour 2 ans par l’Assemblée Générale
sous le regard du Conseil des Fondateurs. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil sera renouvelé en totalité au terme de son mandat.
Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil et ne sont pas soumis à la
réélection.
Le premier Conseil d’Administration est composé de :
-
Monsieur Christian CLAVERIE, président
Monsieur Heimana MARIN, trésorier général
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-
Monsieur Christophe MOREAU, secrétaire général
Ce premier Conseil élu par l’Assemblée constitutive assurera l’administration de cette
association jusqu’au terme du mandat.
Le conseil sera renouvelé en totalité au terme de son mandat.
Seuls les membres actifs peuvent être élus au Conseil d’Administration.
Un représentant des membres pourra être élu par tranche de 10 membres actifs non
complétée.
Lorsque la tranche est dépassée cela donne droit à un nouveau représentant des membres élus
dans la nouvelle tranche et par celle-ci.
Il est élu seulement par la tranche dont il a la responsabilité.
Le représentant des membres est un statut qui implique d’être membre actif, le règlement
intérieur stipule les dispositions nécessaires pour faire connaître ce représentant auprès du
Conseil d’Administration.
En cas de vacances ou de maladie, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définit par la plus prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil des Fondateurs à tout droit sur le Conseil d’Administration afin de régir
correctement la direction de l’association.
Article 13 : Le bureau exécutif
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau.
Le bureau est constitué au minimum d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
Le bureau peut se constitué en plus d’un vice-président, de différents responsables investi par
le Conseil d’administration, d’un secrétaire et son adjoint, si cela devient nécessaire. Ils sont
tous rééligibles.
Le Conseil des Fondateurs contrôle toutes les décisions du bureau.
Article 14 : Réunion du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par semestre et toutes les fois qu’il est convoqué
par le président à son initiative ou sur demande du quart au moins de ses membres ou sur
demande du quart des représentants de membres.
Les demandes sont prises à la majorité absolue.
Article 15 : Rôle du président
Il dirige l’administration de l’association.
Le président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
Il doit agir en tant que porte-parole de l’association.
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Il organise les activités de l’association.
Il préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.
Article 16 : Rôle du secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives et notamment
de tenir à jour le registre spécial.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et, en général, toutes les écritures
concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celle concernent la comptabilité.
Article 17 : Rôle du trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il
effectue tous les paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à
l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserves qu’avec
L’autorisation du Conseil d’Administration.
Il rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tout acte qui
n’est pas réservé à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et se
réserve le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au président ou au
trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d’après les statuts et dont il
contesterait l’opportunité. Il peut également investir des membres volontaires de l’association
de missions diverses. Ces membres devront rendre compte devant le Conseil d’Administration.
Article 18.1 : Pouvoirs du Conseil des Fondateurs
Le Conseil des Fondateurs n’a pas de limite de pouvoirs, il s’agit du Conseil qui assure la
pérennité et l’évolution de l’association. Il est composé à la base des membres fondateurs qui
ont créé l’association, puis peut évoluer tel que les dispositions du règlement intérieur le
précise.
Les membres de ce conseil autorisent toutes les décisions qui ne vont pas à l’encontre de l’objet
de l’association ou qui pourrai à long terme la mettre en difficulté. Ils gèrent également tous
les problèmes délicats de l’association. Ils sont les seuls à pouvoirs modifiés les règlements de
l’association.
Ils surveillent toutes les actions effectuées par les Conseils d’Administrations, le bureau et les
finances lorsqu’ils n’occupent pas la place de membre du bureau.
Ils restent cependant à l’écoute des demandes qu’ils leurs sont rapportées.
Article 19 : Composition de l’assemblée générale
L’assemblée Générale se compose de membres actifs.
Les décisions de l’assemblée générale s’appliquent à l’ensemble des membres.
Seuls les membres à jour de leur cotisation à la date de tenue de l’assemblée ont le droit de
vote.
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Article 19.1 : Pouvoirs
En cas d’Assemblée Générale (Ordinaire ou Extraordinaire), les membres empêchés de s’y
rendre peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter.
Un membre présent en assemblée ne peut posséder que son vote plus le vote d’un représenté.
Les votes « blancs » ne compteront pas.
Article 20 : Convocation et fonctionnement des assemblées
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaire et présider selon l’article des présents statuts.
Les assemblées ordinaires sont convoquées par le secrétaire à la demande du président.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée par le secrétaire à la demande du conseil
d’administration ou du conseil des fondateurs.
Article 21 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d’Administration
et les comptes du trésorier, elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs
commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes
les questions relatives au fonctionnement de l’association et qui ne sont pas contraires aux
dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
statuts ne seraient pas suffisant.
Elle vote le budget de l’année.
Elle traite l’ordre du jour à la date de tenue des assemblées.
Toutes délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité
absolue des membres présents (ou représentés). Le vote à bulletin secret peut être demandé
par le conseil d’Administration ou par un cinquième au moins des membres présents.
Article 22 : Pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire
L’assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont
soumises. Elle doit statuer notamment sur le changement de président demandé par le Conseil
d’Administration.
Article 23 : Consignation et tenu des registres
Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées
par les membres du Conseil d’Administration présent à la délibération. Ces procès-verbaux
constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaire.
Article 24 : Diffusion des comptes rendus
Les comptes-rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du
trésorier sont mis à disposition de tous les membres de l’association.
Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statuaire ou judiciaire, l’Assemblée Extraordinaire statue sur la
dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association
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autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements privés reconnus d’utilités
publiques ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de
l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes les dettes et
charges de l’association et de tous les frais de liquidation.
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidations, un ou plusieurs membres de
L’association, qui sera investis à cet effet de tout pouvoir nécessaire. Seul le conseil des
fondateurs peut dissoudre volontairement l’association.
Article 26 : Déclaration
Le président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de
déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août
1901.
Article 27 : Représentation en justice
Le tribunal compétent pour toute action concernant l’association et celui du domicile de son
siège, alors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ces établissements sis dans d’autres
ressorts.
Article 28 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, approuvé par le conseil des fondateurs, détermine les détails
d’exécutions des présents statuts.
Fait à Papeete, en 2 exemplaires
Le, ………………………..
Le Président
Le Trésorier
Le Secrétaire
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