Société de nettoyage industriel Remi Tack à ESTAIMPUIS

AVIS
Réf. : CWEDD/06/AV.320
Liège, le 27 février 2006
Objet :
Demande de permis d’environnement
pour une société de nettoyage industriel
REMI TACK & Fils s.a. à ESTAIMPUIS
Avis EIE – Société de nettoyage industriel REMI TACK à Estaimpuis – 27/02/2006
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis d’environnement
pour une société de nettoyage industriel REMI TACK & Fils s.a. à ESTAIMPUIS
L’avis du CWEDD porte sur :
-
la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement,
la qualité du résumé non technique,
l’opportunité environnementale du projet.
Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées.
1.
DONNEES DE BASE
Projet :
Continuer l’exploitation de la société de nettoyage industriel de
containers IBC et de fûts en polyéthylène avec augmentation de la
capacité de stockage de ces containers
Demande:
Permis d’environnement
Catégorie:
6 – Gestion des déchets
Demandeur :
REMY TACK et Fils s.a., Estaimpuis
Auteur de l’étude :
AGECO Environmental Consulting, Mons
Autorité compétente :
Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune d’Estaimpuis
Plan de secteur :
Zone d’activité économique industrielle
Date de réception du dossier : 31 janvier 2006
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement (E.I.E.)
en tant que :
- « Installation de regroupement ou de tri de déchets dangereux tels que définis à l’article 2, 5° du décret du 27 juin
1996 relatif aux déchets – d’une capacité de traitement supérieure à 5000T/an » (rubrique 37.20.07.02) ;
- « Centre d’élimination, de traitement ou de valorisation de déchets, à l‘exclusion des installations d’incinération et
des centres d’enfouissement technique. Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des
installations de compostage, d’une capacité de traitement égale ou supérieure à 100T/jour » (Rubrique
90.23.02.02) ;
- « Centre d’élimination, de traitement ou de valorisation de déchets, à l’exclusion des installations d’incinération et
des centres d’enfouissements techniques. Installation de traitement de déchets dangereux en dehors de
l’entreprise qui les produit » (rubrique 90.23.04.03).
Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’auteur et le demandeur a eu lieu le 25 février
2006.
Remarque préliminaire :
Conformément à l’article R. 81 du Livre Ier du Code de l’Environnement, le dossier soumis à l’avis du
CWEDD est complet. Il comprend :
-
la demande de permis,
l’étude d’incidences sur l’environnement,
l’ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l’article R.79 du Livre Ier du
Code de l’Environnement.
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2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE
Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude de bonne qualité. L’autorité
compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le Conseil apprécie notamment :
- La qualité du chapitre présentant le projet, qui est très clair et qui permet au lecteur
d’appréhender correctement le sujet ;
- La qualité des chapitres relatifs à l’analyse de l’hydrologie et du bruit ;
- L’analyse du projet en regard de différentes législations ou réglementations applicables,
notamment les directives IPPC, les Meilleures Technologies Disponibles (MTD) et l’EPER
ainsi que l’analyse des différents permis obtenus par la société. Le Conseil regrette
toutefois à ce sujet que l’auteur ne mette pas en évidence la différence entre la capacité
autorisée pour le bassin de rétention des eaux usées (180 m³) dans le permis du
04/12/1999 et la capacité réelle annoncée (240 m³) ;
- La recommandation systématique des différentes MTD par rapport aux procédés mis en
place dans la société ;
- La présence d’une note reprenant les observations faites par les riverains lors de la
réunion de consultation du public ;
- La présence d’un tableau reprenant le numéro de rubrique de toutes les installations
classées du projet ;
- L’analyse des impacts environnementaux de la société sur le territoire français, dans le
cadre de la Convention d’Espoo.
Le Conseil estime toutefois que les bons résultats de l’examen annuel de la santé des
travailleurs n’est pas un argument suffisant pour justifier l’absence d’impact sur la santé des
effluents gazeux.
Au niveau de la forme
Le Conseil apprécie :
- La présence d’une liste des annexes, figures et tableaux en début d’étude, ce qui permet
de retrouver rapidement l’information recherchée ;
- La qualité des cartes présentées en annexe au rapport de l’étude ;
- La mention systématique au niveau de chaque chapitre des difficultés rencontrées par
l’auteur de l’étude, ce qui permet au Conseil de savoir jusqu’à quel point l’analyse du
bureau d’étude s’est faite.
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Toutefois, le Conseil regrette :
- L’absence de photographies présentant l’intérieur des bâtiments et des différents types de
containers traités dans la société ;
- La présence de contradictions dans le texte. Par exemple, l’auteur prétend page 36 que la
commune d’Estaimpuis ne dispose pas de Schéma de Structure Communal (SSC) alors
que page 80, il le cite ; l’auteur indique que la construction d’une extension se fera à
moyen terme en pages 124 et 127, à long terme en page 72 et à relativement court terme
en page 71 ;
- L’absence de glossaire permettant la compréhension de certains termes techniques et
spécifiques au demandeur, notamment les containers IBC ;
- La présence de quelques coquilles rédactionnelles (copier /coller non mis à jour, phrase
non terminée…).
3.
AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE
Le Conseil estime que le résumé non technique est de bonne qualité.
En effet, ce document reprend les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur d’avoir
une bonne vue synthétique de l’étude technique et des recommandations qu’elle propose et
de se forger une opinion.
Le Conseil regrette toutefois la présence de copier/coller non mis à jour. Par exemple,
l’auteur indique à la page 1 du résumé que celui-ci renvoie aux cartes de l’étude alors que le
résumé comporte ses propres cartes.
Le Conseil estime également que les bons résultats de l’examen annuel de la santé des
travailleurs n’est pas un argument suffisant pour justifier l’absence d’impact sur la santé des
effluents gazeux.
4.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le Conseil remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans
la mesure où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées
ci-dessous sont prises en compte.
Le Conseil a constaté, lors de la visite de terrain, que les recommandations de l’auteur de
l’étude, notamment au niveau du chapitre relatif au bruit, étaient déjà suivies par le
demandeur. Le Conseil apprécie particulièrement que l’exploitant mette tout en œuvre pour
atténuer le bruit durant la tranche horaire de 05h00 à 07h00.
Le Conseil demande, comme le préconise l’auteur, une analyse de l’eau souterraine au droit
du site afin d’écarter toute suspicion de pollution. En effet, lors de la reprise de l’entreprise
par M. Tack, une analyse des sols et des eaux souterraines a été réalisée. Celle-ci a montré
que les eaux souterraines étaient contaminées par du nickel et par des huiles minérales.
Une seconde analyse réalisée quelques mois plus tard montrait une diminution importante
des concentrations sans toutefois descendre en dessous des normes. Cependant, aucune
analyse confortant cette tendance n’a été réalisée depuis octobre 1999.
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Le Conseil constate également que le demandeur a la volonté de placer un système de
récupération des vapeurs du procès et de les traiter avant de les rejeter à l’atmosphère.
L’automatisation de la deuxième ligne de lavage était une condition à la mise en place de ce
système d’épuration des effluents gazeux. Celle-ci est réalisée depuis le début 2006. Le
Conseil encourage le demandeur dans cette volonté, afin de préserver au maximum la santé
de ses travailleurs et de réduire également les odeurs présentes dans le bâtiment.
L’auteur de l’étude a formulé également des recommandations qui seront d’application au
niveau de l’extension éventuelle des bâtiments. Le Conseil invite le demandeur à les prendre
en compte lors de sa réflexion au moment de son investissement.
5.
Remarque à l’Autorité compétente
Le Conseil s’interroge, à l’instar de l’auteur de l’étude page 26, de l’application éventuelle, à
la société REMY TACK & Fils, de la Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de
solvants organiques dans certaines activités et installations. Le Conseil recommande à
l’autorité compétente de vérifier l’application ou non de cette directive à la société REMY
TACK & Fils.
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Annexe – Brève description du projet
La société REMY TACK et Fils exploite actuellement sur le site une entreprise de nettoyage
industriel de containers IBC et de fûts en polyéthylène. Elle est couverte par une autorisation
d’exploiter qui arrivera à échéance en juin 2006.
Le site se trouve en province du Hainaut, sur le territoire de la commune d’Estaimpuis. Il est
localisé dans le zoning de la Blanche Tête. Au plan de secteur, le site se situe en zone
d’activité économique industrielle. Le site du demandeur est situé à 700 mètres de la
frontière française. Le Canal de l’Espierres situé au sud du site est répertorié comme site
classé. La première habitation se situe à 50 mètres du site. Toutefois, le côté sud-ouest du
site étant entouré de talus boisés de 2 à 2,5 mètres de hauteur dont les arbres atteignent
plus ou moins 3 mètres, celui-ci n’est pas vraiment visible à partir des habitations les plus
proches.
Le projet a pour objet la poursuite de l’exploitation existante avec une demande
d’augmentation de capacité de stockage de ces containers et fûts et donc par conséquent,
une augmentation annuelle du taux de valorisation.
A l’origine, le site étudié était exploité par la société ECODRUM s.a., créée en 1995. Par la
suite, le demandeur a démarré ses activités le 20 juillet 1999. Lors de la reprise des activités
de la société ECODRUM, des modifications ont été apportées à l’établissement avec
obtention des différents permis nécessaires. Le demandeur a également fait procéder à une
analyse de sol et d’eau souterraine. Une pollution des eaux par du nickel et des huiles
minérales a été détectée dans un échantillon d’eau. Toutefois, quelques mois plus tard,
celle-ci apparaissait atténuée à l’analyse, indiquant que la pollution venait bien de
l’entreprise ECODRUM et de ses méthodes d’exploitation.
Les activités de la société REMY TACK et Fils sont les suivantes : le nettoyage industriel de
containers IBC et de fûts en polyéthylène, le reconditionnement d’emballage, la destruction
d’emballage non réutilisable, le stockage d’emballage, le transport d’emballage. Les
emballages proviennent de différents secteurs tels que le secteur du textile, de la chimie, du
traitement du bois, de la métallurgie et de l’alimentaire.
L’usine possède trois lignes de nettoyage : deux sont destinées au lavage des containers
IBC et une au lavage des fûts. Une des deux lignes de nettoyage des containers est
entièrement automatique, ce qui a permis au demandeur de diminuer sa consommation en
eau. La deuxième ligne sera remplacée également en début d’année 2006. Cette installation
a pour objectif une réduction de la consommation en eau de l’ordre de 30%.
La capacité de stockage sur le site est d’approximativement 30 tonnes réparties en 6.000
pièces d’IBC et 10.000 fûts. Une demande d’augmentation de capacité maximale à 40
tonnes fait l’objet de la présente étude.
Les différentes substances de type dangereux présentes sur le site sont essentiellement des
additifs qui facilitent le nettoyage des emballages et des produits destinés à la chaudière
vapeur.
Les principaux déchets sont les résidus contenus dans les emballages arrivant sur le site en
vue d’être nettoyés. Ces produits sont de nature très variée et pour cette raison il est très
difficile de les séparer. L’ensemble des déchets liquides dangereux et non dangereux sont
donc vidés, mélangés et stockés dans des containers métalliques et/ou IBC.
L’entreprise fonctionne du lundi au vendredi de 5h à 21h et, pendant certaines périodes, une
extension du fonctionnement se réalise jusqu’au samedi matin à 5h du matin.
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