communiqué du Parquet de Paris
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communiqué du Parquet de Paris
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Paris, 13 octobre 2011 COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Affaire Banon/DSK : communiqué de presse Le Parquet de Paris a procédé au classement sans suite de la procédure diligentée à la suite de la plainte déposée par Madame Tristane Banon à l’encontre de Monsieur Dominique Strauss Kahn pour tentative de viol. A l’issue de l’enquête confiée à la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne (BRDP), il ressort que si faute d’éléments de preuve suffisants, les poursuites ne peuvent être engagées du chef de tentative de viol, des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle sont quant à eux reconnus. Néanmoins, commis en 2003 et n’ayant été révélés qu’en juillet 2011 ces faits ne peuvent être poursuivis, l’action publique étant éteinte en application de la prescription triennale en matière délictuelle. TG I 14 quai des Orfèvres 75059 Paris Louvre RP-SP Tél : 01.44.32.68.10 Fax : 01.44.32.78.54 email : [email protected]