MAAF Assurances - Rapport annuel
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MAAF Assurances - Rapport annuel
MAAF Assurances Rapport annuel 2012 sommaire 3 4 18 22 55 58 Conseil d’administration, commissaires aux comptes Rapport de gestion du conseil d’administration Bilan et compte de résultat Annexe comptable Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Projet de texte des résolutions à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Rapport annuel MAAF Assurances 2 au 31 décembre 2012 Conseil d’administration Thierry DEREZ Jean Claude SEYS Bernard BARBOTTIN Michel CASTAGNé Michel ROUX Charles ZANONI Président Administrateur délégué Vice-président Vice-président Vice-président Secrétaire Membres du conseil Jean ALSINA Jean-Michel BANLIER Michèle BEYT Hubert COUPRIE Emmanuel FAY Roger FRAUX Jean-Philippe GAUDUCHON Renée MORAN Jean-Pierre PAQUIEN Jean-Jacques VOUHé commissaires aux comptes PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT représenté par M ichel LAFORCE et Gérard COURRèGES Suppléant : éric DUPONT MAZARS représenté par Olivier LECLERC et Nicolas DUSSON Suppléant : Michel BARBET-MASSIN Rapport annuel MAAF Assurances 3 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Mesdames et Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de votre mutuelle, afin de vous rendre compte de son activité durant l’exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice, ainsi que le projet d’affiliation de la mutuelle SMI à la Sgam Covéa. Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. 1 Activité 2012 CONJONCTURE, environnement MAAF Assurances a poursuivi son activité traditionnelle dans son rôle d’assureur d’assistance de personnes. Par ailleurs, elle porte les fonctions support de l’enseigne MAAF. faits marquants de l’exercice Crise financière et économique L’année 2012 a été marquée par le ralentissement avéré de la croissance mondiale. Dans ce climat économique morose, les dettes souveraines des pays « périphériques » sont restées sous pression jusqu’à l’été. Au second semestre, un revirement de la perception des investisseurs quant à la viabilité de la zone euro a entraîné : une diminution des primes de risques demandées à ces pays, une augmentation de la demande sur les dettes privées qui ont vu leurs taux de rendement baisser. Les marchés actions ont encore été très chahutés en 2012 dans un contexte macro et micro économique dégradé. L’éloignement de la crainte d’un éclatement de la zone euro, couplé à des bilans de sociétés très solides, a permis un fort rattrapage des indices boursiers européens à partir de l’été. Au gré de l’évolution de la crise des dettes souveraines de la zone euro, la devise européenne a été très volatile. La défiance vis-à-vis de la monnaie unique a décru à partir du 3ème trimestre et la parité euro/dollar s’inscrit finalement en légère hausse de 2 % sur l’année. Rapport annuel MAAF Assurances 4 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Covéa Coopérations Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations. Avec Covéa Coopérations, le groupe Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra d’accroître sa capacité à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires. Cette réorganisation vise le regroupement des participations du groupe au sein d’une même structure. Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM et GMF) et les sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité des participations dans les sociétés opérationnelles. Pour parvenir à la structuration juridique cible du groupe Covéa, les opérations suivantes ont été réalisées : a pport par les principales mutuelles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de titres détenus dans des sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations, f usion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante), société qui prend la dénomination « Covéa Coopérations ». Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir : la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le sur contrôle direct ou indirect d’une société à la société MMA Coopérations, sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire. Les assemblées générales de MAAF Assurances et MAAF SANTE, réunies extraordinairement le 12 décembre 2012, ont approuvé le projet de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa et du traité d’apports de titres. A l’issue des opérations réalisées au cours de l’exercice, les différents pôles détiennent respectivement, en pourcentage du capital de Covéa Coopérations : ôle AM-GMF (Assurances Mutuelles de France et Garantie Mutuelle p des Fonctionnaires) 33,98 % pôle MAAF (MAAF Assurances et MAAF SANTE) 33,96 % .. ........................................................................................................................................................................ .. ........................................................................................ ôle MMA (MMA IARD Assurances Mutuelles, p MMA Vie Assurances Mutuelles et DAS Assurances Mutuelles) .............................................. 32,06 % Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice permettront une détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013. Dans ce cadre, MAAF Assurances a reçu de MAAF Assurances SA un dividende de 306 millions d’euros en date du 16 novembre 2012. Rapport annuel MAAF Assurances 5 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 En date du 28 décembre 2012, MAAF Assurances a apporté les titres Assistance Protection Juridique, ABP Iard, Assurland, AGMAA, Bipiemme Vita, Covéa Risks, FidElia Assistance, MAAF Assurances SA et MAAF VIE à Covéa Coopérations. Les opérations d’apport ont été réalisées à la valeur comptable sans impact sur le résultat. L’apport des titres Covéa Finance, réalisé aussi à la valeur comptable, a été précédé d’une dotation d’une provision complémentaire de 5 millions d’euros en 2012. L’apport des titres Caser a été réalisé à la valeur de réalisation générant une moins-value de 17 millions d’euros. MAAF Assurances a reçu en échange 42 506 077 titres de la société Covéa Coopérations. Après ces opérations, elle détient principalement en portefeuille de participation les titres suivants : Valeur nette comptable EN MILLIons D’EUROS 1 112,5 Covéa Coopérations Covéa Lux 9,9 Covéa MAB 6,8 Litige fiscal En 2012, Covéa Lux a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010. La proposition de rectification porte sur l’application de l’article 209-B du Code général des impôts aux résultats de la société Covéa Lux, filiale de réassurance luxembourgeoise du groupe Covéa. L’activité de cette filiale a été développée depuis près de 25 ans dans le cadre de la politique de réassurance du groupe. L’administration fiscale française, qui a contrôlé plusieurs fois la société pendant cette période sans contester cette situation, considère aujourd’hui que les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts doivent être appliquées aux résultats de cette filiale. En application de ces dispositions, les bénéfices réalisés par Covéa Lux, retraités en normes françaises, seraient imposables à l’impôt sur les sociétés français au nom des actionnaires de la société détenant au moins 5 % de son capital. Les rectifications résultant de la mise en œuvre, par l’administration fiscale française, des dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts sont contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, conformément au principe de prudence, MAAF Assurances a enregistré une provision pour risque exceptionnel de 13,8 millions d’euros dans ses comptes au 31 décembre 2012, correspondant à l’impôt sur les sociétés (principal, contribution sociale, contribution exceptionnelle) et aux intérêts de retard. Contentieux devant les juridictions Néant. Rapport annuel MAAF Assurances 6 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Situation et activité de la société Le portefeuille «assistance de personnes» a enregistré une progression de + 0,9 % par rapport à 2011. A l’émission, il compte 3 159 052 contrats. Le portefeuille « assistance juridique mutualiste », à l’émission, est de 3 066 730 contrats, soit une progression de 0,6 % par rapport à l’année dernière. événements importants survenus depuis la clôture de l’exercice Néant. Activité de recherche et de développement La société a une activité en matière de recherche et de développement. Perspectives d’évolution L’année 2012 a été marquée par une forte mobilisation autour de la santé avec le lancement de la nouvelle offre santé collective et la préparation de la nouvelle offre en individuelle. Par ailleurs, MAAF a intensifié ses efforts en matière d’orientation client avec le démarrage effectif du Pacte MAAF et a continué à faire évoluer ses organisations et ses modes de fonctionnement afin de mieux anticiper les évolutions de son environnement. En 2013, fort de ce qui a déjà été accompli, le plan d’actions va s’orienter autour de quatre axes stratégiques majeurs pour l’entreprise. T out d’abord MAAF va conforter ses fondamentaux techniques sur son cœur de métier, qu’il s’agisse de la maîtrise technique des risques, des frais généraux, ou de la gestion des sinistres. La rigueur dans l’application de ses fondamentaux a été jusque là et sera encore demain un facteur essentiel de ses succès et sa bonne situation financière. Ensuite MAAF souhaite installer une véritable « posture client ». Celle-ci se traduira notamment par la mise en œuvre du projet « voix du client » pour mieux l’écouter et ainsi concrétiser ses attentes. Nous poursuivrons également l’ancrage du Pacte MAAF, au travers d’actions autour de la révision, de la segmentation ou encore de l’entretien commercial. AAF veut également accentuer ses efforts autour de la relation client à distance, qui est M aujourd’hui un facteur clé de la performance. Par ailleurs, un des événements majeurs de 2013 sera, sans conteste, le lancement de la nouvelle offre santé individuelle. nfin, en ce qui concerne Covéa, suite à la réorganisation juridique et financière, nous E continuerons, en 2013, à renforcer la coopération et les synergies au sein du groupe. Ce plan d’actions 2013 vise à conforter notre capacité d’adaptation dans un environnement complexe et à impulser un nouveau souffle à nos orientations stratégiques afin de poursuivre sur la voie de la performance durable. Rapport annuel MAAF Assurances 7 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 2 Activité des filiales et des sociétés contrôlées Jusqu’à la date des apports à Covéa Coopérations, MAAF Assurances contrôlait les filiales, ayant une activité significative, suivantes : MAAF Assurances SA Avec un portefeuille de plus de 3,7 millions de véhicules assurés et de près de 2,3 millions de contrats habitation, auxquels s’ajoutent 410 299 contrats professionnels, MAAF Assurances SA enregistre une progression de son portefeuille sur les segments auto (+ 0,8 %), habitation (+ 2,3 %) et une diminution sur les risques professionnels (- 1,4 %). MAAF VIE La collecte globale d’épargne par l’ensemble des réseaux a été de 761 millions d’euros, en diminution de 25,1 % par rapport à 2011. Avec ses 483 millions d’euros de fonds propres, MAAF VIE couvre près de 1,5 fois son besoin en marge de solvabilité, hors plus-values latentes. Après la réalisation des apports, MAAF Assurances contrôle conjointement Covéa Coopérations avec les principales mutuelles affiliées à la Sgam Covéa. Covéa Coopérations L’activité de Covéa Coopérations est la détention des filiales opérationnelles du groupe Covéa. Au 31 décembre 2012, l’actif immobilisé net de Covéa Coopérations ressort ainsi à 4 356 millions d’euros , ses capitaux propres s’élèvent à 4 335 millions d’euros. Le résultat net de l’exercice s’élève à 189 millions d’euros, principalement constitué des dividendes reçus des filiales pour 162 millions d’euros. Rapport annuel MAAF Assurances 8 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 3 Comptes 2012 et affectation du résultat Compte de résultat par nature Le chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de MAAF Assurances s’élève à 20,9 millions d’euros en 2012, en augmentation de 1,0 % par rapport à 2011. Le chiffre d’affaires de l’exercice se décompose comme suit : EN MILLIons D’EUROS Assistance de personnes 15,8 Assistance juridique mutualiste 4,7 Acceptation 0,4 Les sinistres Le coût total des sinistres est de 4,35 millions d’euros en 2012 (contre 3,89 millions d’euros en 2011). La réassurance Le résultat de l’exercice génère une perte de 1,1 million d’euros, après reclassement des frais de gestion FidElia, contre - 1,2 million d’euros en 2011. La marge technique nette La marge technique nette après reclassement des frais de gestion FIDELIA, est excédentaire de 15,4 millions d’euros. Les charges d’exploitation Les charges d’exploitation nettes, après reclassement des frais de gestion FidElia, s’élèvent à 8,23 millions d’euros en 2012 contre 7,59 millions d’euros en 2011. En 2012, ce poste est en augmentation de 0,64 million d’euros. Rapport annuel MAAF Assurances 9 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Les résultats Le résultat financier net s’élève à 310,5 millions d’euros en 2012, contre 26,7 millions d’euros en 2011 (+ 283,8 millions d’euros). Cette augmentation s’explique principalement par une distribution de réserve de MAAF Assurances SA de 306 millions d’euros ,d’une moins- value d’apport des titres Caser de - 17 millions d’euros et de la dotation d’une provision Covéa Finance de - 5 millions d’euros, réalisées dans le cadre de la réorganisation juridique et financière du groupe Covéa Le résultat exceptionnel s’élève à – 15,9 millions d’euros, contre + 0,76 million d’euros en 2011. Cette variation s’explique principalement par la constatation des comptes 2012, d’une provision afférente à un litige fiscal (Covéa Lux) de 13,8 millions d’euros. La société enregistre une charge d’impôt de 1,52 million d’euros. Le résultat comptable de l’exercice, net d’impôt sur les sociétés, est excédentaire et s’élève à + 300,2 millions d’euros. Bilan Placements La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante : EN MILLIonS D’EUROS Terrains et constructions Titres de participation Autres placements 2011 10 Acquisitions Cessions 2012 -4 6 1 232 52 1 284 100 160 260 TOTAL 1 342 208 1 550 L’évolution de la valeur brute des placements en titres de participation s’explique principalement par l’octroi d’un prêt de 100 millions d’euros à Covéa Coopérations et aux ajustements techniques comptables liés à l’opération d’apports. Les autres placements progressent en raison du réinvestissement dans ce poste d’actifs d’une partie de la distribution de réserve reçue de MAAF Assurances SA. Rapport annuel MAAF Assurances 10 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Provisions techniques Les provisions techniques sont de 1,4 million d’euros en 2012 contre 1,6 million d’euros en 2011. Capitaux propres Les capitaux propres ont évolué comme suit au cours de l’exercice : EN MILLIons D’EUROS 1 154,31 Capitaux propres au 31 décembre 2011 3,92 - Augmentation du fonds d’établissement - Résultat de l’exercice 300,25 - Amortissements dérogatoires et réserve de capitalisation - 0,14 1 458,34 Capitaux propres au 31 décembre 2012 Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges s’élèvent à 26,9 millions d’euros, contre 14,8 millions d’euros en 2011. Cette variation s’explique principalement par la constatation dans les comptes 2012, d’une provision afférente à un litige fiscal (Covéa Lux) de 13,8 millions d’euros. Hors bilan Les engagements hors bilan sont constitués : des engagements donnés - engagement envers Covéa du versement au fonds d’établissement pour un montant maximum de 16,4 millions d’euros, - engagement envers les GIE du Groupe MAAF. échéances des dettes fournisseurs au 31 décembre 2012 (en milliers d’euros) Conformément aux dispositions de l’article L441-6-1 du Code de commerce, nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l’égard des fournisseurs, par échéances : Solde au 31 décembre à moins de 30 jours à moins de 45 jours à moins de 60 jours à plus de 60 jours 2012 2 2 - - - 2011 61 - 2 37 22 Rapport annuel MAAF Assurances 11 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Affectation du résultat L’exercice clos le 31 décembre 2012 se solde par un résultat de 300 249 280,51 euros. Compte tenu d’un report à nouveau d’un montant de - 13 555,00 euros (1), nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice comme suit : EN EUROS Report à nouveau 13 555,00 Réserve de sécurité 300 235 725,51 (1) 300 249 280,51 TOTAL (1) montant correspondant à la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation du 1er janvier 2010. Il est demandé à l’assemblée générale de prendre acte du prélèvement sur le solde du report à nouveau pour un montant de 13 555 euros, réalisé au titre du financement de la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). La réserve de sécurité passera ainsi de 1 093 476 828,09 euros à 1 393 712 553,60 euros. Votre conseil demande à l’assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes tels qu’ils lui sont présentés. Changement de méthode ou de présentation comptable Néant. Information sur le périmètre de combinaison Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa (Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, 7 place des cinq martyrs du lycée Buffon 75015 PARIS). 4 Filiales et participations Réorganisation juridique et financière de Covéa : création de Covéa Coopérations Dans le cadre des opérations de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa réalisées fin 2012, les mutuelles de tête des pôles AM-GMF, MAAF et MMA ont regroupé la quasi totalité de leurs participations au sein d’une filiale commune dénommée Covéa Coopérations. Covéa Coopérations est contrôlée intégralement par l’ensemble des mutuelles du groupe Covéa. Rapport annuel MAAF Assurances 12 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 MAAF Assurances a apporté à Covéa Coopérations ses participations suivantes : 98,6 % de MAAF Assurances SA 92,0 % de MAAF VIE 36,9 % de Covéa Finance 27,0 % de Bipiemme Vita 14,6 % de Assurland 12,5 % de FidElia Assistance 10,0 % de Caser 4,9 % de ABP IARD 2,9 % de APJ 0,1 % de Covéa Risks 1,0 % de AGMAA En contrepartie de ces apports, MAAF Assurances détient au 31 décembre 2012, 33,78 % de Covéa Coopérations. MAAF SANTE détient pour sa part 0,18 %, ce qui porte la participation détenue par le pôle MAAF à 33,96 %. MAAF Assurances a procédé en date du 17 décembre 2012 à un prêt de 100 millions d’euros au bénéfice de Covéa Coopérations. Cession de OFIVALMO Partenaires MAAF Assurances a cédé en mars 2012, 6 % du capital de la société OFIVALMO Partenaires dont elle détenait 10 %. Le tableau des filiales et participations est joint en annexe page 41. 5 Conventions visées . à l article R 322.57 du Code des assurances Conformément aux dispositions de l’article R 322.57 du Code des assurances, nous vous demandons d’approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les conventions visées au même article. Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à vos commissaires aux comptes. Enfin, nous vous demandons également d’approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d’assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés, leurs conjoints, ascendants et descendants. Rapport annuel MAAF Assurances 13 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 6 Direction générale Administrateurs Commissaires aux comptes Direction générale Aucune modification n’a été apportée au cours de l’exercice quant aux modalités d’exercice de la direction générale : Thierry DEREZ, en sa qualité de président du conseil d’administration, assume la direction générale de MAAF Assurances. Renouvellement des mandats d’administrateurs Les mandats d’administrateurs de Madame Michèle BEYT et Messieurs Thierry DEREZ, Michel ROUX, Hubert COUPRIE et Emmanuel FAY arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée générale. Vous serez donc appelés à vous prononcer sur leur renouvellement. Mandats des commissaires aux comptes Les mandats du cabinet Pricewaterhousecoopers audit et de Monsieur DUPONT, respectivement co-commissaire aux comptes titulaire et co-commissaire aux comptes suppléant arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée générale. Vous serez donc appelés à vous prononcer sur leur renouvellement. Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux ET MANDATAIRES MUTUALISTES Montant des indemnités : 134 642 euros. Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 50 697 euros. Rapport annuel MAAF Assurances 14 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 7 . COMPTE RENDU DE L éMISSION DE TITRES PARTICIPATIFS En vertu de la résolution prise lors de l’assemblée générale du 23 juin 2012, le conseil d’administration a décidé d’une émission de titres participatifs similaire aux précédentes émissions pour un montant global de 25 millions d’euros portant le montant de l’ensemble des émissions de titres participatifs à 145 millions d’euros. Les titres participatifs émis sont destinés à l’alimentation du dispositif d’épargne salariale de l’UES MAAF et offrent les mêmes droits et la même rémunération que les titres participatifs émis en 2002, 2006, 2008 et 2009. L’ACP a donné son autorisation en date du 21 septembre 2012. L’émission a été réalisée en date du 17 octobre 2012 et entièrement souscrite. A noter que la rémunération variable de l’ensemble des titres participatifs, qui était jusqu’alors indexée sur les comptes contributifs du groupe MAAF Assurances, est désormais indexée sur les comptes sociaux des principales sociétés opérationnelles de l’enseigne, soit MAAF Assurances SA, MAAF VIE et MAAF SANTE. Au 31 décembre 2012, sur 145 millions d’euros émis en nominal, 121 millions d’euros sont détenus par le Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) MAAF Participatif 1 qui est exclusivement ouvert aux salariés de l’UES MAAF Assurances. Le solde des titres est détenu par MAAF Assurances SA dans le cadre du contrat de liquidité du Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). 8 PROJET D’ADHéSION DE LA MUTUELLE SMI à LA SGAM COVéA L’assurance de personnes et l’assurance santé sont des axes de développement pour les enseignes du groupe Covéa. L’assurance santé connaît de profondes mutations. Ainsi, les frontières entre l’assurance santé individuelle et l’assurance collective sont mouvantes. Ce phénomène devrait s’amplifier avec l’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013. Rapport annuel MAAF Assurances 15 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Dans ce contexte, il faut renforcer notre positionnement sur le marché dans sa globalité pour limiter la dépendance aux phénomènes de transfert des assurances individuelles vers les contrats collectifs. Le rapprochement avec d’autres acteurs, basé sur un projet de développement industriel, est la voie choisie par le groupe afin de : peser un poids plus important dans les processus de discussion et de décision, disposer d’un large panel de réponses, compte tenu de la diversité des demandes des entreprises et des assurés, pouvoir suivre le parcours professionnel de l’assuré, en associant contrats collectifs et individuels, organiser les synergies entre les acteurs pour faire face aux conditions actuelles de marché. L’affiliation d’Apgis à Covéa en 2011 et la mise en place d’une coopération industrielle avec MAAF a constitué une étape réussie pour atteindre ces objectifs. Le rapprochement du groupe Covéa avec la mutuelle SMI vise à asseoir cette démarche. SMI est une mutuelle interprofessionnelle du Code de la mutualité dédiée au marché du collectif. Créée en 1926, elle a développé un savoir-faire en assurance santé collective, activité qui représente plus de 85 % de son portefeuille. SMI emploie 162 salariés. Sa marge de solvabilité, fin 2011 était de 600 %. En 2011, son chiffre d’affaires s’élevait à 186 millions d’euros HT et son résultat à 3 millions d’euros. Sa cible principale est constituée des entreprises de plus de 50 salariés. Elle couvre 9 000 entreprises et 763 000 bénéficiaires. SMI entretient une relation forte avec le courtage et a su développer une expertise dans la commercialisation et la gestion de contrats spécifiques et complexes. La construction d’une alliance avec Covéa répond aux orientations stratégiques de SMI de : disposer de nouveaux leviers de développement dans le cadre d’un partenariat stable et pérenne, fidéliser ses clients et mieux utiliser le potentiel de son portefeuille, renforcer sa légitimité vis-à-vis des grands comptes et des branches, élargir son offre aux autres domaines de la protection sociale, développer des services à valeur ajoutée et adopter des approches clients innovantes, combiner de façon optimale croissance, rentabilité et solvabilité, conserver sa réactivité et sa flexibilité, maintenir une dynamique entrepreneuriale, anticiper et s’adapter aux bouleversements du modèle actuel de protection sociale. En devenant membre à part entière du groupe Covéa, SMI, apporterait : un renforcement du positionnement de Covéa sur le marché de l’assurance santé collective, une compétence distinctive, notamment de celle d’Apgis, en matière de relation avec un réseau intermédié, plus particulièrement le courtage, un savoir-faire en matière de relation client auprès des Entreprises de taille intermédiaire (ETI). Rapport annuel MAAF Assurances 16 du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Un projet industriel avec MMA, enseigne du groupe à réseaux intermédiés (agents et courtiers) développant une activité d’assurance pour les PME, se mettrait en place dans le respect des accords commerciaux actuellement en vigueur. Ainsi, le rapprochement avec le groupe Covéa apporterait à SMI : un accès au réseau des agents MMA, un accès aux réseaux de courtiers partenaires de Covéa Risks et de Covéa Fleet en assurances dommages, l’avantage dans les appels d’offres d’entreprises ou de branches de bénéficier de la taille et de la notoriété du groupe Covéa , la possibilité d’accéder aux services aux conditions Covéa : Santéclair, FidElia, Covéa Finance, l’accès aux fonctions communes de Covéa, la possibilité de développer des synergies opérationnelles avec les autres sociétés du groupe. SMI et Apgis présentent des complémentarités leur permettant de tenir chacune leur rôle au sein du groupe Covéa, de développer ensemble des synergies opérationnelles, voire de proposer une offre conjointe pour apporter une réponse globale aux clients. Les bénéfices pour toutes les parties prenantes sont : une plus forte présence dans les appels d’offre entreprise et les accords de branche, la capacité de chacun de répondre à des besoins clients différenciés, en santé et prévoyance collective, un impact positif sur la fidélité des assurés par le multi-équipement de portefeuilles des parties prenantes, une réponse aux contraintes économiques du secteur par la mise en commun de moyens. L’affiliation de SMI à Covéa s’opèrerait via la famille MMA et se traduirait par une coopération opérationnelle avec MMA sur les marchés entreprises. SMI signerait une convention d’affiliation similaire à celles des autres affiliés de Covéa. SMI serait intégrée dans le dispositif de solidarité financière mis en place au niveau de la Sgam. SMI intégrerait le périmètre de combinaison de Covéa. Cette affiliation est présentée aux assemblées générales de chacune des entreprises affiliées à la Sgam, à celle de SMI et à celle de Covéa. Enfin, elle est soumise à l’agrément d’une part de l’Autorité de contrôle prudentiel et d’autre part de l’Autorité de la concurrence. Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu’il soumet à votre vote. Le conseil d’administration Annexe :liste des filiales et participations Rapport annuel MAAF Assurances 17 au 31 décembre 2012 actif montant net 2012 en milliers d’euros montant net 2011 1 521 704 1 287 435 5 661 9 341 1 272 534 1 195 726 243 510 82 367 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 1 037 885 -- Provisions pour sinistres (non vie) 1 037 885 45 533 42 355 337 361 Placements -- Terrains et constructions -- Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation -- Autres placements Créances -- Créances nées d’opérations d’assurance directe : Autres créances nées d’opérations d’assurance directe -- Créances nées d’opérations de réassurance -- Autres créances : Personnel état, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques Débiteurs divers 337 361 474 44 722 357 41 637 13 11 474 44 235 784 40 842 Autres actifs 110 851 583 -- Actifs corporels d’exploitation -- Comptes courants et caisse 399 110 452 316 268 Comptes de régularisation - actif 1 482 1 355 -- Intérêts et loyers acquis non échus -- Autres comptes de régularisation 1 427 56 1 291 64 1 680 607 1 332 613 TOTAL DE L’ACTIF Rapport annuel MAAF Assurances 18 au 31 décembre 2012 PASSif montant net 2012 en milliers d’euros montant net 2011 Capitaux propres 1 458 344 1 154 310 -- Fonds d’établissement -- Primes -- Autres réserves -- Amortissements dérogatoires -- Report à nouveau 54 405 648 1 103 055 50 486 648 1 070 335 92 Résultat de l’exercice -14 300 249 Passifs subordonnés 145 000 120 000 Provisions techniques brutes 1 352 1 578 -- Provisions pour sinistres (non vie) 1 352 1 578 Provisions pour risques et charges 26 981 14 786 Autres dettes 48 181 41 362 2 745 1 621 2 950 1 089 1 570 1 251 25 6 626 4 806 30 789 25 5 945 3 698 26 403 749 577 1 680 607 1 332 613 -- Dettes nées d'opérations d'assurance directe -- Dettes nées d'opérations de réassurance -- Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) -- Dettes envers des établissements de crédit -- Autres dettes : Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus Personnel état, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques Créances divers Comptes de régularisation - passif TOTAL DU PASSIF Rapport annuel MAAF Assurances 32 749 19 au 31 décembre 2012 comPte technique de l’assurance non vie Opérations Brutes en milliers d’euros CESSIONS ET RETROCESSIONS Opérations NETTES 2012 Opérations NETTES 2011 Primes acquises 20 952 14 673 6 279 6 229 -- Primes -- Variation des primes non acquises 20 952 14 673 6 279 6 229 Produit des placements alloués 104 104 20 Autres produits techniques 826 826 2 665 Charges des sinistres 4 832 5 472 -640 -1 220 -- Prestations et frais payés -- Charges des provisions pour sinistres 5 058 -225 5 321 151 -263 -377 -1 088 -132 Frais d’acquisition et d’administration 386 6 454 -6 067 -5 701 -- Frais d’acquisition -- Frais d’administration -- Commissions reçues des réassureurs 147 239 6 454 147 239 -6 454 252 429 -6 381 5 717 7 502 8 198 8 334 5 717 Autres charges techniques résultat technique de l’assurance non vie 10 946 Rapport annuel 2 748 MAAF Assurances 20 au 31 décembre 2012 COMPTE NON TECHNIQUE Opérations 2012 Opérations 2011 en milliers d’euros 8 198 8 334 Produits des placements 346 251 45 314 -- Revenus des placements -- Autres produits des placements -- Profits provenant de la réalisation des placements 338 150 1 553 6 548 36 620 3 155 5 539 Charges des placements 36 680 19 524 -- Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers -- Autres charges des placements -- Pertes provenant de la réalisation des placements 10 840 6 951 18 889 11 294 5 322 2 908 104 20 Autres produits non techniques 28 116 Autres charges non techniques 451 407 -15 472 1 695 2 243 17 715 13 904 12 209 1 520 2 757 300 249 32 749 Résultat technique de l’assurance non vie Produits des placements transférés Résultat exceptionnel -- Produits exceptionnels -- Charges exceptionnelles Impôt sur les bénéfices RÉSULTAT DE L’EXERCICE Rapport annuel MAAF Assurances 21 Exercice 2012 La présente annexe est établie, conformément aux dispositions des articles L123-12 à L123-22 du Code du commerce, du décret du 08 juin et de l’arrêté du 20 juin 1994, respectivement article R 341-2 et article R 344-3 et 3° de son annexe spéciale du Code des assurances. faits marquants de l’année 2012 Crise financière et économique L’année 2012 a été marquée par le ralentissement avéré de la croissance mondiale. Dans ce climat économique morose, les dettes souveraines des pays « périphériques » sont restées sous pression jusqu’à l’été. Au second semestre, un revirement de la perception des investisseurs quant à la viabilité de la zone euro a entraîné : une diminution des primes de risques demandées à ces pays, une augmentation de la demande sur les dettes privées qui ont vu leurs taux de rendement baisser. Les marchés actions ont encore été très chahutés en 2012 dans un contexte macro et micro économique dégradé. L’éloignement de la crainte d’un éclatement de la zone euro, couplé à des bilans de sociétés très solides, a permis un fort rattrapage des indices boursiers européens à partir de l’été. Au gré de l’évolution de la crise des dettes souveraines de la zone euro, la devise européenne a été très volatile. La défiance vis-à-vis de la monnaie unique a décru à partir du 3ème trimestre et la parité €/$ s’inscrit finalement en légère hausse de 2 % sur l’année. L’exposition de la compagnie aux risques de contrepartie sur les dettes souveraines est mentionnée dans la note aux comptes : « 4-2 ÉTAT DES PLACEMENTS - Exposition aux dettes souveraines de la zone euro ». Contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation La loi de finances pour 2013 instaure, pour les entreprises redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011, une contribution complémentaire de 7 %. L’assiette de cette contribution est constituée par le montant de la réserve de capitalisation au 1er janvier 2010, ou s’il est inférieur, par le montant de la réserve de capitalisation au 1er janvier 2012. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, vus au 31 décembre 2011. L’impact de cette taxation est reconnu en capitaux propres. Le montant comptabilisé est de 14 milliers d’euros, il est exigible à la clôture de l’exercice 2012. Cette contribution doit être acquittée dans les quatre mois qui suivent son exigibilité. Rapport annuel MAAF Assurances 22 Exercice 2012 Covéa Coopérations Afin d’optimiser et de simplifier la structure juridique et financière du groupe, Covéa a créé Covéa Coopérations. Avec Covéa Coopérations, la Sgam Covéa adopte une organisation juridique plus simple qui lui permettra d’accroître la capacité du groupe à mobiliser ses ressources en renforçant ses capacités financières, mais aussi de rationaliser les impacts des nouvelles contraintes liées aux obligations réglementaires. Cette réorganisation vise le regroupement des participations du groupe au sein d’une même structure. Covéa Coopérations, structure intermédiaire entre les mutuelles de tête (MAAF, MMA, AM-GMF) et les sociétés opérationnelles qui portent les activités, détient ainsi la totalité des participations dans les sociétés opérationnelles. Pour parvenir à la structuration juridique cible du groupe Covéa, les opérations suivantes ont été réalisées : pport par les principales mutuelles du groupe Covéa, en faveur de MMA Coopérations, de A titres détenus dans des sociétés opérationnelles, en échange de titres MMA Coopérations ; F usion de la société AGMAA (absorbée) avec la société MMA Coopérations (absorbante), société qui prend la dénomination « Covéa Coopérations ». Les opérations de restructuration ont été réalisées conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, à savoir : la base des valeurs nettes comptables lorsque les titres apportés transfèrent le sur contrôle direct ou indirect d’une société à la société MMA Coopérations ; sur la base des valeurs réelles dans le cas contraire. Les assemblées générales de MAAF Assurances et MAAF SANTE réunis extraordinairement le 12 décembre 2012, ont approuvé le projet de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa et du traité d’apports de titres. A l’issue des opérations réalisées au cours de l’exercice, les différents pôles détiennent respectivement en pourcentage du capital de Covéa Coopérations : AM-GMF : 33,98 % ; MAAF : 33,96 % ; MMA : 32,06 %. Les opérations qui seront réalisées par certaines entités MMA au cours du prochain exercice permettront une détention à égalité (pour 1/3) entre les 3 pôles au 31 décembre 2013. Dans ce cadre, MAAF Assurances a reçu de MAAF Assurances SA un dividende de 306 millions d’euros en date du 16 novembre 2012. En date du 28 décembre 2012, MAAF Assurances a apporté les titres Assistance Protection Jurique, ABP Iard, Assurland, AGMAA, Bipiemme Vita, Covéa Risks, Fidelia Assistance, MAAF Assurances SA et MAAF VIE à Covéa Coopérations. Les opérations d’apport ont été réalisées à la valeur comptable sans impact sur le résultat. L’apport des titres Covéa Finance, réalisé aussi Rapport annuel MAAF Assurances 23 Exercice 2012 à la valeur comptable, a été précédé d’une dotation d’une provision complémentaire de 5 millions d’euros en 2012. L’apport des titres Caser a été réalisé à la valeur de réalisation générant une moins-value de 17 millions d’euros. MAAF Assurances a reçu en échange 42 506 077 titres de la société Covéa Coopérations. Après ces opérations, elle détient principalement en portefeuille de participation les titres suivants : Valeur nette comptable, en millions d’euros 1 112,5 Covéa Coopérations Covéa Lux 9,9 Covéa MAB 6,8 Litige fiscal En 2012, Covéa Lux a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 et 2010. La proposition de rectification porte sur l’application de l’article 209-B du Code général des impôts aux résultats de la société Covéa Lux, filiale de réassurance luxembourgeoise du groupe Covéa. L’activité de cette filiale a été développée depuis près de 25 ans dans le cadre de la politique de réassurance du groupe. L’administration fiscale française, qui a contrôlé plusieurs fois la société pendant cette période sans contester cette situation, considère aujourd’hui que les dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts doivent être appliquées aux résultats de cette filiale. En application de ces dispositions, les bénéfices réalisés par Covéa Lux, retraités en normes françaises, seraient imposables à l’impôt sur les sociétés français au nom des actionnaires de la société détenant au moins 5 % de son capital. Les rectifications résultant de la mise en œuvre, par l’administration fiscale française, des dispositions de l’article 209 B du Code général des impôts sont contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, conformément au principe de prudence, MAAF Assurances a enregistré une provision pour risque exceptionnel de 13,8 millions d’euros dans ses comptes au 31 décembre 2012, correspondant à l’impôt sur les sociétés (principal, contribution sociale, contribution exceptionnelle) et aux intérêts de retard. Rapport annuel MAAF Assurances 24 Exercice 2012 événements postérieurs à la clôture Néant. 1 PRINCIPES ET MODES . D éVALUATION Les principes et modes d’évaluation retenus sont ceux définis par le Code des assurances et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1 - POSTES DE BILAN 1.1.1 - Actifs incorporels Ce poste comprend notamment : les frais d’établissement qui font l’objet d’un amortissement au taux 100 %, les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3, les pas de porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir. Rapport annuel MAAF Assurances 25 Exercice 2012 1.1.2 - Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d’acquisition nette de frais d’achat et d’impôt, augmentée des travaux de construction et d’aménagement (à l’exclusion des travaux d’entretien proprement dits). Les frais d’acquisition sont portés en charges de l’exercice. Conformément à la réglementation sur les actifs, Comité de la réglementation comptable (CRC) 02-10 et Comité de la réglementation comptable (CRC) 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l’actif, et un plan d’amortissement propre à chaque composant a été déterminé : gros œuvre 50 ans clos et couverts 30 ans lots techniques 20 ans second œuvre 15 ans agencements 10 ans La valeur de réalisation des immeubles qui figure dans l’état des placements, est déterminée à partir d’expertises quinquennales actualisées annuellement. Lorsqu’une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit : Pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l’état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente. P our les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable. P our les biens d’exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d’utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n’est constatée. 1.1.3 - Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions…). L’évaluation des titres est déterminée soit sur la base d’une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation. Rapport annuel MAAF Assurances 26 Exercice 2012 1.1.4 - Autres placements L es titres à revenus fixes sont inscrits à leur coût d’achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d’achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. En outre, conformément à l’article R 332-19 du Code des assurances, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n’est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital). L’avis n°2006-07 du Conseil national de la comptabilité du 30 juin 2006 précise les indications objectives de risque avéré de contrepartie : - une procédure collective ou une instruction financière de l’émetteur qui devient probable, - la mise en place liée aux difficultés financière de l’émetteur, d’une facilité que le détenteur (prêteur) n’aurait pas octroyée dans d’autre circonstance, - la disparition d’un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l’émetteur. - une rupture du contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du principal. Conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité sus-cité, en présence d’un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants : L’évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d’acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l’effet de l’indexation sur l’inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l’inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif d’origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d’intérêt effectif d’origine corrigé de l’augmentation depuis la comptabilisation initiale du « spread ». La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture. n fin d’exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l’article R 332-20-1, E égale au dernier cours coté au jour de l’inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur vénale estimée pour les titres non cotés. L es autres placements (article R 332-20 du Code des assurances) sont inscrits au bilan sur la base du prix d’achat. L’évaluation des titres est effectuée conformément à l’article R 332-20 : - titres cotés : dernier cours coté au jour de l’inventaire, - titres non cotés : valeur d’utilité pour l’entreprise. Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques» hors bilan. Les différentiels d’intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers. Rapport annuel MAAF Assurances 27 Exercice 2012 Les swaps de taux intérêts (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d’une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel est enregistré suivant la méthode du coupon couru. Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagé lors du dénouement de l’opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002. Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : i l existait d’ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l’arrêté précédent, s’agissant d’un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période de 6 mois consécutifs précédant l’arrêté des comptes, i l existe des indices objectifs permettant de prévoir que l’entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement. Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatiles, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatiles. La volatilité des marchés observée au cours de l’exercice nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture 2012. La valeur d’inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l’intention et la capacité de l’entreprise à détenir les placements pendant une durée de détention déterminée. Les titres font l’objet d’une provision : s ur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l’entreprise n’a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme, s ur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à l’issue de la période probable de détention par la société. Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moins-value latente significative ont fait l’objet d’un examen particulier. En présence d’une dépréciation intrinsèque au titre, et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision a été constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2012. Au 31 décembre 2012, MAAF Assurances n’a pas utilisé d’estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d’inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l’objet d’une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2012. Rapport annuel MAAF Assurances 28 Exercice 2012 1.1.5 - Autres actifs Les actifs d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif : a/ Mode linéaire : agencement 10 ans matériel de transport 5 ans matériel informatique 4 ans matériel de bureau 5 ans mobilier de bureau 10 ans b/ Mode dégressif : matériel d’équipement 15 ans matériel téléphonique 7 ans matériel audiovisuel 5 ans Les clients en procédure contentieuse font l’objet d’une provision pour dépréciation. 1.1.6 - Compte de régularisation Compte tenu de l’émission de la majorité des primes au 1er janvier, le montant des frais d’acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Assurances considère que la totalité des frais d’acquisition doivent être supportés au cours de l’exercice. 1.1.7 - Différence de conversion Conformément à l’avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-2 du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants : à l’inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche, les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change, l es différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan. Rapport annuel MAAF Assurances 29 Exercice 2012 1.1.8 - Réserve de capitalisation MAAF Assurances a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés. Depuis le 1er janvier 2010, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l’effet d’impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations/reprises non techniques. 1.1.9 - Provisions techniques Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l’actif. Provisions pour primes non acquises et risques en cours : La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l’émission annuelle de fin d’année, ne font plus l’objet depuis 2008 de la constatation d’une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise. La provision pour risques en cours est destinée à couvrir pour chacun des contrats à prime payable d’avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s’écoule entre la date d’inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories. Provisions pour sinistres : Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l’entreprise. Les provisions pour sinistres comprennent : - des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d’inventaire), - une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes. Provisions pour égalisation : Ce sont des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques des catastrophes naturelles et autres éléments naturels. Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques attentats. La provision d’égalisation est calculée conformément à l’article R331-6-6° du Code des assurances. Rapport annuel MAAF Assurances 30 Exercice 2012 Provision pour risque d’exigibilité : Une provision pour risque d’exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l’article R332-20 du Code des assurances sont en situation de moins-value latente globale. Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l’article R 331-5-1 modifié par le décret 2008-1437 du 22 décembre 2008 : - dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l’exigence minimale de la marge solvabilité, - dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas. Ce même décret introduit l’article R331-5-4 autorisant sur option, l’étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Assurances n’a pas été dans l’obligation de doter une provision depuis 2008. 1.1.10 - Réassurance : acceptations et cessions principes généraux Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l’année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations. Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en « engagements reçus » et évalués au cours de bourse. Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l’avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ce changement n’a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Assurances. 1.1.11 - Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l’échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres provisions pour risques et charges. n matière d’indemnité de fin de carrière, de médaille du travail et de gratification E d’ancienneté, une provision est constituée pour couvrir les engagements de la société envers ses salariés. Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte par des contrats souscrits auprès des compagnies. Cette évaluation prend en compte les incidences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Rapport annuel MAAF Assurances 31 Exercice 2012 1.2 - POSTES DU COMPTE DE RéSULTAT 1.2.1 - Produits financiers Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre « opérations techniques », ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie « opérations non techniques ». 1.2.2 - Charges Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : a ffectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination, our les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement p affectables, la société utilise des clés de répartition basées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables. 1.2.3 - Intégration fiscale La Sgam Covéa a opté, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2ème alinéa de l’article 223 A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital membres du périmètre de combinaison comptable et imposables à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que les sociétés de capitaux imposables à l’impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d’au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal. Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l’économie d’impôt sur les sociétés générée par le mécanisme de l’intégration fiscale. Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d’impôt sur les sociétés sont activés. 1.2.4 - Impôts différés Des impôts différés ont été calculés, sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d’imposition connus au moment de l’arrêté des comptes. Pour l’arrêté des comptes 2012, MAAF Assurances a maintenu un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale. Rapport annuel MAAF Assurances 32 Exercice 2012 Les soldes d’impôts différés actif et passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste « Comptes de régularisation – actif » et le poste « Provisions pour risques et charges ». Les actifs nets d’impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. 1.3 - ENGAGEMENTS HORS BILAN L’entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan. A ce titre, les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères : catégorie de stratégie, catégorie de marché, nature d’instrument, nature de risque. Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l’inventaire. 2 DéROGATION AUX PRINCIPES GéNéRAUX DU PLAN COMPTABLE Néant. Rapport annuel MAAF Assurances 33 Exercice 2012 3 CHANGEMENT DE MéTHODE OU DE PRéSENTATION DES COMPTES ET DES MODALITéS . D APPLICATION 3.1 - CHANGEMENTS DE MéTHODE Néant. 3.2 - CHANGEMENT DE PRéSENTATION DES COMPTES Néant. 3.3 - CHANGEMENT DE MODALITéS D’APPLICATION Néant. Rapport annuel MAAF Assurances 34 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4 Notes sur les postes du bilan et du hors bilan 4. 1 - ANALYSE DES VARIATIONS DE CERTAINS POSTES D’ACTIF IMMOBILISé Postes d’actif immobilisé brut Immobilisations incorporelles Terrains et constructions VALEUR BRUTE 2011 ACQUISITIONS AUGMENTATIONS CESSIONS DIMINUTIONS ChangementS compte à compte VALEUR BRUTE 2012 75 10 201 75 119 3 944 146 723 1 040 282 1 121 229 144 955 1 022 703 44 672 100 612 100 988 746 077 2 453 586 193 1 342 490 1 968 413 1 760 247 6 376 Titres de propriété -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées 91 1 859 1 138 808 Bons, obligations et créances -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées Autres placements 143 208 260 404 -91 Dépôts chez les cédants TOTAL HORS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Amortissements et provisions de ces actifs Immobilisations incorporelles Terrains et constructions amortissements ou provisions cumulés 2011 dotations de l’exercice reprises de l’exercice 1 550 655 ChangementS compte à compte amortissements ou provisions cumulés 2012 75 75 860 153 297 716 33 608 6 121 30 747 8 982 2 342 18 245 16 1 351 2 358 16 894 55 055 6 290 32 394 28 951 Titres de propriété -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées Bons, obligations et créances -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées Autres placements Dépôts chez les cédants TOTAL HORS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES En application des principes énoncés en rubriques «Autres placements», les lignes en moins-values qui ne respectaient pas les conditions exposées n’ont pas fait l’objet d’une provision pour dépréciation durable. Rapport annuel MAAF Assurances 35 (en milliers d’euros) Exercice 2012 Postes d’actif immobilisé net Immobilisations incorporelles Terrains et constructions VALEUR BRUTE en fin d’exercice amortissements 75 75 6 376 716 provisions ChangementS compte à compte montant net en fin d’exercice 5 661 Titres de propriété -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées 1 859 1 138 808 8 982 1 859 1 129 825 143 208 260 404 2 358 16 894 140 849 243 510 28 235 1 521 704 Bons, obligations et créances -- Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation -- Entreprises liées Autres placements Dépôts chez les cédants TOTAL HORS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES évolution des provisions à caractère durable et des provisions pour émetteur défaillant 1 550 655 PROVISIONS pour dépréciationS durableS 2011 716 DOTATIONS DE L’EXERCICE REPRISES DE L’EXERCICE ChangementS compte à compte PROVISIONS pour dépréciationS durableS 2012 titres de propriété 33 608 6 121 30 747 8 982 Entreprises liées 33 608 4 043 1 876 2 282 18 25 390 2 342 2 342 2 342 18 245 12 282 1 613 2 984 15 6 121 30 747 1 74 8 982 4 042 1 802 3 138 54 195 6 137 -- Dauphin Gestion -- Financiere Vivienne -- Covéa mab -- Spdg -- Covéa Finance Bons, obligations et créances Entreprises liées -- Dauphin Gestion Autres placements -- bac -- Cofinil -- Transacte -- La Nouvelle République -- Obligations grecques total 856 5 265 16 16 16 18 30 654 1 351 1 351 Rapport annuel 1 351 32 097 MAAF Assurances 2 358 2 358 2 358 16 894 12 282 1 613 2 984 15 28 235 36 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.2 - ÉTAT DES PLACEMENTS état récapitulatif des placements valeur de réalisation Valeur brute valeur nette 6 376 5 661 8 441 1 156 545 1 135 265 4 875 501 96 977 96 977 97 009 92 946 92 238 93 113 147 805 140 849 140 849 50 007 50 007 50 007 1 550 655 1 520 996 5 264 921 I - Placements (détails des postes 3 et 4 de l’actif) 1 – Placements immobiliers et placements immobiliers en cours Dont instruments financiers à terme 2 – Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d’OPCVM Dont instruments financiers à terme 3 – Parts OPCVM (autres que celles visées en 4) Dont instruments financiers à terme 4 – Parts d’opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe Dont instruments financiers à terme 5 – Obligations et autres titres à revenu fixe Dont instruments financiers à terme 6 – Prêts hypothécaires Dont instruments financiers à terme 7 – Autres prêts et effets assimilés Dont instruments financiers à terme 8 – Dépôts auprès des entreprises cédantes 9 – Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements 10 – Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes 11 – Autres instruments à terme TOTAL DES LIGNES DE 1 À 11 Autres comptes de régularisation - Actif 41 Autres comptes de régularisation - Passif 749 1 521 704 TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 37 (en milliers d’euros) Exercice 2012 Valeur brute État récapitulatif des placements (suite) valeur nette valeur de réalisation Report total des lignes de 1 à 11 dont : a) -- Placements évalués selon R332-19 et instruments à terme rattachés -- Placements évalués selon R332-20 et instruments à terme rattachés 92 946 1 457 709 92 238 1 428 758 93 113 5 171 807 118 042 99 350 106 735 1 432 613 1 421 646 5 158 186 1 550 655 1 520 996 5 264 921 1 849 1 849 1 849 955 878 16 1 849 955 878 16 1 849 -- Placements évalués selon R332-5 et instruments à terme rattachés b) -- Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous -- Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés -- Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l’entreprise s’est portée caution solidaire) -- Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France -- Autres affectations ou sans affectation c) Dont : -- Placements et instruments financiers à terme dans l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) -- Placements et instruments financiers à terme hors l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III - valeurs reçues en nantissements des réassureurs -- Intérêts courus non échus -- Banques et caisses -- Autres actifs admis en représentation des provisions techniques total État des placements - autres informations 2012 Détail des terrains et constructionS Valeur brute valeur nette 2011 valeur de réalisation valeur brute valeur nette valeur de réalisation Immeubles d’exploitation -- Droits réels -- Parts de SCI ou sociétés foncières Autres immobilisations -- Droits réels -- Parts de SCI ou sociétés foncières TOTAL - Dont avances et acomptes 4 141 2 235 6 376 1 892 3 425 2 235 5 661 1 892 4 141 4 301 8 441 Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à art. R 332-19 - 1 660 Rapport annuel 7 971 2 230 10 201 1 887 7 112 2 230 9 341 1 887 7 971 4 024 11 996 Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à art. R 332-19 - 614 MAAF Assurances 38 (en milliers d’euros) Exercice 2012 Exposition aux dettes souveraines de la zone euro Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce selon l’acccord de l’Eurogroup du 21 février 2012, MAAF Assurances a participé à l’échange des titres le 8 mars 2012, puis vendu en mai et juin la totalité des obligations grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 1,6 million d’euros est compensée par la reprise de provision constatée en 2011 pour 1,4 million d’euros et par la reprise nette de la réserve de capitalisation. L’intégralité de la reprise de la réserve de capitalisation ne correspond pas à la moins-value compte tenu de l’existence de titres grecs à taux variable qui ne sont pas éligibles à la réserve de capitalisation (article R333-1). Dettes souveraines au 31 décembre 2012 de la zone euro (hors coupons courus) Valeur nette comptable (1) MANDAT : maaf Assurances France Allemagne Belgique Espagne Grèce Irlande Italie Portugal Autres dettes souveraines en euros TOTAL en ME 60,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,52 en % (2) 3,71 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 3,71 % Valeur de réalisation en ME 61,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,16 en % (2) 1,14 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,14 % (1) Valeur nette comptable y compris surcote/décote. (2) En pourcentage des placements. Aucune provision pour dépréciation n’a été constatée sur ces titres à la clôture de l’exercice. Exposition aux dettes privées sur les pays risqués de la zone euro Le portefeuille ne contient aucune dette sur les pays « risqués » de la zone euro(3). (3) Grèce, Espagne, Portugal, Irlande, Italie. Rapport annuel MAAF Assurances 39 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.3 - VENTILATION DES CRÉANCES ET DES DETTES MONTANT BRUT état des créances MOINS D’UN AN PLUS D’UN AN MOINS DE 5 ans PLUS DE 5 ANS Créances nées d’opérations d’assurance directe -- Primes restant à émettre -- Autres créances nées d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance 1 183 474 256 474 927 13 474 45 636 47 780 2 247 45 533 3 474 41 938 43 145 1 401 41 744 10 Autres créances -- Personnel -- État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques -- Débiteurs divers TOTAL Provisions sur créances créances nettes MONTANT NET état des dettes Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes envers des établissements de crédit MOINS D’UN AN 2 744 1 621 1 570 2 742 1 620 1 570 25 6 626 4 806 30 789 48 181 6 626 4 806 30 789 48 154 3 699 4 635 846 3 789 PLUS D’UN AN MOINS DE 5 ans PLUS DE 5 ANS 2 1 Autres dettes -- Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus -- Personnel -- État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques -- Créditeurs divers TOTAL Rapport annuel 25 28 MAAF Assurances 40 Rapport annuel b - Participations à l’étranger (ensemble) -- SCI -- Autres a - Participations en France (- 50 %) 2 > Participations non reprises au § A b - Filiales étrangères (ensemble) -- SCI -- Autres a - Filiales françaises (+ 50 %) 1 > Filiales non reprises au § A B - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations -- Covéa Coopérations 2 > Filiales (- 50 %) 1 > Filiales (+ 50 %) A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à publication filiales et participations INFORMATIONS FINANCIÈRES 30 000 372 2 013 075 CAPITAL 13 -66 -3 914 2 132 233 RÉSERVES ET REPORT à NOUVEAU AVANT AFFECTATION DES RÉSULTATS 33,00% 99,96% 33,78% QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (EN %) 9 904 306 10 281 323 6 224 1 112 492 brute 9 904 306 7 143 323 380 1 112 492 nette VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS 216 11 452 4 619 100 000 PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS PAR LA SOCIÉTÉ ET NON ENCORE REMBOURSÉS MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNÉS PAR LA SOCIÉTÉ 106 729 23 341 CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES DU DERNIER EXERCICE ÉCOULÉ -683 132 189 423 RÉSULTATS (BÉNÉFICE OU PERTE DU DERNIER EXERCICE CLOS) 17 DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L’EXERCICE Comptes 2011 Comptes 2012 et 2011 Comptes 2011 Comptes 2011 Comptes 2012 Comptes 2012 OBSERVations (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.4 - TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS MAAF Assurances 41 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.5 - PLACEMENTS ET OPÉRATIONS SE RAPPORTANT à DES ENTREPRISES LIÉES ET à DES ENTREPRISES avec lesquelles IL existe un lien de participation Entreprises liées NATURE DES OPÉRATIONS brut entreprises : lien de participation net brut net Titres émis -- Parts, actions, … -- Bons, obligations, … 1 138 807 1 127 467 1 856 1 856 143 208 1 282 015 143 208 1 270 675 4 1 859 4 1 859 22 485 16 271 38 756 22 485 16 271 38 756 4 464 11 560 16 024 4 464 11 560 16 024 -- Autres titres ou dépôts, … Comptes courants et prêts Sous-total Créances par poste du bilan -- Au titre d’opérations d’assurance -- Au titre d’autres opérations Sous -total Dettes par poste du bilan -- Au titre d’opérations d’assurance -- Au titre d’autres opérations Sous-total 4.6 - DÉTAIL DES PRODUITS à RECEVOIR ET DES CHARGES à PAYER Produits à recevoir MONTANT POSTES DU BILAN Créances clients Personnel Créanciers sociaux État 92 2 409 2 501 Autres créances Opérations financières TOTAL Charges à payer MONTANT POSTES DU BILAN 10 902 6 626 3 100 1 163 Dettes fournisseurs Personnel Créanciers sociaux état Autres dettes Opérations financières 6 787 28 579 TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 42 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.7 - INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES CAPITAUX propres Capital social NOMBRE VALEUR NOMINALE en E Néant Actions composant le capital social au début de l’exercice Actions émises pendant l’exercice Actions remboursées pendant l’exercice Actions composant le capital social à la fin de l’exercice Variations des capitaux propres Fonds d’établissement F onds d’établissement en instance Primes d’apport R éserve augmentation du fonds établissement Réserve de capitalisation Réserve de sécurité Réserve pour cautionnement R éserve remboursement fonds établissement Plus-value à réinvestir Amortissements dérogatoires SOLDE à l’ouverture AFFECTATION RÉSULTAT 2011 augmentation 46 516 3 969 3 969 3 920 TOTAL RÉSULTAT SOLDE À LA CLÔTURE 50 486 3 969 3 920 648 648 9 147 9 147 214 1 060 728 76 89 118 32 749 185 1 093 477 76 1 1 169 92 169 92 14 Report à nouveau Résultat diminution 32 749 1 154 310 -32 749 7 978 Rapport annuel 4 193 -14 300 249 300 249 300 249 1 458 344 MAAF Assurances 43 Exercice 2012 (en milliers d’euros) 4.8 - PAssifs subordonnés nominal en milliers d’euros échéance variable(1) 50 000 Indéterminée avec un minimum de sept ans mai 06 variable 35 000 Indéterminée avec un minimum de sept ans Titres participatifs Titres participatifs Titres participatifs date d’émission taux Titres participatifs juillet 02 Titres participatifs NATURE (1) mai 08 (1) variable 10 000 Indéterminée avec un minimum de sept ans juin 09 variable(1) 25 000 Indéterminée avec un minimum de sept ans septembre 12 variable(1) 25 000 Indéterminée avec un minimum de sept ans (1) S oit une partie dite fixe basée sur 60 % du nominal du titre, égale à 125 % de la moyenne des TME de la période d’intérêt, plafonnée à 7 % de la valeur nominale totale. Et une une partie dite variable, sur 40 % du nominal du titre, intérêt complémentaire calculé selon un résultat de référence, soit la somme des résultats annuels des entités MAAF Assurances SA, Maaf Vie et Maaf SantE corrigés des écritures de réserve de capitalisation. Le résultat de référence est plafonné à 12 % de la moyenne de la somme des capitaux propres moyens desdites entités. La rémunération globale rapportée à la valeur nominale est plafonnée à 12 % et à 250 % de la moyenne des TME de la période d’intérêt. 4.9 - détail des actifs incorporels valeurs brutes NATURE VALEURs NETTES Frais de constitution frais de premier établissement frais d’augmentation de capital 75 75 autres actifs incorporels TOTAL 4.10 - provisions pour sinistres - recours à encaisser PROVISIONS TECHNIQUES NATURE PART DES Cessionnaires DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES Provisions pour risques en cours 1 531 Provisions pour sinistres à payer 1 037 Provisions mathématiques Provisions pour égalisation Autres provisions -196 16 Provisions de recours à encaisser Provisions techniques acceptation de sinistres Provisions sinistres co-assurances Provisions risques exigibilité 1 352 TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 1 037 44 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.11 - RECOURS, ÉVOLUTION DES PROVISIONS POUR SINISTRES EXERCICE DE SURVENANCE ANNÉE D’INVENTAIRE 2010 Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser TOTAL SINISTRES Primes acquises % Sinistres / primes acquises 2008 6 269 393 24 68 6 570 22 117 29,71% 2009 4 258 56 96 4 218 19 103 22,08% 2010 4 185 1 134 127 256 4 936 19 942 24,75% EXERCICE DE SURVENANCE ANNÉE D’INVENTAIRE 2011 Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser TOTAL SINISTRES Primes acquises % Sinistres / primes acquises 2008 6 357 195 63 46 6 444 22 117 29,13% 2009 4 212 25 39 4 197 19 103 21,97% 2010 2011 5 008 236 424 149 4 670 19 942 23,42% 3 852 1 136 108 267 4 613 20 314 22,71% EXERCICE DE SURVENANCE ANNÉE D’INVENTAIRE 2012 Règlements Provisions pour sinistres Recours encaissés Recours à encaisser TOTAL SINISTRES Primes acquises % Sinistres / primes acquises 2008 6 391 198 85 49 6 455 22 117 29,18% 2009 4 194 -2 4 192 19 103 21,95% Rapport annuel 2010 2011 5 122 497 -2 4 626 19 942 23,20% 4 523 -5 391 44 4 083 20 314 20,10% MAAF Assurances 2012 4 143 862 75 4 4 926 20 523 24,00% 45 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.12 - DÉTAIL DES COMPTES DE RÉGULARISATION Comptes de régularisation - actif MONTANT Nature 1 427 41 15 Intérêts courus non échus Prime sur obligations et tcn Charges payées d’avance Charges à répartir 1 482 TOTAL Comptes de régularisation - passif MONTANT Nature Produits constatés d’avance 749 749 Amortissement sur différence sur remboursement d’obligations et de TCN TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 46 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.13 - DÉTAIL DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES PROVISIONS À L’OUVERTURE NATURE (1) (2) (3) Provision redressement fiscal Covéa Lux Provision pour garanties de passifs Provision pour engagements de retraite Provision pour impôts différés Provision contrôle URSSAF (4) Provision contentieux Provision valeur ajoutée taxe professionnelle TOTAL 1 557 720 275 1 010 9 287 1 937 14 786 DOTATIONS 13 816 50 154 83 1 940 16 042 REPRISES 19 126 940 826 1 937 3 848 PROVISIONS À LA CLÔTURE 13 816 1 588 874 149 153 10 402 26 981 (1) Covéa Lux Nominal : 12,5 millions d’euros Majorations : 1,3 million d’euros (2) Garanties de passifs Ce montant correpond aux provisions faites sur : - BHE (31.12.2011) 1 119 milliers d’euros - BAC (31.12.2011) 469 milliers d’euros - BPS (31.12.2011) 19 milliers d’euros (3) Les droits au titre des indemnités de départ en retraite sont définis par la convention collective nationale des sociétés d’assurances. En décembre 2008, Maaf Assurances a souscrit un contrat d’assurance Indemnité fin de carrière auprès de Maaf vie. La provision restante au 31 décembre 2012, ainsi que les primes versées à Maaf Vie couvrent l’intégralité de l’évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Les droits au titre des gratifications d’ancienneté sont définis par la convention collective nationale des sociétés d’assurances. La provision s’élevant à 195 milliers d’euros au 31 décembre 2012 couvre l’intégralité de l’évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Depuis 2009, une provision est constituée afin de couvrir les jours de congés anniversaires. Au 31 décembre 2012, son montant s’éléve à 289 milliers d’euros. (4) Provision contentieux Dont RIMBAUD (31.12.2011) 8 000 milliers d’euros Rapport annuel MAAF Assurances 47 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.14 - ACTIF ET PASSIF EN DEVISES - DIFFÉRENCES DE CONVERSION Composition de l’actif et passif en devises ACTIF MONTANT 28 918 298 152 29 368 Prêt GBP Intérêts courus GBP Produits à recevoir GBP TOTAL PASSIF MONTANT Néant TOTAL Différences de conversion ACTIF MONTANT PASSIF Néant TOTAL MONTANT Néant TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 48 (en milliers d’euros) Exercice 2012 4.15 - DÉTAIL DES ENGAGEMENTS DONNÉS ET REÇUS MONTANTS 2012 Nature Dont engagements à l’égard des : Dirigeants Entrepr. liées Participations MONTANTS 2011 Engagements donnés Engagement envers Sgam Covéa de versement au fonds d’établissement 16 400 16 400 16 400 40 Engagement envers Fondation Maaf Dans le cadre de l’acquisition de la société Bipiemme Vita : (1) 5 897 - Maaf Assurances recevra en 2012, au titre de la clause d’ajustement de prix, une somme de 5 897 000 € ; la société s’est engagée en 2011 à souscrire à due concurrence à l’augmentation de capital de la société Bipiemme Vita qui sera décidée en 2012 par Bipiemme Vita - Le prix d’acquisition des titres Bipiemme Vita fera l’objet d’un complément de prix qui sera fonction de la réalisation des plans commerciaux vie et non vie en 2020 3 900 Engagement maximum Engagement envers les GIE du Groupe Maaf Assurances (2) Engagements reçus 8 195 Dans le cadre de l’acquisition de la société Bipiemme Vita, Maaf Assurances bénéficie d’une garantie en cas de perte sur certaines valeurs mobilières détenues par la société Bipiemme Vita (1) (1) Dans le cadre de la réorganisation juridique et financière du groupe Covéa et de l’apport des titres de la société Bipiemme Vita à Covéa Coopérations, les engagements donnés et reçus concernant Bipiemme Vita ont été transférés à Covéa Coopérations. (2) En tant que membre de plusieurs GIE du Groupe MAAF Assurances,la société MAAF Assurances s’est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu’en soit la cause : à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d’activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur, à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable, à supporter seule les charges engagées au cours de l’exercice du retrait, et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait. Conformément aux dispositions des contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société MAAF Assurances d’un groupement ne la libère pas de ces obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres,ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement vis-à-vis des tiers antérieurement à la date de prise d’effet de son retrait. Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société MAAF Assurances s’engage à rependre le personnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur. Rapport annuel MAAF Assurances 49 (en milliers d’euros) Exercice 2012 5 Notes sur les postes du compte de résultat 5.1 - VENTILATION DES PRODUITS ET CHARGES DE PLACEMENTS PLACEMENTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES LIBELLÉS 332 852 Revenus des participations 93 6 137 327 518 334 937 18 4 3 192 6 548 18 889 1 553 6 951 320 411 107 10 733 10 840 327 411 -17 840 309 571 Revenus des titres à revenu variable 711 Plus-values réalisées Moins-values réalisées Autres produits affectables Autres charges affectables (dont corrections de valeurs) TOTAL F rais internes et externes de gestion des placements et intérêts et autres charges non affectables à des placements TOTAL TOTAL 2 085 18 4 2 481 6 548 18 889 1 460 813 -7 107 Revenus des placements immobiliers Revenus des autres placements AUTRES Raccordement avec le compte de résultat technique : 346 251 36 680 309 571 -- Produits de placements -- Charges de placements TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 50 (en milliers d’euros) Exercice 2012 5.2 - VENTILATION DES OPÉRATIONS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES Protection juridique Assistance ACCEPT. cat 29 cat 30 CAT 39 TOTAL GÉNÉRAL 20 522 429 20 952 549 -86 4 462 -131 46 -8 5 058 -226 -463 147 239 386 38 16 191 391 4 791 4 791 65 100 100 1 16 120 147 5 131 5 278 104 38 65 14 244 1 429 104 14 673 5 274 46 5 321 160 -8 151 6 410 43 6 453 -811 -2 400 9 065 -348 -56 -2 748 8 198 487 573 849 980 16 25 1 352 1 578 1 > Primes acquises 1A > Primes 1B > variation des primes non acquises 2 > Charges des prestations 2A > Prestations et frais payés 2B > Charges provisions prestations et divers A - Solde de souscription 5 > Frais d’acquisition 6 > Autres charges de gestion nettes B - Charges d’acquisitions et de gestion nettes 7 > Produits des placements 8 > Participation aux résultats C - Solde financier 9 > Part réassurance primes acquises -- Part organisations dispensées d’agrément primes acquises 10 > Part réassurance dans prestations payées -- Part organisations dispensées d’agrément prestations payées 11 > Part réassurance charges provisions prestations -- Part organisations dispensées d’agrément charges provisions 12 > Part Réassurance participation au résultat 13 > Commissions reçues réassurance D - Solde de réassurance RÉSULTAT TECHNIQUE (A - B + C + D) hors compte 14 > Provisions primes non acquises à la clôture 15 > Provisions primes non acquises à l’ouverture 16 > Provisions sinistres à payer à la clôture 17 > Provisions sinistres à payer à l’ouverture 18 > Autres provisions techniques à la clôture 19 > Autres provisions techniques à l’ouverture Rapport annuel MAAF Assurances 51 (en milliers d’euros) Exercice 2012 5.3 - CHARGES D’EXPLOITATION ET EXCEPTIONNELLES PAR NATURE NATURE Autres services extérieurs (1) Commissions d’assurance (2) Impôts et taxes Frais de personnel -- Salaires -- Charges sociales -- Autres charges de personnel Charges de gestion courante Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Charges exceptionnelles TOTAL Produits d’exploitation Charges exceptionnelles CHARGES D’EXPLOITATION NETTES mONTAnT 2012 MONTANT 2011 72 344 56 4 200 71 294 57 3 358 18 675 9 339 3 577 72 98 233 19 023 127 618 101 942 19 023 6 653 18 978 8 009 1 633 4 490 85 269 13 675 121 848 102 662 13 675 5 510 178 779 13 43 14 43 (1) dont -- Honoraires de commissaires aux comptes (2) dont -- Commissions d’apports -- Commissions d’en cours -- Commissions d’acceptation 5.4 - SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE OU LATENTE DÉDUCTIONS - RÉINTÉGRATIONS FISCALES DÉBUT EXERCICE 1 – Décalages certains ou éventuels -- Provisions pour risques et charges non déductibles temporairement -- Charges non déductibles temporairement -- Activation du déficit -- Moins-values en instance d’imposition -- Plus-values latentes sur OPCVM Sous-total VARIATION FIN EXERCICE IMPÔT 1 066 226 24 -16 1 090 210 -375 -72 799 7 500 -366 28 401 433 35 901 149 -12 -310 2 – Crédits d’ impôt non imputés TOTAL 3 – Éléments à imputer -- Amortissements différés Rapport annuel MAAF Assurances 52 (en milliers d’euros) Exercice 2012 5.5 - DÉTAIL DES PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS ET NON TECHNIQUES Produits et charges exceptionnels PRODUITS LIBELLÉS Produits CHARGES 1 937 306 -- Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles -- Autres produits exceptionnels Charges -- Dotation provision pour charges exceptionnelles -- Autres charges exceptionnelles 2 243 TOTAL 15 772 1 943 17 715 Produits et charges non techniques PRODUITS LIBELLÉS Produits CHARGES 28 -- Autres produits non techniques Charges -- Autres charges non techniques 28 TOTAL (1) 451 451 (1) (1) Produits et charges techniques sur les mouvements de la réserve de capitalisation de l’année. 5.6 - VENTILATION DES PRIMES ET DES SINISTRES Ventilation des primes MONTANT Nature 20 952 Primes en france Primes dans l’ Union Européenne Primes hors Union Européenne 20 952 TOTAL Ventilation des sinistres MONTANT Nature 4 578 Sinistres et capitaux payés Frais de gestion des sinistres -- Externes -- Internes 479 5 058 TOTAL Rapport annuel MAAF Assurances 53 Exercice 2012 6 Autres informations 6.1 - Comptes combinés Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa (Covéa, société de groupe d’assurance mutuelle, 7, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS). 6.2 - Information sur l’effectif L’effectif moyen de la société MAAF Assurances se décompose de la façon suivante : EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES C.D.I. Nombre d’employés au 31/12/2011 132 Nombre d’employés au 31/12/2012 129 effectif moyen des employés en 2012 131 Nombre de cadres au 31/12/2011 249 Nombre de cadres au 31/12/2012 275 effectif moyen des cadres en 2012 262 6.3 - Intégration fiscale La société MAAF Assurances est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa dont la société tête de groupe est : Sgam Covéa (société de groupe d’assurance mutuelle) 7 place des cinq martyrs du lycée Buffon 75015 Paris Rapport annuel MAAF Assurances 54 sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2012 PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT SI EGE SOC I AL : 63 R UE D E VI LLI ER S - N EUI LLY-SUR -SEI NE TEL : +33 (0)1 56 57 58 59 - FAX : +33 (0)1 56 57 58 60 SOCIET E ANONYME D’EXPERT ISE COMPT ABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPT ES C APITAL MAAF Assurances Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 DE 2 510 460EUR OS – RCS NANT ERRE B 672 006 483 MAZARS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels SI EGE SOC I AL : 61 R UE H ENR I R EGNAULT - 924 00 C O U R BEVOI E TEL : +33 (0) 1 49 97 60 00 - FAX : +33 (0) 1 49 97 60 01 SOCIET E ANONYME D’EXPERT ISE COMPT ABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPT ES C APITAL DE 8 320 000 E UROS - RCS N AN TERR E B 784 824 153 Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société d’assurance mutuelle MAAF ASSURANCES, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société d’assurance mutuelle à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations Rapport annuel MAAF Assurances La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous- 55 sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. sur les comptes annuels Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes exercice clos le 31 décembre 2012 comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société d’assurance mutuelle à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations MAAF Assurances Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2012 La persistance d'un environnement économique et financier difficile continue de rendre particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sousjacentes à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance. En particulier, l'évolution future des taux d'intérêt pourrait s’écarter sensiblement de celle retenue et produire des effets directs et indirects différents. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L 823-9 du code de commerce : Estimations comptables : Les provisions pour dépréciations à caractère durable et pour risque de contrepartie sur le portefeuille titres sont évaluées selon les modalités relatées dans la note 1.4 figurant dans l’annexe. Dans le contexte spécifique de la crise financière, nous avons examiné les modalités de recensement des expositions de MAAF Assurances, ainsi que les modalités de valorisation et de dépréciation des instruments financiers. - Nous avons vérifié que l’évaluation des provisions portant sur les actifs relevant de l’article R.332-20 du code des assurances était cohérente avec l’intention de détention de ces titres par MAAF Assurances et nous avons examiné les données, les hypothèses retenues et la documentation préparée dans le cadre de celle-ci. - Nous avons pris connaissance des analyses effectuées par la société d’assurance mutuelle sur les risques éventuels attachés aux actifs relevant de l’article R.332-19 du code des assurances et notamment à la dette souveraine, sa valorisation et son traitement comptable. - Nous avons examiné les informations données par la direction sur l’activité et les perspectives d’avenir envisageables ainsi que les critères et hypothèses retenues pour déterminer les valeurs d’utilité des différents titres de participations et les provisions qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Rapport annuel MAAF Assurances 56 sur les comptes annuels exercice clos le 31 décembre 2012 MAAF Assurances III - Vérifications et informations spécifiques Exercice clos le Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Comptes Annuels 31 décembre 2012 Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 6 juin 2013 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS MAZARS AUDIT Olivier Leclerc - Nicolas Dusson PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT GERARD COURREGES Michel Laforce - Gérard Courrèges MICHEL LAFORCE MAZARS OLIVIER LECLERC NICOLAS DUSSON Rapport annuel MAAF Assurances 57 présentées à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Première résolution (approbation des comptes) Conformément à l’article 17 des statuts, l’assemblée générale, après avoir entendu : le rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice 2012, les bilan, compte de résultat et annexe, le rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat bénéficiaire de 300 249 280,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion dudit exercice. Deuxième résolution (affectation du résultat) L’assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l’exercice s’élève à 300 249 280,51 euros, décide sur proposition du conseil, de l’affecter comme suit : Report à nouveau 13 555,00 euros(1) Réserve de sécurité 300 235 725,51 euros Total affecté 300 249 280,51 euros (1) montant correspondant à la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation du 1er janvier 2010. L’assemblée générale prend acte du prélèvement sur le solde du report à nouveau pour un montant de 13 555 euros, réalisé au titre du financement de la contribution complémentaire de 7 % sur les sommes placées en réserve de capitalisation, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) La « réserve de sécurité » passe ainsi de 1 093 476 828,09 euros à 1 393 712 553,60 euros. Troisième résolution (approbation des conventions réglementées) L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article R 322-57-I du Code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées. Quatrième Résolution (rapport spécial des commissaires aux comptes) L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l’article R 322.57.IV.2° du code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conditions des contrats qui y sont décrits. Rapport annuel MAAF Assurances 58 présentées à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Cinquième résolution (projet d’affiliation de SMI à Covéa) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte du projet d’affiliation de la mutuelle SMI à la Sgam Covéa. Sixième Résolution (indemnités des administrateurs et des mandataires mutualistes) En application des dispositions de l’article R 322-55-1 du Code des assurances, l’assemblée générale fixe à 300 000 euros le plafond global des indemnités à verser aux administrateurs et mandataires mutualistes. Septième Résolution (renouvellement de mandat) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Thierry DEREZ vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Huitième Résolution (renouvellement de mandat) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Michel ROUX vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Neuvième Résolution (renouvellement de mandat) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Madame Michèle BEYT vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième Résolution (renouvellement de mandat) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Hubert COUPRIE vient à expiration ce jour, décide de le renouveler / de nommer M. _______________________ pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Rapport annuel MAAF Assurances 59 présentées à l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2013 Onzième Résolution (renouvellement de mandat) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Emmanuel FAY vient à expiration ce jour, décide de le renouveler / de nommer M. _______________________ pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Douzième Résolution (renouvellement des commissaires aux comptes) L’assemblée générale, constatant que le mandat du cabinet Pricewaterhousecoopers Audit, co-commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Treizième Résolution (renouvellement des commissaires aux comptes) L’assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Eric DUPONT, co-commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de 6 années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Quatorzième et dernière résolution (pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d’extrait de procèsverbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou de publication prévues par la loi. Rapport annuel MAAF Assurances 60 MAAF Assurances - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Niort 781 423 280 - Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY Adresse postale : Chauray 79036 NIORT cedex 9 - Tél : 05 49 34 35 36 - Fax : 05 49 34 38 26 - www.maaf.fr