les principales dispositions de la loi relative a l`egalite salariale

La prescription de l’abus de biens sociaux : Une affaire de famille ?
Par Yvan Guillotte
(octobre 2006)
L’infraction d’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant de société à faire, de mauvaise foi, des
biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles,
soit pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit est apparu et a
pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, soit du jour de la
présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses ont été indûment mises à la
charge de la société (Cass. Crim. 5 mai 1997).
En cas de dissimulation, c’est-à-dire lorsque le délit n’apparaît pas dans les comptes annuels, le point
de départ de la prescription est reporté au jour où les agissements délictuels ont pu être constatés
dans des conditions permettant l’action publique.
L’extrême rigueur de cette jurisprudence de la Cour de Cassation a rendu le délit d’abus de biens
sociaux quasiment imprescriptible.
Il arrive spécialement dans les structures familiales que l’abus de biens sociaux soit commis avec le
consentement tacite de l’ensemble des associés. Peut-on alors considérer, en l’absence de
dissimulation de la part du dirigeant, que le délai de prescription court à compter du jour où les faits
délictueux ont été couverts par la communauté des associés ?
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative en précisant qu’un
abus de biens sociaux commis avec le consentement de l’unanimité des associés se prescrit du jour où
il est découvert par un tiers étranger à la société, en l’espèce le contrôleur de l’administration fiscale
(Cass. crim., 8 mars 2006, n°04-86.648).
Dans les faits, les associés d’une société avaient convenu au départ à la retraite de l’un d’entre eux de
« salarier » son épouse, également associée, afin de compenser la perte de revenu de son mari
retraité. Leur fille, présidente de la société, était poursuivie pour abus de biens sociaux résultant du
versement à sa mère de salaires rémunérant un emploi fictif et de l’attribution à celle-ci d’avantages
en nature non causés.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui après avoir constaté qu’à partir du 31 décembre
1991, le capital de la société était détenu par les membres de la famille du retraité, énonce qu’aucun
des actionnaires connaissant l’usage abusif des biens sociaux n’avait intérêt à en faire la révélation à
l’autorité judiciaire ou policière et que seul le contrôleur des impôts qui a procédé à la vérification de
la comptabilité de la société, au titre des exercices 1992 et 1993, a été en mesure de connaître les
faits d’abus de biens sociaux et de les dénoncer au ministère public dans le délai de trois ans à
compter de sa découverte.
Cette décision est, à n’en pas douter, une décision d’opportunité qui vise à assurer la poursuite du
délit. On est en droit en effet de s’étonner du recours à un tiers étranger à la société pour faire courir
le délai de prescription alors même que la Cour de Cassation lui dénie le droit de se constituer partie
civile dans le cadre de la poursuite du délit d’abus de bien sociaux !
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